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Mexique : adoption de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Accesso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia), de son règlement d'application et des lois locales de mise en ouvre dans le District fédéral et les États de Mexico, de Jalisco et de Querétaro

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 12 June 2008
Citation / Document Symbol MEX102833.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Mexique : adoption de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Accesso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia), de son règlement d'application et des lois locales de mise en ouvre dans le District fédéral et les États de Mexico, de Jalisco et de Querétaro, 12 June 2008, MEX102833.F, available at: http://www.refworld.org/docid/48a3028c2.html [accessed 29 November 2014]
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Contexte de mise en ouvre de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Accesso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia)

La loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia) est entrée en vigueur le 2 février 2007 (Mexique 1er févr. 2007, 1er article transitoire). Il s'agit d'une loi fédérale adoptée par le congrès de l'Union (ibid., préambule) et dont le champ d'application s'étend à tout le territoire de la république mexicaine (ibid., art. 1). Compte tenu du système politique du pays, chaque État, par l'intermédiaire du congrès local (congreso del estado) promulgue aussi ses propres lois et règlements de nature locale, conformément à la constitution de 1917 (Mexique 5 févr. 1917, art. 71; professeur de droit 23 avr. 2008a). Chaque État doit donc adopter sa propre loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence de même que la réglementation afférente afin que ses normes aient force de loi sur son territoire (ibid.). Toutefois, en vertu de l'article 133 de la constitution mexicaine, là où il y a conflit entre une disposition législative fédérale et une disposition d'une des entités fédérées, c'est la disposition fédérale qui prime (Mexique 5 févr. 1917, art.133).

Échéance de mise en ouvre de la loi fédérale

La loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence comporte huit articles transitoires portant sur les échéances de la mise en ouvre de la loi (Mexique 1er févr. 2007, sect. " Transitorios "). Le huitième article transitoire prévoit un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour que les États entreprennent une réforme législative en vue de mettre en oeuvre la loi fédérale (Mexique 1er févr. 2007, 8e article transitoire).

Le règlement d'application de la loi fédérale a été publié le 11 mars 2008 (Mexique 11 mars 2008; Infogénero 19 mars 2008), soit plus de 13 mois après l'entrée en vigueur de la loi et en violation du deuxième article transitoire de la loi prévoyant plutôt une échéance de 90 jours (ibid.; Mexique 1er fevr. 2007, 2e article transitoire). Ce règlement prévoit la coordination entre le pouvoir exécutif fédéral, les entités fédérées et les municipalités (Mexique 11 mars 2008, art. 1) et spécifie notamment les organismes devant s'y soumettre : le ministère de l'Intérieur (Secretaría de Gobernación), le ministère de la Sécurité publique (Secretaría de la Seguridad Pública), le ministère du Bien-être social (Secretaría de Desarollo Social), le ministère de l'Éducation publique (Secretaría de Educación Pública), le ministère de la Santé (Secretaría de Salud), le bureau du procureur général de la République (Procuraduría General de la República), l'institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres – INMUJERES), le conseil national de la prévention de la discrimination (Consejo Nacional para Prevenir la Discriminación) et le réseau national du développement intégral de la famille (Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia) (ibid., art. 54-62).

Toutefois, selon Rocío García Gaytán, présidente de l'INMUJERES, la loi fédérale demeure sans effet en raison du manque de ressources et de consensus entre les différentes entités publiques concernées en ce qui a trait à leur rôle et à leur compréhension de la problématique de la violence faite aux femmes (Reforma 10 févr. 2008). Par exemple, la banque nationale de données et d'information sur les cas de violence faite aux femmes (Banco Nacional de Datos e Información sobre Casos de Violencia contra las Mujeres [Mexique 1er févr. 2007, 7e article transitoire]) n'est pas encore opérationnelle (Reforma 10 févr. 2008).

Contenu de la loi fédérale

La loi fédérale exige que [traduction] " la fédération, les entités fédérées et les municipalités coordonnent leurs efforts afin de prévenir, de punir et d'éliminer la violence faite aux femmes " (Mexique 1er févr. 2007, art. 1). Elle distingue six types de violence : psychologique, physique, économique, sexuelle, violence à l'égard du patrimoine, violence visant la dignité, l'intégrité ou la liberté de la femme (ibid., art. 6). De plus, le féminicide [action ou omission constituant une forme extrême de violence faite aux femmes [...] pouvant culminer par un homicide ou autre mort violente de femmes] apparaît dans la loi à titre à titre de modalité de la violence (ibid., art. 21).

En vertu de l'article 49 de la loi, les entités fédérées ont l'obligation de produire un rapport annuel sur l'état d'avancement des programmes locaux (Mexique 1er févr. 2007, art. 49, XIV). Aucun rapport annuel n'a pu être trouvé pour le District fédéral, les États de Mexico, de Jalisco et de Querétaro parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

La loi du District fédéral

La loi du District fédéral sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia para el Distrito Federal) est en vigueur depuis le 8 mars 2008 (Distrito Federal 29 janv. 2008, 2e article transitoire; CIMAC Noticias 8 mars 2008).

En vertu du troisième article transitoire, le chef du gouvernement (Jefe de Gobierno) du District fédéral dispose de 60 jours à compter de l'entrée en vigueur de la loi pour émettre le règlement de mise en ouvre de la loi (Distrito Federal 29 janv. 2008, 3e article transitoire). Martha Lucía Mícher Camarena, directrice générale de l'institut des femmes de la ville de Mexico (Instituto de las Mujeres de la Ciudad de México), a fait savoir en mars 2008 que le règlement de mise en ouvre de la loi devait être prêt avant le mois de juin (La Jornada 13 mars 2008).

En vertu du cinquième article transitoire de la loi du District fédéral, la législature doit procéder à l'harmonisation de sa législation (Distrito Federal 29 janv. 2008, 5e article transitoire). Selon les informations publiées en mars 2008, un paquet de mesures législatives en la matière était en cours d'élaboration et devait être présenté à l'assemblée législative du District fédéral (Agencia NOTIMEX 13 mars 2008; voir aussi CIMAC Noticias 8 mars 2008). Selon Karla Michelle Salas, conseillère de l'INMUJERES, des modifications doivent être apportées au code civil, au code de procédure civil, au code pénal et au code de procédure pénale de même qu'aux lois organiques du tribunal supérieur de justice du District fédéral (Tribunal Superior de Justicia del Distrito Federal) et du bureau du procureur général de justice du District fédéral (Procuraduría General de Justicia del Distrito Federal – PGJDF) (El Universal 4 mars 2008).

Contenu de la loi du District fédéral

Les six types de violence définis par la loi fédérale se retrouvent intégralement dans la loi du District fédéral (Distrito Federal 29 janv. 2008, art. 6). En vertu de l'article 5 de la loi du District fédéral, les femmes victimes de tout type de violence ont le droit d'obtenir une assistance juridique gratuite et prompte (ibid., art. 5, IV). De même, le PGJDF (ibid. art. 3, XIII]) assure la représentation juridique (en matière pénale) des victimes par l'intermédiaire d'une avocate des femmes victimes de violence (abogada victimal) assignée par le système d'aide aux victimes de délits (Sistema de Auxilio a Víctimas del Delito) (ibid., art. 58, I). La loi ne sanctionne pas les délits qu'elle définit (Distrito Federal 29 janv. 2008). Les sanctions seront établies au moment de l'harmonisation des législations [civiles et pénales] (Agencia NOTIMEX 13 mars 2008).

L'État de Mexico

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 12 décembre 2007, la directrice adjointe de l'unité de surveillance des politiques publiques dans le domaine de la sécurité et de la justice de l'INMUJERES) n'inclut pas l'État de Mexico dans sa liste des États ayant adopté une loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence en date du 21 novembre 2007. Dans ce contexte, aucun renseignement sur la mise en ouvre dans l'État de Mexico des mesures prescrites par la loi générale fédérale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence n'a pu être trouvé parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

L'État de Mexico est par ailleurs tenu de se conformer à la loi fédérale et notamment aux articles 54 à 59 concernant les refuges pour les victimes de violence (Mexique 1er févr. 2007). Or, selon Maria Elena de Tejada, députée locale du parti d'action nationale (Partido Acción Nacional – PAN), citée par le quotidien mexicain El Universal, son parti a exhorté à deux reprises le gouverneur Enrique Peña Nieto à ordonner la construction de refuges pour les femmes victimes de violence (6 mars 2008). Selon la députée, l'État du Mexique a besoin d'au moins trois refuges (ibid.).

Jalisco

Le congrès de Jalisco a approuvé le 22 avril 2008 sa propre loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (El Norte 23 avril 2008; Mural 23 avr. 2008a). La loi entrera en vigueur le mois suivant sa publication (Mural 23 avr. 2008b). Selon Mural, cela signifie que la loi sera complètement applicable en décembre 2008 (Mural 23 avr. 2008b). Selon La Jornada Jalisco, la réforme de 14 lois étatiques a été approuvée dans le cadre d'une harmonisation (11 mars 2008). Dans la législation harmonisée, les peines de prison pour les agresseurs sont plus lourdes et l'agression n'a plus besoin d'être répétitive pour constituer un crime (Mural 23 avr. 2008a).

Selon Mural, le ministère public (Ministerio Público) peut émettre des ordonnances de protection préventive ou d'urgence valables pour une durée de 72 heures au plus durant laquelle il est interdit à l'agresseur d'approcher le domicile ou le lieu de travail ou d'études de la victime (Mural 23 avr. 2008b). Selon la version électronique du quotidien de Jalisco El Informador, la loi prévoit la détention d'un individu qui viole une ordonnance de protection (22 avr. 2008). Les autres sources consultées par la Direction des recherches ne parlent pas de cette disposition et la Direction des recherches n'a pu obtenir copie de la loi.

La coordonnatrice responsable de l'État de Jalisco du comité de l'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits des femmes (Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer – CLADEM) souligne au quotidien Mural le manque de mécanismes de suivi et d'évaluation en la matière (24 avril 2008). De plus, Mural fait remarquer que l'État de Jalisco avait déjà l'obligation légale en 1999 de créer un centre de soins pour les victimes de délits, mais que le projet ne s'est jamais concrétisé (23 avr. 2008a).

Querétaro

L'État de Querétaro n'a pas promulgué sa propre loi sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence (El Norte 2 mars 2008) et une telle loi ne figure pas à la liste des lois adoptées par le congrès de Querétaro (Querétaro s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agencia Mexicana de Noticias (Agencia NOTIMEX) [Mexico]. 13 mars 2008. Leticia Mancilla Vidal. " Miradas que matan. Actitudes que agreden. Ley incomprendida ". (Factiva)

CIMAC Noticias [Mexico]. 8 mars 2008. Lourdes Godínez Leal. " Entró en vigor la Ley de Vida Libre de Violencia en el DF ". [Date de consultation : 21 avr. 2008]
_____. 29 janvier 2008. Gladis Torres Ruiz. " Publican Ley de Acceso de la mujeres a vida libre de violencia ". [Date de consultation : 22 avr. 2008]

Distrito Federal. 29 janvier 2008. Ley de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia para el Distrito Federal. [Date de consultation : 21 avr. 2008]

Infogenero [Hermosillo]. 19 mars 2008. " Tarde y mal publican Reglamento de Ley de Vida sin Violencia para las mujeres ". [Date de consultation : 21 avr. 2008]

El Informador [Guadalajara]. 22 avril 2008. " Aprueban ley para erradicar violencia contra las mujeres ". [Date de consultation : 7 mai 2008]

La Jornada [Mexico]. 13 mars 2008. Bertha Teresa Ramírez. " En dos meses, el reglamento contra la violencia de género en el DF: Lucía Mícher ". [Date de consultation: 21 avr. 2008]

La Jornada Jalisco [Guadalajara]. 11 mars 2008 Eugenia Barajas. " Aprobará hoy el Congreso Ley de Acceso a una Vida Libre de Violencia para las Mujeres ". [Date de consultation : 21 avr. 2008]

Mexique. 11 mars 2008. Reglamento de la Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia. [Date de consultation : 21 avr. 2008]
_____. 12 décembre 2007. Instituto Nacional de las Mujeres (INMUJERES). Subdirección de Seguridad y Justicia. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice adjointe de l'unité de surveillance des politiques publiques dans le domaine de la sécurité et de la justice.
_____. 1er février 2007. Cámara de Diputados del Congreso de la Union. Ley General de Acceso de las Mujeres a una Vida Libre de Violencia. [Date de consultation : 15 mai 2007]
_____. 5 février 1917. Constitución Política de los Estados Unidos Mexicanos. (Constitution Society) [Date de consultation : 7 mai 2007]
_____. S.d. " Leyes Aprobadas ". [Date de consultation : 28 avr. 2008]

Mural [Guadalajara]. 24 avril 2008. Mario Gutiérrez. " Detectan expertas carencias ". (Factiva)
_____. 23 avril 2008a. José David Estrada, Mario Gutiérrez et Santiago Vega. " Elevan penas vs. agresores ". (Factiva)
_____. 23 avril 2008b. José David Estrada. " Aplicará a fin de año ". (Factiva)

El Norte [Monterrey]. 2 mars 2008. Jésica Zermeño Núñez. " Hay ley, no protección ". (Factiva)

Professeur de droit à l'université de San Diego. 23 avril 2008. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Querétaro. S.d. « Leyes Aprobadas ». > [Date de consultation : 28 avr. 2008]

Reforma [Mexico]. 8 mars 2008. Antonio Baranda. " Busca ley acelerar auxilio a mujeres ". (Factiva)
_____. 10 février 2008. Daniela Rea. " Critican rezago en ley de mujeres ". (Factiva)

El Universal [Mexico]. 6 mars 2008. Eduardo Alonso. " Piden 3 refugios contra violencia ". (Factiva)
_____. 4 mars 2008. Mónica Archundia. " Canalizan recursos a favor de mujeres ". (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Un chercheur du centre de recherche et d'enseignement économique (Centro de Investigación y Docencia Económica), un professeur de l'université du Texas, une doctorante du centre d'études féministes de l'université de Guadalajara et un professeur de droit de l'université nationale autonome du Mexique (Universidad Nacional Autónoma de México – UNAM) n'ont pas répondu dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Congreso del Estado de Jalisco, Congreso del Estado de México, Instituto Jalisciense de las Mujeres, Instituto Municipal de las Mujeres de Guadalajara.

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