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Philippines : protection offerte aux femmes victimes de violence sexuelle

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 13 March 2008
Citation / Document Symbol PHL102719.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Philippines : protection offerte aux femmes victimes de violence sexuelle, 13 March 2008, PHL102719.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4804c05a2d.html [accessed 20 October 2014]
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Freedom House signale que [traduction] " le viol, la violence conjugale [et] le harcèlement sexuel au travail [...] continuent d'être des problèmes importants malgré les efforts déployés par le gouvernement et la société civile pour protéger les femmes contre la violence " (2007). De même, les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 affirment que la violence faite aux femmes [traduction] " demeure un problème grave " (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5). Selon le Philippine Star, le ministère du Bien-être et du Développement sociaux (Department of Social Welfare and Development – DSWD) a fait état de 22 724 victimes de violence sexuelle entre 2000 et 2005 (27 sept. 2007). Le DSWD, qui offre des programmes et des services à l'intention de groupes particuliers, dont les femmes (Philippines s.d.a), souligne sur son site Internet qu'en 2006, il a aidé 237 femmes victimes de viol, 91 femmes victimes d'inceste et 5 femmes victimes [traduction] " d'actes lascifs " (ibid. s.d.b). Selon la commission nationale sur le rôle des femmes philippines (National Commission on the Role of Filipino Women – NCRFW), le nombre de cas de violence faite aux femmes est passé de 1 100 en 1996 à 6 505 en 2005, et les dossiers de la police indiquent qu'en 2005, 17,2 p. 100 des cas rapportés à la police concernaient des viols (Philippines mars 2006).

Selon la loi de 1997 contre le viol (Anti-Rape Law of 1997), qui modifie la définition du crime de viol contenue dans le code pénal révisé (Revised Penal Code), le viol conjugal constitue un crime, sauf si la conjointe pardonne au délinquant (c.-à-d. son conjoint) (ibid. 30 sept. 1997, art. 2).

La loi de 1998 sur l'aide et la protection offertes aux victimes de viol (Rape Victim Assistance and Protection Act of 1998), promulguée en 1998, (ibid. 13 févr. 1998) stipule qu'il [traduction] " incombe à l'État d'offrir l'aide et la protection nécessaires aux victimes de viol " (ibid., art. 2). Cette loi exige aussi qu'un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle soit mis sur pied dans chaque province et chaque ville, sous la direction du DSWD (ibid., art. 3) et qu'un [traduction] " bureau des femmes [...] soit établi dans chaque commissariat du pays afin qu'une policière mène les enquêtes lorsque des plaintes sont déposées par des femmes victimes de viol " (ibid., art. 4). La seule mention des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle faite sur le site Internet du DSWD souligne que ceux-ci font partie d'un projet pilote visant à [traduction] " vérifier si la mise en ouvre d'une installation dans la province ou la ville est viable " (Philippines s.d.c).

La loi de 2004 contre la violence à l'égard des femmes et de leurs enfants (Anti-Violence Against Women and Their Children Act of 2004) a été promulguée en 2004 dans le but de promouvoir la protection des femmes et des enfants victimes de violence (Philippines 8 mars 2004, art. 4). Bien que, selon cette loi, la violence faite aux femmes comprenne la violence sexuelle, l'article 3 restreint la définition de violence faite aux femmes et à leurs enfants en n'incluant que les actes commis par le conjoint de la femme ou une personne ayant une relation avec la femme (ibid., art. 3; États-Unis 6 mars 2007, sect. 5). Cette loi prévoit la délivrance d'ordonnances de protection afin d'empêcher d'autres actes de violence envers les femmes (Philippines 8 mars 2004, art. 8). Les Country Reports 2006 signalent que la police nationale des Philippines a fait état de 1 269 cas concernés par cette loi et que ce nombre [traduction] " est probablement nettement au-dessous du nombre d'actes de violence commis envers les femmes dans le pays " (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5).

Aucune information sur la mise en ouvre ou l'efficacité de ces trois lois n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

La NCRFW a été fondée le 7 janvier 1975 afin de promouvoir l'égalité entre les sexes (Philippines s.d.d). Le site Internet de la NCRFW fournit une liste des coordonnées de nombreux services d'écoute téléphonique pour les femmes victimes de violence (ibid. s.d.e). Cependant, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) des Nations Unies révèle dans ses observations finales sur les Philippines qu'il est préoccupé par le fait que la NCRFW [version française des Nations Unies] " ne dispose pas de l'autorité, de la capacité et des ressources institutionnelles requises " et recommande que le gouvernement sensibilise davantage la population à la violence envers les femmes et au fait qu'elle est inacceptable (Nations Unies 25 août 2006, paragr. 13 et 16).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 13 mars 2008, le Women's Crisis Center (WCC), organisation non gouvernementale (ONG) située à Quezon qui offre de l'aide aux femmes victimes de violence, a fourni les renseignements suivants au sujet des refuges pour femmes :

[traduction]

HAVEN-Substitute Home Care for Women (SHCW) : il existe 12 de ces refuges dans le pays; un dans chaque région à l'exception des régions 9 et 12, de la Région autonome du Mindanao musulman et de la région de Caraga. Le centre offre un refuge temporaire et une garde préventive aux femmes âgées entre 18 et 59 ans. Voici la distribution des refuges :

Région de la capitale nationaleHAVEN Muntinlupa
Région 1Bauang, La Union
Région 2Solana, Cagayan
Région 3Magalang, Pampanga
Région 4Rosario, Batangas
Région 5Ligao, Albay
Région 6New Lucena, Iloilo
Région 7Labangon, Cebu
Région 8Pawing Palo, Leyte
Région 10Canitoan, Cagayan de Oro
Région 11Maa, Davao City
Région administrative de la CordillèreNorth Drive, Baguio

Le WCC a ajouté que [traduction] " ces refuges sont habituellement surpeuplés et n'ont pas les ressources suffisantes pour offrir des services à long terme aux victimes " (WCC 13 mars 2008).

Selon les Country Reports 2006, la police nationale des Philippines et le DSWD possèdent des unités qui s'occupent spécialement des cas de violence faite aux femmes (États-Unis 6 mars 2007, sect. 5). Le Manila Bulletin affirme que le district central de la police (Central Police District) de Fairview a mis sur pied une unité pour aider les victimes de crimes sexuels appelée bureau des plaintes des femmes et des enfants (Women and Children Complaints Desk – WCCD), où travaillent des policières (s.d.). D'autres sources philippines font état de WCCD établis à d'autres endroits (Sun Star 7 janv. 2006; Sunday Punch 27 août 2006; Manila Bulletin 3 août 2006; The Pangasinan Star 10 août 2005) et un article signale qu'on trouve des WCCD dans divers commissariats partout au pays (ibid.). Le Women's Crisis Center (WCC) souligne que la police nationale des Philippines, le ministère de la Justice (Department of Justice – DOJ) et le bureau national des enquêtes (National Bureau of Investigation -NBI) gèrent des [traduction] " bureaux des femmes " qui traitent les questions propres aux femmes, offrent une protection aux femmes victimes de violence et les aident à obtenir justice (13 mars 2008). Toutefois, le WCC ajoute que ces organismes, malgré leurs efforts, [traduction] " ne peuvent pas offrir une protection adéquate dans les cas où le l'auteur du crime a beaucoup d'influence et de pouvoir au sein du gouvernement ou de la société " (13 mars 2008). Le WCC affirme également que, en raison de [traduction] " points de vue traditionnels et sexistes sur les femmes, les hommes et la violence ", les prestataires de service peuvent se montrer [traduction] " insensibles et accusateurs à l'égard des victimes de violence " et que les services sociaux ne sont pas considérés comme une priorité par les organismes gouvernementaux (13 mars 2008).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis. 6 mars 2007. Department of State. " Philippines ". Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 18 févr. 2008]

Freedom House. 2007. " Philippines ". Freedom in the World 2007. [Date de consultation : 11 févr. 2008]

Manila Bulletin. 3 août 2006. " Special Probe Room for Women, Children ". [Date de consultation : 21 févr. 2008]
_____. S.d. " Special Probe Room for Women, Kids: Fairview Police Set up Child-Friendly, Private Investigation Office for Victims of Sex Crimes ". [Date de consultation : 21 févr. 2008]

Nations Unies. 25 août 2006. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Concluding Comments of the Committee on the Elimination of Discrimination Against Women: Philippines. (CEDAW/C/PHI/CO/6) [Date de consultation : 18 févr. 2008]

The Pangasinan Star. 10 août 2005. " Rape Cases Rising ". [Date de consultation : 25 févr. 2008]

Philippines. Mars 2006. National Commission on the Role of Filipino Women (NCRFW). " Violence Against Women: Factsheet on Filipino Women ". [Date de consultation : 26 févr. 2008]
_____. 8 mars 2004. Anti-Violence Against Women and their Children Act of 2004. [Date de consultation : 21 févr. 2008]
_____. 13 février 1998. Rape Victim Assistance and Protection Act of 1998. [Date de consultation : 26 févr. 2008]
_____. 30 septembre 1997. The Anti-Rape Law of 1997. [Date de consultation : 25 févr. 2008]
_____. S.d.a. Department of Social Welfare and Development (DSWD). " Organization Functions ". [Date de consultation : 25 févr. 2008]
_____. S.d.b. Department of Social Welfare and Development (DSWD). " Total Number of Women in Especially Difficult Circumstances (WEDC) Served by the DSWD ". [Date de consultation : 25 févr. 2008]
_____. S.d.c. Department of Social Welfare and Development (DSWD). " Social Welfare and Development Technologies ". [Date de consultation : 25 févr. 2008]
_____. S.d.d. National Commission on the Role of Filipino Women (NCRFW). " Background ". [Date de consultation : 26 févr. 2008]
_____. S.d.e. National Commission on the Role of Filipino Women (NCRFW). " Government VAW Hotlines ". [Date de consultation : 26 févr. 2008]

Philippine Star. 27 septembre 2007. Domini M. Torrevillas. " From the Stands ". [Date de consultation : 21 févr. 2008]

Sunday Punch. 27 août 2006. " 27 "Flesh" Trade Workers Nabbed in Dagupan ". [Date de consultation : 25 févr. 2008]

Sun.Star [Bacolod]. 7 janvier 2006. Ryan B. Lachica. " "Bonnet Gang" Victim Confirmed Raped ". [Date de consultation : 25 févr. 2008]

Women's Crisis Center (WCC). 13 mars 2008. Communication écrite envoyée par la directrice exécutive.

Autres sources consultées

Sources orales : GABRIELA Philippines et le Women's Crisis Center n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Les tentatives faites pour joindre Linanga ng Kababaihan (LIKHAAN) ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Human Rights Watch (HRW), Manila Times, Minda News, Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), Social Weather Stations (SWS).

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