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Fidji : information sur la protection offerte par l'État aux Indo-Fidjiens, notamment la protection offerte aux femmes victimes de violence sexuelle (2007-2009)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 18 November 2009
Citation / Document Symbol FJI103289.EF
Related Document Fiji: Availability of state protection for Indo-Fijians, including protection available to women victims of sexual violence (2007 - 2009)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Fidji : information sur la protection offerte par l'État aux Indo-Fidjiens, notamment la protection offerte aux femmes victimes de violence sexuelle (2007-2009), 18 November 2009, FJI103289.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50b744742.html [accessed 20 September 2014]
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Selon un rapport publié en mars 2009 par l'Institut des droits de la personne de l'Association internationale des barreaux (International Bar Association Human Rights Institute - IBAHRI), association internationale de praticiens du droit qui promeut l'indépendance judiciaire (s.d.), [traduction] « la primauté du droit aux Fidji est difficilement respectée » (IBAHRI mars 2009, 7). Dans un rapport sur les droits de la personne aux Fidji publié en 2009, Amnesty International (AI) affirme que le 10 avril 2009, la constitution des Fidji a été abrogée et que le règlement public sur les mesures d'urgence (Public Emergency Regulations 2009 - PER) a été promulgué (AI 2009, 6-7). Selon AI, le PER confère aux autorités plusieurs pouvoirs, dont la possibilité d'exercer la censure, de maintenir des personnes en détention pendant de longues périodes, de restreindre les déplacements et d'imposer des couvre-feux (2009, 15). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un professeur en études sur le développement de l'Université du Pacifique Sud (University of South Pacific - USP) aux Fidji a fourni l'information suivante au sujet de l'abrogation de la constitution, du PER et de la protection offerte par l'État :

[traduction]

[l]es droits constitutionnels (y compris la déclaration des droits (Bill of Rights)) de tous les citoyens des Fidji ont été abrogés et le règlement public sur les mesures d'urgence (Public Emergency Regulations - PER) est entré en vigueur. Les gens craignent les forces de sécurité et sont privés de leurs droits fondamentaux, comme la liberté d'expression et d'association. Les organisations non gouvernementales (ONG) telles que le Mouvement pour les droits des femmes des Fidji (Fiji Women's Rights Movement) et le Centre de crise pour les femmes des Fidji (Fiji Womens Crisis Centre) doivent être particulièrement prudentes.

Alors qu'avant le coup d'État de décembre 2006 et même jusqu'en avril 2009, moment où la constitution a été abrogée, il était possible d'affirmer que, théoriquement et légalement, l'État offrait une protection à tous ses citoyens, il n'existe maintenant que la garantie du premier ministre Commodore J.V. Bainimarama, qui n'a pas été élu. La question de la « primauté du droit » ainsi que l'étendue de la protection qu'offre l'État à toute personne ou communauté font l'objet de préoccupations aux Fidji.

[…] [L]orsque des vols et des cas de harcèlement se produisent régulièrement dans un quartier à prédominance indo-fidjienne, ou qu'un important vol avec violence y est commis, il arrive souvent que les victimes indo-fidjiennes et les dirigeants de la communauté demandent à ce que l'armée soit déployée dans les rues. Ils affirment habituellement ne pas avoir tellement confiance en la police (professeur 16 oct. 2009).

D'après le professeur de l'USP, [traduction] « [p]our une vaste majorité d'Indo-Fidjiens, il serait difficile […] d'obtenir la protection de la police en cas de harcèlement » (ibid.). Le professeur a également affirmé que les policiers [traduction] « étaient généralement incompétents, corrompus, insuffisamment formés et mal équipés, et inefficaces » (ibid.). Un rapport sur la criminalité et la sécurité publié en 2009 par le Conseil consultatif de sécurité outre-mer (Overseas Security Advisory Council - OSAC) donne l'information suivante concernant les forces policières aux Fidji :

[traduction]

Malheureusement, depuis le coup d'État, de nombreux policiers haut placés et expérimentés ont quitté les forces. L'actuel commissaire de police est l'ancien commandant militaire adjoint; il ne possède aucune expérience dans l'application du droit civil. Le coup d'État a également eu une incidence négative sur la formation et l'équipement auparavant offerts par des donateurs étrangers. L'organisation manque d'équipement et ses services chargés des enquêtes criminelles ne sont qu'à moitié efficaces. L'insuffisance des moyens de transport et de communication et des effectifs réduisent l'efficacité de l'intervention des patrouilles de rue et de la police lors d'incidents graves. Les policiers aux Fidji ne sont pas armés et peu d'entre eux disposent de matraques ou de menottes.

[…] Les personnes demandant l'aide de la police se voient fréquemment répondre que cette dernière ne peut intervenir car elle n'a pas de moyen de transport […]. Des résidants des Fidji expatriés expriment souvent leur frustration quant au temps requis pour que les policiers répondent à un appel d'urgence. À de nombreuses reprises, les policiers ont été témoins de la perpétration d'un crime, mais, comme ils n'étaient pas assez nombreux et ne disposaient pas des armes nécessaires, ils n'ont pas réussi à procéder à des arrestations ou à appeler des renforts (É.-U. 11 août 2009).

D'après certains médias, en 2009, le commissaire de police Esala Teleni aurait lancé une croisade chrétienne au sein des forces policières des Fidji (ABC 24 juin 2009; Stuff.co.nz 22 févr. 2009), exhortant tous les policiers à participer, peu importe leur religion (ABC 24 juin 2009). La plupart des Indo-Fidjiens seraient hindous (Freedom House 2009; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2c). Stuff.co.nz, site Internet d'information néo-zélandais (stuff.co.nz 20 août 2008), rapporte que M. Teleni a affirmé sur les ondes de Fiji TV que tout policier indo-fidjien [traduction] « s'opposant à sa mission chrétienne ser[ait] renvoyé » (ibid. 22 févr. 2009).

Freedom House et le Département d'État des É.-U. signalent que des temples hindous auraient été attaqués en 2008 (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2c; Freedom House 2009).

Selon Minority Rights Group International (MRG), [traduction] « les Indo-Fidjiens sont marginalisés dans la plupart des sphères d'activité […] » (s.d.). Freedom House fournit l'information suivante sur les relations entre les Fidjiens autochtones et les Indo-Fidjiens :

[traduction]

[l]a discrimination fondée sur la race est omniprésente, et les Fidjiens autochtones bénéficient d'un traitement préférentiel dans les secteurs de l'éducation et du logement, lors de l'acquisition de terres et dans d'autres domaines; certains emplois ne sont offerts qu'à eux. La discrimination ainsi que les troubles politiques et économiques ont entraîné le départ de plus de 120 000 Indo-Fidjiens des Fidji depuis la fin des années 1980 (2009).

Selon le document d'information (Background Note) sur les Fidji du Département d'État des É.-U., [traduction] « les Indo-Fidjiens […] sont majoritairement présents dans les corps de métier et le secteur du commerce, alors que les Fidjiens autochtones sont majoritaires au sein du gouvernement et de l'armée » (mai 2009). Freedom House affirme également que les Indo-Fidjiens sont grandement présents dans le secteur du commerce (2009). Quant aux instances politiques, le site Internet du gouvernement des Fidji (Fiji Government Online) signale que, selon le Fiji Sun, le poste de président peut maintenant être pourvu non seulement par des Fidjiens autochtones, mais par n'importe quelle personne, peu importe sa race (10 août 2009). Des 72 sièges de la chambre des représentants (House of Representatives) des Fidji, 19 sont réservés à des Indo-Fidjiens (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 3; Freedom House 2009). Un article paru le 17 avril 2009 sur Fiji Government Online signale que, d'après Fiji TV, le commandant militaire Frank Bainimarama aurait affirmé que le poste d'ombudsman demeurerait vacant.

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information sur la protection offerte aux Indo-Fidjiennes victimes de violence sexuelle. Or, d'après l'Index « Institutions sociales et égalité homme-femme » (ISE) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant les Fidji, la violence envers les femmes y serait [traduction] « courante » (s.d.). Freedom House affirme que

[traduction]

[l]es actes de discrimination et de violence envers les femmes sont très fréquents. Le nombre de viols, de cas de mauvais traitements infligés à des enfants et de cas d'inceste ne cesse d'augmenter. Les groupes de défense des droits des femmes déclarent que de nombreux agresseurs ont recours aux mécanismes de réconciliation traditionnels et aux pots-de-vin pour éviter toute sanction (2009).

Selon l'Index ISE, les Fidjiennes ne bénéficient pas d'une protection suffisante [traduction] « du fait que généralement, dans la réalité quotidienne, la loi n'est pas appliquée uniformément » (s.d.). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des É.-U. soulignent qu'il y a un manque d'uniformité pour ce qui est des peines infligées aux personnes reconnues coupables de viol (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 5). Par ailleurs, le viol conjugal n'est pas criminalisé (ibid.).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le professeur de l'USP a fourni l'information suivante :

[traduction]

La police ignore généralement les cas d'agression et de viol conjugal, et ce, même si un ancien commissaire de police avait promis la « tolérance zéro » envers la violence conjugale et les agressions sexuelles. Des femmes ont été agressées et certaines, assassinées par leur mari ou leur partenaire même après que les tribunaux eurent délivré des « ordonnances de non-communication ».

Les policiers sont supposés mener des enquêtes et poursuivre quiconque commet un viol ou une agression aux Fidji, ce qu'ils font, mais de façon inefficace. En règle générale, les policiers n'offrent aucune protection aux femmes victimes de viol ou d'agression.

Il arrive que les policiers eux-mêmes intimident, voire agressent des femmes (16 oct. 2009).

Dans un article publié le 12 février 2009 par le Fiji Times Online, la coordonatrice du Centre de crise pour les femmes des Fidji (Fiji Women's Crisis Centre) a déclaré que selon les dossiers du centre, il y aurait un plus grand nombre de cas de violence conjugale que selon ceux de la police.

Le site Internet Fiji Government Online et la Fiji Broadcasting Corporation (FBC) signalent qu'en août 2009, un décret sur la violence envers les femmes et les enfants (Decree on Violence Against Women and Children) est entré en vigueur (Fidji 4 août 2009; FBC 10 août 2009). Le décret vise à prévenir la violence conjugale et à se pencher sur ce phénomène (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information sur l'application et l'efficacité de ce décret.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 2009. « Fiji: Paradise Lost ». (ASA 18/002/2009) [Date de consultation : 9 nov. 2009]

Australian Broadcasting Corporation (ABC). 24 juin 2009. « Concerns Raised Over Fiji Police Christian 'Crusade' ». [Date de consultation : 19 oct. 2009]

États-Unis (É.-U.). 11 août 2009. Overseas Security Advisory Council (OSAC). Fiji 2009 Crime and Safety Report. [Date de consultation : 9 nov. 2009]

_____. Mai 2009. Department of State. « Background Note: Fiji ». [Date de consultation : 19 oct. 2009]

_____. 25 février 2009. Department of State. « Fiji ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 7 oct. 2009]

Fiji Broadcasting Corporation (FBC). 10 août 2009. « Police Reminds of 'Domestic Violence Decree' ». (Radio Fiji Two) [Date de consultation : 19 oct. 2009]

Fiji Government Online. 10 août 2009. « Mon - Aug 10 '09 ». [Date de consultation : 13 oct. 2009]

_____. 4 août 2009. « Cabinet Approves Domestic Violence Decree ». [Date de consultation : 3 nov. 2009]

_____. 17 avril 2009. « Fri - Apr 17 '09 ». [Date de consultation : 13 oct. 2009]

Fiji Times Online. 12 février 2009. Harold Koi. « Domestic Violence ». <&lt;http://www.fijitimes.com.fj/story.aspx?ref=archive&id=114134> [Date de consultation : 19 oct. 2009]

Freedom House. 2009. « Fiji ». Freedom in the World 2009. <&lt;http://www.freedomhouse.org/template.cfm?page=22&year=2009&country=7607> [Date de consultation : 7 oct. 2009]

Index « Institutions Sociales et Égalité homme-femme » (ISE). S.d. « Gender Equality and Social Institutions in Fiji ». [Date de consultation : 19 oct. 2009]

International Bar Association Human Rights Institute (IBAHRI). Mars 2009. « Dire Straits: A Report on the Rule of Law in Fiji ». [Date de consultation : 19 oct. 2009]

_____. S.d. « About the IBA ». [Date de consultation : 16 nov. 2009]

Minority Rights Group International (MRGI). S.d. « Indo-Fijians ». World Directory of Minorities. [Date de consultation : 14 oct. 2009]

Professeur en études sur le développement, University of the South Pacific (USP). 16 octobre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Stuff.co.nz. 22 février 2009. Michael Field. « Fiji Police Chief Attacks Indian Police Officers ». [Date de consultation : 19 oct. 2009]

_____. 20 août 2008. « About Stuff ». [Date de consultation : 2 nov. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre trois autres professeurs de l'Université du Pacifique Sud, un représentant du Fiji Women's Crisis Centre, un représentant du Fiji Women's Rights Movement (FWRM), un professeur de l'université Simon Fraser spécialiste des questions touchant le Pacifique Sud, un représentant du Citizens' Constitutional Forum (CCF), un agent du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) aux Fiji, un représentant du Sydney Fiji Times, ainsi qu'un agent à la Fiji Human Rights Commission (FHRC) ont été infructueuses. Un professeur au collège de l'Asie et du Pacifique de l'Université australienne nationale n'a pas pu fournir d'information.

Sites Internet, y compris : Asia Observer, Asia Society, Asia Times Online (AToL), Asian Human Rights Comission (AHRC), British Broadcasting Corporation (BBC), European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Fiji Law Reform Commission (FLRC), Human Rights Watch, Nations Unies - Division de la promotion de la femme, Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Nations Unies - Refworld, Nations Unies - Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN).

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