Last Updated: Wednesday, 24 December 2014, 12:47 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés: Comité du style. Questions à porter à l'attention du Comité du style: Note du Secrétariat

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 21 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/AC.1/R.1/Add.3
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés: Comité du style. Questions à porter à l'attention du Comité du style: Note du Secrétariat , 21 July 1951, A/CONF.2/AC.1/R.1/Add.3, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce748.html [accessed 26 December 2014]

Article 1

Section A, paragraphe 1)

L'attention du Comité‚ du style est attirée sur l'expression anglaise "Decisions as to eligibility" et l'expression française "Les décisions d'éligibilité‚" que l'on trouve au début du deuxième alinéa. L'opinion a été exprimée à la Conférence que le Comité‚ pourrait amender cette rédaction.

Paragraphe 2

L'attention du Comité‚ est attirée sur l'amendement présenté par le représentant du Royaume-Uni (A/CONF.2/27), qui n'a pas été mis aux voix par la Conférence et dont le Comité pourrait sans doute donner une nouvelle rédaction.

Section D

Voir la note que figure à ce sujet dans le document A/Conf.2/A.C.1/R.1.

Section E

Il est signalé à l'attention du Comité‚ que les alinéas b) et c) ont été adoptés d'après le texte français. Le texte anglais est une traduction du Secrétariat.

Section F

Le Comité‚ du style jugera peut-être bon de tenir compte de la suggestion qui tend à placer la section F aussitôt après la section A.

Il est signalé à l'attention du Comité du style qu'il y aura sans doute lieu d'amender le passage de la section F, dont le texte français a la forme ci-après: "s'ils acceptent cette extension en ce qui les concerne", le texte anglais étant ainsi conçu: "whether they accept that extension as far as it concerns them".

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