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Code sur l'acquisition et à la perte de la nationalité de la République populaire de Chine

Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Author People's Republic of China
Publication Date 10 September 1980
Reference CHN-112
Cite as Code sur l'acquisition et à la perte de la nationalité de la République populaire de Chine  [],  10 September 1980, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b4dc18.html [accessed 31 August 2014]
Comments This is an unofficial translation as published in the Revue Critique de Droit International Privé; No. 3, July-September 1981.
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Article 1

Le présent code s'applique à l'acquisition et à la perte de la nationalité de la République populaire de Chine, ainsi qu'à la réintégration dans cette nationalité

Article 2

La République populaire de Chine est un pays multinational uni; quiconque appartient à l'une de ses nationalités (min zu) possède la nationalité (guo ji) chinoise).

Article 3

La République populaire de Chine ne reconnaît pas au citoyen chinois le statut de double nationalité.

Article 4

Celui qui est né en Chine et dont les parents (ou un des parents) sont (ou est) citoyen(s) chinois possède la nationalité chinoise.

Article 5

Celui qui est né à l'étranger et dont les parents (ou un des parents) sont (ou est) citoyen(s) chinois possède la nationalité chinoise, mais celui dont les parents (ou un des parents) sont (ou est) citoyen(s) chinois domicilié(s) à l'étranger, et qui a déjà une nationalité étrangère à sa naissance, n'a pas la nationalité chinoise.

Article 6

Celui qui est né en Chine et dont les parents, domiciliés en Chine, sont apatrides ou de nationalité indéterminée possède la nationalité chinoise.

Article 7

Tout étranger et tout apatride peut acquérir la nationalité chinoise une fois sa demande de naturalisation acceptée, s'il s'engage à respecter la Constitution et les lois de la Chine et remplit l'une des conditions suivantes:

(1)  Etre un proche parent d'un Chinois.

(2)  Etre domicilié en Chine.

(3)  Avoir d'autres raisons légitimes.

Article 8

Celui qui a présenté une demande de naturalisation possède la nationalité chinoise dès que sa demande est acceptée; celui dont la demande de naturalisation chinoise est acceptée ne peut plus conserver sa nationalité étrangère.

Article 9

Le citoyen chinois résidant à l'étranger, qui s'est fait volontairement naturaliser étranger ou a acquis une nationalité étrangère perd automatiquement la nationalité chinoise.

Article 10

Tout citoyen chinois peut répudier la nationalité chinoise, une fois sa demande acceptée, s'il remplit l'une des conditions suivantes:

(1)  Etre un proche parent d'un étranger.

(2)  Etre domicilié à l'étranger.

(3)  Avoir d'autres raisons légitimes.

Article 11

Celui dont la demande de répudiation de la nationalité chinoise est acceptée perd la nationalité chinoise.

Article 12

Les travailleurs des organismes d'Etat et les militaires en service actif ne peuvent répudier la nationalité chinoise.

Article 13

Tout étranger ayant eu la nationalité chinoise et invoquant des raisons légitimes peut présenter une demande de réintégration dans la nationalité chinoise; celui dont la demande de réintégration dans la nationalité chinoise est acceptée ne conserve plus la nationalité étrangère.

Article 14

L'acquisition et la répudiation de la nationalité chinoise, ainsi que la réintégration dans cette nationalité, exception faite des dispositions prévues par l'article 9, fait obligatoirement l'objet d'une procédure de demande. Toute personne âgée de moins de dix-huit ans accomplis peut se faire représenter par ses parents ou par tout autre représentant légal qui déposeront (ou déposera) une demande en son nom.

Article 15

Les organismes habilités à recevoir la demande en matière de nationalité sont, à l'intérieur du pays, les bureaux de la sécurité publique des municipalités et des districts, et, à l'étranger, les représentations diplomatiques et les consulats de Chine.

Article 16

La demande de naturalisation ou de répudiation de la nationalité chinoise, ou de réintégration dans cette nationalité, est soumise à l'examen et à l'approbation du ministère de la Sécurité publique populaire de Chine. Une fois la demande acceptée, un certificat est délivré par le ministère de la Sécurité publique.

Article 17

Les acquisitions et les pertes de nationalité chinoise, enregistrées avant la promulgation du présent code, demeurent valables.

Article 18

Le présent code entre en vigueur le jour de sa promulgation.

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