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Russie : information sur le système d'enregistrement du lieu de résidence; la marche à suivre officielle pour changer un enregistrement; information indiquant si une personne doit avoir un enregistrement pour avoir accès aux services gouvernementaux; information sur le traitement que réservent les policiers aux minorités ethniques et aux personnes qui n'ont pas d'enregistrement; les restrictions régionales concernant l'enregistrement, en particulier à Moscou, à Saint-Pétersbourg et à Iekaterinbourg

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 14 December 2009
Citation / Document Symbol RUS103311.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Russie : information sur le système d'enregistrement du lieu de résidence; la marche à suivre officielle pour changer un enregistrement; information indiquant si une personne doit avoir un enregistrement pour avoir accès aux services gouvernementaux; information sur le traitement que réservent les policiers aux minorités ethniques et aux personnes qui n'ont pas d'enregistrement; les restrictions régionales concernant l'enregistrement, en particulier à Moscou, à Saint-Pétersbourg et à Iekaterinbourg, 14 December 2009, RUS103311.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b7cee60c.html [accessed 26 July 2014]
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Selon l'article 27 du paragraphe 1 de la Constitution de 1993, [traduction] « toute personne qui demeure légalement sur le territoire de la Fédération de Russie a le droit de se déplacer librement et de choisir son lieu de séjour ou de résidence » (Russie 25 déc. 1993). D'après des organisations non gouvernementales (ONG) et des sources universitaires, sous le système de la propiska en Union soviétique, les citoyens soviétiques devaient présenter une demande d'autorisation à l'État s'ils désiraient déménager (FIDH/Memorial juill. 2008, 27; IDMC juin 2008, 13; professeur adjoint 24 nov. 2009). Ce système a été remplacé par un [traduction] « système d'enregistrement » en 1993, dans le cadre duquel les habitants légaux sont théoriquement libres de choisir leur lieu de résidence, mais sont tenus d'en informer les autorités (ibid.; FIDH/Memorial juill. 2008, 27; Russie 25 juin 1993). Selon une source universitaire, le système est désigné sous le nom de registratsiia en russe, bien que de nombreux Russes continuent d'employer le terme propiska dans un contexte non officiel (professeur adjoint 24 nov. 2009).

Diverses sources signalent que, même si, en vertu des lois russes, les habitants légaux sont libres de choisir leur lieu de résidence, ce processus d'enregistrement du lieu de résidence contient des restrictions qui rendent difficile, voire impossible, l'enregistrement de certaines personnes emménageant ailleurs (ibid.; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2; FIDH/Memorial juill. 2008, 27; Nations Unies 22 sept. 2008, paragr. 22).

Marche à suivre

Deux sources soulignent que, pour s'enregistrer à un nouvel endroit, les demandeurs doivent d'abord annuler leur enregistrement précédent (IDMC juin 2008, 14; Russie 10 nov. 2009). Plusieurs sources affirment que les personnes doivent enregistrer leur nouveau lieu de résidence dans les 90 jours suivant leur déménagement (professeur adjoint 24 nov. 2009; Canada 24 nov. 2009; CAC 17 nov. 2009; The St. Petersburg Times 6 juin 2008; É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2; Projet d'information sur les pays de retour mai 2009). Aux fins d'enregistrement, les demandeurs doivent présenter une preuve de propriété (Canada 24 nov. 2009; Russie 10 nov. 2009; professeur adjoint 24 nov. 2009), un contrat de location signé (ibid.; ANNA Center 20 nov. 2009) ou une entente d'enregistrement avec des proches ou des amis (Russie 10 nov. 2009; Canada 24 nov. 2009; IDMC juin 2008, 14). L'enregistrement est traité par les autorités locales chargées de l'application de la loi (professeur adjoint 24 nov. 2009; Russie 10 nov. 2009; FIDH/Memorial juill. 2008, 27). L'enregistrement du lieu de résidence est indiqué à l'aide d'un tampon apposé dans le passeport interne (IDMC juin 2008, 13; The St. Petersburg Times 6 juin 2008; Russie 10 Nov. 2009).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 24 novembre 2009, un professeur adjoint de criminologie à l'université de Toronto, qui a fait des recherches exhaustives sur les politiques migratoires postsoviétiques, a affirmé que, même si le processus d'enregistrement est censé être [traduction] « à caractère informatif » et, par conséquent, ne pas pouvoir mener officiellement à un refus, [traduction] « il y a des restrictions officielles et non officielles qui font en sorte qu'il est parfois difficile, voire impossible, de satisfaire aux exigences ». Des sources universitaires et des ONG signalent que des locataires peuvent avoir de la difficulté à enregistrer leur lieu de résidence, car les propriétaires sont souvent peu enclins à remettre des contrats de location (professeur adjoint 24 nov. 2009; Woodrow Wilson Center for Scholars janv. 2008; IDMC juin 2008, 14). Certains propriétaires évitent de remplir les formalités administratives requises afin de ne pas avoir à payer d'impôts sur le revenu obtenu grâce à la location (ibid.; professeur adjoint 24 nov. 2009). Selon l'ONG l'Observatoire des situations de déplacements internes (Internal Displacement Monitoring Centre – IDMC), certains locataires se voient demander de payer pour les différents services un an d'avance afin de pouvoir obtenir l'enregistrement, même si cette pratique est illégale (juin 2008, 13).

Accès aux services gouvernementaux

Il existe deux types d'enregistrement, le temporaire et le permanent (Canada 24 nov. 2009; professeur adjoint 24 nov. 2009; IDMC juin 2008, 14). Selon l'ambassade du Canada à Moscou et l'IDMC, l'enregistrement temporaire permet officiellement à une personne de résider dans une région précise pour une période donnée (Canada 24 nov. 2009; IDMC juin 2008, 14). Les personnes dont l'enregistrement est temporaire auraient droit à des soins de santé d'urgence, mais à peu d'autres services (Canada 24 nov. 2009; professeur adjoint 24 nov. 2009).

Selon la loi russe, [traduction] « l'enregistrement ou le non-enregistrement ne doit pas servir de motif ou de condition à l'application des droits et libertés des citoyens » (Russie 25 juin 1993, art. 3). Cependant, les Nations Unies, des médias et des ONG signalent que de nombreux droits et avantages sont réservés aux personnes ayant un enregistrement permanent (Nations Unies 22 sept. 2008, paragr. 22; CAC 17 nov. 2009; The Christian Science Monitor 8 janv. 2008; IDMC juin 2008, 15). Les services sociaux sont gérés par les autorités régionales (CAC 17 nov. 2009; professeur adjoint 24 nov. 2009). Selon diverses sources, la résidence permanente est nécessaire pour avoir accès à des services de soins de santé (ANNA Center 20 nov. 2009; CAC 19 nov. 2009; IDMC juin 2008, 8; Russie 10 nov. 2009; Canada 24 nov. 2009; professeur adjoint 24 nov. 2009; Projet d'information sur les pays de retour mai 2009, 85, 87), pour voter aux élections (IDMC juin 2008, 8; Canada 24 nov. 2009), pour toucher des prestations d'assurance-emploi (IDMC juin 2008, 8-9; Projet d'information sur les pays de retour mai 2009, 72), pour être admissible à des prestations de retraite, pour ouvrir un compte en banque (IDMC juin 2008, 8-9), pour obtenir un prêt bancaire personnel (Projet d'information sur les pays de retour mai 2009, 50), pour être admis aux programmes de logement (IDMC juin 2008, 8-9; Projet d'information sur les pays de retour mai 2009, 45), pour conclure un contrat (professeur adjoint 24 nov. 2009) et pour avoir accès aux services sociaux (Russie 10 nov. 2009; ANNA Center 20 nov. 2009; The Christian Science Monitor 8 janv. 2008).

Les personnes qui n'ont pas d'enregistrement se heurtent souvent à des difficultés lorsqu'elles tentent de trouver un emploi (ibid.; Russie 10 nov. 2009; The St. Petersburg Times 6 juin 2008; professeur adjoint 24 nov. 2009; IDMC juin 2008, 8) ou un logement (The Christian Science Monitor 8 janv. 2008; Projet d'information sur les pays de retour mai 2009, 16; professeur adjoint 24 nov. 2009). D'après deux sources, dans la plupart des cas, les enfants qui n'ont pas d'enregistrement peuvent aller à l'école (ibid.; Canada 24 nov. 2009). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 17 novembre 2009, la présidente du Comité d'assistance civique (Civic Assistance Committee – CAC), ONG de Moscou venant en aide aux réfugiés et aux migrants, a souligné que de nombreux employeurs hésitaient à embaucher des personnes sans enregistrement, mais que [traduction] « ce n'est pas interdit par la loi » (CAC 17 nov. 2009). La directrice de l'ONG ANNA – Centre national de prévention de la violence (ANNA – National Center for the Prevention of Violence) a souligné que l'enregistrement du lieu de résidence était requis pour avoir accès aux centres de gestion des crises financés par l'État qui sont destinés aux victimes de violence conjugale (20 nov. 2009).

Certaines personnes ne sont enregistrées nulle part en Russie, ce qui les empêche de faire valoir leurs droits (CAC 17 nov. 2009; The Christian Science Monitor 8 janv. 2008). Selon le Christian Science Monitor, certains Russes se retrouvent sans enregistrement à leur sortie de prison ou d'un orphelinat, ou perdent leur enregistrement en raison d'un conflit familial (8 janv. 2008). La présidente du CAC a également souligné que l'enregistrement de personnes se trouvant à l'extérieur ou purgeant des peines de prison a parfois été annulé à la demande d'un voisin ou d'un proche (CAC 19 nov. 2009). Parmi les sources qu'elle consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Traitement que réservent les policiers aux minorités ethniques et aux personnes qui n'ont pas d'enregistrement

Des sources affirment que les minorités ethniques et raciales sont exposées à de la [traduction] « discrimination » lorsqu'elles tentent d'enregistrer leur lieu de résidence (professeur adjoint 24 nov. 2009; Nations Unies 22 sept. 2008, paragr. 22; FIDH/Memorial juill. 2008; Projet d'information sur les pays de retour mai 2009, 16). Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations Unies s'est dit inquiet du fait que des Tchétchènes et d'autres personnes originaires du Caucase ainsi que des Roms, des Turks meskhètes, des Yézidis, des Kurdes et des Hémichis habitant dans le kraï de Krasnodar, des Tadjiks, des non-citoyens, des demandeurs d'asile et des réfugiés ont éprouvé des difficultés lorsqu'ils ont présenté leur demande d'enregistrement de résidence aux policiers (Nations Unies 22 sept. 2008). L'IDMC souligne que les Tchétchènes et d'autres personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui tentent d'obtenir l'enregistrement permanent se heurtent à des difficultés (juin 2008, 14). Le professeur adjoint a affirmé que [traduction] « les Tchétchènes concluent souvent qu'il est impossible d'enregistrer leur lieu de résidence ailleurs en Russie, ou se heurtent à des exigences illégales auxquelles les autres citoyens russes n'ont pas à satisfaire, notamment la remise d'importants pots-de-vin pour régler les formalités d'enregistrement » (professeur adjoint 24 nov. 2009). Il a ajouté que d'autres groupes ethniques avaient également été victimes [traduction] « d'hostilité [ou de] discrimination » en tentant de s'enregistrer (ibid.). De même, dans leur rapport conjoint intitulé Forced Evictions and the Right to Housing of Roma in Russia, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) et l'ONG russe Memorial font état de la corruption répandue chez les policiers lors de l'octroi de l'enregistrement aux minorités ethniques de Russie, notamment dans les cas touchant les Roms (juill. 2008, 27). D'après la présidente du CAC, les Yézidis, les Kumanch et d'autres minorités ethniques habitant le territoire de Krasnodar n'ont pas d'enregistrement lié [traduction] « à leur propre domicile » et ne peuvent pas se procurer de passeport, même si, au regard de la loi, ils sont citoyens russes (19 nov. 2009).

Des ONG et des médias affirment que les personnes sans enregistrement peuvent être harcelées par des policiers (IDMC juin 2008, 13; FIDH/Memorial juill. 2008, 27; The Christian Science Monitor 8 janv. 2008). Selon les Country Reports on Human Rights Practices for 2008 du Département d'État des États-Unis, en 2008, des cas de policiers qui ont demandé des pots-de-vin en traitant ou en vérifiant des documents portant sur l'enregistrement ont été signalés; les minorités ethniques du Caucase et de l'Asie centrale seraient visées par les autorités pour des vérifications de documents (É.-U. 25 févr. 2009, sect. 2). Le rapport de la FIDH/Memorial souligne que les policiers en patrouille peuvent arrêter et maintenir en détention des personnes non enregistrées ainsi que leur infliger des amendes ou fouiller leur résidence (FIDH/Memorial juill. 2008, 27; voir aussi professeur adjoint 24 nov. 2009). D'après le rapport de la FIDH/Memorial, les Roms sont particulièrement victimes de mauvais traitements de la part des policiers pendant les vérifications de documents (juill. 2008, 27-28). L'IDMC signale que les Tchétchènes ont également été pris pour cibles par les policiers, qui effectuent parfois des vérifications afin de s'assurer qu'ils habitent à l'endroit indiqué dans leur enregistrement (IDMC juin 2008, 14). Selon l'IDMC, ces vérifications policières ne sont plus aussi fréquentes qu'auparavant, mais elles ont encore lieu à Moscou, à Saint-Pétersbourg, à Rostov et à Volgograd (ibid.). Le professeur adjoint a affirmé que [traduction] « l'attitude et les comportements racistes chez les policiers russes sont endémiques et ne sont pas efficacement réprimés par les autorités fédérales ou régionales, qui, au contraire, encouragent fréquemment ce type d'agissements » (24 nov. 2009). De même, le rapport de la FIDH/Memorial souligne que les autorités fédérales n'interviennent pas auprès des autorités locales pour lever les restrictions sur l'enregistrement (FIDH/Memorial juill. 2008, 27).

Restrictions régionales concernant l'enregistrement

Certains gouvernements régionaux en Russie fixent des exigences d'enregistrement qui ne respectent pas les lois fédérales (IDMC juin 2008, 14; FIDH/Memorial juill. 2008, 27; professeur adjoint 24 nov. 2009; Freedom House 2009). Selon le professeur adjoint, le tribunal constitutionnel de Russie a proscrit les lois régionales qui restreignent l'enregistrement, mais un certain nombre de gouvernements régionaux continuent de le faire à l'aide de moyens non officiels, en donnant, par exemple, [traduction] « des instructions non publiées à la police » (professeur adjoint 24 nov. 2009). Il considère qu'en raison des politiques d'enregistrement à Moscou et dans certaines autres villes importantes de Russie, [traduction] « les régions du pays les plus recherchées comme lieu de résidence – celles où se trouve ce qu'il y a de mieux en fait de possibilités d'emploi, de services sociaux, de système d'éducation et d'autres attraits – sont, en réalité, celles où il est le plus difficile de s'enregistrer » (ibid.).

Restrictions concernant l'enregistrement à Moscou

L'ambassade du Canada à Moscou et le professeur adjoint ont souligné que l'enregistrement pouvait être plus difficile à obtenir à Moscou que dans de nombreuses autres régions de la Russie (ibid.; Canada 24 nov. 2009). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 24 novembre 2009, un représentant de l'ambassade du Canada à Moscou a expliqué [traduction] « [qu']il se peut que ce soit plus complexe » d'obtenir un enregistrement à Moscou, mais que, lorsque la période prévue pour l'enregistrement est passée de 3 à 90 jours, il est devenu plus facile pour les demandeurs de se procurer les documents appropriés (ibid.). Selon le professeur adjoint, les autorités de Moscou comptent parmi [traduction] « les pires contrevenants en matière de restrictions inconstitutionnelles concernant l'enregistrement » (24 nov. 2009). Il signale qu'à Moscou, les policiers patrouillent dans les rues, dans les transports en commun et dans les lieux publics, puis effectuent des descentes dans des résidences et des lieux de travail afin de repérer les personnes sans enregistrement (ibid.). Il a ajouté que les personnes n'ayant pas de tampon d'enregistrement dans leur passeport peuvent être arrêtées, maltraitées ou se voir demander des pots-de-vin (ibid.). De même, le Christian Science Monitor souligne que les personnes n'ayant pas de tampon d'enregistrement risquent être arrêtées et expulsées de Moscou par la police (8 janv. 2008). La présidente du CAC a expliqué que les anciens réfugiés de l'Azerbaïdjan, qui ont été logés dans des hôtels et des foyers à Moscou au début des années 1990, n'ont pas obtenu d'enregistrement officiel et sont maintenant expulsés de leur logement; ils n'ont pas pu recevoir d'aide sociale ni de soins de santé (CAC 19 nov. 2009).

Restrictions concernant l'enregistrement à Saint-Pétersbourg

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé que peu d'information sur les restrictions concernant l'enregistrement à Saint-Pétersbourg. Selon le professeur adjoint, il y a [traduction] « moins de problèmes » à Saint-Pétersbourg qu'à Moscou, mais il se peut que les demandeurs éprouvent tout de même des difficultés par rapport à l'enregistrement (professeur adjoint 24 nov. 2009). L'IDMC signale que, dans la ville de Saint-Pétersbourg, les policiers vérifient encore les résidences des Tchétchènes (IDMC juin 2008, 14). Selon le Projet d'information sur les pays de retour, un projet financé par la Communauté européenne, les programmes de logement régionaux à Saint-Pétersbourg sont réservés aux personnes qui ont un enregistrement dans la ville depuis au moins 10 ans (mai 2009, 45).

Restrictions concernant l'enregistrement à Iekaterinbourg

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé que peu d'information sur les restrictions concernant l'enregistrement à Iekaterinbourg . La présidente du CAC a donné l'exemple d'une femme à Iekaterinbourg qui a reçu une amende parce qu'elle n'était pas enregistrée à la résidence de son mari, où elle vivait, même si elle avait un enregistrement en bonne et due forme à l'immeuble voisin (CAC 19 nov. 2009). Toutefois, le tribunal a annulé son amende (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

ANNA – National Center for the Prevention of Violence. 20 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la directrice.

Canada. 24 novembre 2009. Ambassade du Canada à Moscou. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

The Christian Science Monitor. 8 janvier 2008. Fred Weir. « Moscow's Homeless Stage Art Show ». (Factiva)

Civic Assistance Committee (CAC) [Moscou]. 19 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.
_____. 17 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par la présidente.

États-Unis (É.-U.). 25 février 2009. Department of State. « Russia ». Country Reports on Human Rights Practices for 2008. [Date de consultation : 18 nov. 2009]

Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH)/Memorial. Juillet 2008. Forced Evictions and the Right to Housing of Roma in Russia. [Date de consultation : 2 nov. 2009]

Freedom House. 2009. « Russia ». Freedom in the World 2009. [Date de consultation : 2 nov. 2009]

Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC). Juin 2008. Struggling to Integrate: Displaced People from Chechnya Living in Other Areas of the Russian Federation. [Date de consultation : 2 nov. 2009]

Nations Unies. 22 septembre 2008. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD). « Consideration of Reports Submitted by State Parties Under Article 9 of the Convention ». (CERD/C/RUS/CO/19). [Date de consultation : 2 nov. 2009]

Professeur adjoint de criminologie à l'université de Toronto. 24 novembre 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Projet d'information sur les pays de retour. Mai 2009. Country Sheet: Russia. [Date de consultation : 18 nov. 2009]

Russie. 10 novembre 2009. Ambassade de la Russie à Ottawa. Entretien téléphonique avec le chef de la section politique.
_____. 25 décembre 1993 (modifiée le 9 juin 2001). The Constitution of the Russian Federation. [Date de consultation : 8 déc. 2009]
_____. 25 juin 1993 (modifiée le 2 novembre 2004). Law of the Russian Federation No. 5242-1 of 25 June 1993 on the Rights of Citizens of the Russian Federation to the Freedom of Movement, the Choice of a Place of Stay and Residence Within the Russian Federation. [Date de consultation : 7 déc. 2009]

The St. Petersburg Times. 6 juin 2008. Anna Malpas. « Court Ruling Affects Few Dachas ». (Factiva)

Woodrow Wilson International Center for Scholars. Janvier 2008. Renata Kosc-Harmatiy et Mary Elizabeth Malinkin. Comparative Urban Studies Project et Kennan Institute. « Moscow and Kyiv: Changing Cities and Migrant Magnets ». [Date de consultation : 16 nov. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'International Organization for Migration (IOM) et du Centre for Ethnopolitical and Regional Studies ont été infructueuses. Un représentant de l'Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC) n'a pas pu fournir d'information.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), European Country of Origin Network (ecoi.net), Human Rights Watch (HRW), International Crisis Group, Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Nations Unies – Refworld, U.S. Committee for Refugees and Immigrants (USCRI).

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