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Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, Rapport annuel 2007 - Guinée Équatoriale

Publisher International Federation for Human Rights
Author Organisation mondiale contre la torture; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
Publication Date 19 June 2008
Cite as International Federation for Human Rights, Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme, Rapport annuel 2007 - Guinée Équatoriale, 19 June 2008, available at: http://www.refworld.org/docid/486e0514c.html [accessed 21 August 2014]
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Contexte politique

Malgré la Constitution de 1991, qui a légalisé le multipartisme, le Parti démocratique de Guinée équatoriale (Partido Democrático de Guinea Ecuatorial) maintient son hégémonie sur le pays, dont l'économie repose sur l'importante manne pétrolière. De façon on ne peut plus emblématique, le 31 décembre 2007, lors de son discours de fin d'année, le Président Obiang Nguema Mbasogo, s'exprimant sur les élections législatives prévues en mars 2008, a appelé les partis à "la transparence, à la légalité, au nationalisme, et au consensus avec le Gouvernement pour prouver leur maturité politique à l'opinion publique internationale et éviter les interventionnismes absurdes de ceux qui se croient les maîtres de la démocratie". Cette intervention montre combien sont factices les déclarations publiques du pouvoir appelant au retour des exilés en leur promettant tolérance et réinsertion dans le pays.

Par ailleurs, les conclusions finales du Comité des droits de l'Homme des Nations unies qui avait examiné la situation du pays en l'absence de rapport en 2004 – aucun rapport n'a été soumis depuis 1988 en dépit de l'obligation qui incombe à l'État – restent à l'ordre du jour. Le Comité se déclarait alors préoccupé par le recours systématique à la torture et aux mauvais traitements par les forces de l'ordre, ainsi qu'aux détentions arbitraires, y compris dans des centres de détention semi clandestins.1 Le pouvoir judiciaire est également caractérisé par une absence totale d'indépendance. Si une loi a depuis été adoptée en 2006 pour prévenir, interdire et punir les actes de torture, il semble qu'elle soit restée lettre morte.2

Une absence totale de libertés pour les défenseurs, notamment pour les syndicalistes

Malgré la ratification des Conventions de l'OIT sur la liberté syndicale, le Gouvernement n'a pas soumis de rapport depuis 1998, il ne reconnaît toujours pas les syndicats indépendants et refuse leur enregistrement. A titre d'exemple, l'Union syndicale des travailleurs de Guinée équatoriale (Unión Sindical de Trabajadores de Guinea Ecuatorial) est obligée de mener ses activités dans la clandestinité et le Syndicat indépendant des services (Sindicato Independiente de Servicios) n'a pu être régularisé parce que le Gouvernement s'oppose au terme "indépendant". Cette situation rend toute dénonciation des conditions de travail impossible.

L'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'Homme est un programme conjoint de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH).


1 Cf. observations finales sur la situation des droits civils et politiques en Guinée équatoriale du Comité des droits de l'Homme des Nations unies, document des Nations unies CCPR/CO/79/GNQ, 13 août 2004.

2 Cf. Loi n° 6/2006, adoptée le 2 novembre 2006.

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