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République de Moldavie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection de l'État et les services offerts aux victimes

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 13 July 2012
Citation / Document Symbol MDA104108.EF
Related Document Moldova: Domestic violence, including legislation, state protection and services available to victims
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République de Moldavie : information sur la violence familiale, y compris les lois, la protection de l'État et les services offerts aux victimes, 13 July 2012, MDA104108.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/503604274a0e.html [accessed 28 December 2014]
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1. Aperçu

Des sources soulignent que la violence familiale en République de Moldavie est un problème [traduction] « grave » (Cozzarelli 8 mars 2011) et [version française des Nations Unies] « généralis[é] » (Nations Unies 25 juill. 2011, paragr. 40; République de Moldavie 2010, 6). Dans le cadre d'une étude sur la vulnérabilité des femmes au VIH/sida en République de Moldavie qui a été publiée en 2010 par le ministère des Soins de santé de la République de Moldavie (Ministry of Health of the Republic of Moldova), le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille (Ministry of Labour, Social Protection and Family), et le Centre national de gestion de la santé (National Centre for Health Management), 1 969 personnes âgées de 15 à 64 ans ont été interrogées (ibid., 19). Selon l'étude, 51,3 p. 100 des femmes qui ont eu un partenaire sexuel ont affirmé avoir fait l'objet de violence psychologique au cours de leur vie, 24,2 p. 100 ont déclaré avoir subi de la violence physique, et environ 12,1 p. 100 ont dit avoir été victimes de violence sexuelle (ibid., 44). Il ressort également de cette étude que les femmes qui subissent de la violence sont [traduction] « plus nombreuses » dans les régions rurales que dans les régions urbaines (ibid.). Cependant, des [traduction] « spécialistes » interviewés par les auteurs de l'étude ont dit [traduction] « qu'il ne s'agit pas en fait d'une règle et que la violence dans les régions rurales est plus visible en raison des réseaux sociaux qui y sont plus solides » (ibid., 60).

On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2011 du Département d'État des États-Unis qu'il y aurait eu 340 cas de violence familiale en 2011 (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant de la mission de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en République de Moldavie a affirmé que d'après le ministère de l'Intérieur (Ministry of the Interior), 458 crimes relatifs à la violence familiale ont été enregistrés en 2011; parmi les victimes figuraient 360 femmes, 16 filles et 82 hommes (OIM 7 juin 2012). Des données montrent aussi que huit femmes ont été tuées par leur partenaire en 2011 (ibid.).

Des sources font remarquer que les cas de violence familiale ne sont pas tous signalés (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6; OIM 7 juin 2012; République de Moldavie 2010, 18; Nations Unies 8 mai 2009, paragr. 67). Il ressort de l'étude sur la vulnérabilité des femmes au VIH/sida en République de Moldavie que 12,2 p. 100 des victimes portent plainte à la police, 5,1 p. 100 signalent le crime à d'autres autorités municipales, 6,3 p. 100 s'adressent au système de justice et 11,2 en informent les hôpitaux (République de Moldavie 2010, 45). Selon l'étude, les femmes [traduction] « tolèrent » la violence en raison de [traduction] « [leur] dépendance économique, de la perception sociale, des pressions exercées par la société, et des pressions psychologiques et physiques de leurs partenaires. Le fait de s'adresser à la police dans de tels cas est généralement considéré comme inutile » (ibid., 18). D'après le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies, la violence contre les femmes, en particulier la violence familiale, n'est [traduction] « très souvent pas signalée en raison de la honte; de la peur d'être condamné socialement; de la méconnaissance des procédures judiciaires, des services et des lois qui existent; ou simplement en raison d'un manque de confiance envers le système » (Nations Unies 8 mai 2009,paragr. 67). On peut lire dans les Country Reports 2011 que les femmes signalent rarement les cas de violence familiale à cause des recours judiciaires déficients qui sont offerts, comme les amendes et les brèves périodes de détention imposées aux agresseurs déclarés coupables (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Le représentant de l'OIM a par ailleurs expliqué que les victimes hésitent souvent à signaler les cas de violence familiale, et ce, pour plusieurs raisons, dont les suivantes :

  • les spécialistes et le public en général sont encore très tolérants en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe, y compris la violence familiale;
  • les victimes ne s'identifient pas comme telles de peur que les auteurs des actes de violence récidivent, compte tenu particulièrement de la mentalité patriarcale qui subsiste, surtout dans les régions rurales;
  • la violence familiale est considérée comme une affaire privée;
  • il n'existe pas suffisamment de services en ce qui a trait aux auteurs d'actes de violence familiale, ce qui rend l'aide offerte aux victimes superficielle et inefficace;
  • la loi n'est pas appliquée adéquatement;
  • les capacités techniques et financières de l'État sont limitées pour ce qui est d'appuyer la mise en place de services (OIM 7 juin 2012).

Il ressort du rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies que les problèmes financiers et les difficultés à trouver un autre endroit où rester [traduction] « exacerbent la dépendance des femmes et limitent leurs possibilités de mettre fin à une relation de violence [...] particulièrement si le couple a des enfants » (Nations Unies 8 mai 2009, paragr. 28). Dans certains cas, les femmes maltraitées se suicident ou tuent leur agresseur, solutions qu'elles considèrent comme [traduction] « le seul moyen d'échapper à la vie d'oppression qu'elles enduraient » (ibid., paragr. 27).

1.1 Violence familiale, traite de personnes et exploitation sexuelle

Des sources soulignent que les femmes qui font l'objet de violence familiale en République de Moldavie risquent de devenir des victimes de la traite de personnes (AFP 25 nov. 2010; voir aussi OIM 2009, 9). L'Agence France-Presse (AFP) écrit que plus de 70 p. 100 des femmes et des filles victimes de traite qui proviennent de la République de Moldavie ont subi de la violence familiale (25 nov. 2010). Selon le rapport de l'OIM, plus de 90 p. 100 des femmes qui ont été aidées par l'OIM et La Strada ont fait l'objet de violence familiale avant d'être victimes de traite (OIM 2009, 13). On peut lire dans le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies que des femmes moldaves victimes de traite ont été envoyées dans plus de 30 pays en Europe occidentale, au Moyen-Orient et en Europe du Sud-Est, ainsi qu'aux États-Unis, en Russie et dans d'autres Républiques de l'ancienne Union soviétique (Nations Unies 8 mai 2009, paragr. 32).

1.2 Transnistrie

La BBC explique que la Transnistrie est une région séparatiste de la République de Moldavie, qui n'est reconnue ni par cette dernière ni par la communauté internationale (BBC 26 déc. 2011). D'après un rapport de l'OIM intitulé Countering Trafficking in Moldova, [traduction] « bien que la région fasse de plein droit partie de la République de Moldavie, en fait, la Transnistrie continue d'être administrée par les autorités de Tiraspol, la "capitale" de la Transnistrie » (OIM 2009, 6). La Transnistrie possède ses propres gouvernement, parlement, armée et forces policières (ibid.).

Freedom House fait observer que la violence familiale contre les femmes pose problème dans cette région (2011). On peut par ailleurs lire dans les Country Reports 2011 que la violence familiale constitue un problème [traduction] « grave » en Transnistrie (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). De plus, ils font état d'une étude non identifiée selon laquelle, en 2011, 35,7 p. 100 des femmes en Transnistrie ont été victimes de violence familiale physique, 22 p. 100 auraient été battues par leur mari ou leur partenaire, et 5,2 p. 100 ont été agressées sexuellement par leur partenaire (ibid.). D'après les Country Reports 2011, en Transnistrie, la loi n'interdit pas la violence contre les femmes (ibid.). Toutefois, une déclaration du Groupe de travail des Nations Unies sur la discrimination à l'égard des femmes publiée le 30 mai 2012 attire l'attention sur le fait qu'un projet de règlement sur la violence familiale [traduction] « fait l'objet de discussions »en Transnistrie (Nations Unies 30 mai 2012).

2. Protection offerte par l'État
2.1 Lois

En mars 2007, la République de Moldavie a adopté la loi visant à prévenir et à combattre la violence familiale, qui est entrée en vigueur le 18 septembre 2008 (République de Moldavie 2007). La loi définit différents types de violence, comme la violence familiale, qui comprend la violence physique, sexuelle, psychologique, spirituelle et économique (ibid., art. 2). Dans cette loi, la violence sexuelle englobe le viol conjugal (ibid.). Elle nomme les autorités et les organismes chargés de prévenir et de combattre la violence familiale, comme le ministère de la Protection sociale, de la Famille et de l'Enfance (Ministry of Social Protection, Family and Child), le ministère de l'Éducation et de la Jeunesse (Ministry of Education and Youth), le ministère des Soins de santé, le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Administration publique locale (Ministry of Local Public Administration), et le ministère de la Justice (Ministry of Justice) (ibid., art. 7). La loi précise le rôle des centres de réadaptation pour les victimes de violence familiale, qui peuvent être créés par le gouvernement, les autorités de l'administration publique, des organisations internationales ou des ONG (ibid., art. 10). Aux termes de la loi, une tierce partie peut déposer une plainte pour violence familiale (ibid., art. 12). Selon cette même loi, toute personne peut gratuitement porter plainte à la cour pour violence familiale (ibid., art. 13). Les plaintes peuvent être déposées auprès des organisations suivantes :

  1. les organismes administratifs intérieurs;
  2. la cour;
  3. le département de l'aide sociale, de la famille et de la protection de l'enfance;
  4. l'autorité de l'administration publique locale (ibid.).

La loi prévoit les mesures de protection suivantes :

[traduction]

  1. La cour doit, dans les 24 heures suivant la réception de la plainte, rendre une ordonnance de protection, pour aider la victime, en appliquant les mesures qui suivent contre l'agresseur :
    1. obliger l'agresseur à quitter temporairement la résidence qu'il partage avec la victime ou à ne pas s'approcher du domicile de cette dernière, sans qu'aucune décision ne soit rendue relativement à la propriété de biens ou d'éléments d'actif;
    2. obliger l'agresseur à ne pas s'approcher de la victime;
    3. obliger l'agresseur à ne pas communiquer avec la victime, avec les enfants de la victime, ni avec aucune autre des personnes à charge de la victime;
    4. interdire à l'agresseur de se rendre au lieu de travail ou de résidence de la victime;
    5. obliger l'agresseur, jusqu'à ce que l'affaire soit réglée, à aider la victime à subvenir aux besoins des enfants qu'il a eus avec celle-ci;
    6. obliger l'agresseur à couvrir les coûts des dommages découlant de ses actes de violence, y compris les frais médicaux et les coûts liés au remplacement ou à la réparation des biens détruits ou endommagés.
    7. limiter l'aliénation unilatérale des biens communs;
    8. obliger l'agresseur à suivre un traitement spécial ou un programme de counseling, si la cour estime que cela s'avère nécessaire pour réduire ou éliminer la violence;
    9. établir un calendrier de visite temporaire pour ce qui est des enfants mineurs de l'agresseur;
    10. interdire à l'agresseur de posséder ou de manipuler des armes à feu.
  2. L'inspecteur de secteur, en collaboration avec l'assistant social, a la responsabilité d'informer l'agresseur relativement à la mesure de protection et à son application.
  3. Les mesures de protection énoncées au premier paragraphe sont appliquées durant une période pouvant aller jusqu'à trois mois, peuvent être annulées une fois que la menace ou le danger les ayant justifiées ont disparu, et peuvent être maintenues si une nouvelle plainte est déposée ou si les conditions dont elles sont assorties n'ont pas été respectées.
  4. L'application de mesures de protection n'empêche pas l'introduction d'une instance en divorce, la division des biens, l'annulation des droits parentaux, la perte de la garde d'un enfant sans l'annulation des droits parentaux, ni aucune autre action prévue par les lois applicables.
  5. Il incombe aux organismes administratifs intérieurs, aux organismes administratifs d'aide sociale et à d'autres organismes administratifs, selon le cas, de surveiller la mise en œuvre des mesures de protection ordonnées par la cour.
  6. S'il y a lieu, la cour peut lever une mesure de protection à la demande de la victime. Si la victime est un enfant ou une personne handicapée, la cour est tenue d'examiner l'affaire.
  7. Il est possible d'interjeter appel d'une ordonnance de protection aux termes des lois applicables (ibid., art. 15).

On peut lire dans le rapport de 2009 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies que le code criminel contient des dispositions sur

[traduction]

de nouvelles circonstances aggravantes concernant les lourds actes préjudiciables à la santé ou les préjudices corporels graves à l'endroit d'un époux; la privation de liberté dans le cas d'actes préjudiciables à la santé ou de préjudices corporels de nature modérée à l'endroit d'un époux; l'infraction « [d'] actes préjudiciables à la santé ou de préjudices corporels de nature délibérée et mineure », qui était auparavant considérée comme une infraction administrative (Nations Unies 8 mai 2009, paragr. 51).

Des sources signalent que les modifications au code criminel qui criminalisaient le [traduction] « harcèlement sexuel » et la violence familiale ont été adoptées en 2010 (OIM 7 juin 2012; É.-U. 8 avr. 2010, sect. 6). On peut lire dans les Country Reports 2010 que le harcèlement sexuel est passible d'une peine pouvant aller d'une amende à un emprisonnement maximal de deux ans (ibid.). Les modifications apportées au code criminel visent à favoriser la sécurité et le bien-être des victimes de violence familiale (ibid.). On peut également lire dans les Country Reports 2010que,

[traduction]

en vertu des modifications, l'agresseur doit quitter la résidence qu'il partage avec la victime, peu importe qui en est propriétaire. Les modifications prévoient aussi une évaluation psychiatrique et des séances de counseling, en plus d'interdire à l'agresseur de s'approcher de la victime, que ce soit chez elle ou sur un lieu d'affaire, et de rendre visite à ses enfants durant une enquête criminelle. Les tribunaux peuvent appliquer de telles mesures de protection durant une période de trois mois, et cette période peut être prolongée à la demande de la victime ou à la suite d'actes de violence répétés (ibid.).

2.2 Application de la loi

Il est écrit dans les Country Reports 2011 que [traduction] « peu de progrès réels ont été réalisés quant à la protection des femmes et des enfants contre la violence familiale » (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Il ressort du rapport de 2009 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies que la loi sur la violence familiale n'est pas adéquatement appliquée en partie en raison du manque de planification et de dispositions sur l'allocation budgétaire, et de l'absence d'infrastructure pour appuyer les victimes de violence familiale (Nations Unies 8 mai 2009, paragr. 50). D'après ce rapport, les procureurs et les juges traitent souvent les cas de violence familiale comme des infractions [traduction] « administratives » plutôt que comme des infractions criminelles (ibid., paragr. 67).

Selon certaines sources, la cour a rendu 206 ordonnances de protection dans des affaires de violence familiale entre 2010 et 2011 (Nations Unies s.d., 20; OIM 7 juin 2012). Toutefois, le représentant de l'OIM a souligné que cela [traduction] « ne suffit pas et [que], souvent, les ordonnances de protection ne sont pas rendues ni prolongées même si elles sont manifestement nécessaires » (ibid.). Des sources précisent que des plaintes ont été faites à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) parce que des ordonnances de protection n'étaient pas exécutées (ibid.; Nations Unies s.d., 20). On peut lire dans les Country Reports 2011 que des ONG font état de retards dans la délivrance d'ordonnances de protection, ainsi que de l'exécution inadéquate des ordonnances de protection par la police (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Les Country Reports 2011 donnent comme exemple le cas d'une femme qui a porté plainte à la CEDH en mars 2011, accusant la République de Moldavie de se livrer à des [traduction] « traitements inhumains et [à] la discrimination fondée sur le sexe » en ce qui touche l'accès à la protection de la police (ibid.). Ses filles et elle étaient visées par une ordonnance de protection que la police n'exécutait censément pas (ibid.). D'après le document, la femme avait présenté des demandes de protection au Bureau du procureur général et au ministère de l'Intérieur, mais celles-ci étaient restées sans réponse, [traduction] « prétendument parce que l'agresseur était policier » (ibid.).

2.3 Police

Selon l'ONG La Strada, centre international pour la protection et la promotion des droits des femmes, les victimes de violence familiale ne font pas confiance aux autorités chargées de l'application de la loi et considèrent que l'intervention de la police n'améliorera pas leur situation (2012, 2, 11). On peut lire dans le rapport de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies que le coût élevé de l'aide juridique, le manque de confiance à l'égard des organismes d'application de la loi et l'absence d'unités spéciales pour les femmes au sein de la police empêchent ces dernières de demander de l'aide (Nations Unies 8 mai 2009, paragr. 28, 67).

Le représentant de l'OIM a également fait remarquer que les policiers n'aidaient pas toujours les victimes de violence familiale, [traduction] « particulièrement dans les régions rurales où les gens se connaissent les uns les autres et où il existe une coutume non écrite consistant à garder le silence relativement aux questions d'ordre familial » (OIM 7 juin 2012). La Strada signale que les policiers refusent souvent d'enregistrer les plaintes de violence familiale, car ils considèrent qu'il s'agit d'une affaire d'ordre familial privée, ou ils soutiennent que la preuve de lésions corporelles graves est insuffisante (2012, 52). L'organisation explique que, parfois, les policiers ne prennent aucune mesure parce que l'agresseur est un ami ou un membre de leur famille (ibid.). La Strada ajoute que lorsque l'agresseur est un ancien policier ou un ancien membre du personnel du ministère de l'Intérieur,

[traduction]

la victime hésite à déployer quelque effort que ce soit pour obtenir une aide juridique, car le poste ou les contacts de son mari lui font peur; au contraire, toute mesure prise ne peut qu'aggraver la situation [...] (ibid.).

Des sources précisent que l'agresseur se voit souvent imposer une amende, ce qui a des répercussions néfastes sur le budget du ménage (La Strada 2012, 52; République de Moldavie 2010, 63; É.-U. 24 mai 2012, sect. 6;), et [traduction] « cause davantage de tort à l'épouse et aux enfants de l'agresseur » (ibid.).

2.4 Autres initiatives

Le représentant de l'OIM a déclaré que l'approbation du Programme national sur l'égalité des sexes 2010-2015 par le gouvernement en 2009 constitue un [traduction] « important pas vers l'avant » (OIM 7 juin 2012). Le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille est responsable de la mise en œuvre du programme (République de Moldavie 31 déc. 2009, 1). Celui-ci met entre autres l'accent sur la diminution de la violence fondée sur le sexe et sur les mesures prises par l'État pour prévenir et combattre la violence familiale (ibid., 22). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement sur ce programme.

Le représentant de l'OIM a affirmé que le Système national de référence sur l'aide et la protection offerte aux victimes et aux victimes potentielles de la traite de personnes (National Referral System for Assistance and Protection of Victims and Potential Victims of Trafficking - NRS), qui est un système exhaustif de collaboration entre des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, se rapporte à la promotion des droits de la personne et à la lutte contre la violence familiale et la traite de personnes (OIM 7 juin 2012). Selon un rapport d'étape des Nations Unies pour l'année 2011 concernant un plan-cadre pour l'aide au développement en République de Moldavie, le NRS couvre la totalité du territoire moldave (Nations Unies s.d., 26). On peut lire dans ce rapport que de janvier à septembre 2011, 243 victimes de violence familiale ont reçu une [traduction] « aide directe », y compris des services psychologiques, sociaux, juridiques et d'orientation professionnelle, par l'entremise du NRS (ibid.). Cependant, le représentant de l'OIM a souligné que le NRS n'est [traduction] « pas entièrement efficace pour les victimes de violence familiale, car l'application réelle des lois dans ce domaine demeure lacunaire ou incohérente » (OIM 7 juin 2012).

En 2009, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en partenariat avec notamment le ministère du Travail, de la Protection sociale de la République de Moldavie, La Strada, le Centre pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Gender Centre) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a organisé une campagne de 16 jours en République de Moldavie pour sensibiliser la population à la violence familiale (OSCE 24 nov. 2009). On peut lire dans les Country Reports 2011 que le gouvernement, en partenariat avec des organismes étrangers, a tenté d'accroître la sensibilisation du public à la violence familiale, mais que, d'après les ONG, [traduction] « on se fiait excessivement » à elles pour faire connaître à la population les recours existants et aider les victimes de violence familiale (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6).

Il ressort de l'étude sur la vulnérabilité des femmes au VIH/sida en République de Moldavie que le personnel du ministère de l'Intérieur n'est pas adéquatement formé pour appuyer les victimes de violence familiale (République de Moldavie 2010, 63). Il est par ailleurs écrit dans le rapport d'étape des Nations Unies sur la République de Moldavie que les policiers ont besoin d'une formation additionnelle sur la violence familiale (Nations Unies s.d., 20). Toutefois, selon l'OSCE, en 2011, l'organisation a organisé un séminaire de formation de deux jours à l'intention de 30 juges, procureurs, avocats et policiers en République de Moldavie afin d'améliorer l'application des lois en vue de lutter contre la violence envers les femmes (OSCE 12déc. 2011).

3. Services de soutien
3.1 Refuges

Le représentant de la mission de l'OIM en République de Moldavie a souligné que le Centre d'aide et de protection (Centre for Assistance and Protection - CAP) et la Casa Marioarei étaient des refuges dirigés par l'État (OIM 7 juin 2012). Le CAP fournit une aide à la réadaptation à court terme et un logement temporaire aux personnes vulnérables, particulièrement aux victimes de la traite de personnes, mais aussi aux victimes de violence familiale, aux enfants et aux aînés (ibid.). Le représentant de l'OIM a également souligné que l'État paie les dépenses du CAP et le salaire de son personnel, mais que les coûts liés à l'aide directe offerte aux victimes, comme l'aide juridique et humanitaire, étaient couverts par l'entremise de projets de l'OIM (ibid.). On peut lire sur le site Internet de la Casa Marioarei que l'organisme fournit un logement d'urgence, ainsi qu'une aide juridique, médicale, sociale et psychologique, aux femmes victimes de violence familiale et à leurs enfants (Casa Marioarei s.d.a). En 2008, l'organisme est venu en aide à 79 femmes et à 104 enfants (ibid., s.d.b). Toujours en 2008, la durée moyenne des séjours au refuge, situé à Chisinau, était de 23 jours; le séjour le plus court a été de 2 jours, et le séjour le plus long a été de 140 jours (ibid.).

D'après un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), des centres maternels fournissent des services aux victimes de violence familiale à Causeni, Drochia et Cahul (Nations Unies 2010, 16). Le représentant de l'OIM fait observer que le centre maternel Ariadna à Drochia est dirigé par l'ONG Artemida et est spécialisé dans la réintégration et la réadaptation à long terme des victimes de violence familiale et de la traite de personnes (OIM 7 juin 2012). Il est écrit dans le rapport du PNUD que les centres maternels offrent de l'aide psychosociale, des séances de counseling, de la formation professionnelle et de la formation d'appoint aux victimes de violence familiale (Nations Unies 2010, 12). Chaque centre compte en moyenne 10 lits et peut aider environ 80 personnes chaque année (ibid., 13). Durant la période allant de 2006 à 2010, ces trois centres sont venus en aide à 814 victimes de violence familiale (ibid., 16).

Le rapport soumis par le gouvernement de la République de Moldavie au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies contient des renseignements sur un certain nombre de refuges, y compris :

  • le Centre d'aide et de protection des victimes de violence (Balti) et le Centre d'information et de consultation pour les victimes de violence (Cahul), centres de jour qui sont financés par le gouvernement et fournissent des services de consultation et de soutien aux victimes de violence familiale;
  • le centre maternel Pro-Femina (Hincesti), qui fournit un foyer d'accueil temporaire aux groupes mères-enfants qui sont victimes de violence familiale;
  • Le centre familial de crise SOTIS (Balti), qui offre une aide psychologique, sociale, médicale et juridique aux victimes de violence familiale et de la traite de personnes;
  • L'organisme Drumul spre Casa/The Road Home (Balti), qui offre des services de réadaptation aux groupes mères-enfants qui sont victimes de violence familiale ou de la traite de personnes;
  • Le Centre juridique (Causeni), qui a établi un réseau de services juridiques à l'intention des victimes de violence familiale dans quatre districts : Anenii-Noi, Rezina, Soldanesti, et Vulcanesti (République de Moldavie 19 juill. 2011, note 19).

3.2 Services téléphoniques d'urgence

On peut lire dans les Country Reports 2011 que La Strada assure le fonctionnement d'une ligne d'urgence utilisée pour signaler les cas de violence familiale (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). Selon La Strada, cette ligne d'urgence permet notamment d'obtenir des recommandations sur la façon de reconnaître les signes avant-coureurs de violence dans une relation, ainsi que des conseils psychologiques et juridiques (La Strada 2012, 4). Le rapport précise que le nombre le plus élevé de cas de violence familiale enregistrés a été atteint en 2011 (1 495 appels), ce qui constitue une augmentation de 17 p. 100 par rapport à 2010 (ibid., 6).

3.3 Autres services

La Strada à Chisinau offre des services de soutien aux victimes de la traite de personnes (OIM 2009, 11) et aux victimes de violence familiale (É.-U. 24 mai 2012, sect. 6). En plus d'assurer le fonctionnement de la ligne d'urgence, l'organisation fournit aux victimes une aide psychologique et juridique, ainsi qu'un suivi (ibid.).

Des sources signalent qu'un centre spécialisé pour les auteurs d'actes de violence a ouvert ses portes à Drochia (Nations Unies s.d., 20; OIM 7 juin 2012); il est dirigé par l'ONG Artemida (ibid.).

D'après le rapport d'étape des Nations Unies sur la République de Moldavie, les services de lutte contre la violence familiale [traduction] « continuent de dépendre des contributions financières de donateurs internationaux et du soutien d'organisations et d'ONG internationales » (Nations Unies s.d., 29).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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_____. 2010. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). From the Concept to People. Changing Destinies: Better Opportunities for Youth and Women. Report on the Achievements by the Better Opportunities for Youth and Women Project during Six Years of Implementation. [Date de consultation : 24 mai 2012]

_____. 8 mai 2009. Conseil des droits de l'homme. Promotion and Protection of all Human Rights, Civil, Political, Economic, Social and Cultural Rights, Including the Right to Development. Report of the Special Rapporteur on Violence Against Women, its Causes and Consequences, Yakin Ertürk. Mission to the Republic of Moldova. (A/HRC/11/6/Add.4) [Date de consultation : 4 juin 2012]

_____. S.d. 2011 Progress Report: United Nations - Republic of Moldova. Development Assistance Framework 2007-2012. [Date de consultation : 11 juin 2012]

Organisation internationale pour les migrations (OIM). 7 juin 2012. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 2009. Anna Kontula et Elina Saaristo. Countering Trafficking in Moldova. [Date de consultation : 25 mai 2012]

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). 12 décembre 2011. « Training of Trainers on Legal Practices to Combat Domestic Violence ». [Date de consultation : 5 juin 2012]

_____. 24 novembre 2009. « OSCE Moldova Mission Launches Campaign Against Gender Violence ». [Date de consultation : 5 juin 2012]

République de Moldavie. 19 juillet 2011. National Report Submitted in Accordance with Paragraph 15 (a) of the Annex to Human Rights Council Resolution 5/1. Republic of Moldova. (A/HRC/WG.6/12/MDA/1) [Date de consultation : 12 juin 2012]

_____. 2010. Ministry of Health of the Republic of Moldova, Ministry of Labour, Social Protection and Family National Centre for Health Management. Women's Vulnerability to HIV and AIDS in the Republic of Moldova 2010. [Date de consultation : 10 juill. 2012]

_____. 31 décembre 2009. « Government Decision No. 933 of 31.12.2009 Regarding the Approval of the National Programme on Ensuring Gender Equality During 2010-2015 ». [Date de consultation : 7 juin 2012]

_____. 2007. Law on Preventing and Combating Family Violence. Law Number 45-XVI of 1 March 2007. [Date de consultation : 1er juin 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Amnesty International Moldova;Casa Marioarei, République de Moldavie; Center for Partnership and Development, République de Moldavie; Center for Human Rights of Moldova; Gender-Centru, République de Moldavie; ambassade de la République de Moldavie à Washington,D.C.; InterAction, République de Moldavie; La Strada, République de Moldavie;Ministry of Labour, République de Moldavie; Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe; Programme des Nations Unies pour le développement, République de Moldavie; ONUSIDA, République de Moldavie; Winrock International Moldova.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Beginning of Life; ecoi.net; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Freedom House; Global Legal Resources; Human Rights Watch; IDP Project; Info-Prim Neo; Internal Displacement Monitoring Centre; International Crisis Group; Legislationline; Minority Rights Group International; Moldpres; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Fonds pour la population, ONU Femmes, RefWorld, Réseaux d'information régionaux intégrés, UNICEF; Radio Free Europe/Radio Liberty; République de Moldavie - Embassy of the Republic of Moldova in Washington, D.C., Ministry of Justice, Ministry of Internal Affairs, Ombudsman.

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