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Israël : information sur la violence faite aux femmes, y compris les voies de droit, les mesures prises par les autorités gouvernementales et les services offerts aux victimes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 26 February 2010
Citation / Document Symbol ISR103373.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Israël : information sur la violence faite aux femmes, y compris les voies de droit, les mesures prises par les autorités gouvernementales et les services offerts aux victimes, 26 February 2010, ISR103373.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e425d0d2.html [accessed 16 September 2014]
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Violence faite aux femmes

D'après les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis, la violence familiale à l'égard des femmes constitue un problème (25 févr. 2009, sect. 5). Les Country Reports 2008 ajoutent qu'entre janvier et septembre 2008, 13 612 cas de violence familiale ont été signalés au gouvernement d'Israël (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Selon un article publié par les Réseaux d'information régionaux intégrés (Integrated Regional Information Networks - IRIN) des Nations Unies, Femmes contre la violence (Women Against Violence - WAV), organisation non gouvernementale (ONG) arabe, estime qu'environ 42 p. 100 des cas de violence à l'égard des femmes se produisent à la maison (30 juill. 2008). Le Centre pour les femmes de Jérusalem (Jerusalem Center for Women - JCW), organisation vouée à la défense des droits des Palestiniennes et au processus de paix (JCW s.d.a), affirme que la violence familiale est courante dans la société palestinienne (ibid. s.d.b).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de l'Association des centres d'aide aux victimes de violence en Israël (Association of Rape Crisis Centers in Israel - ARCCI), organisation à but non lucratif représentant les neuf centres d'aide aux victimes de viol d'Israël (Israeli Rape Crisis Centers - RCC), a fourni les renseignements suivants sur la violence sexuelle dans ce pays :

[traduction]

En 2008, les centres d'aide ont reçu environ 38 000 appels, parmi lesquels environ 8 000 concernaient de nouveaux cas d'abus sexuels.

En Israël, […] les statistiques indiquent qu'une femme sur trois et qu'un homme sur six ont été victimes d'abus sexuels. Une femme sur quatre a été violée et une femme sur six a connu l'inceste (4 févr. 2010).

Dans un article paru le 20 août 2009, WAV souligne que, selon les statistiques de son centre d'appels, 41 p. 100 des victimes de violence sexuelle étaient âgées de moins de 18 ans au moment de l'abus. Les Country Reports 2008 signalent que, de janvier à septembre 2008, il y a eu [traduction] « 796 affaires en cours concernant des viols, 342 poursuites et 6 déclarations de culpabilité » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5).

Les Country Reports 2008 et l'Observer font état de cas de harcèlement à l'égard de femmes haredies par des « patrouilleurs de la pudeur » (aussi appelés « policiers de la pudeur » (ibid.; Observer 21 sept. 2008). Un article publié le 21 septembre 2008 dans l'Observer affirme que les « policiers de la pudeur » se désignent eux-mêmes comme tels et que [traduction] « des Juives accusées de comportement immoral dans la ville ont été la cible d'une série d'agressions au cours des deux dernières années », notamment des agressions verbales et physiques dans les autobus. Ce même article souligne qu'un patrouilleur de la pudeur de la région de Mea Shearim à Jérusalem [traduction] « a admis avoir entaillé les pneus de la voiture utilisée par des femmes qui s'étaient rendues dans le quartier et qui, a-t-il dit, étaient vêtues de façon indécente » (ibid.). Une autre femme a également été agressée physiquement par plusieurs hommes qui l'interrogeaient à propos de ses relations avec les hommes (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; The Observer 21 sept. 2008). Les Country Reports 2008 signalent qu'en juin 2008, une patrouille de la pudeur aurait lancé de l'acide au visage d'une jeune fille de 14 ans (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5).

Voies de droit

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant de l'ARCCI a déclaré que [traduction] « Israël dispose d'un système judiciaire fort, de type occidental, et que, par conséquent, tout acte de violence est considéré comme une infraction criminelle » (4 févr. 2010). D'après les Country Reports 2008, [traduction] « le viol est illégal, et la loi prévoit une peine double lorsque l'auteur d'une agression ou d'un viol est un proche de la victime » (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Les Country Reports 2008 font mention des lois suivantes ayant trait à la violence faite aux femmes :

-la loi sur l'égalité des femmes, qui [traduction] « prévoit l'égalité des droits pour les femmes et leur protection contre la violence, le harcèlement, l'exploitation et la traite de personnes » (ibid.);
-la loi sur la prévention du harcèlement criminel (ibid.; voir aussi Kayan 2008);
-la loi sur la prévention de la violence familiale (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5; voir aussi Kayan 2008).
De plus, la loi sur les droits des victimes d'actes criminels porte sur les droits des victimes aux diverses étapes d'une affaire pénale (Israël s.d.a; voir aussi Kayan 2008).

Quant aux voies de droit, WAV met en doute la capacité des systèmes judiciaire et policier à régler [traduction] « les cas successifs » de violence familiale, faisant état d'un incident où un contrevenant récidiviste en matière de violence familiale a agressé sa fille de 13 ans (20 août 2009).

Mesures prises par les autorités gouvernementales

Le Comité sur le statut de la femme (Committee on the Status of Women) de la Knesset d'Israël, comité permanent, est responsable de certains enjeux touchant les femmes, notamment la violence à leur égard (Israël s.d.b). Les Country Reports 2008 soulignent que le ministère des Affaires sociales (Ministry of Social Affairs) dirige une ligne d'assistance ainsi qu'un refuge pour victimes de violence (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). D'après un rapport qu'a remis Israël au Comité des droits de l'homme des Nations Unies en juillet 2008, des travailleurs sociaux sont en place dans onze postes de police du pays afin d'apporter leur aide relativement aux plaintes de violence familiale (Israël 21 nov. 2008, 29). Les Country Reports 2008 soulignent que le service de police possède un centre d'appels auprès duquel les victimes peuvent obtenir de l'information concernant leur dossier (É-U. 25 févr. 2009, sect. 5). D'après le rapport qu'a remis le gouvernement d'Israël au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, le Comité ministériel de lutte contre la violence conjugale (Ministerial Committee to Combat Domestic Violence) [traduction] « possède un portail Internet s'adressant aux femmes, aux enfants et aux hommes victimes de violence familiale », qui comprend des liens vers des sites Internet pertinents ainsi que des renseignements afférents (21 nov. 2008, 29).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le représentant de l'ARCCI a signalé que 30 p. 100 du budget de l'organisation alloué aux RCC provenait de subventions du gouvernement d'Israël (4 févr. 2010). L.O. Combat Violence Against Women, organisation qui offre des refuges, des lignes d'assistance et un service d'assistance juridique en matière de problèmes de violence familiale, souligne que le financement que lui octroie le gouvernement pour ses programmes n'a pas augmenté au même rythme que le coût de la vie au pays (s.d.).

Services offerts

Selon les Country Reports 2008, des groupes pour femmes fournissent des services, comme du counseling, des interventions immédiates, de l'assistance juridique et des refuges (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Kayan Feminist Organization, organisation de défense des femmes israélo-palestiniennes, fournit de l'assistance juridique et se penche sur les enjeux stratégiques liés aux femmes arabes, comme l'ajout d'une option linguistique en arabe permettant d'améliorer les lignes téléphoniques d'urgence du service de police (s.d.). L.O. Combat Violence Against Women offre des refuges pour femmes et enfants à Herzliya, à Hadera et à Rishon, ainsi que des lignes d'assistance en hébreu et en russe (s.d.).

Dans le rapport qu'il a remis au Comité des droits de l'homme des Nations Unies, le gouvernement d'Israël a fourni les renseignements suivants sur les refuges pour victimes de violence conjugale :

[traduction]

Quatorze refuges situés à divers endroits au pays offrent de la protection contre la violence aux femmes battues. En raison des différents besoins culturels et religieux des femmes, deux refuges sont spécialement destinés aux femmes arabes et un autre est réservé aux juives ultra-orthodoxes. De plus, deux refuges peuvent accueillir des personnes ayant une déficience physique, dont l'un est destiné à la population arabe. Ensemble, ces refuges fournissent chaque année des services d'intervention en cas d'urgence à près de 1 600 femmes et enfants (Israël 21 nov. 2008, 26).

Dans un article portant sur la politique sur les questions relatives aux femmes du ministère de l'Aide sociale (Ministry of Welfare) d'Israël, WAV signale que son centre d'aide est [traduction] « le seul centre pour femmes arabes sur le territoire israélien » et qu'à ce titre, il se charge de [traduction] « tous les appels de femmes arabes victimes de diverses formes de violence » (7 sept. 2009). La ligne téléphonique d'urgence de WAV, disponible 24 heures, est l'une des trois lignes d'assistance d'Israël offrant un service en arabe (WAV 4 mai 2009). WAV dirige également des programmes comme le refuge pour les femmes battues et leurs enfants, la maison de transition pour jeunes femmes en détresse et le programme pour victimes et témoins (ibid.). Dans le cadre du programme pour victimes et témoins, les victimes sont jumelées avec une personne ayant pour mandat de les appuyer au cours du processus judiciaire (ibid.). WAV est d'avis qu'il n'y a pas assez de travailleurs sociaux pour [traduction] « venir en aide à toutes les filles dans le besoin » qui se trouvent dans les municipalités arabes (ibid. 7 sept. 2009). WAV souligne également qu'il n'y a qu'un refuge qui porte assistance aux filles arabes dans le besoin âgées de 12 à 25 ans; celui-ci peut héberger 12 personnes (ibid.).

Pour ce qui est de la violence sexuelle en particulier, le représentant de l'ARCCI a affirmé, dans une communication écrite adressée à la Direction des recherches, que leurs [traduction] « centres d'aide aux victimes de viol offrent des services de consultation juridique ainsi que des conseils aux victimes de violence sexuelle qui s'adressent à eux [et] qu'ils accompagnent celles qui désirent obtenir de l'aide relativement à la procédure criminelle (police, tribunaux, etc.) » (4 févr. 2010). En plus du Centre pour femmes arabes de Nazareth et du Centre pour femmes religieuses de Jérusalem, l'ARCCI dirige un centre à Kiryat Shmona, à Haïfa, à Ra'ananna, à Tel-Aviv, à Jérusalem, à Be'er Sheva et à Eilat (ARCCI s.d.). L'ARCCI offre aussi de la thérapie professionnelle, un service d'éducation et de sensibilisation préventives, de la formation et une ligne téléphonique d'urgence 24 heures dans de nombreuses langues, dont l'hébreu, l'anglais, le russe, l'arabe et l'amharique (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Association of Rape Crisis Centers in Israel (ARCCI). 4 février 2010. Communication écrite envoyée par un représentant.

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Israel and the Occupied Territories ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 10 févr. 2010]

Israël. 21 novembre 2008. Consideration of Reports Submitted by States Parties Under Article 40 of the Covenant: Israel. (CCPR/C/ISR/3) (Nations Unies - Refworld) [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. S.d.a. Ministry of Public Security. « Victims of Crime: Information and Rights ». [Date de consultation : 11 févr. 2010]

_____. S.d.b. Knesset. « Committee on the Status of Women ». [Date de consultation : 1er févr. 2010]

Jerusalem Center for Women (JCW). S.d.a. « Values ». [Date de consultation : 10 févr. 2010]

_____. S.d.b. « Historical Background ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

Kayan Feminist Organization. 2008. Annual Report 2008. [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. S.d. « How We Work ». [Date de consultation : 11 févr. 2010]

L.O. Combat Violence Against Women. 2009. « Newsletter - Summer 2009 ». [Date de consultation : 11 févr. 2010]

_____. S.d. « About L.O .». [Date de consultation : 11 févr. 2010]

Nations Unies. 30 juillet 2008. Réseaux d'information régionaux intégrés (Integrated Regional Information Networks - IRIN). « Israel: Arab Women Increasingly Report Assault, Harassment ». [Date de consultation : 29 janv. 2010]

The Observer [Londres]. 21 septembre 2008. Toni O'Loughlin. « Jewish 'Ultras' Defend Morals with Menace ». (Guardian) [Date de consultation : 1er févr. 2010]

Women Against Violence (WAV). 7 septembre 2009. « The Policy of the Ministry of Welfare in Issues of Women and Girls in Crisis ». <&lt;http://www.wavo.org/?LanguageId=1&System=Category&MenuId=19&PMenuId=19&CategoryId=21> [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. 20 août 2009. « Out of Cigarettes… Beats Daughter ». <&lt;http://wavo.org/?LanguageId=1&System=Item&MenuId=18&PMenuId=18&CategoryId=18&ItemId=173> [Date de consultation : 29 janv. 2010]

_____. 4 mai 2009. « The Services Unit ». <&lt;http://www.wavo.org/?LanguageId=1&System=Item&MenuId=16&PMenuId=16&CategoryId=19&ItemId=133> [Date de consultation : 8 févr. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un agent du Committee on the Status of Women de la Knesset et des représentants d'Adalah, de l'Association for Civil Rights in Israel (ACRI), d'Assiwar, de B'Tselem, de Kayan-Feminist Organization et de Women Against Violence (WAV) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Adalah, Amnesty International (AI), The Arab Association for Human Rights, Assiwar, The Association for Civil Rights in Israel (ACRI), British Broadcasting Corporation (BBC), B'Tselem, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch, Israël - Ministry of Justice, The Mossawa Center - The Advocacy Center for Arab Citizens in Israel, Nations Unies - Division de la promotion de la femme, Sikkuy - The Association for the Advancement of Civic Equality in Israel, Women Living Under Muslim Law (WLUML).

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