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République dominicaine : complément d'information demandée à la réponse DOM26393.F du 4 mars 1997 : sur le statut accordé à un enfant mineur né au Venezuela d'une mère qui peut recouvrer sa citoyenneté dominicaine et qui n'aurait pas déclaré cette naissance aux autorités dominicaines lorsqu'elle était au Venezuela, avant que cet enfant n'atteigne l'âge de la majorité légale

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 1 April 1997
Citation / Document Symbol DOM26649.F
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République dominicaine : complément d'information demandée à la réponse DOM26393.F du 4 mars 1997 : sur le statut accordé à un enfant mineur né au Venezuela d'une mère qui peut recouvrer sa citoyenneté dominicaine et qui n'aurait pas déclaré cette naissance aux autorités dominicaines lorsqu'elle était au Venezuela, avant que cet enfant n'atteigne l'âge de la majorité légale, 1 April 1997, DOM26649.F, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6ab9744.html [accessed 26 November 2014]
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Un représentant de l'Ambassade de la République dominicaine à Washington a affirmé le 14 avril 1997, au cours d'un entretien téléphonique, qu'un enfant mineur né au Venezuela pourrait obtenir les droits de citoyen dominicain avant l'âge de la majorité légale si sa mère recouvrait sa citoyenneté dominicaine. Selon le représentant, les citoyens de la République dominicaine peuvent se prévaloir du privilège de la double citoyenneté depuis deux ans (ibid.). Dans le cas où la mère ne recouvrait pas sa citoyenneté dominicaine, l'enfant mineur ne pourrait obtenir la citoyenneté dominicaine avant l'âge de 18 ans (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la DGDIR à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la DGDIR a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse ne prétend pas être un traitement exhaustif du pays étudié, ni apporter de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Référence

Ambassade de la République dominicaine, Washington, D.C. 14 avril 1997. Entretien téléphonique avec le ministre consulaire.

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