Last Updated: Friday, 26 December 2014, 10:12 GMT

Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Amendement à l'article 2

Publisher UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons
Author UN General Assembly
Publication Date 3 July 1951
Citation / Document Symbol A/CONF.2/12
Cite as UN Conference of Plenipotentiaries on the Status of Refugees and Stateless Persons, Projet de Convention Relative au Statut des Réfugiés. Australie: Amendement à l'article 2, 3 July 1951, A/CONF.2/12, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68ce72c.html [accessed 26 December 2014]

Article 2:

"Tout réfugié a des devoirs à l'égard du pays où il se trouve, et il est tenu, en conséquence, notamment de se conformer aux lois et règlements dudit pays, ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public, et de respecter les conditions auxquelles avait été subordonnée son entrée dans le pays."

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