Last Updated: Friday, 19 December 2014, 13:25 GMT

Conclusions générales

Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Author Executive Committee of the High Commissioner's Programme
Publication Date 8 October 1993
Citation / Document Symbol No. 71 (XLIV) - 1993
Related Document General Conclusion on International Protection
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Conclusions générales, 8 October 1993, No. 71 (XLIV) - 1993, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68c61c.html [accessed 21 December 2014]
Comments 44e Session du Comité exécutif. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, Supplément No 12A (A/48/12/Add.1).
Le Comité exécutif,

a) Note avec préoccupation la dimension et la complexité du problème actuel des réfugiés, le risque potentiel de nouvelles situations de réfugiés ainsi que les défis à relever en matière de protection des réfugiés;

b) Réaffirme l'importance de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés au cœur du cadre juridique international sur la protection des réfugiés;

c) Se félicite à cet égard de la récente adhésion ou succession de l'Arménie, I'Azerbaïdjan, les Bahamas, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Cambodge, la République tchèque, la République de Corée, la Fédération de Russie et la République slovaque à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, ce qui porte le nombre d'Etats parties à l'un ou l'autre de ces instruments à 123, et encourage d'autres Etats à adhérer à ces instruments, à appliquer leurs dispositions et à promouvoir ainsi une coopération internationale plus étroite dans le traitement et la solution des problèmes de réfugiés;

d) Reconnaît l'importance cruciale des fonctions du Haut Commissaire dans la fourniture d'une protection internationale aux réfugiés et dans la recherche de solutions aux problèmes des réfugiés, fonctions dont l'exercice est devenu de plus en plus difficile en raison du nombre croissant de personnes ayant besoin d'une protection et de la complexité grandissante des problèmes de déplacement forcé;

e) Note avec satisfaction que les Etats confrontés à des situations de réfugiés, notamment les pays en développement aux ressources limitées, continuent de respecter les principes fondamentaux de la protection internationale, d'admettre et d'accorder l'asile à plus de 18 millions de réfugiés, et se félicite de l'engagement ferme et suivi des Etats à fournir une protection et une assistance aux réfugiés et à coopérer avec le Haut Commissaire dans l'exercice de ses responsabilités de protection internationale;

f) Note toutefois avec préoccupation que la protection des réfugiés continue d'être gravement menacée dans certaines situations par suite du refus d'accès, de l'expulsion, du refoulement et de la détention arbitraire ainsi que d'autres menaces à leur sécurité physique, leur dignité et leur bien-être;

g) Invite les Etats à soutenir l'institution de l'asile en tant qu'instrument indispensable à la protection internationale des réfugiés et à respecter scrupuleusement le principe fondamental du non-refoulement;

h) Souligne l'importance de la solidarité internationale et du partage de la charge dans le renforcement de la protection internationale des réfugiés, et invite tous les Etats, de concert avec le HCR, à coopérer aux efforts visant à alléger le fardeau assumé par les Etats qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile;

i) Réitère l'importance d'établir des procédures justes et efficaces de détermination du status de réfugié et d'en garantir l'accès à tous les demandeurs d'asile, en conformité avec la Convention de 1951 et le Protocole de 1967, afin de s'assurer que les réfugiés et les autres personnes recevables aux fins de protection en vertu du droit international ou national soient identifiés et bénéficient de cette protection;

j) Reconnaît que dans certaines régions l'arrivée et la présence de nombreuses personnes en quête d'asile et de statut de réfugié qui ne peuvent présenter des demandes fondées de protection internationale créent de graves problèmes tant pour les réfugiés que pour les Etats concernés en portant atteinte à l'institution de l'asile, en mettant en cause l'efficacité des procédures nationales de détermination du statut de réfugié et en empêchant la protection rapide et efficace des réfugiés;

k) Souligne l'utilité de mesures visant à promouvoir la prompte détermination du statut de réfugié dans le cadre de procédures équitables et reconnaît l'opportunité de la conclusion d'accords entre les Etats directement concernés, en consultation avec le HCR, pour accorder la protection aux réfugiés moyennant l'adoption de critères communs et de dispositions afférentes visant à déterminer à quel Etat il incombera d'examiner une demande d'asile et de statut de réfugié, d'accorder la protection requise et d'éviter ainsi le problème des cas en orbite;

l) Souligne que des procédures, mesures et accords de ce type doivent inclure des garanties adéquates pour s'assurer dans la pratique que les personnes ayant besoin d'une protection internationale soient identifiées et que les réfugiés ne fassent pas l'objet de refoulement;

m) Appuie l'examen ultérieur par le Haut Commissaire et les Etats de différentes stratégies d'asile, telles que la protection temporaire, à l'intention des personnes contraintes de fuir leur pays en grand nombre et nécessitant une protection internationale en attendant le choix d'une solution appropriée, et réaffirme l'importance de la Conclusion No. 22 (XXXII) sur la protection des personnes en quête d'asile en cas d'arrivées massives;

n) Reconnaît l'importance de traiter de la prévention, de la protection et des solutions sur une base régionale globale, et encourage le Haut Commissaire à consulter les Etats, le Département des Nations Unies chargé des affaires humanitaires, le Programme des Nations Unies pour le développement, I'Organisation internationale pour les migrations et d'autres organisations internationales et organes régionaux compétents sur l'éventualité de mesures et d'initiatives supplémentaires, dans certaines régions confrontées à des problèmes complexes de mouvements forcés de populations et à tenir le Sous-Comité plénier sur la protection internationale et le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières dûment informés, en tant que de besoin;

o) Attend avec intérêt les manifestations célébrant le 25ème anniversaire de l'adoption par l'Organisation de l'unité africaine de la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique ainsi que le dixième anniversaire de la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, et encourage le HCR à participer activement à leur célébration;

p) Reconnaît le lien étroit entre la protection, l'assistance et les solutions et soutient les efforts du Haut Commissaire visant à étudier toutes les possibilités de promouvoir les conditions propices à la solution privilégiée du rapatriement librement consenti, notant avec satisfaction l'élaboration par le Haut Commissaire de lignes directrices pour développer ces efforts;

q) Réaffirme le rôle de la réinstallation en tant qu'instrument de protection ainsi que sa valeur toujours actuelle en tant que solution durable dans des circonstances spécifiques, et suggère aux Etats de conjuguer leurs efforts avec ceux du Haut Commissaire pour étudier les possibilités d'utiliser de façon plus efficace et flexible cette mesure, particulièrement pour répondre aux besoins de protection des réfugiés;

r) Encourage le Haut Commissaire, compte tenu de ses vastes connaissances, de sa riche expérience dans le domaine humanitaire et de la compétence particulière du personnel du HCR sur le terrain, à continuer d'examiner et de mener à bien des activités de protection et d'assistance visant à éviter les situations favorables aux exodes de réfugiés, compte tenu des principes fondamentaux de protection, en étroite coordination avec les gouvernements concernés et dans le cadre interinstitutionnel, intergouvernemental et non gouvernemental, en tant que de besoin, et demande au Haut Commissaire de tenir le Sous-Comité plénier sur la protection internationale et le Sous-Comité chargé des questions administratives et financières informés des faits nouveaux;

s) Rappelle le paragraphe 14 de la résolution 47/105 de 1'Assemblée générale et, à cet égard, réaffirme son soutien aux activités du Haut Commissaire sur la base des demandes du Secrétaire général ou des organes principaux compétents des Nations Unies, moyennant le consentement de l'Etat concerné afférant à la fourniture d'une protection et d'une assistance humanitaire aux personnes déplacées à l'intérieur du territoire dans des situations spécifiques qui demandent les compétences particulières du Haut Commissariat, et note l'établissement par le Haut Commissaire de critères de réponse aux demandes présentées au Haut Commissariat concernant une participation à ces activités, en tenant dûment compte de la complémentarité des mandats, de la spécificité des compétences d'autres organisations et de la disponibilité de ressources suffisantes;

t) Demande au Haut Commissaire, compte tenu de la nécessité pour la communauté internationale d'étudier des méthodes et des moyens propres à améliorer le traitement, dans le cadre du système des Nations Unies, des besoins de protection et d'assistance des personnes déplacées à l'intérieur du territoire, de promouvoir des consultations additionnelles sur cette question prioritaire avec le Département des affaires humanitaires et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l'intérieur du territoire ainsi qu'avec d'autres organisations et organes internationaux, y compris le Comité international de la Croix-Rouge, et de faire rapport sur les résultats de ces discussions au Sous-Comité plénier sur la protection internationale et, en tant que de besoin, au Sous-Comité chargé des questions administratives et financières;

u) Réaffirme que les activités du HCR dans le domaine de la prévention doivent compléter ses responsabilités en matière de protection internationale et se conformer aux principes du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et qu'il ne faut en aucun cas porter atteinte à l'institution de l'asile;

v) Invite le Haut Commissaire à poursuivre ses efforts pour assurer la protection des femmes et des jeunes filles réfugiées et réaffirme à cet égard sa Conclusion No. 64 (XLI) sur les femmes réfugiées et la protection internationale ainsi que les paragraphes i à k de la Conclusion No. 68 (XLIII):

w) Note avec préoccupation la situation particulièrement vulnérable des enfants réfugiés, se félicite en conséquence de la politique du Haut Commissaire concernant les enfants réfugiés (EC/SCP/82), et souligne l'importance de la Convention relative aux droits de l'enfant en tant que cadre normatif d'action pour protéger et assister les enfants relevant de sa compétence;

x) Demande au Haut Commissaire de faire tous les efforts possibles pour s'assurer que les besoins des enfants réfugiés, particulièrement les mineurs non accompagnés, soient entièrement couverts dans le cadre des activités globales de protection et d'assistance du HCR, moyennant, entre autres, un appui administratif approprié, une formation et un suivi, et encourage le HCR à poursuivre sa coopération avec les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organisations intergouvernementales, y compris tout particulièrement l'UNICEF et le Comité sur les droits de l'enfant dans la mise en œuvre de la Politique concernant les enfants réfugiés et des Principes directeurs du HCR concernant les enfants réfugiés;

y) Demande au Haut Commissaire, étant donné la diversité et le caractère persistant de certains obstacles entravant la protection des femmes réfugiées et des enfants réfugiés, en consultation avec le Président du Comité exécutif, de convoquer un groupe de travail informel du Comité chargé d'examiner ces obstacles, d'étudier des options et de proposer des mesures concrètes pour les surmonter;

z) Exprime sa préoccupation devant l'absence de protection internationale adéquate dont souffrent divers groupes de réfugiés dans différentes régions du monde, y compris un grand nombre de Palestiniens, et, tout en prenant acte de l'évolution positive récente, invite la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour satisfaire leurs besoins.

aa) Note avec satisfaction les activités du HCR concernant la promotion et la diffusion du droit des réfugiés et des principes de protection, et invite le Haut Commissaire à continuer d'élargir et de renforcer les activités de promotion et de formation du HCR avec l'appui actif des Etats et moyennant une coopération accrue avec les organisations et organes concernés par les droits de l'homme et le droit humanitaire international, y compris l'Institut international de droit humanitaire (San Remo), les institutions universitaires et les autres entités participant aux programmes de la Décennie du droit international;

bb) Exhorte les Etats, en coopération avec le HCR et les organisations non gouvernementales, à poursuivre leurs efforts pour encourager l'opinion publique à mieux comprendre et accepter les populations venant de différentes origines et cultures, en vue de dissiper les attitudes hostiles et autres formes d'intolérance à l'encontre des étrangers;

cc) Réaffirme qu'il appuie les contributions du HCR aux organes internationaux concernés encourageant une plus grande sensibilisation au lien étroit entre la sauvegarde des droits de l'homme et la prévention des problèmes de réfugiés, et invite le Haut Commissaire à poursuivre sa participation active et sa coopération avec la Commission des droits de l'homme, le Centre pour les droits de l'homme et les organisations et organes compétents;

dd) Reconnaît que les causes sousjacentes des déplacements de populations sont complexes et interdépendantes, et comprennent la pauvreté, l'effondrement économique, les conflits politiques, les tensions ethniques et intercommunautaires ainsi que la dégradation de l'environnement, et qu'il est nécessaire que la communauté internationale remédie à ces causes de façon concertée et globale;

ee) Se félicite de la Déclaration de Vienne et du Programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, particulièrement dans la mesure où il réaffirme le droit de chercher et de bénéficier de l'asile, ainsi que le droit de rentrer dans son pays; il souligne l'importance de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967; il exprime sa reconnaissance au HCR; il reconnaît le lien entre les violations flagrantes des droits de l'homme et le déplacement ainsi que la nécessité d'une approche globale de la communauté internationale face à la problématique des réfugiés et des personnes déplacées, y compris le traitement des causes profondes, le renforcement de la réaction et de la préparation aux situations d'urgence, la fourniture d'une protection efficace et la mise en œuvre de solutions durables; il prend également acte de sa reconnaissance des besoins spécifiques des femmes et des enfants au plan de la protection et de l'assistance et de l'accent mis sur l'importance des solutions pour les personnes déplacées à l' intérieur du territoire;

ff) Note l'importance de la possibilité d'accès à une information objective et exacte contenant les différentes causes du déplacement forcé afin de faciliter la prise de décisions autorisées à tous les stades des situations de réfugiés et soutient à cet égard les efforts du Haut Commissaire pour élaborer une stratégie d'information appropriée et pour maintenir les bases de données pertinentes;

gg) Reconnaît la valeur, ces dernières années, des réunions périodiques du Sous-Comité plénier sur la protection internationale et demande au Haut Commissaire de convoquer au moins une réunion périodique par an pour poursuivre l'examen approfondi des questions de protection pertinentes et présenter à sa quarante-cinquième session un rapport sur les progrès accomplis dans les délibérations du Sous-Comité.

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