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Israël : information sur les sanctions et les conséquences liées au fait de se dérober au service militaire ou au refus de prendre les armes et de suivre les ordres des officiers, y compris dans les zones de combat; la possibilité pour les soldats de poursuivre les officiers qui se sont mal conduits ou qui ont donné des ordres déraisonnables

Publisher Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 11 March 2009
Citation / Document Symbol ISR103097.EF
Cite as Immigration and Refugee Board of Canada, Israël : information sur les sanctions et les conséquences liées au fait de se dérober au service militaire ou au refus de prendre les armes et de suivre les ordres des officiers, y compris dans les zones de combat; la possibilité pour les soldats de poursuivre les officiers qui se sont mal conduits ou qui ont donné des ordres déraisonnables, 11 March 2009, ISR103097.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4a71778bc.html [accessed 25 April 2014]
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Dans une communication écrite du 23 février 2009 envoyée à la Direction des recherches, un représentant de New Profile, une organisation non gouvernementale (ONG) pacifiste s'opposant au service militaire obligatoire (New Profile s.d.), fait une distinction entre les sanctions imposées aux personnes qui bénéficient d'une exemption légale du service militaire et les sanctions imposées aux insoumis (ibid. 23 févr. 2009a). Selon le représentant, peu d'insoumis évitent l'emprisonnement (ibid.).

En 2005, le journal australien Green Left Weekly a signalé qu'environ 1 600 Israéliens avaient [traduction] « déclaré qu'ils refusaient de servir dans [les Territoires palestiniens occupés] ou dans l'armée » (27 avril 2005). Cependant, parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information concernant ce nombre. Selon le Jerusalem Post, beaucoup d'insoumis sont des anciens combattants, alors que [traduction] « la résistance parmi les personnes âgées de 18 ans est extrêmement rare, voire inexistante » (18 août 2006).

Conséquences au fait de se dérober illégalement au service militaire

En vertu du droit militaire israélien, les peines imposées aux personnes s'étant dérobées au service militaire diffèrent selon qu'il s'agit d'une absence sans permission ou d'une désertion (Israël 2008, 15). Aux termes de l'article 94 de la loi sur la juridiction militaire (Military Jurisdiction Law), faute de justification raisonnable [traduction] « le fait de s'absenter de son service sans permission est passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans, [alors que le fait de déserter ou] de s'absenter de son service militaire dans l'intention de ne pas retourner dans l'armée est passible d'une peine d'emprisonnement de 15 ans » (ibid.). Selon le représentant de New Profile, les personnes qui omettent continuellement de se présenter pour effectuer leur service militaire peuvent être sans cesse condamnées à purger des peines (23 févr. 2009a).

Dans les cas signalés par plusieurs médias, les peines d'emprisonnement imposées aux personnes qui refusent de suivre un ordre ou qui omettent de se présenter pour leur service parce qu'elles s'opposent à des opérations militaires particulières peuvent aller de deux à quatre semaines (Ynetnews 17 oct. 2006; Dawn 8 août 2007; The Jerusalem Post 18 août 2006) à un an ou plus (NZPA 9 oct. 2008; VOA 8 janv. 2004; LA Times 21 août 2007). Le Los Angeles Times affirme que [traduction] « les Israéliens qui refusent catégoriquement d'effectuer leur service sont poursuivis et emprisonnés pendant au moins un an [...] [m]ais qu'on a dénombré quelques dizaines d'insoumis seulement » entre 2000 et 2007 (ibid.).

En décembre 2008, Amnesty International (AI) signale le cas de neuf adolescents qui avaient été emprisonnés peu de temps auparavant pour avoir refusé de respecter des ordres d'appel parce qu'ils s'opposaient à la présence israélienne sur les Territoires palestiniens (18 déc. 2008). L'un de ces résistants, une jeune femme de 19 ans, avait apparemment déjà passé 50 jours en prison et purgeait sa troisième peine (ibid.). Un article paru le 2 janvier 2006 dans le Jerusalem Post était consacré à un objecteur de conscience qui avait été condamné à plusieurs reprises pour avoir refusé d'obéir à des ordres.

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un deuxième représentant de New Profile a affirmé que la réprobation sociale à l'égard des personnes qui refusent d'effectuer leur service militaire semble s'être récemment intensifiée en Israël (New Profile 23 févr. 2009b).

Conséquences au fait de refuser de suivre les ordres

Selon le Public Committee Against Torture in Israel (PCATI), ONG israélienne qui s'oppose à la torture en Israël et qui bénéficie notamment de l'appui de la Commission européenne et du New Israel Fund (PCATI juin 2008), les soldats qui n'obéissent pas à un ordre légal commettent une infraction militaire (ibid., 23). En vertu du droit israélien, un soldat qui désobéit à un ordre illégal ne sera pas poursuivi (ibid.; Israël s.d.), alors qu'un soldat qui obéit à un ordre illégal peut être déclaré criminellement responsable (PCATI juin 2008, 23). Par exemple, un soldat qui obéit à l'ordre d'ouvrir le feu sur des civils non armés peut se voir infliger une peine d'emprisonnement (LA Times 8 août 2007). De plus, un commandant supérieur qui voit des soldats maltraiter un détenu, même s'il n'est pas affecté à leur unité, risque de faire l'objet de poursuites criminelles pour avoir été [traduction] « complice des voies de fait » s'il n'est pas intervenu pour mettre fin aux mauvais traitements (PCATI juin 2008, 24-25). Le représentant de New Profile a ajouté que, bien qu'il ait parfois entendu parler de soldats déclarés coupables d'avoir exécuté des ordres illégaux, il n'a jamais entendu parler de soldats acquittés d'avoir refusé d'obéir à un ordre (23 févr. 2009a).

Dans une communication écrite du 23 février 2009 envoyée à la Direction des recherches, le premier représentant de New Profile cité ci-dessus a fourni davantage de détails sur les types d'ordres que certains soldats refuseraient de suivre : des soldats refusent d'obéir à un ordre les obligeant à servir sur un territoire particulier, comme les Territoires palestiniens occupés, alors que d'autres refusent certaines tâches, comme de porter des armes (New Profile 23 févr. 2009a). Le fait de refuser de suivre un ordre constitue une infraction susceptible d'entraîner des mesures disciplinaires en vertu du code pénal militaire (Military Penal Code) et est ainsi semblable au fait de ne pas se présenter pour effectuer son service (ibid.). Le représentant a affirmé qu'en l'absence de non bis in idem (disposition selon laquelle une personne ne peut être condamnée plus d'une fois pour la même infraction), [traduction] « des personnes sont sans cesse condamnées à purger des peine d'emprisonnement parce qu'elles ont refusé d'obéir au même ordre pour des motifs de conscience » (ibid.). Le représentant a toutefois précisé que, dans certains cas, l'armée accepte de ne pas envoyer un soldat en mission dans les Territoires palestiniens occupés et que, [traduction] « exceptionnellement », les soldats refusant de prendre les armes peuvent être libérés (ibid.). Le refus de suivre certains ordres militaires est plus répandu chez les réservistes et entraîne généralement des peines d'emprisonnement répétées, jusqu'à ce que les forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces – IDF) décident finalement de ne plus les appeler à effectuer leur service (ibid.).

En décembre 2006, Haaretz a publié des extraits d'un rapport du bureau de l'avocat général de l'armée (Military Advocate General's Office) comprenant des détails sur des actes d'insubordination commis durant le désengagement militaire de la bande de Gaza en 2005 (19 déc. 2006). En tout, 163 cas d'insubordination (nombre indiquant qu'il s'agissait [traduction] « [d']un phénomène limité ») ont été recensés avant et pendant le désengagement, et les IDF ont inculpé trois soldats (dont un seul a été emprisonné) et en ont fait comparaître 65 devant un tribunal disciplinaire (46 d'entre eux ont été condamnés à purger des peines d'emprisonnement) (Haaretz 19 déc. 2006). De plus, 49 soldats ou officiers ont reçu des sanctions autres que l'emprisonnement, telles que l'exclusion des postes de commandement (ibid.). Par exemple, un officier s'est vu imposer une peine relativement légère par le tribunal militaire de commandement central (Central Command Military Court), car on a pris en compte ses antécédents dans la communauté de colons et sa bonne réputation dans l'armée (ibid.). Des peines plus sévères ont été imposées dans les cas d'insubordination fortement publicisés, comme ceux qui ont été captés par des caméras de télévision (ibid.). Ainsi, le rabbin d'une brigade qui a [traduction] « appelé à l'insubordination devant les caméras » a été rétrogradé et condamné à quatre mois et demi d'emprisonnement (ibid.).

Conséquences au fait de se dérober légalement au service militaire

À la suite d'une augmentation apparente des cas d'insoumission (LA Times 21 août 2007; The Jerusalem Post 14 janv. 2008), le Jerusalem Post a signalé en 2008 que le ministère des Transports commencerait à échanger de l'information avec l'armée sur les jeunes gens qui ont réussi à obtenir un permis de conduire, mais qui avaient auparavant été déclarés psychologiquement inaptes à servir dans l'armée (ibid.). Ce projet, dont le but est d'identifier les personnes ayant obtenu frauduleusement une exemption du service militaire pour des raisons médicales, a été critiqué par certains groupes qui affirmaient qu'il portait atteinte au droit à la vie privée des citoyens (ibid.). De plus, selon le Los Angeles Times, les IDF envisagent de créer [traduction] « une nouvelle catégorie d'exclusion pour cause d'indignité visant les personnes qui feraient semblant de souffrir d'une maladie » (LA Times 21 août 2007).

Le premier représentant de New Profile a déclaré qu'il existe des sanctions officielles et non officielles pour les personnes qui ne font pas leur service, même pour celles qui sont légalement exemptées du service militaire pour des motifs de santé, de croyances religieuses, d'objection de conscience ou d'appartenance ethnique (comme la majorité des Arabes israéliens qui ne sont pas obligés de servir) (New Profile 23 févr. 2009a; voir aussi LA Times 21 août 2007). Selon le représentant, les personnes légalement exemptées du service militaire se voient refuser le traitement préférentiel accordé aux anciens combattants (y compris des impôts réduits, des garanties de l'État à l'égard des prêts hypothécaires et un salaire minimum plus élevé) (New Profile 23 févr. 2009a). Par exemple, il pourrait être plus difficile pour ces personnes de renouveler leur permis de conduire ou de bénéficier de prestations de sécurité sociale avant l'âge de 20 ans (ibid.). Les [traduction] « sanctions non officielles » pourraient notamment se traduire par davantage de difficultés à trouver un emploi ou à être admis dans une université avant l'âge de 20 ans (ibid.) ou, dans le cas des artistes, à avoir accès à certains lieux de spectacle (ibid.; voir aussi LA Times 21 août 2007).

Possibilité pour les soldats de poursuivre les officiers

Le premier représentant de New Profile a affirmé qu'un soldat peut déposer une plainte contre un officier qui s'est mal conduit ou qui a donné des ordres déraisonnables, même s'il est d'avis que ces plaintes sont fréquemment négligées (New Profile 23 févr. 2009a). Selon lui, un soldat ne peut poursuivre un officier, car [traduction] « aucun tribunal n'accepterait de telles accusations, à moins que le soldat puisse prouver qu'il a subi un préjudice matériel et demander une compensation à l'armée » (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant dans ce sens.

Selon une brochure sur le service militaire conçue en 2006 par le ministère de l'Immigration et de l'Intégration d'Israël (Ministry of Immigrant Absorption – MOIA), les soldats qui souhaitent déposer une plainte relativement à un aspect quelconque de leur service doivent d'abord signaler les faits à un sous-officier (Israël 2006, 32). Au sein de la bureaucratie militaire, le bureau de l'officier chargé du bien-être des soldats (Mashakit Tash) est responsable des conditions de service et peut [traduction] « intercéder en faveur d'[un soldat] auprès d'[un] commandant [ou] demander une aide spéciale » (ibid.).

Les soldats peuvent soumettre, par écrit, leurs demandes de renseignements au commissaire aux plaintes des soldats (Netzivut kvilot chayalim), [traduction] « un organisme indépendant qui traite les demandes de renseignements et les plaintes des soldats relatives, entre autres, aux conditions de service, aux ordres déraisonnables ou aux traitements non équitables, aux injustices ou aux infractions manifestes aux règlements » (ibid.).

Le commissaire aux appels publics (Katzin/Katzinat Pniyot HaTzibur) répond aux demandes de renseignements des soldats (ou des membres des familles des soldats) qui font le service régulier ou celui de réserve et qui font face à [traduction] « des irrégularités, des injustices ou une mauvaise gestion dans leur unité » (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 18 décembre 2008. « Israel: Conscience Behind Bars – Youths Jailed for Refusing to Serve in the Army ». (MDE 15/048/2008) [Date de consultation : 27 févr. 2009]

Dawn [Karachi]. 8 août 2007. « Israel Shaken after Religious Troops Refuse Orders ». [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Green Left Weekly [Sydney, Australie]. 27 avril 2005. Kim Bullimore. « Israel: Students Refuse Military Service ». [Date de consultation : 26 févr. 2009]

Haaretz [Tel-Aviv]. 19 décembre 2006. Amos Harel. « IDF Probe of Gaza Pullout: Few Refused Orders, Disciplined Lightly ». [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Israël. 2008. Ministry of Justice and Ministry of Foreign Affairs. 2008. Initial Report Concerning the Implementation of Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict. (ecoi.net) [Date de consultation : 26 févr. 2009]
_____. 2006. Ministry of Immigration Absorption (MOIA). Military Service. 4th Edition. [Date de consultation : 27 févr. 2009]
_____. S.d. Israel Defence Forces (IDF). « Ethics ». [Date de consultation : 20 févr. 2009]

The Jerusalem Post. 14 janvier 2008. Amir Mizroch. « Fit to Drive? Fit to Serve! Transportation Ministry to Give IDF Data on Soldiers Discharged on Psychological Grounds Who Later Apply for Driver's Licenses ». (Factiva)
_____. 18 août 2006. Larry Derfner. « Brothers in Arms? » (Factiva)
_____. 2 janvier 2006. Dan Izenberg. « Military Court Upholds Pacifist's Jail Term ». (Factiva)

Los Angeles Times. 21 août 2007. Richard Boudreaux. « Israel's Military Shame Campaign ». (Factiva)
_____. 8 août 2007. Haim Watzman. « Orders Are Orders ». (Factiva)

New Profile. 23 février 2009a. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. 23 février 2009b. Communication écrite envoyée par un représentant.
_____. S.d. « About New Profile ». [Date de consultation : 26 févr. 2009]

New Zealand Press Association (NZPA). 9 octobre 2008. Danna Harman. « A Summer Camp for Political Dissenters in Israel ». (Factiva/The Christian Science Monitor)

Public Committee Against Torture in Israel (PCATI). Juin 2008. No Defense: Soldier Violence Against Palestinian Detainees. [Date de consultation : 27 févr. 2009]

Voice of America (VOA). 8 janvier 2004. « 5 Israelis Jailed for Refusing Military Service Against Palestinians ». [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Ynetnews. 17 octobre 2006. Dorit Siton. « Refusnik Left in Underwear, Only ». [Date de consultation : 20 févr. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : L'ambassade d'Israël à Ottawa, les forces de défense israéliennes (Israel Defense Forces – IDF), un avocat spécialisé en droit militaire et deux professeurs israéliens spécialisés dans le domaine militaire n'ont pu fournir de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : British Broadcasting Corporation (BBC), Coalition pour mettre fin à l'utilisation des enfants soldats, Combatants for Peace, Courage to Refuse, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), The Jewish Chronicle [Londres], The New York Times, Refuser Solidarity Network.

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