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Pakistan : information sur le traitement que réservent les agents étatiques et non étatiques aux personnes et aux factions politiques qui appuient ou défendent l'indépendance du Cachemire

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 30 November 2011
Citation / Document Symbol PAK103863.EF
Related Document Pakistan: Treatment by state and non-state agents of individuals and political factions that support or advocate for Kashmiri independence
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pakistan : information sur le traitement que réservent les agents étatiques et non étatiques aux personnes et aux factions politiques qui appuient ou défendent l'indépendance du Cachemire, 30 November 2011, PAK103863.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/5073fbd42.html [accessed 27 December 2014]
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Freedom House affirme que selon l'accord de Karachi de 1949, le Cachemire sous administration pakistanaise comprend les Territoires du Nord et l'Azad-Cachemire (18 août 2011), qui est également appelé l'Azad-Jammu-et-Cachemire (UNPO 1er oct. 2008). Le 30 août 2009, le gouvernement fédéral a approuvé des réformes dans le cadre desquelles le nom des « Territoires du Nord » à été changé pour celui de Gilgit-Baltistan et qui ont accordé à la région une autonomie interne (HRCP févr. 2010). Selon la Commission des droits de la personne du Pakistan (Human Rights Commission of Pakistan - HRCP), ces réformes n'ont pas fait en sorte que le Gilgit-Baltistan est devenu une province (ibid.); toutefois, le Département d'État des États-Unis affirme que l'ordonnance accordant l'autonomie gouvernementale et certains pouvoirs [traduction] « a fourni » au Gilgit-Baltistan les « attributs d'une province » (8 avr. 2011, 47). Par exemple, grâce à l'ordonnance accordant l'autonomie gouvernementale, un corps législatif, une commission électorale et un système judiciaire distincts ont été établis pour le Gilgit-Baltistan (É.-U. 8 avr. 2011, 22).

Quant à l'Azad-Cachemire, il possède sa propre constitution (UNPO 1er oct. 2008; É.-U. 8 avr. 2011, 47). Il a également un président, un premier ministre, un corps législatif et une haute cour qui lui sont propres (ibid., 22). Toutefois, selon le Département d'État des États-Unis, le Pakistan a encore [traduction] « un contrôle important sur les structures [du] gouvernement et les mécanismes électoraux » (ibid., 47). De même, selon le journal Dawn, de Karachi, l'Azad-Cachemire n'est pas un État indépendant et il [traduction] « vit dans l'ombre d'Islamabad » (15 févr. 2010). Le Département d'État des États-Unis souligne que le Gilgit-Baltistan et l'Azad-Cachemire ne sont pas représentés au Parlement du Pakistan (8 avr. 2011, 47). Freedom House précise que les résidents du Cachemire sous administration pakistanaise ont des droits politiques « extrêmement limités » et n'ont « aucune garantie fondamentale en matière de droits civils » (18 août 2011).

Selon le Centre d'études stratégiques et internationales (Center for Strategic and International Studies - CSIS), organisme de politique internationale ayant son siège à Washington (CSIS s.d.), les groupes militants du Cachemire se divisent entre les groupes indépendantistes qui veulent se séparer de l'Inde et du Pakistan et les groupes pro-Pakistan qui cherchent à séparer le Cachemire de l'Inde (7 juin 2011, 171). La British Broadcasting Corporation (BBC) signale que de [traduction] « nombreux » groupes indépendantistes qui ont fait leur apparition au cours des quelques dernières décennies [traduction] « semblent avoir été réprimés » par le gouvernement du Pakistan (23 févr. 2011). Le CSIS relève que la majorité des groupes indépendantistes ont cessé la lutte armée et que les Cachemiriens d'origine ont rejeté la violence [traduction] « comme moyen pour atteindre leurs objectifs » (7 juin 2011, 168, 172). La BBC affirme que certains membres du Jammu and Kashmir Liberation Front, groupe indépendantiste, ont été les premiers à renoncer au militantisme (23 févr. 2011).

Traitement réservé aux partisans de l'indépendance du Cachemire par l'État

Des sources affirment que parmi les groupes indépendantistes, on trouve le Jammu and Kashmir Liberation Front (CSIS 7 juin 2011, 172; BBC 23 févr. 2011), l'United Kashmir People's National Party (ibid.), l'All-Parties Hurriyet [ou Hurriyat] Conference (CSIS 7 juin 2011, 172) et la Gilgit-Baltistan Democratic Alliance (IANS 5 nov. 2009), organisation-cadre représentant des groupes non violents comme le Balawaristan National Front, le Gilgit-Baltistan United Movement, le Karakoram National Movement, le Gilgit-Baltistan Ladakh Democratic Movement et le Bolor Research Forum (UNPO 1er oct. 2008).

Selon la BBC, les lois locales au Cachemire sous administration pakistanaise interdisent la politique indépendantiste (23 févr. 2011). Freedom House affirme également que la constitution de l'Azad-Cachemire [traduction] « interdit aux individus et aux partis politiques de participer à des activités qui sont préjudiciables à l'accession de la région au Pakistan » (18 août 2011). Freedom House souligne aussi que les manifestations contre le gouvernement ont régulièrement été [traduction] « réprimées » - parfois « violemment » - par les policiers (18 août 2011). D'après le Département d'État des États-Unis, les militants indépendantistes sont [traduction] « exclus » du processus politique dans l'Azad-Cachemire (8 avr. 2011, 48). L'Indo-Asian News Service (IANS) signale qu'en novembre 2009, au Gilgit-Baltistan, des centaines de chefs séparatistes ont été arrêtés puis envoyés à Islamabad pour les empêcher de faire campagne durant les élections (5 nov. 2009). Les chefs arrêtés faisaient partie de la Gilgit-Baltistan Democratic Alliance GBDA (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.

Selon l'Institut d'études sur le Gilgit-Baltistan (Institute of Gilgit Baltistan Studies - IGBS), une personne qui gérait la campagne électorale du parti indépendantiste Balawaristan National Front a été accusée [traduction] « de mutinerie et d'avoir demandé la liberté d'activité politique » (29 avr. 2011). L'IGBS est une organisation sans but lucratif de dissémination d'information fondée par des membres de la communauté du Gilgit-Baltistan à Washington (s.d.). L'organisation préconise la [traduction] « démilitarisation du Gilgit-Baltistan, l'autonomie politique et judiciaire, la démocratie authentique et l'élimination de l'extrémisme et du terrorisme dans la région » (IGBS s.d.).

La BBC souligne que les forces de sécurité du Pakistan voient les groupes indépendantistes avec [traduction] « suspicion » (23 févr. 2011). En 2008, le président du Pakistan, Asif Ali Zardari, aurait qualifié de [traduction] « terrorisme » la violence séparatiste; toutefois, il a ensuite été précisé qu'il parlait des [traduction] « militants non cachemiriens combattant au Cachemire » (BBC 14 sept. 2010).

Freedom House affirme que l'Inter-Services Intelligence (ISI) du Pakistan [traduction] « surveille étroitement » les groupes indépendantistes (18 août 2011). Le Département d'État des États-Unis souligne également que ceux [traduction] « qui ne soutiennent pas l'accession de l'Azad-Cachemire au [Pakistan] […] [sont] également surveillés, harcelés et parfois emprisonnés par les services de sécurité » (8 avr. 2011, 48).

En 2011, plusieurs sources ont signalé l'arrestation de défenseurs de l'indépendance dans le Cachemire sous administration pakistanaise (IGBS 31 juill. 2011; BBC 23 févr. 2011; BNF 29 juill. 2011). La BBC affirme que des militants indépendantistes, y compris un membre de l'United Kashmir People's National Party, n'ont pas été informés du motif de leur arrestation et ont été détenus, [traduction] « "punis et interrogés" » par l'ISI (23 févr. 2011). Le militant de l'United Kashmir People's National Party affirme avoir été détenu dans une [traduction] « "salle de torture" » et fouetté (BBC 23 févr. 2011). Freedom House affirme également que l'ISI [traduction] « arrête » et détient des personnes de façon « arbitraire » et que, dans certains cas, il a « torturé » des détenus (18 août 2011). Freedom House ajoute que [traduction] « plusieurs cas de décès de détenus ont été signalés [et que] l'impunité demeure la norme en réponse à de tels mauvais traitements » (18 août 2011).

L'IGBS signale des cas de [traduction] « disparitions forcées » de jeunes indépendantistes (30 août 2011). En février 2011, un avocat et militant indépendantiste a déclaré que [traduction] « des centaines de militants et d'anciens activistes indépendantistes sont actuellement portés disparus, et on présume qu'ils sont détenus par l'ISI » (cité dans BBC 23 févr. 2011). Selon la BBC, les autorités de Muzaffarabad - capitale de l'Azad-Cachemire - [traduction] « ne contestent pas cette affirmation », mais la justifient en citant la loi qui interdit la politique indépendantiste (23 févr. 2011). De plus, la BBC signale que le premier ministre du Cachemire sous administration pakistanaise aurait déclaré que des innocents ont peut-être été arrêtés et que les services du renseignement ont peut-être fait des erreurs, mais [traduction] « les impératifs de la défense nationale nécessitent parfois que l'on procède à de telles arrestations » (23 févr. 2011).

D'après le Département d'État des États-Unis, les personnes qui sont contre l'accession de l'Azad-Cachemire au Pakistan sont [traduction] « exclues » des écoles et de la fonction publique (8 avr. 2011, 48). (Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens.) En outre, dans l'Azad-Cachemire, le Conseil du Cachemire et le ministère des Affaires du Cachemire doivent accorder leur permission avant que les médias puissent publier des articles (É.-U. 8 avr. 2011, 34; Freedom House 18 août 2011). Selon Freedom House, les publications indépendantistes sont peu susceptibles d'être publiées (ibid.).

Traitement réservé aux partisans de l'indépendance du Cachemire par les groupes pro-Pakistan

D'après le CSIS, parmi les groupes pro-Pakistan se trouvent les groupes suivants : Lashkar-e-Taiba, Jaish-e-Mohammed, Hizbul-Moudjahidine, Harkat-ul-Moudjahidine et Harkat-ul-djihad-al-islami (7 juin 2011, 171). Des sources mentionnent que certains groupes pro-Pakistan ont des camps ou des bases dans le Cachemire sous administration pakistanaise (CSIS 7 juin 2011, 173; Al Jazeera 3 août 2011; Freedom House 18 août 2011). Le CSIS affirme que [traduction] « les groupes indépendantistes ont été grandement marginalisés dans le conflit armé, et les groupes pro-Pakistan […] ont le quasi-monopole de la violence militante organisée » (7 juin 2011, 171).

Des sources déclarent qu'il existe des liens entre les groupes militants pro-Pakistan et le gouvernement du Pakistan (BBC 23 févr. 2011; Human Rights Watch sept. 2006; CSIS 7 juin 2011, 172). Selon le CSIS, l'ISI [traduction] « a introduit plusieurs groupes pro-Pakistan » dans la lutte concernant le Cachemire, y compris Hizbul-Moudjahidine, Harkat-ul-Moudjahidine, Lashkar-e-Taiba, Jaish-e-Mohammed et Harkat-ul-djihad-al-islami (7 juin 2011, 171-172). Le CSIS ajoute que bon nombre de ces groupes [traduction] « ont traditionnellement pris de l'expansion et mené leurs activités avec l'aide de l'État » (7 juin 2011, 171). D'autres sources affirment également qu'il y a des liens entre les services du renseignement du Pakistan et Lashkar-e-Taiba (Nations Unies 13 oct. 2010; BBC 23 févr. 2011) et Jaish-e-Mohammed (ibid.). D'après la BBC, Hizbul-Moudjahidine, appuyé par le gouvernement du Pakistan, a été créé dans le but de combattre les forces de l'Inde et le groupe indépendantiste Jammu and Kashmir Liberation Front (23 févr. 2011). Le CSIS a déclaré qu'il y a [traduction] « des preuves abondantes que le Pakistan a fourni une formation poussée, des armes, du financement et un refuge » à des groupes militants et qu'en date de juin 2011, [traduction] « on continu[ait] de croire que le Pakistan exerçait toujours son influence sur l'insurrection au Cachemire » (7 juin 2011, 168-175). Toutefois, le gouvernement du Pakistan nie avoir des liens avec des groupes militants au Cachemire (CSIS 7 juin 2011, 168; BBC 23 févr. 2011).

Un avocat et militant indépendantiste cité dans un article de la BBC a affirmé que les gens qui s'opposent aux groupes pro-Pakistan comme Lashkar-e-Taiba et Jaish-e-Mohammed sont [traduction] « menacés, battus et arrêtés » (23 févr. 2011). Selon Freedom House, les tensions entre les groupes indépendantistes et les groupes pro-Pakistan ont donné lieu à une augmentation des attaques contre les chiites (18 août 2011). Le CSIS souligne que des chefs de l'All-Parties Hurriyet Conference, [traduction] « coalition de partis séparatistes du Cachemire, se sont trouvés dans la "ligne de mire" de militants armés » appuyés par le Pakistan (7 juin 2011, 175).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Al Jazeera. 3 août 2011. « Kashmir: The Forgotten Conflict - Profiles: Armed Groups ». [Date de consultation : 31 oct. 2011]

Balawaristan National Front (BNF). 29 juillet 2011. « Pakistan: Release Manzoor Hussain Parwana Who Has Been Transferred to an ISI Torture Cell ». (Asian Human Rights Commission) [Date de consultation : 1er nov. 2011]

British Broadcasting Corporation (BBC). 23 février 2011. « The Kashmiri Fighters Who Lost Their Cause ». [Date de consultation : 25 oct. 2011]

_____. 14 septembre 2010. « Q&A: Kashmir Dispute ». [Date de consultation : 7 oct. 2011]

Center for Strategic and International Studies (CSIS). 7 juin 2011. Anthony H. Cordesman et Varun Vira. Pakistan: Violence vs. Stability: A National Net Assessment. [Date de consultation : 25 oct. 2011]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 29 nov. 2011]

Dawn [Karachi]. 15 février 2010. Ahmad Faruqui. « Azad Kashmir Today ». [Date de consultation : 1er nov. 2011]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 1er nov. 2011]

Freedom House. 18 août 2011. « Kashmir [Pakistan] ». Freedom in the World 2011. (Nations Unies - Refworld) [Date de consultation : 31 oct. 2011]

Human Rights Commission of Pakistan (HRCP). Février 2010. Gilgit-Baltistan Elections 2009: Report of HRCP Observers' Mission. [Date de consultation : 1er nov. 2011]

Human Rights Watch. Septembre 2006. "Everyone Lives in Fear": Patterns of Impunity in Jammu and Kashmir. [Date de consultation : 25 oct. 2011]

Indo-Asian News Service (IANS). 5 novembre 2009. « Pakistan Swoops Down on Separatists Before Gilgit-Baltistan Polls ». (Factiva)/p>

Institute for Gilgit Baltistan Studies (IGBS). 30 août 2011. Senge Sering. « Enforced Disappearances Continue in Pakistan-controlled Gilgit-Baltistan ». (ExpertClick) [Date de consultation : 1er nov. 2011]

_____. 31 juillet 2011. Senge Sering. « Pakistani Democracy at Peril: ISI Increases Interference in Gilgit-Baltistan ». [Date de consultation : 1er nov. 2011]

_____. 29 avril 2011. « Glacial Lake Disaster Devours Another Village in Gilgit-Baltistan - No Annual Development Plan since 2009 - Female Teachers Join Thousands of Protesters - Diamer-Bhasha Dam's Land Compensation for Pakistani Settlers ». [Date de consultation : 1er nov. 2011]

_____. S.d. « About Us ». [Date de consultation : 1er nov. 2011]

Nations Unies. 13 octobre 2010. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Pakistan: A Guide to Main Militant Groups ». [Date de consultation : 31 oct. 2011]

Unrepresented Nations and Peoples Organization (UNPO). 1er octobre 2008. « Gilgit Baltistan ». [Date de consultation : 1er nov. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un professeur de l'Institute of Applied Social Studies à Birmingham, au Royaume-Uni, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Committee to Protect Journalists; Council on Foreign Relations; The Economist; États-Unis — Department of State; European Country of Origin Information Network; Factiva; International Crisis Group; Jane's Intelligence Review; Kashmir Times; Nations Unies — Comité contre la torture, Refworld.

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