Last Updated: Thursday, 24 July 2014, 13:56 GMT

Amnesty International Rapport 2008 - Royaume-Uni

Publisher Amnesty International
Publication Date 28 May 2008
Cite as Amnesty International, Amnesty International Rapport 2008 - Royaume-Uni, 28 May 2008, available at: http://www.refworld.org/docid/4842727a6e.html [accessed 25 July 2014]
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Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Chef de l'ÉtatElizabeth II
Chef du gouvernementTony Blair, remplacé par Gordon Brown le 27 juin
Peine de mortabolie
Population60 millions
Espérance de vie79 ans
Mortalité des moins de cinq ans (m/f ‰)6 / 6 ‰

Le Royaume-Uni a de nouveau invoqué des « assurances diplomatiques » impossibles à garantir pour tenter de renvoyer des personnes vers des pays où elles risquaient réellement d'être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux. Le secret entourant la mise en œuvre des mesures de lutte contre le terrorisme a donné lieu à des procédures judiciaires inéquitables. Cette année encore, le gouvernement n'a pas tout fait pour contraindre les responsables de violations des droits humains commises dans le passé à rendre compte de leurs actes, notamment en rapport avec les homicides perpétrés en Irlande du Nord et dans lesquels l'État aurait été impliqué. Les autorités ont tenté de limiter l'application extraterritoriale de la protection des droits humains, en particulier s'agissant des opérations des forces armées britanniques en Irak. Des femmes qui ont été soumises au contrôle des services de l'immigration et qui avaient été victimes de violences au Royaume-Uni, notamment de violences domestiques et de traite d'êtres humains, n'ont pas eu accès à la protection dont elles avaient besoin. Des demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée continuaient de vivre dans le dénuement.

« Guerre contre le terrorisme »

« Ordonnances de contrôle »

En décembre, 14 « ordonnances de contrôle » étaient en vigueur, prises en vertu des dispositions de la Loi de 2005 relative à la prévention du terrorisme.

  • En octobre, le comité d'appel de la Chambre des Lords (les Law Lords ou Lords juges), la plus haute instance judiciaire du Royaume-Uni, a statué sur quatre cas qui avaient valeur de test concernant le système des « ordonnances de contrôle ». Les Lords juges ont confirmé, entre autres, que l'assignation à domicile, d'une durée de dix-huit heures par jour, que le ministre de l'Intérieur avait tenté d'imposer à un groupe d'hommes s'apparentait à une privation de liberté qui allait au-delà de ce que la loi autorisait. Les Lords juges ont prié la Haute Cour de chercher à savoir si l'audience au cours de laquelle deux hommes avaient contesté les « ordonnances de contrôle » prises à leur encontre avait été équitable. Ces deux hommes n'avaient pas été autorisés à prendre connaissance de la teneur des allégations formulées contre eux, pas plus que les avocats qu'ils avaient choisis pour les défendre.
  • En janvier, un homme a été condamné à cinq mois d'emprisonnement pour avoir violé des restrictions imposées au titre d'une « ordonnance de contrôle ». C'était la première fois qu'une personne était déclarée coupable d'une infraction à la Loi relative à la prévention du terrorisme.

Expulsions avec assurances diplomatiques

Cette année encore, les autorités britanniques ont tenté d'expulser des individus dont elles affirmaient qu'ils représentaient un danger pour la sécurité nationale, alors qu'il existait des motifs sérieux de croire qu'ils risquaient réellement de subir des violations graves de leurs droits fondamentaux s'ils étaient renvoyés dans leur pays d'origine. Les autorités continuaient d'affirmer que les assurances diplomatiques fournies par les pays vers lesquels elles voulaient expulser ces personnes suffisaient à les protéger, et cela bien qu'aucun tribunal ne soit en mesure de faire appliquer ces garanties.

Les procédures de contestation de ces décisions d'expulsion, dont les audiences se déroulaient devant la Commission spéciale des recours en matière d'immigration (SIAC), étaient inéquitables, en particulier parce que cette instance s'appuyait sur des éléments secrets qui n'étaient pas communiqués aux intéressés ni à leurs avocats.

Au cours de l'année, huit personnes que le Royaume-Uni avait tenté d'expulser vers l'Algérie pour des motifs liés à la sécurité nationale ont renoncé à leur droit d'interjeter appel ; elles ont été renvoyées dans ce pays.

  • En janvier, deux Algériens – Reda Dendani, identifié dans les pièces de procédure par la lettre Q, et un autre homme identifié par la lettre H  – ont été renvoyés en Algérie. Avant leur expulsion, les deux hommes avaient, semble-t-il, reçu l'assurance verbale des autorités algériennes qu'ils n'étaient pas recherchés dans leur pays. Tous deux ont été arrêtés et incarcérés à leur retour, et inculpés de « participation à un réseau terroriste opérant à l'étranger ». Selon certaines sources, H et Reda Dendani ont été déclarés coupables en novembre et condamnés respectivement à des peines de trois ans et huit ans d'emprisonnement.
  • En mai, Moloud Sihali a obtenu gain de cause. Ce ressortissant algérien avait interjeté appel de la décision de l'expulser, prise en raison de considérations liées à la sécurité nationale. La SIAC a conclu qu'il ne représentait pas un danger pour la sécurité nationale.
  • La Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles s'est prononcée en juillet sur le recours formé par trois Algériens contre les décisions de la SIAC confirmant la validité des arrêtés d'expulsion pris à leur encontre pour des motifs liés à la sécurité nationale. Il s'agissait de Mustapha Taleb, identifié dans les dossiers de procédure par la lettre Y, et de deux autres hommes identifiés par les lettres U et BB. La Cour d'appel a ordonné à la SIAC de réexaminer leur cas. Dans le cas de BB et d'U, elle s'est prononcée au vu d'éléments tenus secrets, qui n'ont pas été communiqués aux intéressés, ni à leurs avocats, ni au grand public. En novembre, la SIAC a confirmé sa décision précédente selon laquelle les trois hommes pouvaient être renvoyés légalement et en toute sécurité en Algérie.
  • En février, Omar Mahmoud Mohammed Othman, également connu sous le nom d'Abu Qatada, a été débouté par la SIAC de l'appel qu'il avait introduit contre son expulsion vers la Jordanie, motivée par des raisons de sécurité nationale. La SIAC a considéré que le protocole d'accord conclu en 2005 avec la Jordanie garantissait la sécurité de cet homme. Un recours formé contre cette décision était en instance à la fin de l'année.
  • En avril, la SIAC a bloqué la tentative visant à expulser vers leur pays deux Libyens –  désignés par DD et AS dans les pièces de procédure  – , pour des motifs liés à la sécurité nationale. Cette instance a considéré que, malgré les assurances fournies dans un protocole d'accord conclu avec la Libye, DD et AS couraient un risque réel d'être jugés dans leur pays selon une procédure qui aurait constitué un déni « absolu » d'équité, et d'être condamnés à mort.

Détenus de Guantánamo ayant des liens avec le Royaume-Uni

En avril, Bisher al Rawi, qui était détenu depuis plus de quatre ans par l'armée américaine à Guantánamo Bay (Cuba), a été renvoyé au Royaume-Uni, pays où il avait sa résidence.

En août, des responsables gouvernementaux britanniques ont écrit à leurs homologues américains pour demander le renvoi au Royaume-Uni de Jamil el Banna, Omar Deghayes, Shaker Aamer, Binyam Mohammed et Abdennour Sameur, qui avaient tous résidé au Royaume-Uni et qui étaient incarcérés à Guantánamo. Aucune demande n'a été formulée en faveur d'Ahmed Belbacha, un Algérien lui aussi auparavant domicilié au Royaume-Uni et qui était, semble-t-il, libérable. Cet homme courait un risque réel d'être placé en détention secrète s'il était renvoyé en Algérie et d'être torturé ou soumis à d'autres formes de mauvais traitements.

Jamil el Banna, Omar Deghayes et Abdennour Sameur ont été renvoyés au Royaume-Uni au mois de décembre. Ils ont été arrêtés à leur arrivée. Abdennour Sameur a été remis en liberté sans inculpation. Jamil el Banna et Omar Deghayes ont été libérés sous caution dans l'attente de l'examen d'une demande d'extradition adressée par l'Espagne en vue de leur comparution en justice dans ce pays.

Binyam Mohammed, Shaker Aamer et Ahmed Belbacha étaient toujours incarcérés à Guantánamo à la fin de l'année.

« Restitutions »

En juillet, le Comité de renseignement et de sécurité (ISC) a publié un rapport sur la participation présumée du Royaume-Uni au programme de « restitutions » mené par les États-Unis. Le rapport critiquait – modérément – les autorités britanniques, soulignant notamment qu'elles ne tiennent pas de registres aisément consultables des demandes d'utilisation de l'espace aérien britannique pour des opérations de « restitution ». Il concluait toutefois qu'il n'y avait pas d'éléments démontrant la complicité du Royaume- Uni dans les opérations de « restitution extraordinaire », selon la formulation retenue par l'ISC.

L'ISC dépend directement du Premier ministre, qui décide de l'opportunité de soumettre ses rapports au Parlement. Amnesty International considère que l'ISC n'est pas suffisamment indépendant du pouvoir exécutif pour mener librement les investigations impartiales qui s'imposent sur les allégations d'implication du Royaume-Uni dans les « restitutions ».

De nouvelles informations laissaient à penser que le territoire britannique, notamment l'île de Diego Garcia, avait probablement été utilisé par des avions impliqués dans ce type d'opérations. Les autorités britanniques ont déclaré à Amnesty International que le Royaume-Uni ne conservait pas systématiquement de données sur les vols à destination ou au départ de Diego Garcia ; elles se sont dites satisfaites de l'assurance donnée par les États-Unis qu'ils n'utilisaient pas Diego Garcia pour des opérations de « restitution ».

Forces armées britanniques en Irak

Les autorités ont encore tenté de limiter leurs obligations en matière de protection des droits humains en dehors du territoire britannique, en particulier s'agissant de leurs forces armées en Irak.

  • Un tribunal militaire a mené à son terme en mars le procès de sept soldats britanniques. Ces soldats étaient accusés d'avoir torturé et tué Baha Mousa en septembre 2003, et d'avoir maltraité un certain nombre d'autres civils irakiens qui étaient détenus à peu près à la même époque que lui sur une base militaire britannique à Bassora. L'un des militaires a plaidé coupable de l'accusation de traitement inhumain, constitutif de crime de guerre. Il a été acquitté de toutes les autres charges pesant contre lui. Les six autres soldats ont été acquittés de tous les chefs d'accusation.

Le juge a noté que le fait d'obliger les détenus à porter une cagoule, de les maintenir dans des positions inconfortables et de les priver de sommeil était devenu le mode opératoire habituel au sein du bataillon chargé de la détention de ces hommes.

  • En juin, les Lords juges ont statué sur six cas regroupés sous le nom d'affaire Al Skeini et concernant la mort de six civils irakiens. Cinq d'entre eux avaient été mortellement blessés par balles, dans des circonstances controversées, au cours d'opérations des forces armées britanniques ; le sixième était Baha Mousa.

Les Lords juges ont conclu que les cinq premières victimes ne se trouvaient pas sur un territoire relevant des autorités britanniques au moment de leur mort et que les obligations du Royaume-Uni au regard de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ne s'appliquaient donc pas à eux. Ils ont considéré que Baha Mousa, quant à lui, relevait de la compétence des tribunaux du Royaume-Uni, mais seulement à partir de son arrivée dans le centre de détention géré par l'armée britannique et non à partir de son interpellation. Ils ont renvoyé le cas de Baha Mousa devant une juridiction inférieure, qui a été chargée d'établir si le droit de cet homme à la vie et à être protégé contre la torture avaient été violés. Cette procédure judiciaire n'avait pas repris à la fin de l'année.

  • En décembre, les Lords juges ont statué sur une requête contestant le bien-fondé de la détention de Hilal al Jedda, l'un des quelque 75 prisonniers détenus « pour raisons de sécurité » par les autorités britanniques. Cela faisait plus de trois ans que cet homme était détenu en Irak, sans inculpation ni jugement. Ils ont conclu que Hilal al Jedda relevait de la compétence des juridictions britanniques dans la mesure où sa détention était juridiquement imputable au Royaume-Uni, et non pas aux Nations unies comme les autorités britanniques l'avaient prétendu. Les Lords juges ont toutefois considéré que la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies autorisait effectivement le Royaume-Uni à placer des personnes en détention en Irak bien que le fait d'agir de la sorte soit par ailleurs incompatible avec les obligations du pays au regard de la CEDH.

Coups de feu meurtriers imputables à la police et morts en détention

  • En novembre, un jury a conclu que, lors de l'opération de police qui a été à l'origine de la mort de Jean Charles de Menezes, tué par balle à Londres en juillet 2005, les services du directeur de la police métropolitaine avaient commis une infraction à la législation relative à la santé et à la sécurité.

À la suite de cette décision, la Commission indépendante chargée des plaintes contre la police (IPCC) a publié son rapport sur les coups de feu. Elle a de nouveau déploré que la police ait tenté de l'empêcher de mener dès le départ l'enquête sur les tirs mortels.

La question de savoir s'il y avait lieu de poursuivre l'enquête du coroner sur les circonstances de la mort de Jean Charles de Menezes a fait l'objet d'une audience qui a débuté en décembre ; cette enquête avait été suspendue dans l'attente de l'achèvement de la procédure judiciaire. L'IPCC a annoncé que quatre policiers impliqués dans la fusillade ne feraient l'objet d'aucune sanction disciplinaire.

Mises à jour

  • En juin, la Cour d'appel a confirmé la décision rendue en 2004 par un jury chargé de déterminer les causes de la mort de Derek Bennett, abattu en 2001 par des policiers ; le jury avait conclu que ceux-ci avaient agi dans le respect de la loi.
  • En août, l'IPCC a annoncé qu'aucun des huit membres de la police métropolitaine impliqués dans les événements ayant entraîné la mort en garde à vue de Roger Sylvester en janvier 1999 ne ferait l'objet d'une sanction disciplinaire.

Irlande du Nord

L'administration directe a pris fin en mai avec le rétablissement de l'Assemblée d'Irlande du Nord, dotée de compétences propres ; elle était suspendue depuis 2002.

Complicité et homicides à caractère politique

En janvier, le bureau du médiateur de la police d'Irlande du Nord a publié un rapport d'enquête établissant qu'il existait jusqu'en 2003 une collusion entre la police et les paramilitaires loyalistes.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, en juin, sa deuxième résolution intérimaire relative au respect par le Royaume-Uni d'un certain nombre d'arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Ces procédures avaient été engagées par les familles de personnes qui auraient été tuées par les forces de sécurité britanniques en Irlande du Nord, ou avec leur complicité. La Cour avait conclu que dans aucune de ces affaires d'homicide les autorités du Royaume-Uni n'avaient fait procéder à une enquête en bonne et due forme, et le Comité des ministres a regretté qu'aucune enquête effective n'ait été menée à son terme.

  • En juin, la Cour d'appel d'Irlande du Nord a annulé un arrêt rendu en décembre 2006 par la Haute Cour et déclarant illégale la décision de constituer une commission d'enquête sur une éventuelle complicité de l'État dans le meurtre de Billy Wright en vertu de la Loi de 2005 relative aux commissions d'enquête. L'enquête s'est poursuivie en vertu de cette loi.

En octobre, la commission chargée des investigations a annoncé qu'elle envisageait de publier, début 2008, un rapport intérimaire sur la manière dont la Force de police d'Irlande du Nord avait contribué à l'enquête, et en particulier sur les lacunes importantes dans les données fournies par cette Force de police.

  • À la fin de l'année, le gouvernement n'avait toujours pas constitué une commission pour enquêter sur les allégations de complicité de représentants de l'État dans le meurtre de Patrick Finucane, commis en 1989.
  • Une action en justice introduite à la suite notamment de l'attentat à l'explosif perpétré en 1998 à Omagh s'est achevée en décembre, avec la fin du procès. Le seul accusé a été acquitté de toutes les charges qui pesaient contre lui. Le juge a critiqué le dossier de l'accusation et notamment l'utilisation qui avait été faite des indices liés à l'ADN. Il a accusé deux policiers de « tromperie délibérée et calculée » et a transmis le dossier au médiateur de la police d'Irlande du Nord.

Réfugiés et demandeurs d'asile

La Loi relative aux frontières a été adoptée en octobre. Ce texte n'a pas mis fin au dénuement dans lequel se trouvent les demandeurs d'asile déboutés du fait de la législation existante.

Le gouvernement continuait de renvoyer dans le nord de l'Irak des demandeurs d'asile irakiens déboutés.

Une procédure judiciaire en cours a empêché les autorités de renvoyer au Zimbabwe des personnes dont la demande d'asile avait été rejetée.

En novembre, les Lords juges ont annulé un arrêt de la Cour d'appel qui avait conclu qu'il était exagérément sévère de renvoyer à Khartoum, la capitale soudanaise, des demandeurs d'asile déboutés originaires du Darfour.

Violences contre les femmes

En raison d'une règle leur interdisant le recours aux fonds publics, il était pratiquement impossible aux femmes soumises au contrôle des services de l'immigration qui avaient subi des violences au Royaume-Uni, notamment des violences domestiques et la traite des êtres humains, de bénéficier de l'hébergement ou des subsides dont elles avaient besoin. Aux termes de cette règle, certaines catégories d'immigrants, qui sont autorisés à entrer au Royaume-Uni et à y séjourner pendant une période limitée, ne peuvent bénéficier de ces avantages, hormis quelques exceptions.

Traite d'êtres humains

Le Royaume-Uni a signé, en mars, la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains [Conseil de l'Europe], mais il ne l'avait pas ratifiée à la fin de l'année.

On a appris, en décembre, que quatre femmes victimes de traite et qui avaient été amenées au Royaume-Uni aux fins de prostitution allaient recevoir une indemnisation du Fonds d'indemnisation pour les dommages résultant d'infractions pénales. Cette décision pourrait permettre à d'autres victimes de traite d'être indemnisées.

Des ONG étaient préoccupées par la pénurie de modes d'hébergement adaptés financés par le gouvernement pour ces victimes.

Visites et documents d'Amnesty International

  • Des délégués d'Amnesty International ont assisté à des procès, notamment à des audiences tenues en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme.
  • Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's Concerns in the Region, January – June 2007 (EUR 01/010/2007).
  • United Kingdom: Deportations to Algeria at all costs (EUR 45/001/2007).
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