Pérou : protection offerte par l'État aux femmes victimes de violence conjugale (juin 2003-février 2005)

Cette réponse contient des extraits de PER41430.EF du 2 juin 2003.

Situation générale

Selon Freedom House, bien que le gouvernement du Pérou tente de remédier à la situation, la violence conjugale serait le principal problème des femmes péruviennes (14 sept. 2004). Les Country Reports 2004 indiquent que la violence faite aux femmes, y compris la violence conjugale, a été un [traduction] « problème chronique » au cours de l'année 2004 (28 févr. 2005, sect. 5).

Une avocate du ministère de la Promotion de la femme et du Développement humain (Ministerio de la Mujer y Desarollo Social – MIMDES) soutient que des progrès ont été réalisés dans le domaine de la violence conjugale, mais qu'il reste [traduction] « beaucoup à faire », en partie parce que ce problème n'est pas perçu comme un [traduction] « enjeu d'intérêt public qui affecte les droits fondamentaux » et que, fréquemment, les victimes ne dénoncent pas cette violence, soit par peur, soit par manque d'information (Pérou 22 févr. 2005; voir aussi Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Une avocate du Mouvement Manuela Ramos, une organisation non gouvernementale (ONG), indique que, de manière générale, il y a eu d'importants progrès, bien qu'il reste beaucoup de chemin à parcourir (todavia hay un camino muy grande) (Movimiento Manuela Ramos 24 févr. 2005). Selon cette avocate, le nombre de cas recensés de violence conjugale a augmenté, ce qui est préoccupant dans une certaine mesure, mais peut aussi être perçu comme encourageant, car cela pourrait signifier que les femmes se sentent davantage en droit de dénoncer la violence (ibid.).

L'avocate souligne qu'il existe toujours un écart entre les mesures institutionnelles et juridiques, et les attitudes (ibid.). Le processus de changement des comportements et attitudes (proceso de internalizacion) est plus lent, bien que les gens semblent généralement être conscients que la violence conjugale doit être dénoncée (ibid.).

Une étude réalisée en 2003 par le Centre de la femme péruvienne Flora Tristan (Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan), une autre ONG, a conclu que la violence conjugale ou sexuelle touche sept femmes péruviennes sur dix au moins une fois au cours de leur vie (Cimac Noticias 20 janv. 2005).

Le Mouvement Manuela Ramos rapporte que les chiffres de l'Institut de médecine légale du Ministère public (Ministerio Publico) indiquent que 78 441 examens médico-légaux liés à des cas de violence conjugale ont été effectués en 2004, ce qui représente une moyenne de 215 cas de violence conjugale par jour (Movimiento Manuela Ramos s.d.a).

Une autre étude révélait que plus de 56 p. 100 des 297 cas de violence extrême envers des femmes, recensés de février 2003 à mars 2004 par le Centre de la femme péruvienne Flora Tristan, se sont soldés par la mort des victimes (Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan 24 nov. 2004, 8). L'étude indique que la découverte [traduction] « la plus alarmante » est que la majorité des agresseurs font partie de l'entourage social et [traduction] « affectif » des victimes (ibid.).

Processus de plainte

Afin de déposer, oralement ou par écrit, une plainte de violence conjugale, la victime doit présenter sa carte d'identité au poste de police ou au bureau provincial du procureur de la famille (Fiscal Provincial de Familia) (Pérou s.d.g). La personne n'a pas besoin d'être examinée avant de porter plainte, toutefois, elle devra subir des tests médicaux et psychologiques au cours du processus judiciaire; il n'est pas non plus nécessaire qu'elle ait des blessures visibles (ibid.). La victime ou un membre de la famille peut déposer une plainte (ibid.).

Loi en vigueur

La loi sur la protection contre la violence familiale a été adoptée en 1993 (Loi no. 26260, Ley de Proteccion frente a la Violencia Familiar) (Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan sept. 2002, 4).

L'avocate du MIMDES indique qu'un amendement apporté en mai 2003 à la loi no. 26260 est maintenant en vigueur et que cette loi ne contient plus l'obligation d'avoir recours à la réconciliation entre la victime et l'agresseur [traduction] « puisque que ce mécanisme n'était pas efficace dans la résolution de conflits liés à la violence conjugale » (Pérou 22 févr. 2005). L'avocate du Mouvement Manuela Ramos mentionne que les modifications apportés en mai 2003 à la loi sur la protection contre la violence familiale [traduction] « améliorent la loi » (Movimiento Manuela Ramos 24 févr. 2005). La perception du Mouvement Manuela Ramos et celle d'autres ONG, est que les infractions devaient être sanctionnées et le principe des réconciliations (conciliacion) devait être révisé, puisque que la femme se trouvait à être [traduction] « victimisée » tout le long du processus (ibid.).

La loi amendée exige qu'un rapport de police soit déposé dans les cinq jours suivant l'incident (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5; Movimiento Manuela Ramos 24 févr. 2005), ce dont se plaignent les policiers pour qui il faudrait davantage de temps pour faire un rapport adéquat (ibid. 1er mars 2005). Les examens médicaux pour les victimes sont dorénavant gratuits et peuvent être effectués par n'importe quel médecin (Movimiento Manuela Ramos 24 févr. 2005; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5).

Pour l'avocate du Mouvement Manuela Ramos, il s'agit là d'un exemple de l'écart entre le niveau institutionnel et la réalité, puisque plusieurs médecins n'agissent pas conformément à la loi et refusent de se prêter à ce type d'examens afin d'éviter de s'engager dans des processus judiciaires (Movimiento Manuela Ramos 24 févr. 2005).

Les infractions liées à la violence conjugale sont catégorisées comme suit : si le médecin estime que la durée d'invalidité de la femme est inférieure à dix jours, l'acte violent est considéré comme un « délit » (falta) aux termes du Code criminel (Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan sept. 2002). Si l'on estime que la durée d'invalidité est supérieure à dix jours, l'acte violent est alors considéré comme un « acte délictueux grave » (delito) et l'affaire sera portée devant un juge au criminel (ibid.). Human Rights Watch (HRW) signale que [traduction] « la grande majorité des cas de violence conjugale sont qualifiés de délits » et aboutissent devant un juge de paix, ce qui influe sur la protection et les recours offerts à la victime (HRW 31 mars 2000). Les délits de violence conjugale sont passibles d'un maximum de 20 à 30 jours de service communautaire et d'une amende (ibid.).

L'avocate du Mouvement Manuela Ramos indique qu'un processus pénal s'enclenche dans les deux cas : les « acte délictueux graves » (delitos) sont transmis à un procureur alors que les « délits » (faltas) sont transmis par les policiers à des juges de paix (Movimiento Manuela Ramos 1er mars 2005). Les sanctions qui peuvent être imposées varient selon la catégorie d'infraction (ibid.).

Les Country Reports 2004 mentionnent également que la loi permet aux autorités judiciaires d'empêcher le retour à la maison d'un conjoint reconnu coupable (28 févr. 2005, sect. 5). La loi permet aussi à des parents ou toute autre personne vivant sous le même toit que la victime de porter plainte pour violence conjugale (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). En effet, un compte rendu des modifications apportées à la loi sur la protection contre la violence familiale, préparé par le Mouvement Manuela Ramos, indique que le procureur qui reçoit une plainte pour violence conjugale doit fournir la [traduction] « protection immédiate » qui s'impose (Movimiento Manuela Ramos s.d.b).

Le règlement d'application de la loino 28236 du 7 mai 2004 sur les maisons de refuge temporaire (Ley que crea Hogares de Refugio Temporal) n'a pas encore été adopté par le parlement (Pérou 22 févr. 2005). Cette loi [traduction] « établit la responsabilité des autorités locales à faire la promotion [des refuges] « (ibid.).

Mesures prises par le gouvernement contre la violence conjugale

En avril 2001, le gouvernement du Pérou a formé la Commission multisectorielle de haut niveau (Comisión Multisectorial de Alto Nivel) en vue de concevoir un plan national quinquennal (2002-2007) qui traiterait du problème de la violence à l'égard des femmes (Pérou s.d.a). Cette commission est présidée par le ministère de la Promotion de la femme et du Développement humain et compte parmi ses membres des représentants des ministères de l'Éducation, de la Santé, de la Justice et de l'Intérieur (ibid.). Ce plan, le premier de la sorte, provient d'une politique qui a reconnu les risques, les préjudices et les désavantages considérables issus de la violence conjugale et touchant plus de la moitié de la population (ibid.).

Selon l'avocate du Mouvement Manuela Ramos, certaines orientations des politiques publiques du MIMDES sont préoccupantes; elle indique que le gouvernement promeut une certaine vision de la famille, au détriment des droits individuels des femmes, ce qui rend plus difficile la réception du discours selon lequel il faut répondre aux problèmes qui touchent spécialement les femmes (24 févr. 2005).

La ministre de la Promotion de la femme et du Développement humain, Ana Maria Romera-Lozada, a déclaré, lors d'une visite rendue à une femme hospitalisée qui avait été victime de violence conjugale, que le gouvernement allait bientôt débuter une campagne nommée [traduction] « Tolérance zéro » (Pérou 16 févr. 2005). Elle a ajouté que 30 agressions violentes contre des femmes se produisent chaque jour et que cette situation [traduction] « ne sera pas tolérée » (ibid.).

Les Centre d'urgence pour femmes (Centros Emergencia Mujer)

Le gouvernement continue d'offrir une aide aux victimes de violence conjugale par l'entremise des Centre d'urgence pour femmes (Centros Emergencia Mujer – CEM) (Pérou 22 févr. 2005). Ceux-ci ont été mis en place dans le cadre du Programme national contre la violence familiale, créé par décret le 25 avril 2001 (ibid. 25 nov. 2004)

Les CEM sont dotés d'une équipe qui répond directement aux besoins des femmes et chacun devrait avoir un médecin légiste, ce qui n'est pas toujours le cas (Movimiento Manuela Ramos 24 févr. 2005). Selon le MIMDES, le personnel des CEM est composé d'une psychologue, d'une travailleuse sociale, d'une avocate, d'une personne chargée de coordonner l'accueil, ainsi que d'une personne chargée des programmes de formation pour les autorités locales et régionales (Pérou 22 févr. 2005).

Il y a actuellement 41 CEM en territoire péruvien (ibid.). Sept d'entre eux sont dans la capitale, Lima, deux ont été ouverts en 2003 (Cerro de Pasco et Huaraz), deux autres ont été ouverts en 2004 (Huancavelica et Ferreñafe) et un autre a été ouvert jusqu'à maintenant en 2005 (Tumbes) (ibid.). Les Country Reports 2003 ont signalé qu'il existait 38 CEM à la fin de 2003, que leurs services étaient gratuits et qu'ils étaient composés d'intervenants de différentes institutions (25 févr. 2004, sect. 5).

Selon les statistiques du MIMDES, les CEM ont effectué 254 788 interventions professionnelles au cours de l'année 2004 (Pérou s.d.b). Ces interventions d'orientation, d'aide juridique, d'aide psychologique et d'accueil étaient au nombre de 212 775 en 2002 et de 231 272 en 2003 (ibid. s.d.c). Certaines des interventions ont pu être effectuées auprès de femmes souffrant d'autres problèmes que ceux de la violence conjugale et de la violence sexuelle (ibid. s.d.b). De 2002 à 2004 le nombre de cas signalés de violence familiale et sexuelle est passé de 29 759 en 2002 à 28 053 en 2003, et finalement à 30 280 en 2004 (ibid. s.d.d). Le MIMDES indique qu'il apporte également de l'aide aux enfants et aux adolescentes victimes de violence sexuelle (ibid. 25 nov. 2004).

Maisons d'hébergement

Selon un document du MIMDES, la mise sur pied de maisons d'hébergement effectuée par le vice-ministre de la Promotion de la femme et l'Institut national de bien-être familial (Instituto Nacional de Bienestar Familial) est perçue comme découlant des obligations juridiques du gouvernement (Pérou 25 nov. 2004). Le plan national contre la violence faite aux femmes 2002-2007 prévoit que 50 maisons d'hébergement doivent être en place d'ici 2007 (ibid.). Le MIMDES reconnaît que malgré de multiples efforts locaux, le manque de places d'hébergement se fait sentir (ibid.). Selon le MIMDES, seulement trois maisons d'hébergement étaient ouvertes à la fin de 2004 (ibid.).

Ligne d'aide téléphonique

La ligne d'aide téléphonique gratuite (Linea de Ayuda Amiga) pour les femmes victimes de violence conjugale et sexuelle a reçu plus de 3 000 appels en 2002, plus de 6 000 appels en 2003 et près de 8 000 appels en 2004 (Pérou s.d.e). Au cours de l'année 2004, 6 399 des appels reçus étaient directement liés à des cas de violence conjugale, alors que les 1 496 autres appels étaient liés à d'autres questions (ibid. s.d.f).

Formation et sensibilisation

Le MIMDES soutient avoir sensibilisé quatre millions de personnes aux effets nocifs de la violence conjugale et sexuelle à l'aide de diverses campagnes, dont la diffusion de messages télévisés contre la violence conjugale (Pérou 25 nov. 2004). Des campagnes de sensibilisation visant les employés gouvernementaux et le grand public continuent d'être organisées par le MIMDES (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Une campagne du « jour de la non violence contre les femmes » (Dia de la No Violencia Contra la Mujer) a également été organisée (Pérou 25 nov. 2004).

Des juges, des avocats et des policiers ont été formés afin qu'ils démontrent un plus grand respect envers les victimes; grâce à l'appui de l'Union européenne, des programmes de formation se sont déroulés dans 10 villes du Pérou (Movimiento Manuela Ramos 24 févr. 2005). L'avocate du MIMDES ajoute que jusqu'à présent, le Programme national contre la violence familiale et sexuelle du MIMDES a formé des policiers, des juges, des avocats et des fonctionnaires locaux, ainsi que 500 intervenants communautaires, afin de les sensibiliser à la problématique de la violence conjugale (Pérou 22 févr. 2005). Les Country Reports 2003 indiquent que des policiers de tous les postes de police ont reçu une formation offerte par le MIMDES en collaboration avec des ONG sur le traitement des plaintes de violence conjugale (25 févr. 2004, sect. 5).

Selon un article écrit par le MIMDES, 2 829 personnes ont reçu une formation afin de mener des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes, alors que 500 femmes ont reçu une formation afin d'animer des campagnes de prévention de la violence conjugale (Pérou 25 nov. 2004).

Le Mouvement Manuela Ramos soutient que son service juridique a réalisé plus de 3 700 consultations en 2004 (Movimiento Manuela Ramos s.d.a). En outre, un programme nommé [traduction] « Droit à une vie sans violence » sous les auspices du Mouvement Manuela Ramos travaille principalement sur des questions liées à la violence conjugale (ibid. 24 févr. 2005). Le groupe distribue fréquemment du matériel imprimé dans le cadre de son travail de sensibilisation (ibid.).

Réponse policière et judiciaire

La police a maintenant une section spécialisée chargée de la violence conjugale (jefatura de familia) à l'échelon national, ce qui constitue une reconnaissance du problème de la violence conjugale, selon l'avocate du Mouvement Manuela Ramos (24 févr. 2005).

Bien que la loi n'envisage plus la réconciliation entre la victime et l'agresseur, l'attitude de certains juges ou policiers fait en sorte que celle-ci est encore utilisée (Movimiento Manuela Ramos 24 févr. 2005). Les juges de paix continuent d'avoir recours à la conciliation sous prétexte de préserver l'unité familiale (ibid.). L'avocate du Mouvement Manuela Ramos souligne que [traduction] « dans les processus en place, il y a encore beaucoup d'obstacles pour les victimes » (ibid.).

Selon les Country Reports 2004, la majorité des cas de violence conjugale signalés n'entraînent pas d'inculpations formelles, soit parce que les femmes ont peur d'éventuelles représailles de la part de l'agresseur, soit par manque de ressources ou parce que [traduction] « la protection juridique et physique était limitée en raison de la lenteur des démarches judiciaires, des ambiguïtés de la loi, ainsi que du manque de maisons d'hébergement et de sources de revenus pour les victimes » (28 févr. 2005, sect. 5).

L'ombudsman du Pérou (Defensoria del Pueblo) s'est plaint de l'indifférence des policiers face aux cas de violence conjugale, alors que la loi oblige tous les postes de police à recevoir ces plaintes (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). En 1996, un service ayant pour objectif de remédier aux actes discriminatoires envers les femmes a été créé au sein du bureau de l'ombudsman (Pérou s.d.h). L'ombudsman spécialisé dans les droits de la femme a deux fonctions liées à la violence conjugale, soit le traitement de plaintes contres des postes de police qui ne reçoivent pas convenablement les plaintes de violence conjugale et le traitement des plaintes déposées contre les centre de santé qui n'offrent pas les services médicaux gratuitement en cas de violence conjugale (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan. 24 novembre 2004. « Femenicidio en el Peru ». [Date de consultation : 22 févr. 2005]
_____. Septembre 2002. « El Estado de los Derechos Sexuales y Reproductivos en el Perú y la Convención para la Eliminación de Todas Formas de Discriminación Contra la Mujer (CEDAW) ». Document annexé à une communication écrite reçue le 15 mai 2003 du Centre de la femme péruvienne Flora Tristan.

Cimac Noticias. 20 janvier 2005. « Alto Indice de Violencia Contra Mujeres, en Perú ». [Date de consultation : 1er mars 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Peru ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 28 févr. 2005]

Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. « Peru ». Département d'État des États-Unis. Washington, DC. [Date de consultation : 21 févr. 2005]

Freedom House. 14 septembre 2004. « Peru ». Freedom in the World 2004. [Date de consultation : 22 févr. 2005]

Human Rights Watch (HRW). 31 mars 2000. Section des droits de la femme. « Peru: Law of Protection from Family Violence ». (mémorandum de HRW) [Date de consultation : 26 mai 2003]

Movimiento Manuela Ramos. 1er mars 2005. Communication écrite d'une avocate.
_____. 24 février 2005. Entretien téléphonique avec une avocate.
_____. S.d.a. « Cifras en Violencia Familiar ». [Date de consultation : 22 févr. 2005]
_____. S.d.b. « Modificaciones Relevantes a la Ley 26260, Ley de Proteccion Frente a la Violencia Familiar ». Document annexé à une communication écrite reçue le 28 février 2005.

Pérou. 22 février 2005. Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social (MIMDES). Communication écrite d'une avocate du Programme national contre la violence familiale et sexuelle (Programa Nacional Contra la Violencia Familiar y Sexual).
_____. 16 février 2005. MIMDES. « Ministerio de la Mujer y Desarrollo Social Brinda Ayuda a Mujer Víctima de Violencia Familiar Internada en Hospital de Miraflores; Ministra Anuncia el Inicio de Campaña "Tolerancia Cero" a la Violencia Familiar ». [Date de consultation : 17 févr. 2005]
_____. 25 novembre 2004. MIMDES. Suplemento MIMDES. [Date de consultation : 21 févr. 2005]
_____. S.d.a. MIMDES. « Plan Nacional contra la violencia hacia la mujer 2002-2007 ». [Date de consultation : 14 mai 2003]
_____. S.d.b. MIMDES. « Registro de Atenciones en Violencia Familiar y Sexual de los Centros Emergencia Mujer: Año 2004 ». Document annexé à une communication écrite du 23 février 2005 de la section du Pérou du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM).
_____. S.d.c. MIMDES. « Registro de Atenciones en Violencia Familiar y Sexual de los Centros Emergencia Mujer. Periodo 2002-2004 ». Document annexé à une communication écrite du 23 février 2005 de la section du Pérou du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM).
_____. S.d.d. MIMDES. « Registro de Casos de Violencia Familiar y Sexual Atendidos en los Centros Emergencia Mujer. Periodo 2002-2004 ». Document annexé à une communication écrite du 23 février 2005 de la section du Pérou du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM).
_____. S.d.e. MIMDES. « Registro de Orientaciones Telefonicas de Violencia Familiar y Sexual a Traves de la Linea Ayuda Amiga. Periodo 2002-2004 ». Documentannexé à une communication écrite du 23 février 2005 de la section du Pérou du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM).
_____. S.d.f. MIMDES. « Linea Ayuda Amiga 0-800-16-800. Resumen de Estadisticas: Enero-Diciembre 2004 ». Document annexé à une communication écrite du 23 février 2005 de la section du Pérou du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM).
_____. S.d.g. MIMDES. « Como Denunciar Casos de Violencia ». [Date de consultation : 14 mai 2003]
_____. S.d.h. Defensoría del Pueblo. « Adjuntía para los Derechos de la Mujer ». [Date de consultation : 1er mars 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : Une source orale (Centro de la Mujer Peruana Flora Tristan) n'a pu fournir d'information dans les délais prescrits pour cette réponse.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Centro de Documentación sobre la Mujer [Lima], Comité de América Latina y el Caribe para la Defensa de los Derechos de la Mujer (CLADEM), Congreso de la República del Perú, Fonds des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Human Rights Watch (HRW), Instituto Nacional de Estadística e Informática (INEI), Justice Studies Center of the Americas, Resource Centre of the Americas, UN Inter-Agency Network on Women and Gender Equality (IANWGE), Women Watch, World News Connection.