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CRR, 29 janvier 1993, 229956, M Dabetic Sacha

Publisher France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR)
Publication Date 29 January 1993
Citation / Document Symbol 229956
Cite as CRR, 29 janvier 1993, 229956, M Dabetic Sacha, 229956, France: Commission des Recours des Réfugiés (CRR), 29 January 1993, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b6be24.html [accessed 12 July 2014]
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS

demeurant

CHEZ MR LAZAR DABETIC

 

61, RUE DU SAHEL

 

75012 PARIS

ledit recours

enregistré le 05/06/1992

au secrétariat de la Commission des Recours des Réfugiés et tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (O.F.P.R.A.)

a rejeté le 23/04/1992 sa demande d'admission au statut de réfugié;

Par les moyens suivants:

le requérant, d'origine monténégrine, est né à Zagreb où ses parents s'étaient installés et où il a toujours vécu; le reste de sa famille réside actuellement au Monténégro; à l'issue de son service militaire en août 1985, il a entrepris des études d'ingénieur; diplômé cinq ans plus tard, il a trouvé un poste dans une usine de fabrication d'éléments plastiques; averti fin octobre 1991 de sa mobilisation prochaine par une convocation de la milice croate présentée à son domicile, il a décidé de quitter la Croatie en raison de son refus de prendre part à un conflit dont il réprouve les motifs et les objectifs;

Vu la décision attaquée;

Vu, enregistrée comme ci-dessus le 24/06/1992,

la demande d'admission au statut de réfugié présentée par l'intéressé au directeur de l'O.F.P.R.A. et communiquée par celui-ci sans observation;

Considérant que, dans la situation qui règne actuellement dans l'ex-Yougoslavie, la crainte exprimée par un ressortissant d'un des Etats issus de l'éclatement de celle-ci de retourner dans un de ces Etats à la suite de sa désertion d'une des forces militaires en présence ou de son abstension de répondre à une convocation de l'autorité militaire, permet de regarder l'intéressé comme entrant dans le champ d'application des stipulations précitées de la Convention de Genève, dès lors qu'il peut être tenu pour établi que l'attitude de celui-ci est dictée par des raisons politiques ou de conscience.

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. DABETIC Sacha, qui est de nationalité yougoslave et d'origine monténégrine, et qui est né en Croatie où il a toujours vécu ainsi que ses parents, a fait l'objet d'un ordre d'appel dans la milice croate à la fin d'octobre 1991; qu'eu égard à son origine et aux liens de famille qui l'unissent encore à une importante famille monténégrine, il a estimé ne pas pouvoir prendre les armes contre ses compatriotes et a préféré quitter la Croatie; que la certitude d'être immédiatement mobilisé dans l'armée fédérale s'il rentrait en Yougoslavie et d'exposer ainsi ses parents demeurés à Zagreb aux plus graves représailles, l'a dissuadé de le faire; qu'il suit de là que l'intéressé, dont l'insoumission qui l'expose à de lourdes sanctions en Croatie Yougoslavie, a été dictée par es raisons de conscience, doit être regardé comme craignant avec raison, au sens des stipulations précitées de la Convention de Genève, de retourner dans l'un ou l'autre de ces deux pays;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que le directeur de l'O.F.P.R.A.a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié;

DECIDE

ARTICLE 1er La décision du directeur de l'O.F.P.R.A. en date du 23/04/1992 est annulée.

ARTICLE 2 La qualité de réfugié est reconnue à M. DABETIC Sacha

ARTICLE 3 La présente décision sera notifiée à M. DABETIC Sacha et au directeur de l'O.F.P.R.A.

Délibéré dans la séance du 18/12/1992 où siégaient:

M. DE BRESSON, Président de la Commission des Recours des Réfugiés, Président;

MM. GIBERT, VIDEAU, Conseillers d'Etat Honoraires

MM. COCHETEL, GUTTINGER, THOUVENIN, Représentants du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés;

MM. LEFEUVRE, ARNAULD D'ANDILLLY, Melle BOYER DE CHOISY, Représentants du Conseil de l'O.F.P.R.A.

Lu en séance publique le 29/01/1993

Le Président: J.J. DE BRESSON

Le Secrétaire Général de la Commission des Recours des Réfugiés: R. COLLIER

POUR EXPEDITION CONFORME: R. COLLIER

La présente décision n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat qui, pour être recevable, doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. IL doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Aucune autre voie de recours n'est ouverte contre les décisions de la Commission des Recours des Réfugiés.

-           INSOUMISSION D'UN RESSORTISSANT YOUGOSLAVE D'ORIGINE MONTENEGRINE RESIDANT EN CROATIE.

-           INSOUMISSION DICTEE PAR DES RAISONS DE CONSCIENCE.

-           Membres d'une même famille résidant dans des Etats distincts issus de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie.

-           ADMISSIBILITE DES CRAINTES A L'EGARD D'UN ETAT DONT LE REQUERANT N'A PAS LA NATIONALITE.

De nationalité yougoslave et d'origine monténégrine, le requérant a refusé d'être mobilisé dans l'armée fédérale pour épargner des représailles à sa famille résidant en Croatie; il fonde ainsi, au sens des stipulations de la Convention de Genève, son insoumission par des raisons de conscience.

Résidant habituellement en Croatie, il fonde, de même, par des raisons de conscience son refus de répondre à un ordre d'appel dans les milices croates en invoquant son origine et ses liens familiaux au Monténégro.

La Commission a jugé que la circonstance que les membres d'une même famille résident désormais dans des Etats distincts issus de l'éclatement de l'ex-Yougoslavie peut permettre de tenir pour fondée la demande d'admission au statut de réfugié du requérant qui invoque des craintes à la suite de son insoumission [1], non seulement à l'égard des autorités du pays dont il a la nationalité mais également à l'égard des autorités du pays où il avait sa résidence habituelle.

DABETIC/Sections Réunies/229956/29-01-93/M. de BRESSON Pdt/Mme LAURENT-ATTHALIN, Rpp.



[1] Cf. décisions des Sections Réunies du même jour: SPOREA/217894 et DJUKIC/229937.

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