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Thaïlande : information indiquant si le gouvernement saisit des terres en vue de les redistribuer, surtout dans la province d'Udon Thani et, le cas échéant, si les propriétaires dépossédés sont compensés (2005 - décembre 2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 27 December 2007
Citation / Document Symbol THA102693.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Thaïlande : information indiquant si le gouvernement saisit des terres en vue de les redistribuer, surtout dans la province d'Udon Thani et, le cas échéant, si les propriétaires dépossédés sont compensés (2005 - décembre 2007), 27 December 2007, THA102693.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/47d651c7c.html [accessed 22 November 2014]
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Saisie de terres

En janvier 2006, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a publié, dans un bulletin sur la réforme agraire, un article intitulé « Land Tenure Data en Thailand », rédigé par Orapan Nabangchang-Srisawalak, professeur agrégé d'économie à l'université ouverte Sukhothai Thammatirat et coordonnateur du Land Forum Thailand, forum sur les questions foncières en Thaïlande (Nabangchang-Srisawalak janv. 2006, 83).

Orapan Nabangchang-Srisawalak souligne qu'à la source des conflits fonciers on trouve souvent des cas où des personnes ont revendiqué et occupé des terres publiques sans savoir que celles-ci étaient publiques et sans rencontrer d'opposition de la part du gouvernement dans un premier temps, situation qui finit par mener plus tard à des revendications contradictoires (ibid., 84, 85).

En Thaïlande, les conflits fonciers se produisent souvent dans des régions boisées, et ce pour plusieurs raisons, dont l'occupation de ces régions par des fermiers avant qu'elles ne soient déclarées zones de protection écologique (ibid., 85). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2006 affirment qu'en 2006, des tribus de montagnards autochtones vivant sans le savoir sur des terres publiques qu'elles cultivaient depuis des décennies ont parfois été forcées de les quitter, et ce notamment parce que, dans certains cas, ces terres ont été désignées zones de conservation de la nature (É.-U. 6 mars 2007, sect. 1.f). Un projet controversé, lancé par le gouvernement thaïlandais en 2004 et visant la nationalisation de terres où se trouvent des milliers de villages, a été abandonné en 2006 en raison de la grogne sociale et des contraintes financières (ibid.).

D'autres conflits ont été causés ou avivés par le tsunami de 2004 (Nations Unies 2007, 13) et par des projets de construction ferroviaire (The Nation 19 août 2005), routière (Thai News Service 20 mars 2006) et aéroportuaire (Bangkok Post 9 nov. 2006).

En juin 2006, un comité foncier, constitué dans le cadre du programme national de réduction de la pauvreté, avait résolu 13 des 89 conflits fonciers qui avaient surgi dans la foulée du tsunami de 2004 (ibid.). Des conflits fonciers entre des communautés locales, des entrepreneurs privés, des responsables de parcs nationaux et des administrations locales se poursuivaient dans plus de 100 villages dans l'ensemble de la Thaïlande, surtout chez les [traduction] « communautés des gitanes des mers habitant des "terrains de premier choix" le long de la côte » (Nations Unies 2007, 13).

Le 24 novembre 2006, le Thai News Service a signalé la participation de plus de 400 représentants d'ouvriers et de fermiers à une manifestation contre la saisie, par des institutions financières, de terres appartenant aux fermiers; ils réclamaient au gouvernement thaïlandais une enquête sur les dépenses de l'organisme responsable du fonds de réhabilitation financière et du développement des fermiers. Aucune autre information en ce sens ni aucune information sur la nature de ces manifestations n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Indemnisations

Les deux premiers organismes gouvernementaux qui se sont chargés de réinstaller les fermiers déplacés dans la foulée des projets de construction de barrages, d'installations d'irrigation, d'usines hydroélectriques, de routes et d'autres installations étaient le département de la promotion des coopératives du ministère de l'Agriculture et des Coopératives et le département du bien-être social et du développement (anciennement le département du bien-être public) du ministère de l'Intérieur (Nabangchang-Srisawalak janv. 2006, 85). Les fermiers réinstallés dans le cadres des programmes établis par ces deux organismes reçoivent un document foncier qui, [traduction] « après une certaine période, peut être converti en titre foncier » (ibid.).

En 2005 et en 2006, des médias ont signalé que des propriétaires fonciers recevaient des indemnisations pour des terres expropriées en raison de la construction d'installations de transport (The Nation 19 août 2005; Thai News Service 20 mars 2006; Bangkok Post 24 juin 2006).

En août 2005, le ministère du Transport a annoncé qu'il élaborait une modification de la loi sur l'expropriation des terres de 1987 afin d'offrir une indemnisation plus importante aux personnes qui doivent renoncer à leurs terres en raison de la construction d'installations de transport (ibid. 19 août 2005; The Nation 19 août 2005). Le ministre du Transport, Pongsak Raktapongpaisal, a fait valoir que [traduction] « les méthodes d'évaluation foncière utilisées par le département des terres pour évaluer les indemnités étaient désuètes et les taux d'indemnisation actuels étaient nettement trop bas » (Bangkok Post 19 août 2005). Il a ajouté que, par conséquent, les personnes touchées par l'expropriation recevraient des indemnisations correspondant aux prix du marché, une prime (ibid.; The Nation 19 août 2005) et des droits commerciaux exclusifs sur des terrains situés près des nouvelles gares (ibid.). Cependant, les opposants à ces mesures ont dit douter que ces dernières soient efficaces et ont fait valoir que [traduction] « l'argent n'était pas la raison principale de leur opposition » (Bangkok Post 19 août 2005). Aucune information additionnelle indiquant si la modification proposée avait été adoptée par la suite et mise en application n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cependant, en mars 2006, le Thai News Service a signalé que le ministère des Finances et d'autres ministères thaïlandais envisageaient la possibilité d'augmenter les indemnisations accordées aux propriétaires fonciers expulsés de 700 terrains en raison de la construction de l'autoroute Ram Intra-Outer Ring Road (20 mars 2006). En effet, à la suite des protestations exprimées par la majorité des propriétaires fonciers expulsés, le ministère des Finances et le ministère des Transports ont fait savoir qu'ils réviseraient les évaluations foncières afin de les faire correspondre aux prix du marché actuels qui s'appliquaient aux terrains avoisinants (Thai New Service 20 mars 2006). Des plaintes semblables ont été formulées par des propriétaires fonciers expulsés pendant la construction de l'autoroute Dao Khanong-Srirat en juin 2006 (Bangkok Post 24 juin 2006).

En novembre 2006, le Bangkok Post a signalé que l'expansion proposée de l'aéroport Suvarnabhumi, récemment construit, pourrait forcer les habitants locaux à quitter leurs foyers pour la deuxième fois en une décennie; en effet, ils avaient déjà été déplacés en 1996, quand l'aéroport était à l'étape de la planification (9 nov. 2006). Les familles avaient alors reçu une indemnisation de 800 000 bahts [1,00 baht thaïlandais = 0,03 dollar canadien (Canada 13 déc. 2007)], mais ont dû payer 750 000 bahts pour des maisons construites par l'État sur des terrains plus petits (Bangkok Post 9 nov. 2006).

En janvier 2007, le journal The Nation a cité les propos d'un général de la junte thaïlandaise selon lesquels le gouvernement mettrait bientôt en œuvre un [traduction] « programme de redistribution des terres pour les fermiers sans terres » (12 janv. 2007). Aucune autre information en ce sens ni aucune information additionnelle sur ce programme n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En août 2007, des sources médiatiques ont cité des renseignements fournis par l'administration métropolitaine de Bangkok selon lesquels cette dernière avait demandé 579 millions de bahts au gouvernement central relativement à des projets d'expropriation de terres prévus en 2008 dans le cadre de quatre programmes de travaux routiers (The Nation 2 août 2007; Bangkok Post 1er août 2007).

Udon Thani

La seule mention de saisie de terres dans la province d'Udon Thani trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches concerne une affaire pénale impliquant Rakkiat Sukthana, ancien ministre de la Santé publique (ibid. 10 juin 2005). Selon le Bangkok Post, Rakkiat Sukthana avait été reconnu coupable de corruption en septembre 2003 par la cour suprême de Thaïlande et l'État avait saisi ses biens (ibid.). Parmi ses biens se trouvaient 42 terrains situés dans les provinces d'Udon Thani et de Loei; étant donné que ces terrains avaient été transférés à des tiers, le gouvernement a reporté la saisie en attendant les résultats d'une enquête visant à déterminer la légitimité de ces transferts (ibid.). Aucune information concordante ou complémentaire sur la saisie proposée ni aucune information indiquant si cette saisie a été effectuée n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Bangkok Post. 1er août 2007. Supoj Wancharoen. « City Road Projects; B600m Budget Sought for Land Expropriations ». (Factiva)
_____. 9 novembre 2006. Anchallee Kongrut. « Plan for Two New Runways Worries Locals; Community Could Face Relocation Again ». (Factiva)
_____. 24 juin 2006. Amornrat Maitthirook. « Dao Khanong-Srirat Route to Be Reviewed; Expressway Scheme Runs Into Opposition ». (Factiva)
_____. 19 août 2005. Amornrat Maitthirook. « Cash Boost for Evicted Homeowners; Bid to Appease Foes of New Train Line, Bus Hub ». (Factiva)
_____. 10 juin 2005. « Crime; Land Seizure in Rakkiat Case Sought at Court ». (Factiva)

Canada. 13 décembre 2007. Banque du Canada. « Daily Currency Converter ». [Date de consultation : 13 déc. 2007]

États-Unis (É.-U.). 6 mars 2007. Department of State. « Thailand ». Country Reports on Human Rights Practices for 2006. [Date de consultation : 12 déc. 2007]

Nabangchang-Srisawalak, Orapan. Janvier 2006. Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). « Land Tenure Data in Thailand ». Land Reform: Land Settlement and Cooperatives. [Date de consultation : 17 déc. 2007]

Nations Unies. 2007. Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Sufficiency Economy and Human Development. [Date de consultation : 17 déc. 2007]

The Nation [Bangkok]. 2 août 2007. Jeerawan Prasomsap. « BMA Agency Seeks Bt579m for Land Indemnity ». (Factiva)
_____. 12 janvier 2007. « Junta Chief Spells Out Six Threats ». [Date de consultation : 13 déc. 2007]
_____. 19 août 2005. Watcharapong Thongrung. « Govt Should Pay More for Expropriated Land: Ministry ». (Factiva)

Thai News Service. 24 novembre 2006. « Thailand: Over 400 Laborers and Farmers Submits PM a Document Protesting the Seizure of Land ». (Factiva)
_____. 20 mars 2006. « Thailand: Land Expropriated for Ram Intra Expressway to have Valuations Adjusted Upward ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales, y compris : l'ambassade royale de Thaïlande à Ottawa et Focus on the Global South (Thaïlande) n'ont pas répondu aux demandes de renseignements dans les délais prescrits.

Sources Internet, y compris : Amnesty International (AI), British Broadcasting Corporation (BBC), Courrier international, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Focus on the Global South [Bangkok], Fonds monétaire international (FMI), Foundation for Ecological Recovery, Human Rights Watch (HRW), International Land Coalition (ILC), Udon Thani News, World News Connection (WNC).

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