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Turquie - Feuilles d'information sur les pays

Publisher Switzerland: Federal Office for Migration
Publication Date 1 November 1995
Cite as Switzerland: Federal Office for Migration, Turquie - Feuilles d'information sur les pays, 1 November 1995, available at: http://www.refworld.org/docid/4670ebce2.html [accessed 27 August 2014]
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1. Constitution

1.1. Dénomination officielle de l'Etat

Türkiye Cumhuriyeti = République de Turquie

1.2. Armoiries et drapeau de l'Etat

Une demi-lune et une étoile blanche sur fond rouge.

1.3. Forme de l'Etat

La Turquie est une République. Sa structure correspond formellement à celle des démocraties occidentales avec un système représentatif et la séparation des pouvoirs.

Après le putsch militaire de 1980, la nouvelle Constitution, élaborée selon les directives des militaires, a été acceptée par référendum le 7 novembre 1982. Cette Constitution définit la Turquie comme un Etat démocratique, laïc et social. Le régime militaire a officiellement pris fin au début décembre 1983 avec la formation d'un Parlement turc élu le 6 novembre 1983.

Durant le week-end du 22 / 23 juillet 1995, le Parlement a accepté une réforme de la Constitution. Les propositions de modifications concernent le préambule, 21 articles constitutionnels, ainsi que l'adoption de trois nouveaux articles transitoires. Les dispositions contenues dans le préambule et glorifiant le Coup d'Etat militaire du 12 septembre 1980 sont abrogées.

2. Situation sociale et culturelle

2.1. Population

Environ 60 millions d'habitants vivent en Turquie sur une superficie de 780'000 km². 60 % (ce chiffre est en augmentation) résident dans les centres urbains. La plus grande agglomération est Istanbul avec une population estimée à environ 10 millions d'habitants. Les autres grandes villes à l'ouest du pays sont Ankara (env. 3,5 millions), Izmir (2,7 millions) et Konya (1,7 million).

Les plus grandes villes du centre et de l'est de l'Anatolie sont Adana (plus de 2 millions), Gaziantep (1,2 million) et Diyarbakir (autour d'un million). Ces villes se sont fortement développées au cours des années passées suite à l'exode rural.

La Turquie est un Etat pluriethnique. La plus grande partie de la population est d'ethnie turque (env. 69 à 74%). Environ 20% sont Kurdes. Toutefois, ce chiffre n'est qu'une estimation, étant donné que jusqu'à présent, aucune différence n'a été faite, lors des recensements de la population, entre les Turcs et les Kurdes. A cela s'ajoutent les minorités arabe, tcherkesse, grecque, lase, géorgienne, arménienne et bulgare.

2.2. Langue

La langue officielle est, selon la Constitution, le turc. Cependant, il existe également beaucoup d'autres langues et dialectes. Jusqu'à la levée, en avril 1991, de la loi interdisant l'utilisation de plusieurs langues (entre autres également le kurde) étaient interdites. Depuis, ces langues sont certes légales, mais la langue officielle et d'enseignement reste le turc. Le gouvernement a de façon répétée refusé la diffusion d'émissions en kurde à la radio ou à la télévision.

2.3. Religion

La population est musulmane dans une proportion d'environ 98%; à peu près 80 à 90% sont sunnites et 10 à 20% alévites. Environ 2% sont chrétiens (Grecs, Arméniens, Syriens, Nestoriens) et juifs.

La minorité Yezidi, dont le nombre de membres s'élèverait actuellement à plusieurs centaines (100 -1'500), vit essentiellement dans la province d'Urfa, de Mardin, de Batman, de Siirt, ainsi qu'à Istanbul.

La Turquie est un Etat laïc. Depuis 1928, l'Islam n'est plus la religion d'Etat. Cependant, de nettes tendances à l'islamisation ou des poussées intégristes se sont manifestées ces dernières années. Lors des élections locales de mars 1994, le Parti islamique fondamentaliste de la Prospérité (RP) a pu obtenir 19% des voix.

2.4. Système éducatif

Le système scolaire turc souffre, particulièrement à l'est du pays, d'un fort manque d'enseignants, de salles de cours et de moyens financiers. Le taux d'analphabétisme atteint, selon des données officielles (le recensement de 1990), 19%. Il doit être en réalité plus élevé.

Le système scolaire turc se déroule de la façon suivante: Le degré primaire qui consiste en 5 ans d'école élémentaire (Ilkokul = première école), et qui est fréquenté à partir de l'âge de 6/7 ans. Les 5 années d'école élémentaire sont obligatoires. Le degré secondaire est subdivisé en un degré intermédiaire (Ortaokul) et le gymnase (Lise).

Moins de 40% des élèves qui finissent le degré primaire fréquentent ensuite le niveau secondaire.

Outre les 28 universités officielles, il existe également une université libre (Anadolu Universitesi) avec son siège à Eskisehir. Depuis 1981, les universités ne sont pas autonomes; elles sont contrôlées, en ce qui concerne l'administration, la recherche et l'enseignement, par un Conseil supérieur (Yök). Il existe en outre trois universités privées.

2.5. Infrastructure médicale

L'infrastructure médicale en Turquie peut être qualifiée de moyenne à bonne. On trouve des hôpitaux universitaires dans les grandes villes, et la plupart des villes de districts possèdent un hôpital d'Etat. Nombre de ces cliniques, spécialement celles situées dans les grandes villes à l'ouest du pays, ont un standard comparable à celui de l'Europe occidentale. Elles sont également équipées pour effectuer des opérations difficiles (transplantations du coeur et des reins).

Toutefois, la situation financière personnelle du malade est décisive quant aux possibilités de soins médicaux. Il devrait être remédié à ce problème grâce au système de la « carte verte », avec laquelle l'Etat prend en charge les coûts de traitement dans les hôpitaux publics pour les patients sans ressource. Jusqu'à présent, la « carte verte » n'a, en réalité, pas eu beaucoup d'effet. Elle est la plupart du temps attribuée à des privilégiés. Les barrières administratives sont trop hautes pour les gens réellement nécessiteux.

3. Femme et famille

Lors de l'introduction du nouveau droit civil en Turquie en 1926, le régime matrimonial islamique a été abrogé, le mariage civil et le divorce adoptés, la polygamie interdite et l'égalité des sexes inscrite dans la loi. Le droit de vote pour les femmes a été introduit en 1935.

Légalement, l'homme a le droit de contracter un mariage à 17 ans révolus, alors que la femme ne peut le faire qu'à 15 ans révolus. Dans des cas exceptionnels, le juge peut autoriser le mariage à un homme de 15 ans révolus ou à une femme de 14 ans révolus. Avant de prononcer sa décision, le juge doit entendre les parents ou le tuteur.

Mis à part le mariage civil, il existe encore l'union célébrée devant l'Imam (comparable à la célébration du mariage religieux en Suisse). De nombreuses familles considèrent qu'il est nécessaire de contracter les deux types de mariage et il est, par conséquent, d'usage de célébrer le mariage devant l'Imam après avoir contracté le mariage civil. Des mariages conclus uniquement devant l'Imam, sans mariage civil préalable, n'existent pratiquement plus que dans les régions rurales.

De nos jours, le choix du conjoint se fait de plus en plus rarement sur décision exclusive des parents. Il est toutefois toujours de coutume qu'ils interviennent dans le choix d'un conjoint. Dans les milieux traditionnels du centre et de l'est de la Turquie, les mariages au sein de la même famille sont privilégiés afin de renforcer l'influence du propre clan, bien que, dans l'ensemble, le nombre de ceux-ci ait tendance à diminuer. Les divorces sont très rares en Turquie.

Les contraceptifs sont bon marché et en vente partout. Le contrôle des naissances est aussi un objectif de l'Etat. En 1965, une loi sur le planning familial a été adoptée, celle-ci a été suivie, en 1967, d'un décret prévoyant l'interruption de grossesse sur prescription médicale, la stérilisation et la contraception.

Le type de famille le plus répandu de nos jours en Turquie, aussi bien en ville qu'en campagne, est la famille restreinte, à savoir des ménages regroupant deux à trois générations. Bien que les bouleversements économiques provoquent peu à peu l'éclatement des grandes familles, la solidarité familiale demeure. Des systèmes de solidarité familiale, même entre de lointaines ramifications claniques, constituent une forme de garantie d'existence, compte tenu de l'insuffisance de la couverture sociale publique.

Malgré l'égalité juridique des sexes, la vie quotidienne de la famille est encore profondément empreinte par la tradition. Cette dernière régit l'ordre de préséance au sein de la famille en fonction du sexe et de l'âge; ainsi, les hommes ont la préséance sur les femmes et les personnes âgées sur les plus jeunes. Les tâches traditionnelles de l'épouse comprennent les activités ménagères, l'éducation et les soins aux personnes âgées. Les hommes s'occupent des affaires et des contacts avec l'extérieur et sont responsables de la sauvegarde de l'honneur familial. Ces structures familiales ont tendance à s'estomper avec l'urbanisation croissante et l'augmentation de la pression économique. Les femmes s'adonnent de plus en plus fréquemment à une activité lucrative à l'extérieur de la cellule familiale et elles acquièrent ainsi davantage de liberté, d'indépendance et de confiance en elles-mêmes.

4. Médias

Bien que la liberté de presse soit garantie dans la Constitution, elle est fortement limitée par la loi antiterroriste et le Code pénal. Alors qu'il est possible de critiquer le travail du gouvernement ainsi que ses membres, il n'en va pas de même au sujet de la politique vis-à-vis des Kurdes. Concernant cette question, les médias sont réellement soumis à la censure. Les collaborateurs des journaux d'opposition, c'est-à-dire prokurdes et de tendance de gauche, sont régulièrement arrêtés et condamnés à des peines d'emprisonnement ou à des amendes. Les journalistes qui émettent depuis le sud-est sont particulièrement visés.

4.1. Agences d'informations

4.2. Journaux et revues

Les quotidiens les plus importants sont (tirages en 1992):

– Sabah: Conservateur, en partie journalisme à sensation; tirage: 745'000

– Hürriyet: Conservateur; tirage: 506'000

– Milliyet: Libéral, intellectuel; tirage: 393'000

– Türkiye: Tendance de droite, accent sur la religion et la culture islamique; tirage: 304'000

– Cumhuriyet: Libéral de gauche; tirage: 76'000

– Zaman: De tendance religieuse fondamentaliste; tirage: 64'000

– Özgür Politika: Prokurde, critique, rapporte les événements survenus au sud-est du pays, journal ayant succédé à Özgür Ülke, anciennement Yeni Politika, qui a cessé sa parution; il est publié en Allemagne et n'est pas en vente en Turquie; tirage initial: 30'000 exemplaires.

– Aydinlik: Tendance de gauche, critique, fréquemment victime de la répression étatique; tirage: inconnu

– Turkish Daily News: Seul journal de langue anglaise, centre-droite; tirage: 38'000

Avec la levée de l'interdiction des langues, la parution de journaux en kurde a été possible. Alors que le journal « Rojname » n'a paru qu'une fois, « Welat » continue à paraître, cependant irrégulièrement.

4.3. Radio

Mise à part la Société nationale turque de radio-télévision (TRT), il existe diverses stations de radio privées. Le nombre de stations de radio locales s'élève à plus de 50.

4.4. Télévision

Hormis la Société nationale turque de radio-télévision (TRT), il existe plusieurs stations de télévision privées, dont certaines jouissent d'une grande popularité. En août 1995, la télévision MED-TV, proche du PKK, a été créée. Il s'agit d'un émetteur stationné à Londres qui, via satellite, émet un programme télévisé en langue kurde en Turquie.

5. Economie

Avec 45% de personnes actives, l'agriculture est la principale source de revenu, alors que le plus important employeur est l'Etat (environ 35% des personnes actives). La part principale du produit national brut provient de l'industrie et des services. Afin d'encourager davantage ces secteurs, ainsi que les possibilités d'exportations, l'Etat mise sur de grands projets en matière de ressources énergétiques (projet de barrage dans le sud-est anatolien). La Turquie place de grands espoirs dans le développement du secteur touristique qui a connu une forte augmentation à la fin des années 80. Les attentes ont toutefois dû être révisées à la baisse ces deux dernières années, suite aux attentats perpétrés par le PKK contre des sites touristiques réputés. Néanmoins, la branche touristique turque enregistre de nouveaux chiffres records depuis le début de l'année 1995. Les recettes pour l'année précitée s'élèvent à près de 5 milliards de dollars.

5.1. Economie politique

Depuis 1994, la Turquie est confrontée à une profonde crise économique. Après une croissance annuelle d'environ 6% dans les années 1992 et 1993, le produit national brut a chuté d'approximativement 6,6% en 1994. A la même période, l'inflation est passée de 65 à 130%. En 1994, le déficit budgétaire s'élevait à 13% du produit national brut et la dette publique accumulée équivalait à 63% de ce dernier. Le budget est lourdement grevé par des entreprises publiques déficitaires, une administration surdimensionnée et un système de contributions déficient. Les conflits armés avec le Parti kurde des travailleurs (PKK) coûtent annuellement quelque 7 milliards de dollars au pays et engloutissent environ 40% des recettes d'exportations.

Pour rétablir l'économie, le gouvernement a dressé un projet d'épargne rigoureux en 1994. Celui-ci prévoyait principalement la fermeture ou la privatisation d'entreprises publiques en proie à de graves difficultés, projet qui n'avance pourtant que lentement.

Divers indices macro-économiques positifs laissent présager un certain rétablissement de la situation économique dans le pays pour la première moitié de l'année 1995. Le taux d'inflation a baissé à 85% et la production industrielle a subi une légère reprise (plus 1%).Les mesures de restructuration, auxquelles il a été procédé dans le secteur privé, ont largement contribué à détendre quelque peu la situation de crise.

5.2. Situation de l'emploi

Les projets de privatisation, la fermeture d'entreprises déficitaires, l'annonce de mesures de rationalisation au sein de l'administration, ainsi que les licenciements dans le secteur privé ont grandement augmenté le nombre des chômeurs. Il n'existe pas de données fiables à ce sujet; cependant, selon certaines estimations, au moins 500'000 personnes ont perdu leur emploi en 1994. Selon des données officielles, le taux de chômage s'élève à environ 10%, chiffre qui, en réalité, devrait s'articuler autour de 20%.

Les organisations syndicales en Turquie sont très fractionnées et soumises à une stricte surveillance étatique. Le seul syndicat ayant subsister après le coup d'Etat militaire de 1980 a été le TÜRK-IS. Le syndicat faîtier de gauche DISK a été interdit et autorisé, à nouveau, en 1992 seulement. Par ailleurs, il existe le syndicat faîtier HAK-IS, ainsi que de petits syndicats indépendants représentant certaines branches, groupes de profession ou membres d'une entreprise et travaillant, en partie, semi-légalement.

5.3. Monnaie officielle

Actuellement, 10'000 livres turques (TL) valent 20 centimes. En janvier 1993, 10'000 TL équivalaient à CHF 1.80. En octobre 1994, la même somme ne valait plus que 40 centimes.

6. Mobilité

6.1. Moyens de communication

Le moyen de locomotion le plus important est l'auto. Non seulement la plus grande partie du trafic privé s'est développée via la route, mais aussi le trafic de marchandises. Le moyen de transport préféré des personnes qui voyagent est l'autocar interurbain qui relie toutes les grandes villes entre elles. Le transport effectué au niveau d'un réseau plus restreint est assuré par de plus petits bus appelés « Dolmus ». Alors que la liaison entre les grandes villes peut être qualifiée d'excellente, il est difficile d'atteindre les petits villages. En hiver, ceux-ci peuvent être plusieurs fois coupés du monde.

La compagnie nationale d'aviation THY (Türk Hava Yollari) dispose d'un réseau interne relativement dense. De nombreuses capitales de provinces disposent d'un aéroport.

L'état des télécommunications est bon, tout au moins à l'ouest de la Turquie. Un retard prononcé subsiste actuellement à l'est. De petits villages ne disposent, la plupart du temps, que d'un seul raccordement téléphonique (au café, chez le chef du village). Les liaisons téléphoniques sont souvent interrompues en hiver.

6.2. Papiers de voyage

Le document le plus important est la carte d'identité, le Nüfus. Celui-ci est délivré à la personne qui se rend personnellement sur place par le bureau d'état civil, soit du lieu de domicile, soit du lieu d'origine, sur la base d'un extrait du registre d'état civil. En réalité il est courant que le Nüfus puisse être retiré par une autre personne.

Les citoyens turcs ont besoin d'un passeport valable pour sortir du pays. Selon la loi, la demande et le retrait du passeport doivent se faire personnellement auprès de la direction de la sécurité compétente du lieu d'origine ou du lieu de domicile. Il est cependant courant que l'on puisse obtenir ce document sans se présenter personnellement.

Les citoyens turcs ont besoin d'un visa pour venir en Suisse.

7. Gouvernement

7.1. Chef d'Etat

Le Président est élu par le Parlement pour une durée de 7 ans; un seul mandat est possible. La Constitution du 7 novembre 1982 confère au Président de la République des pouvoirs centralisés et étendus:

– Il peut présider le Conseil des Ministres, attribution qui revient normalement au Premier Ministre.

– D'entente avec le gouvernement, il peut déclarer l'état d'urgence ou la loi martiale.

– Il nomme, entre autres, les juges du Tribunal constitutionnel, de même que les recteurs d'universités.

Après la mort de Turgut Özal le 17 avril 1993, Süleyman Demirel - jusque-là Président du Conseil des Ministres - a été élu Président de la République le 16 mai 1993. Demirel a obtenu 244 voix (sur 450) au troisième tour.

7.2. Gouvernement national

Suite à l'élection de Demirel - ancien Président du Conseil des Ministres - au poste de Président de la République, Tansu Ciller a, comme première femme de l'histoire turque, accédé, le 14 juin 1993, au poste de Chef du gouvernement. En tant que Présidente du parti gouvernemental de la Juste Voix (DYP), elle a formé une coalition gouvernementale avec le Parti populiste social-démocrate (SHP).

Après la fusion, en février 1995, du Parti populiste social-démocrate (SHP) avec le Parti républicain populaire (CHP), la Présidente du Conseil des Ministres Ciller et Hikmet Cetin (chef du CHP) ont convenu d'une nouvelle coalition le 23 mars 1995. Parallèlement, on procéda à un profond remaniement ministériel. La coalition entre le DYP et le CHP a été rompue le 20 septembre 1995, suite à l'élection d'un nouveau président du CHP. Des divergences en matière d'économie et des droits de l'homme avaient lourdement grevé l'alliance. Après sa démission, la Présidente du Conseil des Ministres Ciller a, le 21 septembre 1995, nouvellement été chargée par le Président Demirel de reformer un gouvernement. Le 30 octobre 1995, après une crise politique d'une semaine, une nouvelle coalition gouvernementale entre le DYP et le CHP a vu le jour.

8. Parlement

Le Parlement turc, la Grande assemblée nationale (TBMM), compte 450 députés. La réforme constitutionnelle acceptée en juillet 1995 prévoit une augmentation de ce nombre à 550 députés. Des élections parlementaires se déroulent tous les cinq ans.

Le parti le plus fort du Parlement est le Parti de la Juste Voie (DYP), qui forme avec le Parti populiste social-démocrate (SHP) le gouvernement de coalition. Le parti d'opposition le plus important est le Parti de la Mère Patrie (ANAP), qui a été fondé par Turgut Özal.

Lors des élections de 1991, 22 députés prokurdes de la liste du SHP se sont retrouvés au Parlement. Ils ont reconnu, après les élections, appartenir au Parti populaire du travail (HEP). Comme ce parti a été interdit à la mi-juillet, les parlementaires prokurdes ont continué leur travail au sein du Parti de la démocratie (DEP). Etant donné que ce parti a également été interdit en juin 1994, il n'y a plus de parti kurde à l'Assemblée nationale turque.

9. Administration

La Turquie est un Etat unitaire centralisé. L'Etat est constitué de 76 provinces (il), à la tête desquelles se trouve un gouverneur (vali). Ce dernier est désigné par le Conseil des Ministres avec l'approbation du chef de l'Etat. Le gouverneur qui, en règle générale, est membre du parti majoritaire régional, représente le gouvernement central dans la province. Le gouverneur est secondé par une assemblée (Il Genel Meclisi) élue au niveau provincial et fonctionnant à titre consultatif.

Les provinces sont subdivisées en districts ou arrondissements distincts (ilce), qui sont placés sous l'autorité d'un gouverneur de district (kaymakam), nommé par le Ministre de l'Intérieur.

Les communes de plus de 2'000 habitants forment une municipalité placée sous la direction d'un maire élu par le peuple.

Les quartiers des villes et les villages constituent les plus petites unités administratives. Celles-ci sont dirigées par un chef de quartier ou de village (muhtar). Le muhtar est élu par le peuple.

Actuellement, l'état d'exception est en vigueur dans 10 provinces du sud-est de la Turquie, dans le territoire kurde. Ces provinces sont placées sous l'autorité d'un gouverneur d'exception, appelé aussi supergouverneur. Avec la loi sur l'état d'exception, ce dernier a des compétences étendues pour combattre le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). L'état d'exception doit être régulièrement confirmé par le Parlement.

10. Elections

Selon la Constitution, les élections nationales ont lieu tous les cinq ans. Les prochaines élections parlementaires - à moins que des élections anticipées ne s'avèrent nécessaires - sont fixées pour octobre 1996. De nouvelles élections anticipées sont toutefois nécessaires suite à la rupture de la coalition. Elles ont été fixées au 24 décembre 1995.

Les dernières élections régionales, qui se déroulent également tous les cinq ans, ont eu lieu au mois de mars 1994. Le Parti islamique fondamentaliste de la Prospérité (RP) en est sorti vainqueur. Il a réussi à doubler le nombre de ses voix pour arriver à la proportion de 19% des suffrages et il a obtenu la mairie dans différentes grandes villes, notamment à Ankara et Istanbul.

11. Droit et système judiciaire

11.1. Droit

La proclamation de la République de Turquie en 1923 a été suivie de l'abolition de la loi islamique (sharia) en tant que base juridique. La jurisprudence qui l'a remplacée est inspirée des modèles suisse (code civil, droit des obligations), italien (droit pénal) et allemand (droit commercial, code de procédure pénale).

11.2. Tribunaux ordinaires

Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant. Cependant, certaines possibilités de codécision, qui sont également ancrées dans la Constitution, sont réservées au gouvernement - partiellement aussi aux militaires - pour la nomination des instances judiciaires suprêmes. Un tribunal constitutionnel existe depuis 1961.

Les tribunaux sont organisés, en fonction de leurs compétences. En matière pénale, les tribunaux suivants sont compétents:

– Les tribunaux de simple police (Sulh Ceza Mahkemesi): compétents en matière pénale pour les délits mineurs entre personnes privées.

– Les tribunaux correctionnels (Asliye Ceza Mahkemesi): compétents pour les délits mineurs.

– Les cours d'assises (Agir Ceza Mahkemesi): compétents en matière pénale pour les délits graves.

La plus haute instance d'appel en matière pénale est la Cour de Cassation (Yargitay) à Ankara.

11.3. Tribunaux extraordinaires

Les tribunaux compétents pour les délits d'ordre politique sont les tribunaux de Sûreté de l'Etat (Devlet Güvenlik Mahkemesi, DGM). Ils ont été créés le 1er mai 1984 et se trouvent à Ankara, Diyarbakir, Erzincan, Istanbul, Kayseri, Konya, Malatya et Izmir. La plus haute instance d'appel pour les tribunaux de Sûreté de l'Etat est la Cour de Cassation (Yargitay) à Ankara.

11.4. Tribunaux militaires

Les tribunaux militaires sont compétents pour les affaires militaires (Askeri Mahkemesi). Ces tribunaux étaient également compétents pour les délits politiques lorsque le pays était en état de guerre ou soumis à l'état d'urgence. Depuis juillet 1987, les nouveaux délits civils ne sont plus jugés par les tribunaux militaires. La plus haute instance d'appel pour les tribunaux militaires est la Cour de Cassation militaire (Askeri Yargitay) sise à Ankara.

12. Organes de sécurité et forces armées

12.1. Armée

Le service militaire est obligatoire dès l'âge de 20 à 46 ans. La période de service actif dure, en règle générale, 18 mois. La période de service peut cependant être prolongée à court terme, comme cela s'est produit en juin 1994. Les jeunes sont normalement recrutés à l'âge de 19 ans et commencent leur service à 20 ans. Les étudiants et les ressortissants turcs qui vivent à l'étranger peuvent différer l'accomplissement de leur service (jusqu'à la fin de leurs études, c'est-à-dire jusqu'à l'âge de 32 ans). Il est même possible de se libérer de ses obligations militaires en payant, mais dans ce cas, une courte période de service de deux mois doit être accomplie.

Le nombre élevé des objecteurs de conscience (environ 250'000 personnes) représente un phénomène nouveau. Pour le combattre, un durcissement du Code pénal militaire est entré en vigueur le 19 mai 1994. La loi révisée prévoit une peine plus sévère pour les objecteurs de conscience ou pour les retardataires qui ne peuvent justifier leur négligence. Les peines s'élèvent actuellement d'un mois à trois ans d'emprisonnement. L'ancienne loi prévoyait jusqu'à six mois d'emprisonnement pour les objecteurs de conscience, c'est-à-dire pour ceux qui ne se présentaient pas à l'armée. Avant cette modification, elles allaient jusqu'à six mois.

12.2. Police et gendarmerie

A la campagne, l'autorité de police (polis) est exercée par la gendarmerie (jandarma).

12.3. Milices

Pour combattre le PKK dans le sud-est de la Turquie, des protecteurs de village (koy korucusu) ont été recrutés. Il s'agit de villageois armés qui doivent seconder l'armée en fonctionnant comme guides.

12.4. Services secrets

Le Service national de renseignements (Milli Istihbarat Teskilati, MIT) est une autorité soumise à la Présidence du Conseil des Ministres. Le MIT est un organe central de coordination regroupant divers services actifs à l'intérieur et à l'extérieur du pays.

13. Détention et exécution pénale

L'instruction policière débute avec l'arrestation du suspect. Le Code de procédure pénale, révisé en novembre 1992, prévoit que la garde à vue est limitée temporellement, celle-ci variant généralement en fonction de la nature du délit commis, soit politique ou de droit commun. En outre, la durée de la garde à vue dépend du lieu de commission du délit (région soumise à l'état d'exception ou non).

Après l'écoulement de la durée légale de garde à vue, le suspect doit être traduit devant le juge compétent. Si ce dernier estime qu'une prolongation de la détention se justifie, il émettra un mandat d'arrêt (oernek). Il décide si la personne concernée doit être placée en détention préventive ou libérée moyennant le versement d'une caution.

Sur requête du Procureur, le juge peut émettre un mandat d'arrêt à l'encontre d'un suspect, cela même avant l'intervention des forces de l'ordre.

Dès qu'un jugement est entré en force, le condamné doit accomplir sa peine. Toute personne condamnée à une peine de réclusion supérieure à 5 ans est dépourvue de sa capacité légale durant cette période. Un dixième de la peine doit être purgé en détention cellulaire et le reste de la peine s'accomplit sous la forme de travaux forcés. Une libération conditionnelle peut être accordée lorsque les détenus ont accompli deux tiers de leur peine et qu'ils ont fait preuve de bonne conduite.

Les prisons civiles sont réparties en établissements ouverts (peines de courte durée), semi-ouverts (peine allant jusqu'à cinq ans) et fermés (essentiellement des détenus politiques avec des peines de plus de cinq ans). Mis à part ces établissements, il existe encore quelques prisons destinées aux enfants. Les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires turcs sont souvent misérables.

14. Situation générale des droits de l'homme

Bien que la Constitution turque de 1982 reconnaisse l'ensemble des droits fondamentaux de l'homme, tels que la liberté d'expression, de presse, de religion et de rassemblement, la Turquie reste éloignée des principes des droits de l'homme connus dans les Etats d'Europe occidentale.

De nombreuses violations des droits de l'homme ont des bases légales. Avec la loi antiterroriste qui a été introduite en avril 1991, les forces de sécurité se sont vu octroyer des pouvoirs spéciaux dans leur combat contre le terrorisme. Selon l'article 8 de ladite loi, toute expression critique peut être considérée comme une forme de propagande anti-étatique et conduire à une inculpation. Selon Amnesty International, prés de 200 journalistes, écrivains et intellectuels turcs étaient incarcérés pour violation de cet article de loi en septembre 1995.

Malgré une révision du Code de procédure pénale, entrée en vigueur le 1er décembre 1992 et qui limite également la durée de garde à vue, le recours à la torture est systématique, pratiquement à tous les échelons de la procédure, mais essentiellement pendant la garde à vue. Pour le seul mois d'août 1995, douze personnes au moins sont décédées sous la torture ou ont été victimes d'exécutions extra-judiciaires. Des journalistes de gauche ou de journaux ou revues prokurdes, des membres actifs des associations de défense des droits de l'homme, des avocats s'occupant de causes politiques, des membres d'organisations prokurdes, ainsi que des hommes d'affaires kurdes accusés de soutenir financièrement le PKK sont les victimes de « meurtres d'auteurs inconnus ».

Depuis que le PKK a commencé sa lutte armée contre l'Etat turc, en août 1984, environ 19'000 personnes - dont des soldats, des guérilleros et des civils - sont mortes dans le sud-est de la Turquie. Du côté des forces de sécurité, ce sont surtout les protecteurs de village et les forces spéciales qui sont accusés de violations des droits de l'homme. Afin de retirer au PKK son soutien logistique, plus de 2'500 villages ont été évacués ces dernières années. Le PKK ne recule pas, lui non plus, devant les meurtres brutaux des forces de sécurité et des civils fidèles à l'Etat.

15. Mouvements politiques et religieux

Il existe en Turquie une multitude de partis en mouvance continuelle. Des fondations et changements de dénomination de partis sont à l'ordre du jour. Dans ce chapitre, on ne citera que les partis actuellement les plus importants.

15.1. Partis légaux

– DYP: (Dogru Yol Partisi = Parti de la Juste Voie) Dirige le gouvernement. Présidente: Tansu Ciller (1er Ministre). De tendance conservatrice.

– CHP: (Cumhuriyet Halk Partisi = Parti républicain populaire) Fondé en 1923 par Kemal Atatürk. Le CHP a été interdit le 12 septembre 1980. Certains de ses membres ont été arrêtés et ont fait l'objet de procédures. En 1992, le parti a été à nouveau autorisé par décret. Le 18 février 1995, le CHP a fusionné avec le SHP (Sosyalist Halkci Partisi = Parti populiste social-démocrate) - partenaire de la coalition gouvernementale de l'époque - sous l'appellation commune de CHP. Le CHP a été le partenaire de la coalition gouvernementale jusqu'au 20 septembre 1995. Président: Deniz Baykal.

– ANAP: (Anavatan Partisi = Parti de la Mère Patrie) Fondé en 1983 par Turgut Özal. Président: depuis juin 1991, Mesut Yilmaz. Libéral-conservateur.

– RP: (Refah Partisi = Parti de la Prospérité) Président: Necmettin Erbakan. De tendance religieuse conservatrice.

– DSP: (Demokratik Sol Partisi = Parti de la gauche démocratique) Président: Bülent Ecevit. Social-démocratique.

– MHP: (Milliyetci Hareket Partisi = Parti du mouvement nationaliste) Président: Alparslan Türkes. Résulte de l'ancien MCP. Parti fasciste d'extrême droite, parti anticommuniste de tendance raciste.

– Hadep: (Halk Demokrat Partisi = Parti populiste de la démocratie) Le Hadep a été fondé en mai 1994 comme successeur possible du DEP. Le président est Murat Bozlak. Il représente une tendance prokurde.

15.2. Partis illégaux

15.2.1. Partis et organisations turcs de gauche

– Dev-Yol: (Devrimci-Yol = La Voie Révolutionnaire) Issu de Dev-Genc (Devrimci Gençlik = Jeunesse révolutionnaire) dans la deuxième moitié des années 70. Idéologie marxiste-léniniste. Fidèle aux idées de Mahir Cayan (tué au début des années 70).

– Dev-Sol: (Devrimci-Sol = Gauche révolutionnaire) Né de la scission d'avec Dev-Yol à la fin des années 70. Contrairement à ce dernier, Dev-Sol prône la lutte armée. Il s'est fait surtout remarquer par des attentats à Istanbul et Ankara. Depuis janvier 1993, des discussions internes ont eu lieu entre deux fractions rivales du parti.

– TIKKO: (Türkiye Isciler ve Köylü Kurtulus Ordusu = Armée de libération des paysans et des travailleurs turcs) Créé en 1972, en même temps que le TKP/ML, en tant qu'aile militaire (cf. ci-après TKP/ML). Idéologie maoïste.

– TKEP: (Türkiye Kommünist Emek Partisi = Parti communiste turc du travail) Parti prosoviétique, illégal depuis sa fondation en 1980.

– TKP/ML: (Türkiye Kommünist Partisi/Marxist-Leninist) Fondé le 7.2.1972 sous la présidence d'Ibrahim Kaypakkaya. Quatre différentes nouvelles organisations et fractions du TKP/ML sont nées en 1980.

15.2.2. Partis et organisations kurdes

– PKK: (Partiya Karkeren Kürdistan = Parti des travailleurs du Kurdistan) Issu des Apoculars et de l'UKO dans la 2ème moitié des années 70. Fondateur et actuel secrétaire général: Abdullah Oecalan. Idéologie marxiste-léniniste. Buts: organiser et diriger la lutte du peuple kurde, libérer le Kurdistan de l'impérialisme et du colonialisme, établir la dictature du prolétariat dans un Kurdistan indépendant, instaurer une société sans classe. Le PKK prône le recours à la violence pour parvenir à ses fins. Ses militants étaient déjà poursuivis avant le coup d'Etat et, après le putsch, de nombreux procès de masse ont eu lieu. Le parti est dirigé de façon très autoritaire et chaque tentative de dissidence est combattue par tous les moyens. A l'intérieur du PKK se différencient l'ERNK (compétent pour les activités politiques et culturelles) et l'ARGK (l'aile armée du PKK). En août 1984, le PKK a entrepris un combat armé contre l'Etat turc.

– DEP: (Democrat Partisi = Parti de la démocratie, Parti populiste démocratique) Le DEP était le successeur du HEP (Parti du travail du peuple). Le parti a été interdit en juin 1994 et les parlementaires du DEP peuvent actuellement être poursuivis juridiquement. Il a été reproché au parti et à ses membres d'être les porte-parole du PKK.

15.2.3. Partis turcs de droite

– Loups Gris: Organisation secrète terroriste du MHP. Le nom provient d'une légende: un loup gris aurait montré le chemin de l'Asie Mineure aux guerriers turcs. Entre 1975 et 1980, les Loups Gris ont assassiné environ 5'000 personnes, parmi lesquelles un grand nombre de politiciens socialistes et Communistes éminents. De nombreux attentats meurtriers en RFA sont imputables à cette organisation. L'auteur de l'attentat contre le pape, Ali Agça, avait des liens avec les Loups Gris.

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