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Pologne : information sur la situation des Roms et le traitement qui leur est réservé, y compris l'emploi, le logement, les soins de santé et l'éducation; la protection de l'État (2009-2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 17 September 2012
Citation / Document Symbol POL104191.EF
Related Document Poland: Situation and treatment of Roma, including employment, housing, health, and education; state protection (2009-2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pologne : information sur la situation des Roms et le traitement qui leur est réservé, y compris l'emploi, le logement, les soins de santé et l'éducation; la protection de l'État (2009-2012), 17 September 2012, POL104191.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/5072ba3c2.html [accessed 11 July 2014]
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1. Aperçu

Des sources soulignent qu'environ 12 700 personnes se sont déclarées roms lors du recensement de 2002 en Pologne, mais que le nombre réel de Roms serait plus élevé (EURoma s.d.; MRG s.d.a; É.-U. 24 mai 2012, 23). Les estimations vont de 15 000 (Conseil de l'Europe 14 sept. 2010) à 20 000 (EURoma s.d.; Pologne août 2003, I), voire jusqu'à 60 000 (MRG s.d.a; Conseil de l'Europe 14 sept. 2010). Selon diverses sources, les Roms de Pologne vivent en majorité dans les villes (HFHR mars 2009, 4; UE et Nations Unies 2012, 30). Les données du recensement démontrent que 93 p. 100 des Roms vivent en milieu urbain, comparativement à 62 p. 100 pour la population polonaise en général (Pologne 2007, annexe 2). En ce qui a trait à la répartition dans les régions, il ressort des données du recensement que 13 p. 100 de la population rom habite dans la région de Malopolskie, 10 p. 100, dans la région de Dolnoslaskie, et 10 p. 100, dans celle de Mazowieckie, tandis que les autres Roms sont dispersés dans le reste de la Pologne (ibid., annexe 3).

On compte différents groupes de Roms (EURoma s.d.; HFHR mars 2009, 25). Les Bergitkas [aussi appelés Roms des Carpates] ont de tout temps été sédentaires (HFHR mars 2009, 25; EURoma s.d.) et vivent principalement dans la région de Malopolskie (ibid.). D'autres groupes, comme les Roms polonais, les Keldrashis [ou Kelderaris] et les Lovaris, traditionnellement nomades, se sont établis dans les années 1960 en raison des politiques adoptées à l'époque communiste (ibid.; HFHR mars 2009, 25). Les membres de ces trois groupes vivent surtout dans les villes, notamment à Varsovie, Poznan, Wroclaw, Lodz, Cracovie, Mielec et Pulawy (EURoma s.d.). Selon l'enquête de l'Union européenne sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS), à laquelle ont répondu 500 Roms polonais en 2008 (UE 2009, 4), le romani est la langue maternelle parlée par 90 p. 100 des Roms (UE oct. 2009, 15).

2. Violence

Des sources soulignent que les Roms en Pologne sont parfois victimes de violence verbale et d'agressions physiques à caractère raciste (Freedom House 2012; É.­U. 24 mai 2012, 23; AI 28 nov. 2011, 3-4). D'après l'enquête EU-MIDIS, 28 p. 100 des Roms interrogés ont affirmé avoir été victimes d'une agression, de menaces ou de [traduction] « harcèlement grave » au cours des 12 derniers mois (UE 2009, 8). Cependant, de ces victimes, 72 p. 100 n'ont pas signalé le crime à la police (ibid.).

Minority Rights Group International (MRG) constate que la violence extrémiste envers les Roms constitue un problème en Pologne (MRG s.d.b). De même, la « Never Again » Association, organisme établi à Varsovie qui surveille l'évolution du racisme et de la xénophobie en Pologne (s.d.), fait observer que les Roms sont l'un des groupes les plus touchés par les crimes haineux au pays (« Never Again » Association mars 2011, 3). L'association explique que les auteurs de ces crimes appartiennent souvent à des groupes d'extrême droite ou de skinheads et que, malgré l'interdiction de l'un d'eux, le Camp national-radical (Oboz Narodowo-Radykalny), les autres groupes extrémistes mènent leurs activités librement en Pologne (ibid., 4). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis fait observer que la Pologne est dotée de lois contre les crimes haineux et l'incitation à la violence sur la base de l'origine ethnique, mais que leur mise en œuvre est [traduction] « parfois inefficace » (É.-U. 24 mai 2012, 22). En outre, il ressort du rapport que les groupes extrémistes, dont le nombre est limité, mais croissant, sont actifs sur Internet et participent à des manifestations à grand déploiement (ibid.)

Le Réseau européen contre le racisme (European Network Against Racism - ENAR), qui regroupe des ONG européennes qui luttent contre le racisme et qui encouragent l'élaboration de politiques antiracistes au sein de l'Union européenne (UE) (ENAR s.d.), signale qu'en juillet 2010, à Limanowa, dans la région de Malopolskie, une centaine de personnes ont tenté d'entrer par effraction dans l'appartement d'une famille rom à la suite de l'attaque d'une femme enceinte polonaise par un chien appartenant à un Rom (ENAR mars 2012, 22). La police est intervenue pour les en empêcher et a demandé du renfort de Cracovie pour éviter d'autres escalades (ibid., 23). Les autorités n'auraient engagé aucune poursuite pour incitation à la haine en raison de la nationalité et se seraient désistées des procédures relatives aux menaces contre la famille (ibid.). L'ENAR soutient que la ville a été le théâtre de conflits répétés entre Roms et non-Roms de 2009 à 2011 (ibid., 22-23). Le Centre de surveillance de l'Europe de l'Est (East Europe Monitoring Centre) et la « Never Again » Association, dans le cadre d'un projet de suivi des incidents racistes et xénophobes en 2010, signalent que, selon un quotidien de Katowice, deux familles roms de Bytom ont été victimes d'extorsion, de menaces et d'agressions physiques (East Europe Monitoring Centre et « Never Again » Association 2010, 25). La Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (European Commission against Racism and Intolerance - ECRI) du Conseil de l'Europe fait état d'attaques contre les Roms à Nowy Sacz, sans fournir plus de détails (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 114).

3. Discrimination

Dans leur présentation à l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les autorités polonaises décrivent les Roms comme [version française des Nations Unies] « l'un des groupes les plus exposés à la discrimination et à l'exclusion socioéconomique » (Pologne 8 mars 2012, paragr. 103). Par ailleurs, l'ENAR décrit les Roms comme le groupe qui subit le plus de discrimination en Pologne et note que la pauvreté et le fort taux de chômage au sein de leur population concourent à leur exclusion sociale et à leur marginalisation (ENAR mars 2012, 3, 10). Il ressort d'une enquête menée en 2012 par le Centre de recherche polonais sur l'opinion publique (Polish Public Opinion Research Center) que 50 p. 100 des Polonais interrogés affirment ne pas aimer les Roms, tandis que 24 p. 100 les aiment, que 20 p. 100 restent indifférents et que 6 p. 100 ne savent pas, ce qui en fait le groupe inspirant le plus haut taux d'antipathie de la société (févr. 2012, 1).

Dans une enquête menée en 2011 par l'Agence des droits fondamentaux (Agency for Fundamental Rights - FRA) de l'UE auprès de 670 ménages roms (totalisant 2 558 personnes) en Pologne, approximativement 62 p. 100 des personnes interrogées âgées de plus de 16 ans ont déclaré avoir subi de la discrimination en raison de leur origine ethnique rom au cours des 12 derniers mois (UE et Nations Unies 2012, 26, 30). L'enquête EU-MIDIS (UE 2009, 4) fait état de constatations similaires. Des 500 Roms polonais interrogés dans le cadre de l'enquête EU-MIDIS en 2008, 59 p. 100 ont affirmé avoir vécu au moins une forme de discrimination en raison de leur origine ethnique au cours des 12 derniers mois (ibid.). Plus particulièrement :

  • 19 p. 100 dans leur recherche d'emploi ou au travail;
  • 10 p. 100 par un service de logement ou un propriétaire;
  • 22 p. 100 par du personnel de soins de santé;
  • 18 p. 100 par du personnel des services sociaux;
  • 20 p. 100 par du personnel scolaire;
  • 48 p. 100 dans les services privés, comme les cafés, les restaurants, les bars, les magasins ou les banques (ibid., 4-5).

Diverses sources constatent que les Roms font l'objet de discrimination dans plusieurs domaines, y compris le secteur bancaire (É.-U. 24 mai 2012, 23), le système judiciaire (ibid.; PAP 2 févr. 2012), les services sociaux (É.-U. 24 mai 2012, 23) et l'accès aux biens et services (ENAR mars 2012, 27; Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 80). Ils seraient en outre représentés négativement dans les médias (PAP 2 févr. 2012; É.-U. 24 mai 2012, 23).

4. Emploi et conditions socioéconomiques

Selon des sources, la population rom compte un taux de chômage élevé en Pologne (ENAR mars 2012, 3; EURoma s.d.; É.-U. 24 mai 2012, 24). D'après l'enquête de la FRA de l'UE, environ 35 p. 100 des Roms interrogés âgés de 20 à 64 ans se déclarent sans emploi, par rapport à quelque 15 p. 100 des non-Roms interrogés vivant dans le même secteur et partageant les mêmes infrastructures sociale et économique (UE et Nations Unies 2012, 10, 17, 30). L'enquête montre également que 25 p. 100 des Roms interrogés dans la même tranche d'âge occupent un emploi rémunéré, à l'exception du travail indépendant, comparativement à 55 p. 100 chez les non-Roms interrogés (ibid., 16). Selon les Country Reports 2011 des États-Unis, le taux de chômage des Roms en Pologne atteint 80 p. 100 (É.-U. 24 mai 2012, 24). Dans certaines régions du pays, 100 p. 100 seraient chômeurs (ibid.; ENAR mars 2012, 3). L'ENAR souligne que la voïvodie de Couïavie-Poméranie est l'une de ces régions (ibid., 13).

D'après l'enquête de la FRA de l'UE, environ 62 p. 100 des Roms interrogés âgés de plus de 16 ans ont déclaré avoir subi de la discrimination en raison de leur origine ethnique au cours de leur recherche d'emploi dans les cinq dernières années (UE et Nations Unies 2012, 19).

Diverses sources font observer que de nombreux Roms vivent dans la pauvreté (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 131; ENAR mars 2012, 10). Selon l'enquête menée en 2011 par la FRA de l'UE, environ 82 p. 100 des Roms en Pologne pourraient être touchés par la pauvreté, ce qui signifie que leur revenu est inférieur à 60 p. 100 du revenu disponible équivalent médian national (UE et Nations Unies 2012, 24-25). L'enquête montre en outre qu'approximativement 37 p. 100 des ménages roms comptent un membre qui s'est couché le ventre vide au moins une fois au cours du mois précédent, par rapport à quelque 4 p. 100 chez les non-Roms interrogés (ibid., 24).

5. Logement

La majorité des Roms vivrait dans des logements de qualité médiocre (EURoma s.d.; HFHR mars 2009, 5; Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 69). Selon des sources, la Pologne connaît une pénurie générale de logements à prix abordable, ce qui pose des difficultés pour les Roms et les autres groupes vulnérables (ENAR mars 2012, 14; HFHR mars 2009, 5). La Fondation des droits de la personne d'Helsinki (Helsinki Foundation for Human Rights - HFHR), dont le siège est situé à Varsovie, constate dans un rapport commandé par la FRA de l'UE sur les conditions de logement des Roms et des voyageurs en Pologne que les Roms vivent généralement dans des habitations collectives de piètre qualité, mais que certains Roms possèdent également des maisons de grande valeur (ibid.).

Le rapport de la HFHR signale que certaines habitations roms sont dépourvues d'eau courante, d'électricité ou de système d'évacuation des eaux d'égout (ibid., 5). Selon le rapport de la FRA de l'UE et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), environ 21 p. 100 des Roms interrogés en Pologne ne disposent pas de l'une des conditions de confort de base suivantes pour leur habitation : cuisine intérieure, toilette intérieure, douche ou bain intérieur ou électricité (UE et Nations Unies 2012, 23). À titre comparatif, la proportion est d'environ 12 p. 100 chez les non­Roms ayant répondu à l'enquête (ibid.). La HFHR observe que de nombreuses habitations roms sont dans [traduction] « un état pitoyable » en raison du manque de fonds pour l'entretien nécessaire, comme la peinture, l'élimination de la moisissure des murs et la réparation des fenêtres brisées, des appareils de chauffage, des pièces de plomberie et des luminaires (HFHR mars 2009, 30). Par ailleurs, certains Roms squattent dans des structures qui ne respectent pas les normes du code du bâtiment (ibid., 32).

Il ressort du rapport de la HFHR que certains logements roms seraient surpeuplés (ibid., 5). Selon l'enquête menée en 2011 par la FRA de l'UE, les familles roms comptent environ 2,5 occupants par pièce (à l'exclusion de la cuisine, des corridors, des toilettes et des salles de bain), tandis que les ménages non roms comptent quant à eux quelque 1,5 occupant par pièce (UE et Nations Unies 2012, 22). La HRHF fait état de cas de familles de 10 membres comptant plusieurs générations qui occupent une seule pièce, même d'une famille de 21 personnes occupant un appartement d'une seule pièce (HRHF mars 2009, 30).

La HFHR souligne que certains des villages roms du Sud de la Pologne sont isolés et situés loin des villes, mais que la plupart des Roms des autres régions du pays sont répartis dans l'ensemble de la population plutôt que dans des régions à forte concentration rom (ibid., 5). La même source signale que des Roms se sont heurtés à l'hostilité de leurs voisins non roms et fait état de situations où des non-Roms ont protesté lorsque des familles roms ont emménagé dans des logements sociaux (ibid., 33). Par exemple, en 2008, 69 personnes ont signé une pétition à Zary contre des projets d'habitations sociales pour les Roms dans un quartier donné, en disant que cela [traduction] « "se traduirait par une dévastation et une dégradation continues d'un secteur déjà inconvenant" » (ibid.).

La HFHR explique que les Bergitkas du Sud de la Pologne connaissent les conditions de logement les plus difficiles (ibid., 5). Selon l'ECRI, les autorités de la région de Malopolskie ont dû suspendre la démolition de bâtiments roms illégaux jusqu'à ce que de nouveaux logements soient trouvés pour les familles roms qui les occupaient (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 69). La HFHR a mis en lumière des exemples de conditions de logement particulièrement mauvaises chez les Roms de Maszkowice, de Koszary et de Krosnica (HFHR mars 2009, 30-31).

D'après l'enquête EU-MIDIS, 13 p. 100 des Roms ont été victimes de discrimination fondée sur leur origine ethnique lorsqu'ils ont tenté d'obtenir un logement au cours des cinq dernières années (UE oct. 2009, 9).

Selon l'ENAR, l'amélioration des conditions de logement pour les Roms constitue l'une des priorités du plan d'ensemble du gouvernement pour améliorer leur situation (mars 2012, 15). L'ENAR soutient que le gouvernement a fourni du financement en vue d'équiper 535 maisons roms d'électricité et de systèmes d'évacuation des eaux d'égout en 2010, mais que le nombre de maisons était inférieur à celui de 2009 (ibid.). L'ECRI signale que les efforts du gouvernement pour mettre en œuvre des projets visant à améliorer les habitations ont été critiqués par les ONG roms pour avoir compliqué les procédures de passation des marchés, avoir [traduction] « manqué de vision » et être gérés par des maires fautifs (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 69). Parallèlement, certains projets auraient été retardés pour des questions d'urbanisme et de cadastre, et certaines autorités se sont plaintes du manque de coopération des Roms (ibid.)

6. Santé

La HFHR explique que les conditions de vie insalubres, causées par l'absence de confort, notamment d'eau courante, d'égouts et de chauffage, ainsi que l'entassement et la piètre qualité des logements, ont entraîné une hausse de la propagation des maladies et des problèmes de santé chez les Roms (HFHR mars 2009, 27). Elle fait remarquer que des Roms souffrent de certaines maladies ayant été éradiquées au sein de la population en général, comme la tuberculose (ibid.). Selon l'enquête menée en 2011 par la FRA de l'UE, plus de 50 p. 100 des Roms âgés de 35 à 54 ans ont un problème de santé qui se répercute sur leurs activités quotidiennes, comparativement à environ 18 p. 100 pour la population non rom (UE et Nations Unies 2012, 20).

7. Éducation

Le niveau d'instruction des Roms en Pologne serait faible (UE et Nations Unies 2012, 15). Selon l'enquête menée en 2011 par la FRA de l'UE, moins de 30 p. 100 des Roms interrogés âgés de 20 à 24 ans ont terminé au moins le deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel, comparativement à plus de 80 p. 100 chez les non­Roms interrogés (ibid.).

Certaines sources s'inquiètent du faible taux de fréquentation scolaire obligatoire des enfants roms (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 50; É.-U. 24 mai 2012, 23). Le ministère de l'Intérieur et de l'Administration, cité dans les Country Reports 2011, a fait savoir que 2 764 des 3 369 enfants roms âgés de 6 à 16 ans étaient inscrits à l'école pendant l'année scolaire 2009-2010, ce qui correspond à quelque 82 p. 100 (ibid.). D'après l'enquête menée en 2011 par la FRA de l'UE, près de 7 p. 100 des Roms âgés de 7 à 15 ans ne fréquentaient pas l'école, par rapport à 5 p. 100 environ dans la population non rom (UE et Nations Unies 2012, 14). En revanche, l'ECRI a signalé que jusqu'à 50 p. 100 des enfants roms ne fréquentaient pas l'école (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 50).

Selon diverses sources, un nombre disproportionné d'enfants roms sont placés dans des écoles pour enfants présentant des incapacités mentales (ENAR mars 2012, 17; É.-U. 24 mai 2012, 23). L'ENAR avance que, d'après une enquête menée en 2011 par le ministère de l'Intérieur et de l'Administration, 17 p. 100 des élèves roms étaient inscrits à des classes spéciales et à des écoles pour enfants présentant des incapacités mentales : 70 p. 100 pour des cas légers, 25 p. 100 pour des cas modérés et 1,2 p. 100 pour des cas graves (ENAR mars 2012, 16-17). En comparaison, seulement 1 p. 100 des élèves polonais étaient inscrits à des écoles spéciales pour tous les degrés d'incapacité mentale pendant l'année scolaire 2009-2010 (ibid.). On peut lire dans les Country Reports 2011 que, selon l'Association rom (Roma Association), deux tiers des enfants roms placés dans ces écoles spéciales sont intellectuellement capables d'étudier dans des écoles ordinaires (É.-U. 24 mai 2012, 23).

L'ECRI fait état de plusieurs améliorations dans l'éducation pour les Roms, notamment :

  • l'élimination progressive des classes séparées pour les Roms;
  • le recrutement d'assistants roms, choisis par les communautés roms, pour faciliter l'intégration des enfants roms dans le système d'éducation;
  • la gratuité des livres scolaires pour les élèves roms;
  • l'offre de certaines bourses d'études pour les élèves roms (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 48).

8. Protection de l'État

Les Roms sont une minorité ethnique reconnue en Pologne (EURoma s.d.; É.-U. 24 mai 2012, 22; HFHR mars 2009, 10). À ce titre, la constitution polonaise leur confère le droit de préserver et de faire progresser leur langue, leur culture et leurs traditions (ibid.; É.-U. 24 mai 2012, 22). En outre, l'article 6 de la loi de 2005 sur les minorités nationales et ethniques interdit expressément toute discrimination fondée sur le statut de minorité nationale ou ethnique (HFHR mars 2009, 10).

Des sources font part de l'élaboration, par le gouvernement polonais, du programme en faveur de la communauté rom en Pologne [aussi appelé Programme destiné à la communauté rom en Pologne] visant à améliorer la situation des Roms dans les domaines comme l'éducation, la société civique, l'accès à l'emploi, la santé, le niveau de vie, la sécurité et la conservation de la culture (Pologne août 2003; Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 131-132). Le programme s'étend sur 10 ans, de 2004 à 2013, et est doté d'un budget de 100 millions de zlotys polonais pour toute la période [29 526 118 dollars canadiens (XE 4 sept. 2012a)] (Pologne août 2003, annexe 3; Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 132). L'ENAR cite le programme comme [traduction] « un bon exemple d'intégration sociale et de participation civique, politique et culturelle grandissante des minorités ethniques vivant en Pologne » (mars 2012, 38). L'ECRI précise que le programme est [version française de l'ECRI] « doté de ressources financières suffisantes » et fait état du « volontarisme » dont font preuve les autorités dans sa mise en œuvre et de la participation des Roms au programme, qui prévoit du financement pour des projets présentés par des ONG roms (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, résumé, paragr. 133). Cependant, l'ECRI constate également que le programme est mis en œuvre de façon inégale par les autorités locales (ibid., 8). L'ENAR relève que, dans le cadre du programme en 2010, le gouvernement a financé 773 projets de 316 organismes, y compris 77 ONG roms (mars 2012, 38). Dans les Country Reports 2011, on peut lire que le gouvernement a alloué près de 10 millions de zlotys polonais [2 953 968 dollars canadiens (XE 4 sept. 2012b)] en 2011 pour des projets visant à améliorer l'éducation, la santé, les conditions de vie et l'accès à l'emploi des Roms (É.-U. 24 mai 2012, 24).

L'ECRI signale la création d'un poste de plénipotentiaire public pour l'égalité de traitement, qui supervise le Programme national de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, qui a été prolongé jusqu'en 2013 (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, 7).

Les minorités ethniques peuvent en outre déposer leurs plaintes au défenseur des droits de la personne (ombudsman) (Pologne juin 2011, 60). Le sommaire du rapport annuel pour 2010 du défenseur des droits de la personne fait état des mesures que son bureau a prises pour améliorer les conditions de vie des Roms, notamment la défense de familles roms qui vivaient dans six immeubles non réglementés à Koszary (ibid.).

8.1 Police

L'ECRI précise avoir reçu des renseignements selon lesquels les Roms sont victimes d'inconduite policière et de profilage racial (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, paragr. 161). D'après l'enquête EU-MIDIS, 20 p. 100 des Roms interrogés ont été arrêtés par la police au cours des 12 derniers mois en Pologne (UE 2009, 10-11). Du nombre, 51 p. 100 estiment l'avoir été en raison de leur origine ethnique, 44 p. 100 ne croient pas que leur origine ethnique était en cause et 5 p. 100 ne sont pas certains (ibid.). De plus, 44 p. 100 des Roms arrêtés par des agents du contrôle frontalier croient avoir été arrêtés en raison de leur origine ethnique (ibid., 11).

8.2 Système judiciaire

Selon l'ECRI, les juges, les procureurs et les agents d'application de la loi ont suivi une formation sur les crimes à caractère raciste, et des centres d'aide aux victimes ont été mis en place (Conseil de l'Europe 15 juin 2010, 7). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur la formation et les centres d'aide aux victimes.

Des médias font état du fait qu'en 2012, le tribunal d'appel à Poznan a condamné un propriétaire de boîte de nuit à une amende de plus de 3 000 $ pour avoir refusé l'accès à un Rom sur la base de son origine ethnique (PC 29 févr. 2012; The Advertiser 2 mars 2012). Selon la Presse canadienne (PC), l'affaire avait au départ été rejetée par un tribunal inférieur (PC 29 févr. 2012). L'ENAR, qui a également relaté cet incident, survenu en décembre 2010, a fait observer que le bureau du procureur au tribunal régional de Poznan n'avait pas enquêté ni accusé le propriétaire de racisme, car il n'y avait eu [traduction] « aucune violence et personne n'avait été insulté en public » (mars 2012, 27).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. Août 2003. Ministry of Interior, Department of Ethnic and National Minorities in Poland. « Programme for the Roma Community in Poland ». [Date de consultation : 4 sept. 2012]

Presse canadienne (PC). 29 février 2012. « Reports: Poland Court Slaps Fine on Club Owner Who Refused Entry to Roma Man ». (Factiva)

Public Opinion Research Center. Février 2012. « Attitude to Other Nationalities ». Polish Public Opinion. [Date de consultation : 14 sept. 2012]

Union européenne (UE). Octobre 2009. Agency for Fundamental Rights (FRA). Housing Discrimination Against Roma in Selected EU Member States. An Analysis of EU-MIDIS Data. [Date de consultation : 27 août 2012]

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XE. 4 septembre 2012a. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 4 sept. 2012]

_____. 4 septembre 2012b. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 4 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sites internet, y compris : Decade of Roma Inclusion; ecoi.net; European Roma Rights Network; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; Nations Unies — Programme des Nations Unies pour le développement, Refworld; Organization for Security and Cooperation in Europe (OSCE); Radio Free Europe/Radio Liberty; Transitions Online.

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