Last Updated: Friday, 19 September 2014, 13:55 GMT

Sri Lanka : information indiquant s'il y a eu augmentation de la surveillance et du nombre d'arrestations et de détentions des Tamouls depuis février 2011; information sur l'enregistrement forcé des citoyens tamouls dans le Nord et l'Est du Sri Lanka

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 12 July 2011
Citation / Document Symbol LKA103782.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information indiquant s'il y a eu augmentation de la surveillance et du nombre d'arrestations et de détentions des Tamouls depuis février 2011; information sur l'enregistrement forcé des citoyens tamouls dans le Nord et l'Est du Sri Lanka, 12 July 2011, LKA103782.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e5774bb2.html [accessed 21 September 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Un professeur auxiliaire en sciences politiques à l'Université Temple de Philadelphie, spécialiste du Sri Lanka et chercheur pour le Centre vision internationale pour l'avancement de la connaissance (Global Vision Center for Knowledge Advancement) du Sri Lanka, a expliqué ce qui suit dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches :

[traduction]

Il n'y a eu aucune augmentation particulière de la surveillance ou du nombre d'arrestations ou de détentions des Tamouls depuis février 2011, mais les principaux problèmes qui ont mené à la mobilisation des Tamouls sont toujours présents. Même si la situation des Tamouls en ce qui a trait au harcèlement et à la surveillance ethnique s'est améliorée après la fin de la guerre en 2009 et que le gouvernement a pris des mesures pour réduire les tensions, aucune solution concernant la question tamoule n'a été annoncée ou mise en place par le gouvernement (29 juin 2011).

Le professeur auxiliaire a affirmé qu'à sa connaissance, les citoyens tamouls, en particulier les jeunes hommes âgés de 18 à 35 ans, subissent encore du [traduction] « harcèlement » de la part des forces de sécurité (29 juin 2011).

Un agrégé supérieur de recherches au Centre d'études sur les guerres terrestres (Centre for Land Warfare Studies) de New Delhi, qui a écrit des ouvrages sur le conflit ethnique au Sri Lanka, a aussi fait parvenir une communication écrite à la Direction des recherches (7 juill. 2011). Il a affirmé que, depuis février 2011, il n'y a eu aucun changement particulier par rapport à la [traduction] « surveillance intense des citoyens tamouls qui a cours depuis plus de deux décennies » (agrégé supérieur de recherche 7 juill. 2011).

État d'urgence

Des sources indiquent qu'en juin 2011, les lois d'urgence étaient toujours en place au Sri Lanka (Human Rights Watch 16 juin 2011; Professeur auxiliaire 29 juin 2011; TamilNet 9 juin 2011; Agrégé supérieur de recherches 7 juill. 2011). Human Rights Watch et le professeur auxiliaire expliquent qu'au titre du règlement sur les mesures d'urgence, les forces de sécurité peuvent maintenir en détention les personnes soupçonnées d'être associées aux Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) (Human Rights Watch 16 juin 2011; professeur auxiliaire 29 juin 2011). Selon Amnesty International (AI), la loi sur la prévention du terrorisme au Sri Lanka prévoit la suspension du droit à la présomption d'innocence (AI 8 mars. 2011, 4). L'agrégé supérieur de recherche a expliqué que le règlement sur les mesures d'urgence et la loi sur la prévention du terrorisme accordent aux forces de sécurité et à la police un plus grand pouvoir et leur permettent de maintenir des suspects en détention pendant de plus longues périodes (7 juill. 2011). Pour obtenir davantage d'information sur le règlement sur les mesures d'urgence et sur la loi sur la prévention du terrorisme, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LKA103651 du 22 février 2011.

Selon AI, au titre du règlement sur les mesures d'urgence ou de la loi sur la prévention du terrorisme, des [traduction] « centaines » de citoyens tamouls, en particulier ceux du Nord, de l'Est et de Colombo, sont arrêtés chaque année au motif d'une présumée appartenance aux TLET ou parce qu'ils en seraient des partisans (AI 8 mars 2011, 5). D'après le rapport de mars 2011, [traduction] « les autorités continuent de procéder à des arrestations au titre de la loi et de détenir des suspects pour les interroger » (ibid., 6). Il est souligné par AI que, selon des déclarations officielles, plus de 1 900 personnes ont été arrêtées en vertu de la loi et seraient toujours en détention (ibid.). De même, des médias sri-lankais affirment que de nombreuses personnes arrêtées pendant la guerre sont toujours en détention (TamilNet 29 mars 2011; Daily Mirror 15 juin 2011). Le Daily Mirror rapporte qu'un membre exécutif du comité de l'organisation We Are Sri Lankans (WESL), qui milite pour la libération des prisonniers politiques tamouls, a affirmé que les détenus qui étaient soupçonnés d'être associés aux TLET n'ont jamais été officiellement accusés et ont été [traduction] « "maltraités" » (15 juin 2011). Le membre du comité de WESL a notamment imputé leur maintien en détention au manque d'accès à du soutien juridique et linguistique (Daily Mirror 15 juin 2011). De même, AI affirme que de nombreux Tamouls détenus au titre de la loi sur la prévention du terrorisme sont [traduction] « torturés lors de leur détention » et qu'un grand nombre des arrestations sont [traduction] « arbitraires [et n'offrent] aucune garantie de faire l'objet d'un procès équitable » (AI 8 mars 2011, 5, 7). Pour obtenir davantage d'information sur les partisans présumés des TLET en détention, veuillez consulter la Réponse à la demande d'information LKA103663 du 21 février 2011.

Arrestations et disparitions

Dans une déclaration datée du 24 février 2011, AI signale que les autorités sri-lankaises continuent de faire subir [traduction] « des disparitions forcées », de la « torture » et « d'autres mauvais traitements » à des personnes soupçonnées d'être associées au TLET. De façon générale et sans fournir de détails, AI signale qu'il y a eu de nouveaux cas [traduction] « [d'] enlèvements, de disparitions forcées et de meurtres », notamment dans le nord du Sri Lanka, peuplé majoritairement de Tamouls (AI 24 févr. 2011). D'après le média sri-lankais Lanka Truth, en mars 2011, il y a eu une augmentation du nombre de meurtres et de disparitions dans le district Jaffna, dans le Nord; selon la police, sur les 50 disparus au minimum, 12 ont été retrouvés morts (3 avr. 2011). Dans le district de Batticaloa, dans l'Est, un député membre de l'Alliance nationale tamoule (Tamil National Alliance --TNA) aurait affirmé que, malgré le règlement sur les mesures d'urgence, [traduction] « des meurtres, des enlèvements et des vols » sont commis chaque jour dans le district de Batticaloa (TamilNet 9 juin 2011).

L'agence de transmission sri-lankaise TamilNet fait état de deux cas distincts au cours desquels des jeunes tamouls ont été déclarés disparus après avoir été emportés par des membres de l'armée sri-lankaise (TamilNet 20 mai 2011; ibid. 26 avr. 2011). Par exemple, TamilNet signale qu'en avril 2011, des soldats sri-lankais du camp d'Uduvil à Jaffna [traduction] « ont agressé [et] menacé » les habitants du village de Tholpuram, situé à 30 kilomètres de la ville de Jaffna, dans le but de trouver deux jeunes non identifiés qui avaient eu une altercation avec un soldat la veille (ibid.). Lorsqu'ils les ont trouvés, les soldats les auraient enlevés; comme la police n'était pas au courant, elle n'a pas pu dire à leurs parents où ils se trouvaient (ibid.). Dans l'autre exemple, TamilNet explique que, le 15 mai 2011, des agents du renseignement de l'armée ont emmené un jeune de 19 ans du village de Kokkuvil, dans l'Est à Batticaloa, afin de l'interroger (ibid. 20 mai 2011). Cinq jours après que la police eut refusé de consigner sa plainte, la mère du jeune homme a signalé sa disparition à la Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Human Rights Commission of Sri Lanka) (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre source faisant état de ces incidents.

TamilNet signale également qu'en mars 2011, la police sri-lankaise a arrêté 52 Tamouls de Jaffna, y compris 4 enfants, qui se trouvaient à Colombo et à Negombo et qui, soit disant, prévoyaient quitter le pays pour l'Australie (15 mars 2011). Bien que les enfants aient été libérés sous caution, les adultes auraient été placés en garde à vue et feraient l'objet d'une enquête afin de déterminer s'ils sont associés aux TLET (TamilNet 15 mars 2011).

Enregistrement forcé des citoyens tamouls

Des sources signalent que les autorités gouvernementales enregistrent et photographient de force les citoyens tamouls dans le Nord (professeur auxiliaire 29 juin 2011; JVP 18 juin 2011; Daily Mirror 21 juin 2011; Sri Lanka Guardian 20 juin 2011). D'après le professeur auxiliaire à l'Université Temple, l'enregistrement a lieu dans les cinq districts du Nord, bien qu'il soit plus fréquent dans les districts de Jaffna et de Killinochchi (29 juin 2011). Il a expliqué que presque tous les jeunes tamouls âgés de 18 à 40 ans doivent s'enregistrer et se présenter au poste de police une fois par semaine (professeur auxiliaire 29 juin 2011).

Selon l'Asian Tribune, en février 2011, les députés de la TNA ont déposé une [traduction] « requête contre les violations des droits fondamentaux », dans laquelle ils demandaient aux forces de sécurité et aux chefs de village (grama sevakas) de mettre fin à l'enregistrement forcé et de cesser de photographier les citoyens des districts de Jaffna et de Killinochchi (23 févr. 2011). Ils ont fait valoir que cette pratique stigmatisait ces résidants et équivalait à [traduction] « une violation du droit de ne pas être soumis à des traitements dégradants et du droit à l'égalité et à une égale protection de la loi » (23 févr. 2011). Une fois la requête déposée, le procureur général du Sri Lanka aurait déclaré à la Cour suprême que l'armée mettrait fin à l'enregistrement forcé (TamilNet 4 mars 2011; Sri Lanka Guardian 20 juin 2011; Daily Mirror 21 juin 2011). Par conséquent, les députés de la TNA ont retiré leur requête (ibid.).

Des sources signalent néanmoins que l'enregistrement forcé et les photographies n'ont jamais cessé dans le Nord (Sri Lanka Guardian 20 juin 2011; JVP 18 juin 2011; professeur auxiliaire 29 juin 2011). La TNA aurait déposé une nouvelle motion [traduction] « demandant à la Cour suprême de reprendre la requête que les députés avaient retirée et de tenir une audience » (Daily Mirror 21 juin 2011). Les députés avaient retiré la requête en juin, car le commandant des forces de sécurité de Jaffna avait garanti que l'enregistrement forcé cesserait (ibid.; professeur auxiliaire 29 juin 2011).

TamilNet signale que les villageois du district de Batticaloa, dans l'Est, doivent aussi s'enregistrer auprès des autorités (TamilNet 3 avr. 2011; ibid. 28 mai 2011; ibid. 3 juin 2011). Par exemple, selon un article daté du 3 avril 2011, l'armée a sommé les résidants de Velleveli dans le Batticaloa de s'enregistrer auprès des grama niladhari et de préciser si un membre de leur famille est un ancien cadre des TLET ou un mutilé de guerre (ibid. 3 avr. 2011). Dans un autre exemple, TamilNet souligne que des résidants de Thoa'ni-thaa'nda-madu ont pu se réinstaller dans leur village uniquement après s'être enregistrés et avoir été photographiés par l'armée (28 mai 2011). TamilNet signale aussi qu'à Batticaloa, une équipe spéciale de la police sri-lankaise, qui est aussi associée à l'armée, passe de porte en porte à la recherche de Tamouls, dont elle consigne les noms (3 juin 2011).

Surveillance des citoyens tamouls

Les réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN) des Nations Unies ont affirmé en mai 2011 qu'il y avait encore une [traduction] « importante surveillance militaire » dans le Nord du Sri Lanka (Nations Unies 18 mai 2011). D'après Lanka Truth, il y a plus de 50 000 membres de l'armée à Jaffna, ce qui équivaut à un soldat pour 13 résidants (3 avr. 2011). Selon TamilNet, l'armée est passée de porte en porte pour faire des recherches dans des villages de Jaffna (TamilNet 31 mars 2011) et de Batticaloa (ibid. 13 avr. 2011). Des commerçants tamouls de Vadamunai, Pendugalseanai, Oothuchcheanai, Poththanai, Tharavai et Kudumpimalai dans la division Chiththa'ndy de Batticaloa auraient été agressés par les forces armées sri-lankaises et [traduction] « des groupes paramilitaires » à la recherche de caches de TLET (ibid.).

Pour sa part, l'agrégé supérieur de recherches a souligné que les déplacements des citoyens tamouls étaient [traduction] « constamment surveillés » grâce aux points de contrôle situés partout au pays (7 juill. 2011). Il a précisé que [traduction] « les cadres des TLET qui ont été réintégrés dans la vie civile sont constamment sous surveillance et risquent d'être de nouveau arrêtés ou interrogés » (agrégé supérieur de recherches 7 juill. 2011).

Contrôle des activités politiques des Tamouls

TamilNet signale que les autorités sri-lankaises ont empêché 400 universitaires de Jaffna de monter dans des autobus pour se rendre aux funérailles de Parvathi Amma (22 févr. 2011), mère de l'ancien chef des TLET, Velupillai Pirapaharan (TamilNet 20 févr. 2011a). Selon l'article, des agents du renseignement de l'armée habillés en civil ont avisé les étudiants et les propriétaires des autobus des [traduction] « "conséquences graves" » qu'ils subiraient s'ils tentaient d'assister aux funérailles (ibid. 22 févr. 2011). Des policiers ont été déployés autour de l'immeuble, menaçant de faire feu sur tout étudiant qui ne respectait pas les ordres (ibid.). TamilNet signale aussi qu'après la mort de Parvathi Amma, des agents du renseignement de l'armée sri-lankaise ont forcé des personnes à retirer les drapeaux noirs qui étaient accrochés en signe de deuil (ibid. 20 févr. 2011b) et ont exercé des [traduction] « manœuvres d'intimidation » à l'endroit de la communauté (ibid. 20 févr. 2011a).

Lors d'un incident distinct, des médias internationaux ont signalé que selon la TNA, le 16 juin 2011, environ 30 soldats sri-lankais en uniforme ont interrompu une rencontre politique tenue par la TNA et ont agressé des participants à coups de matraque (AFP 17 juin 2011; Reuters 17 juin 2011). Le Sri Lanka Guardian a aussi fait état de l'incident, déclarant qu'environ 50 soldats avaient attaqué 60 à 75 participants; les gardes du corps de deux des députés ont d'ailleurs dû être hospitalisés à la suite de cet incident (20 juin 2011). La TNA, souligne TamilNet, soutient aussi qu'en mai 2011, des politiciens et des partisans du parti ont été surveillés par l'armée sri-lankaise, notamment alors qu'ils visitaient des personnes réinstallées dans la zone de haute sécurité (8 mai 2011).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Agence France-Presse (AFP). 17 juin 2011. « Sri Lanka Tamil MPs Beaten Up by Troops: Party ». (Factiva)

Agrégé supérieur de recherches, Centre for Land Warfare Studies, New Delhi. 7 juillet 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Amnesty International (AI). 8 mars 2011. Forgotten Prisoners: Sri Lanka Uses Anti-terrorism Laws to Detain Thousands. (ASA 37/001/2011) [Date de consultation : 17 juin 2011]

_____. 24 février 2011. « Sri Lanka: The Need to Address Persistent Impunity for Violations and Abuses of International Human Rights and Humanitarian Law ». (ASA 37/002/2011) [Date de consultation : 17 juin 2011]

Asian Tribune [Hallstavik, Suède]. 23 février 2011. S. S. Janagan. « Sri Lanka: Minority Tamil Parliamentarians Lament of Forced Registration of Residents in Jaffna and K'Nochchi ». [Date de consultation : 28 juin 2011]

Daily Mirror [Colombo]. 21 juin 2011. Susitha R. Fernando. « Registration of Tamils in North to Be Stopped ». [Date de consultation : 28 juin 2011]

_____. 15 juin 2011. Lakna Paranamanna. 15 juin 2011. « Tamils in Detention Camps Being Harassed: WESL ». [Date de consultation : 28 juin 2011]

Human Rights Watch. 16 juin 2011. Brad Adams, directeur, Division Asie. « Letter to United Kingdom's Home Secretary Theresa May and Foreign Secretary William Hague on Deportation of Rejected Asylum ». [Date de consultation : 17 juin 2011]

Janatha Vimukthi Peramuna (JVP). 18 juin 2011. « Stop Forced Registration of People in the North--Comrade Tilvin Silva ». [Date de consultation : 29 juin 2011]

Lanka Truth. 3 avril 2011. « An Increase in Murders and Disappearances in Jaffna ». [Date de consultation : 29 juin 2011]

Nations Unies. 18 mai 2011. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). « Sri Lanka: Long Road to Normality ». [Date de consultation : 6 juill. 2011]

Professeur auxiliaire en sciences politiques, Université Temple, Philadelphie. 29 juin 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Reuters. 17 juin 2011. « Sri Lanka Tamil Party Says Military Attacked Its Poll Campaign ». [Date de consultation : 5 juill. 2011]

Sri Lanka Guardian. 20 juin 2011. « Election Time in North: EPDP's Dreaded Charles Resurfaces ». [Date de consultation : 6 juill. 2011]

TamilNet. 9 juin 2011. « 300 Tamils Disappear in Batticaloa During SLA Rule, Alleges TNA ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 3 juin 2011. « STF Collects Details of Exiled Tamils from Batticaloa ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 28 mai 2011. « Amidst Renewed SL Militarisation, Batticaloa Village Observes 24th Year of Massacre ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 20 mai 2011. « Tamil Youth Reported Missing After SLA-Arrest in Batticaloa ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 8 mai 2011. « Occupying SL Military Threatens TNA Politicians in Jaffna ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 26 avril 2011. « SL Military "Abducts" Two Tamil Youths in Jaffna ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 13 avril 2011. « SLA Soldiers, Para Military Attack Local Tamil Traders in Batticaloa ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 3 avril 2011. « Forced Registration in Batticaloa ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 31 mars 2011. « Thousands of SL Troops Round Up Resettled Villages in Jaffna, Mullaiththeevu ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 29 mars 2011. « War Ends but Ethnic Problem Continues, Witness Tells LLRC ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 15 mars 2011. « Sri Lanka Police Arrest 52 Jaffna Tamils in Colombo ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 4 mars 2011. « AG Suspends Forced Registration by SLA in North ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 22 février 2011. « Colombo Gripped by Paranoia, Say Jaffna University Students ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 20 février 2011a. « Jaffna Mourns Parvathi Amma Amidst SLA Harassment ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

_____. 20 février 2011b. « Occupying SL Military Intimidates Mourning for Parvathi Amma ». [Date de consultation : 3 juill. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants d'Amnesty International et un professeur de l'Université York ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Asia Society; Asian Forum for Human Rights and Development; Asian Human Rights Commission; Asian Legal Resource Centre; Daily News; The Economist; European Country of Origin Information Network; Factiva; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Institute for War and Peace Reporting; International Crisis Group; Jane's Intelligence Review; Nations Unies - Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld et ReliefWeb; Sri Lanka Brief; Sri Lanka - Human Rights Commission of Sri Lanka; Sunday Observer; Sunday Times.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries