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Note sur la protection internationale (Présentée par le Haut Commissaire) Additif Fonds d'indemnisation du HCR

Publisher UN General Assembly
Author COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE
Publication Date 25 September 1975
Citation / Document Symbol A/AC.96/518/Add.1
Reference Vingt-sixième session
Related Document Note on International Protection (Submitted by the High Commissioner)
Cite as UN General Assembly, Note sur la protection internationale (Présentée par le Haut Commissaire) Additif Fonds d'indemnisation du HCR , 25 September 1975, A/AC.96/518/Add.1, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68c027.html [accessed 20 December 2014]
Comments Note sur la protection internationale (Présentée par le Haut Commissaire)

Fonds d'indemnisation du HCR

1.         A la fin de 1974, un paiement définitif de 370 dollars par personne a été fait à quelque [1] 250 ayants droit, essentiellement des personnes nécessiteuses, et les fonds d'indemnisation mis à la disposition du Haut Commissaire par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sont maintenant pratiquement épuisés. Depuis le 1er janvier 1975 le HCR dispose encore d'une très petite réserve pour des versements à des personnes qui ont eu à un moment ou à un autre, entre le 8 mai 1945 et le 31 décembre 1965, le statut de réfugiés au sens de la Convention de 1951, qui ont été détenues pendant plus de 90 jours dans un camp de concentration en raison de leur nationalité et qui n'ont pas encore été indemnisées. Cette réserve a été constituée au moyen des remboursements effectués par les autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne au profit de personnes qui ont déjà été indemnisées au titre de l'un ou de l'autre des fonds antérieurs du HCR, mais qui se sont révélées. depuis avoir droit à des indemnités plus élevées en vertu de la législation allemande sur l'indemnisation. Le HCR continuera donc à faire de petits versements aux personnes nécessiteuses mentionnées ci-dessus, aussi longtemps que les autorités allemandes en matière d'indemnisation poursuivront leurs remboursements.

2.         Au 31 juillet 1975, un montant total de 16 724 061 dollars des Etats-Unis avait été réparti entre 3 186 bénéficiaires des trois fonds du HCR, ainsi que de la réserve, Indemnisation par l'Allemagne

3.         Au 31 juillet 1975, le Bureau de l'administration fédérale [2] de Cologne avait statué sur la quasi totalité des demandes (36 659 des 36 782 demandes enregistrées); 123 demandes demeuraient en attente. Toutefois, pour plus de la moitié de ces dernières, il avait pris une décision positive provisoire qui sera confirmée lorsqu'on aura connaissance des résultats de l'expertise médicale nécessaire. Un total de 1 443 affaires sont en instance devant les tribunaux. A ces exceptions près, les dispositions des accords constitutifs du premier Fonds d'indemnisation du HCR et du Fonds supplémentaire d'indemnisation, ainsi que de l'article 6 de la Loi de la République fédérale relative à l'indemnisation définitive [3], ont donc été pleinement mises en oeuvre. Sur un total de 5 961 cas, le Bureau de l'administration fédérale a fait droit à 3 194 demandes et 2 269 affaires ont été réglées par voie d'accord devant les tribunaux ou sans recours à une procédure judiciaire. Au 31 juillet 1975, 3 309 réfugiés percevaient une pension mensuelle régulière d'un montant moyen de 464 DM.

4.         Au 31 juillet 1975, il avait été fait appel de décisions négatives rendues dans 8 257 affaires; 1 443 de ces recours étaient encore en instance, selon détail ci-après :

Tribunal saisi     Appels interjetés           Affaires en instance au 31 juillet 1975

Juridiction inférieure [4] de Cologne        6276 1076

Juridiction supérieure [5] 1650    249

Cour fédérale[6] 3/ 331  118

Total    8257    1443



[1] Le premier Fonds d'indemnisation du HCR établi sur la base d l'accord conclu entre le HCR et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le 5 octobre 1960, le Fonds supplémentaire d'indemnisation mis à la disposition du Haut Commissaire conformément à l'accord conclu entre le HCR et la République fédérale, le 24 novembre 1966, et le Fonds d'indemnisation résiduel constitué au moyen de remboursements.

[2] "Bundesverwaltungsamt".

[3] "Bundesentschädigungsschlussgesetz".

[4] "Landesgericht".

[5] "Oberlandesgericht".

[6] "Bundesgerichtshof".

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