Title Avis du HCR relatif à l'application des concepts de 'pays de résidence habituelle' ou 'alternative réelle d'établissement' dans le cadre de l'examen de demandes d'asile de personnes qui ont une nationalité mais qui ont ou qui pourraient avoir obtenu une protection dans un autre pays
Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Publication Date May 2012
Country | Belgium
Topics Habitual residence
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Avis du HCR relatif à l'application des concepts de 'pays de résidence habituelle' ou 'alternative réelle d'établissement' dans le cadre de l'examen de demandes d'asile de personnes qui ont une nationalité mais qui ont ou qui pourraient avoir obtenu une protection dans un autre pays, May 2012, available at: http://www.refworld.org/docid/50b8bb0e2.html [accessed 31 July 2014]