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Algérie : demandes de dispense du service national en vertu des mesures adoptées en 1999 et 2000; description ou copie de la carte de dispense du service national; les avis de convocation liées à la demande de dispense; description ou copie de la carte de sursis du service national; moment de délivrance du numéro de matricule durant le processus d'incorporation au service national

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 3 April 2002
Citation / Document Symbol DZA38421.F
Reference 1
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Algérie : demandes de dispense du service national en vertu des mesures adoptées en 1999 et 2000; description ou copie de la carte de dispense du service national; les avis de convocation liées à la demande de dispense; description ou copie de la carte de sursis du service national; moment de délivrance du numéro de matricule durant le processus d'incorporation au service national, 3 April 2002, DZA38421.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3df4beec0.html [accessed 27 December 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Les renseignements suivants sur les demandes de dispense et de sursis du service national ont été tirés de la page Web de l'ambassade de l'Algérie à Ottawa portant sur le service national (2001).

Les Algériens appelés à accomplir leur service national peuvent demander à être dispensés des obligations du service national pour raisons médicales ou sociales.

Dans le cas d'une demande de dispense pour des raisons médicales, « le demandeur doit constituer un dossier médical complet et subir des examens par une commission médicale pour aptitude au service militaire ».

Dans le cas d'une demande de dispense pour des raisons sociales, « les ressortissants algériens régulièrement immatriculés peuvent demander à être dispensés des obligations du service national s'ils sont seul soutien de famille d'ascendant ou de collatéral infirme ou en bas âge, ou âgés de plus de 27 ans et exercent une activité salariée ».

Aux fins de la demande de dispense du service national, le demandeur doit :

constituer un dossier comportant les pièces suivantes, qui sera acheminé, pour examen, aux services concernés du ministère de la Défense nationale :

une demande manuscrite adressée au ministère de la Défense nationale sous couvert de M. l'ambassadeur d'Algérie au Canada; une fiche individuelle d'état civil; deux photographies récentes et de même tirage; une fiche familiale (pour les mariés); l'acte de divorce ou de séparation (extrait de jugement) le cas échéant; une attestation de cessation des études; copies des diplômes obtenus; les trois dernières fiches de paie ou/et l'attestation ou contrat de travail; ou tout autre document attestant l'exercice d'une activité libérale; une attestation de non activité salariée ou autre justificatif d'invalidité ou d'incapacité de travail; une fiche familiale des parents; l'acte de décès du père, le cas échéant; une fiche familiale des frères mariés; justificatifs de la position des frères vis-à-vis du service national.

Dans le cas où le requérant est le fils unique un fils unique de Chahid [martyr de la révolution], le dossier de demande de dispense doit comporter les pièces suivantes :

une demande manuscrite; une attestation certifiée conforme à l'original de fils unique de Chahid; une copie conforme de l'extrait authentifié du registre des anciens membres de L'ALN ou de l'OCFLN, une fiche familiale d'état civil du demandeur; une fiche familiale d'état civil des parents.

Aucune description ou copie de la carte attestant de la dispense du service national ni aucune information sur les avis de convocation liés à la demande de dispense n'ont pu être trouvées parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Les Algériens appelés à accomplir le service national peuvent également demander un sursis pour le temps de leurs études ou en raison de l'incorporation d'un frère au service national.

Dans le cas d'un sursis pour les études, « le demandeur doit fournir un certificat de scolarité ou une attestation d'inscription ».

Dans le cas de l'incorporation d'un frère au service national, le demandeur doit « fournir une attestation d'incorporation du frère dans le cadre du service national ».

Aucune description ou copie de la carte attestant du sursis au service national, ou description d'une telle carte, et aucune information sur le moment de l'émission du numéro matricule dans le processus d'incorporation au service national n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches dans les délais prescrits pour la réponse à cette demande d'information.

Pour de l'information supplémentaire sur la carte de dispense, veuillez consulter les réponses DZA33385.E du 6 décembre 1999 et DZA36898.F du 28 mars 2001.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des sources supplémentaires consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Référence

Ambassade d'Algérie, Ottawa. 2001. « Le service national ». [Date de consultation : 6 févr. 2002]

Autres sources consultées

Note sur la communication avec un diplomate étranger au Canada :

La capacité d'obtenir de l'information auprès des missions diplomatiques étrangères

dépend de la disponibilité de l'information et de la coopération des personnes interrogées.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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