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Suède : information sur la procédure d'octroi d'asile, y compris la représentation juridique, la procédure d'appel, les documents délivrés aux demandeurs, délai de traitement et taux d'acceptation des demandeurs d'Iraq

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 25 May 2004
Citation / Document Symbol SWE42566.EF
Reference 4
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Suède : information sur la procédure d'octroi d'asile, y compris la représentation juridique, la procédure d'appel, les documents délivrés aux demandeurs, délai de traitement et taux d'acceptation des demandeurs d'Iraq, 25 May 2004, SWE42566.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/41501c6023.html [accessed 23 July 2014]
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Procédure d'octroi d'asile

L'Office national suédois des migrations est l'agence gouvernementale responsable des demandes d'asile en Suède (Suède s.d.b; ibid. avr. 2002, 7; Conseil de l'Europe 15 avr. 2003) et toutes les demandes d'asile lui sont présentées directement (USCR juin 2002). La loi sur les étrangers de Suède, l'ordonnance sur les étrangers et la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et autres ressortissants régissent la politique suédoise en matière d'asile (Conseil de l'Europe 15 avr. 2003). Cette législation s'appuie sur la Convention des Nations Unies sur les réfugiés (1951) et son Protocole (1967) (Nations Unies 1er mai 2000; Suède avr. 2002, 3; Country Reports 2003 25 févr. 2004), ainsi que sur la Convention de Dublin (2003) (Nations Unies mai 2000). La loi sur les étrangers de Suède définit un réfugié comme étant

[traduction]

un ressortissant étranger qui a une crainte fondée d'être persécuté en raison de sa race, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social particulier, ou en raison de ses opinions religieuses ou politiques, et qui, en raison de cette crainte ne souhaite pas se prévaloir de la protection de son pays de nationalité ou en est incapable. Cette définition s'applique indépendamment du fait que la persécution puisse être commise par les autorités du pays ou [si] l'on peut présumer que ces [autorités] n'offriront pas de protection contre une persécution commise par des particuliers.

Un apatride qui, pour ces mêmes raisons, a quitté son ancien pays de résidence habituel et qui ne souhaite pas y retourner en raison de cette crainte ou en est incapable, est également considéré comme un réfugié (Suède avr. 2002, 4).

Les décisions de l'Office national suédois des migrations concernant les demandes d'asile sont en majorité prises selon les dispositions de la loi sur les étrangers et de l'ordonnance sur les étrangers (Suède s.d.b). Les demandeurs dont la demande d'asile est sans motif valable se voient refuser la protection et doivent quitter la Suède aux termes d'une mesure d'expulsion (USCR juin 2002).

Les décideurs peuvent octroyer des permis de résidence aux personnes qui ne sont pas reconnues réfugiées au sens de la Convention des Nations Unies (AP 10 juin 2003; USCR juin 2002; Suède avr. 2002, 3). Parmi celles-ci, mentionnons celles qui ont une crainte fondée de subir, dans leur pays d'origine, des traitements inhumains, comme la torture, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou pour toute autre raison et celles qui fuient une catastrophe écologique ou un conflit armé (USCR 2003; AP 10 juin 2003; USCR juin 2002; Suède avr. 2002, 3). La loi sur les étrangers de Suède ne permet pas aux décideurs de tenir compte du sexe ou de l'orientation sexuelle dans le cadre de groupes sociaux revendiquant le statut de réfugié et, en conséquence, en Suède, les demandeurs d'asile qui fuient leur pays en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ne sont pas reconnus réfugiés au sens de la Convention (USCR 2003). L'Office national suédois des migrations peut également accorder la protection pour des raisons d'ordre humanitaire aux personnes qui ne correspondent pas à la définition de réfugié, comme les personnes handicapées, celles qui sont étroitement liées à la Suède et les mineurs non accompagnés (ibid.). L'Office national suédois des migrations peut également accorder aux personnes non reconnues réfugiées une protection temporaire (deux ans) (ibid.; Country Reports 2003 25 févr. 2004) au cours de laquelle il leur est permis de travailler et de vivre avec leur famille immédiate en Suède (USCR 2003).

En février 2002, l'Office national suédois des migrations a annoncé qu'il était sécuritaire pour les demandeurs d'asile de retourner en Iraq (AFP 25 févr. 2004) et en avril 2002, le gouvernement de Suède a adopté une politique d'octroi d'asile [traduction] « plus stricte » que celle qui existait précédemment pour les Kurdes du nord de l'Iraq (AP 11 avr. 2002; AIW 10 avr. 2002). En mars 2003, Amnesty International a critiqué la décision de l'Office national suédois des migrations de suspendre le traitement des demandes d'asile des Iraquiens jusqu'à ce que l'issue de la guerre en Iraq soit connue (AFP 30 mars 2003).

Documents délivrés aux demandeurs d'asile

Dans une communication écrite du 18 mai 2004 envoyée à la Direction des recherches, le secrétaire général d'Aide aux réfugiés en Suède (Swedish Refugee Aid) a affirmé qu'après avoir présenté sa demande, un demandeur d'asile reçoit une carte conformément à la loi sur l'accueil des demandeurs d'asile (LMA), qui est valide pour trois mois et qui peut être renouvelée jusqu'à ce qu'une décision soit rendue concernant sa demande d'asile. Le secrétaire général a expliqué que la carte LMA peut être utilisée pour accéder aux services de santé et à l'aide financière, mais qu'elle ne constitue pas une carte d'identité valide (Swedish Refugee Aid 18 mai 2004). Un conseiller principal de l'Office national suédois des migrations a corroboré cette information le 18 mai 2004 au cours d'un entretien téléphonique; il a également affirmé que les demandeurs d'asile en Suède reçoivent une carte LMA, qui peut être utilisée pour accéder aux services sociaux, et il a ajouté que même si la photographie du demandeur figure sur la carte, l'identité du demandeur n'est pas établie avant la délivrance de cette carte et qu'elle ne constitue donc pas une pièce d'identité valide.

Représentation juridique

Si l'Office national suédois des migrations prévoit que la revendication du demandeur d'asile pourrait être refusée, le demandeur se verra offrir les services d'un conseiller juridique aux frais de l'Office national suédois des migrations (Suède 30 oct. 2003; ibid. avr. 2002, 7; USCR 2003). En Suède, les demandeurs d'asile peuvent également bénéficier du soutien juridique d'organisations non gouvernementales (ONG) comme le Centre de conseil suédois pour les réfugiés (Swedish Refugee Advice Center) (ibid.).

Délai de traitement

Même si, en Suède, il n'existe pas de délai réglementaire pour le traitement des demandes d'asile, en moyenne, l'Office national suédois des migrations rend ses décisions dans les six mois suivant la date de présentation de la demande (Suède s.d.b). Toutefois, en pratique, le temps requis pour examiner les demandes d'asile peut être de plus d'un an si un grand nombre de demandeurs arrivent dans un même court intervalle de temps ou si leurs dossiers sont complexes (ibid. 30 oct. 2003). Si les demandeurs présentent de nouveaux renseignements ou s'ils doivent obtenir des documents pour prouver leur identité, le traitement des dossiers peut également être retardé (ibid. s.d.b). Au début de 2000, le temps de traitement moyen était de 15 mois (ibid.). Les Country Reports 2003 et les Country Reports 2002 ont mentionné que certaines demandes d'asile demeuraient en instance [traduction] « pendant de longues périodes » (25 févr. 2004, sect. 2.d; 31 mars 2003, sect. 2.d).

Taux d'acceptation pour les demandeurs d'Iraq

En 2003, 31 355 personnes ont demandé l'asile de la Suède (Suède 15 mars 2004c) et l'Iraq constituait le quatrième pays en importance avec 2 700 demandeurs (ibid.; Suède 15 mars 2004a; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d; Nations Unies 24 févr. 2004, 13). De ces 2 700 demandeurs, 1 283 ont reçu des permis de résidence à titre de réfugiés au sens de la Convention, de réfugiés de facto ayant besoin d'être protégés ou de réfugiés pour des raisons d'ordre humanitaire, ce qui représente un taux d'acceptation d'environ 45 p. 100 (Suède 15 mars 2004a; ibid. 15 mars 2004b). Dans l'ensemble, le gouvernement de Suède a approuvé 6 460 demandes d'asile en 2003, soit un taux d'acceptation d'environ 20 p. 100 (ibid.; ibid. 15 mars 2004a; Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2d).

En 2002, 33 020 demandeurs ont demandé l'asile de la Suède (Nations Unies 24 févr. 2004, 7). L'Iraq constituait le troisième pays en importance avec 5 446 demandeurs (Suède 15 mars 2004b). Environ 60 p. 100 d'entre eux, ou 3 358 demandeurs, ont reçu des permis de résidence à titre de réfugiés au sens de la Convention, de réfugiés de facto ayant besoin d'être protégés ou de réfugiés pour des raisons d'ordre humanitaire (ibid.). Dans l'ensemble, le gouvernement de Suède a approuvé près de 25 p. 100 des demandes d'asile en 2002 (Country Reports 2002 31 mars 2003, sect. 2.d).

Selon la documentation de l'Office national suédois des migrations, il n'y a aucune limite maximale quant au nombre de personnes qui peuvent recevoir la protection de la Suède, et la documentation du gouvernement de Suède signale qu'environ 30 p. 100 des demandeurs se voient refuser l'entrée en Suède (Suède s.d.b). Toutefois, l'Associated Press mentionnait que plus de 60 p. 100 des demandes examinées en 2002 avaient été rejetées (AP 4 janv. 2003) et les Country Reports 2003 ont mentionné qu'en 2003, le gouvernement de Suède avait rejeté environ 80 p. 100 des demandes d'asile présentées (Country Reports 2003 25 févr. 2004, sect. 2.d).

Selon d'autres renseignements fournis en 2003 par le Comité américain pour les réfugiés (U.S. Committee for Refugees - USCR), en 2002, l'Office national suédois des migrations a reconnu la qualité de réfugié au sens de la Convention des Nations Unies à environ 1 p. 100 des 23 600 demandeurs, a accordé des permis de résidence pour des raisons de protection à environ 4 p. 100 des demandeurs et des permis de résidence pour des raisons d'ordre humanitaire à environ 21 p. 100 des demandeurs (USCR 2003). En outre, l'USCR mentionne qu'en 2002, en Suède, 78 p. 100 des demandes d'asile ont été rejetées, toutes formes de protection confondues (ibid.).

En ce qui a trait aux demandes d'asile rejetées, le Conseil de l'Europe et le Comité des Nations Unies contre la torture ont tous deux mentionné que certains demandeurs d'asile en Suède avaient été expulsés vers des pays qui leur étaient inconnus en raison des difficultés à établir leur identité nationale (Conseil de l'Europe 15 avr. 2003; Nations Unies 6 juin 2002). Le Conseil de l'Europe a mentionné que des agents avaient utilisé une force [traduction] « excessive » au cours de l'expulsion de certains ressortissants étrangers (Conseil de l'Europe 15 avr. 2003). Amnesty International et Human Rights Watch mentionnent également qu'en Suède, deux demandes d'asile ont été rejetées en raison de présumés liens des demandeurs avec des groupes terroristes, dans le cadre d'une [traduction] « procédure injuste », la décision s'appuyant sur une preuve non divulguée fournie par la Police de sécurité de Suède et non accessible aux demandeurs ni à leur conseiller juridique (AI mai 2002; HRW 17 déc. 2003).

Procédure d'appel

Les demandeurs déboutés ont le droit d'interjeter appel devant la Commission d'appel des étrangers (Aliens Appeals Board - AAB) (Suède 30 oct. 2003; Conseil de l'Europe 15 avr. 2003; USCR juin 2002; Suède avr. 2002, 9; ibid. s.d.a). L'AAB, créée le 1er janvier 1992, est une agence administrative qui dispose de pouvoirs semblables à ceux d'un tribunal et qui est dirigée par un directeur général (ibid.). Elle applique la législation pertinente en vigueur, notamment la Convention des Nations Unies sur les réfugiés (1951), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984), la loi sur les étrangers (1989), la loi sur la citoyenneté (1950), la loi sur la procédure administrative (1986) et la loi sur les secrets officiels (1980) de Suède (ibid.)

Les agents préposés aux cas examinent les dossiers présentés à l'AAB, obtiennent de l'information supplémentaire au besoin et ils présentent ensuite le dossier à un juge (ibid.). Les juges prennent une décision seuls si le dossier est simple et avec deux autres membres de la Commission s'il est plus complexe (ibid.). Les dossiers sont examinés au cas par cas et si les motifs de l'appelant sont insuffisants, l'appel est rejeté et on s'attend à ce que le demandeur quitte la Suède, mais il peut obtenir l'aide de l'Office national suédois des migrations pour quitter le pays (ibid. 30 oct. 2003). Toute décision négative de l'AAB est accompagnée d'une mesure d'expulsion (USCR juin 2002). Les décisions de l'AAB ne peuvent faire l'objet d'un appel (Suède s.d.a).

Selon une présentation préparée par l'AAB, un appelant a le droit d'obtenir les services d'un conseiller juridique [traduction] « dans certains cas » qui n'ont pas été précisés et, le cas échéant, le gouvernement de Suède paie les frais juridiques (Suède s.d.a).

En 2002, l'AAB a rendu des décisions concernant 12 000 appels environ : 220 personnes ont été reconnues réfugiées; 2 100 personnes ont reçu des permis de résidence pour des raisons d'ordre humanitaire ou autre et environ 10 000 appels ont été rejetés (USCR 2003). Les statistiques diffusées par l'AAB en 2002 indiquent qu'en moyenne 9 p. 100 des appels sont accueillis, mais ces statistiques ne concordent pas avec celles présentées par l'USCR (Suède s.d.a). Aucune information sur les appels interjetés par des demandeurs d'Iraq n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Selon les Country Reports 2003 et les Country Reports 2002, en Suède, pour tous les types de demande de protection, le processus d'appel peut se poursuivre pendant plusieurs années, quoiqu'en 2002 et 2003, il n'y a eu que peu de cas semblables (25 févr. 2004, sect. 2.d; 31 mars 2004, sect. 2.d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Amnesty International (AI). Mai 2002. Amnesty International Report 2002: Sweden. [Date de consultation : 12 mai 2004]

Asia Intelligence Wire (AIW). 10 avril 2002. « Sweden Will Recommence Deporting Iraqi Asylum Seekers » [Date de consultation : 12 mai 2004]

Associated Press (AP). 10 juin 2003. « In Sweden a Growing Tide Against Admitting More Refugees [Date de consultation : 12 mai 2004]

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Conseil de l'Europe (CE). 15 avril 2003. Commission européenne contre le racisme et l'intolérance. Second Report on Sweden. [Date de consultation : 18 mai 2004]

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Country Reports on Human Right Practices for 2002. 31 mars 2003. Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 25 mai 2004]

Human Rights Watch. 17 décembre 2003. « Letter to Swedish Government on Behalf of Hanan Attia ». [Date de consultation : 11 mai 2004]

Nations Unies. 24 février 2004. Haut Commissariat pour les réfugiés, section des données démographiques. Asylum Levels and Trends: Europe and Non-European Industrialized Countries, 2003. [Date de consultation : 14 mai 2004]

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Swedish Refugee Aid. 18 mai 2004. Communication écrite du secrétaire général.

US Committee for Refugees (USCR). 2003. World Refugee Survey 2003: Sweden. [Date de consultation : 12 mai 2004]

______. Juin 2002. World Refugee Survey 2002: Sweden. [Date de consultation : 12 mai 2004]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Conseil norvégien pour les réfugiés, Dialog, Droits de

l'homme sans frontières, European Country of Origin Info Network, Freedom House, Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, Human Rights Internet, International Crisis Group, IRIN, Migration News, Radio Free Europe/Radio Liberty, Refugees International, Relief Web, Service de l'immigration du Danemark, World Immigration and Deportation, World News.

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