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Roumanie : information sur le traitement réservé aux Roumains qui enfreignent le décret d'urgence no 252 (février 2005-février 2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 26 February 2007
Citation / Document Symbol ROU102292.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Roumanie : information sur le traitement réservé aux Roumains qui enfreignent le décret d'urgence no 252 (février 2005-février 2007), 26 February 2007, ROU102292.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda521e.html [accessed 14 July 2014]
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Le 15 février 2007, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur de Droit international et Traités du ministère de la Justice de Roumanie a confirmé que la loi no 252/2002, qui confirme le décret d'urgence no 112/2001, est encore en vigueur en Roumanie. Aucune information sur le traitement réservé aux Roumains qui enfreignent la loi no 252/2002 n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Roumanie. 15 février 2007. Ministère de la Justice. Entretien téléphonique avec le directeur de Droit international et Traités.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre le Centre rom d'intervention et d'études sociales (Roma Center for Social Intervention and Studies – Romani CRISS) ont été infructueuses.

L'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (Southeast European Cooperative Initiative – SECI) ne disposait pas d'information sur le sujet.

L'Association pour la défense des droits de la personne en Roumanie – Comité Helsinki (Association for the Defence of Human Rights in Romania – The Helsinki Committee), le Centre européen pour les droits des Roms (European Roma Rights Center), la Ligue pour la défense des droits de la personne (League for the Defense of Human Rights) et le ministère de la Justice de Roumanie n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Association for the Defence of Human Rights in Romania – The Helsinki Committee; Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); Conseil de l'Europe; European Roma Rights Center; Factiva; Gouvernement de la Roumanie; Migration Police Group; Radio Free Europe/Radio Liberty; Représentant spécial de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains; Roumanie – ministère des Affaires étrangères, ministère de la Justice, Police frontalière; Southeast European Cooperative Initiative; Trade and Transport Facilitation in Southeast Europe Program.

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