Last Updated: Monday, 22 September 2014, 18:59 GMT

Note sur la protection internationale Additif 1 Projet de convention sur l'asile territorial Rectificatif

Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Author UN General Assembly
Publication Date 26 November 1974
Citation / Document Symbol A/AC.96/508/Add.1/Corr.1
Reference COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Vingt-cinquième session
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Note sur la protection internationale Additif 1 Projet de convention sur l'asile territorial Rectificatif , 26 November 1974, A/AC.96/508/Add.1/Corr.1, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68bfc4.html [accessed 22 September 2014]

Annexe page 6: Huitième paragraphe (intitulé "URUGUA")

Rayer le texte existant et le remplacer par le texte suivant:

"Il faudrait stipuler à l'article 3 que l'extradition ne sera pas accordée pour raisons politiques ou pour les raisons spécifiées à l'article 1".

Annexe page 7: Deuxième paragraphe (intitulé "URUGUAY")

Compléter comme suit le texte existant.

"Il faudrait indiquer expressément à l'article 4 que les demandes d'asile territorial devront être examinées par une autorité compétente spéciale étant habilitée à saisir les tribunaux dans le pays d'asile".

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