Last Updated: Friday, 24 October 2014, 15:39 GMT

Droits de l'Homme et Impunité

Publisher Amnesty International
Publication Date 1 April 1996
Citation / Document Symbol AMR/46/01/96
Cite as Amnesty International, Droits de l'Homme et Impunité , 1 April 1996, AMR/46/01/96, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6a9a814.html [accessed 25 October 2014]
Comments La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Peru: Human rights in a time of impunity. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - avril 1996.
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Glossaire

APRODEH :  Asociación pro Derechos Humanos (Association pour les droits de l'homme)

CNDDHH :    Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (Coordination nationale des droits de l'homme)

MRTA :          Movimiento Revolucionario Túpac Amaru (Mouvement révolutionnaire Túpac Amaru)

Introduction

« La fête battait son plein jusqu'au moment où les tueurs masqués sont arrivés [...] Ce soir-là, à 22 h 30, sept individus [...] ont fait irruption dans la cour. « Tout le monde par terre ! » a hurlé l'un d'eux, le visage couvert [...] Benedicta et son amie Nelly Rubina [...] tentaient de se cacher derrière les caisses de bière, lorsque deux hommes sont entrés dans la pièce en tirant des coups de feu. La tante de Nelly [...] en entendant les cris [...] s'est précipitée dans la maison et les a trouvés gisant tous sur le sol : « Ils étaient morts et il y avait du sang partout. » Nelly était dans un fauteuil, prosternée, le corps criblé de balles. Benedicta se trouvait à moins d'un mètre de là [...] le visage entre les mains, comme si elle avait essayé de se cacher. Dehors gisait le petit Javier [...] avec les yeux écarquillés et une immense plaie en travers du front. Tué, juste à côté de son père Manuel. Ils n'écouteraient plus jamais de la musique, ne boiraient plus de la bière et ne célébreraient plus d'occasions spéciales. Il ne restait plus qu'une mare de Quinze personnes, dont des femmes et des enfants, ont été tuées lors de cette fête tragique, qui se déroulait à Barrios Altos, un quartier du centre de Lima, la capitale, en novembre 1991.[1]

Certains indices laissaient supposer que les tueurs appartenaient au Grupo Colina, un escadron de la mort dépendant du Service national de renseignements. Ils n'ont cependant jamais été traduits en justice. Le massacre de Barrios Altos est loin d'être un cas isolé. Depuis seize ans, des milliers de Péruviens sont victimes de violations systématiques des droits de l'homme perpétrées sur une grande échelle par les forces de sécurité. Seuls quelques responsables ont été déférés à la justice et punis. Les quatre derniers gouvernements qui se sont succédé à la tête du Pérou ont tous suivi une politique d'impunité à l'égard des auteurs d'atteintes aux droits fondamentaux.

Tout au long de ces années, l'impunité a acquis un caractère d'institution, sans pour autant être reconnue officiellement. Cette situation a toutefois changé en juin 1995, avec la promulgation d'une loi d'amnistie. Celle-ci accordait une amnistie générale à tous les membres des forces de sécurité ou civils au service de l'État impliqués dans des violations des droits de l'homme commises entre mai 1980 et la mi-juin 1995. Les autorités ont justifié cette mesure en alléguant qu'elle contribuerait à « la pacification et à la réconciliation nationales ».

L'adoption de cette loi d'amnistie ne revient pas seulement à ignorer délibérément les appels de ceux qui réclament justice. Elle empêche également de faire la lumière sur l'effroyable bilan du Pérou en matière de droits de l'homme. Le juge chargé de l'enquête sur le massacre de Barrios Altos a eu une initiative courageuse : soucieuse d'établir la vérité et de déférer les responsables à la justice, cette femme a déclaré que la loi d'amnistie était anticonstitutionnelle et contraire aux normes internationales relatives aux droits fondamentaux. Le Congrès péruvien s'est alors empressé de voter une nouvelle loi, qui interdit au pouvoir judiciaire de statuer sur la légalité ou l'applicabilité de la loi d'amnistie.

Avant que le président Alberto Fujimori ne soit élu pour la première fois, en juillet 1990, les stratégies de lutte anti-insurrectionnelle étaient presque exclusivement fondées sur les mesures d'exception instaurées en vertu de l'état d'urgence, ainsi que sur la supériorité militaire des forces de sécurité par rapport à l'opposition armée. Les autorités partaient du principe que les habitants des zones rurales reculées et des bidonvilles étaient tous membres ou sympathisants de l'un ou l'autre des deux groupes armés d'opposition, le Partido Comunista del Perú "Sendero Luminoso" (PCP-SL, Parti communiste du Pérou "Sentier lumineux") et le Movimiento Revolucionario Túpac Amaru (MRTA, Mouvement révolutionnaire Túpac Amaru). Par conséquent, elles lançaient fréquemment des opérations militaires qui, au lieu de « pacifier » les zones concernées, contribuaient à y faire régner un climat de terreur. Des villages et des bidonvilles entiers ont été la cible d'offensives militaires aveugles. Des milliers de paysans et d'habitants de bidonvilles ont été victimes de détentions arbitraires, de "disparitions", d'exécutions sommaires et de torture.

Cette tactique n'a pas stoppé, ni même ralenti, l'avance de l'opposition armée. Lorsque le gouvernement du président Fujimori est entré en fonction, l'influence du Sentier lumineux s'étendait déjà bien au-delà des zones rurales de l'arrière-pays et avait atteint la mégalopole tentaculaire de Lima, où vit un tiers des 22 millions d'habitants du Pérou. Au cours des deux premières années qui ont suivi l'élection d'Alberto Fujimori, le Sentier lumineux et, dans une moindre mesure, le MRTA, ont lancé contre la capitale d'importantes opérations armées qui ont sérieusement mis en question la capacité de survie de l'État.

Dans un tel contexte, le premier gouvernement du président Fujimori a préféré développer une nouvelle stratégie de lutte anti-insurrectionnelle qui prônait, du moins en apparence, le respect des droits de l'homme. Dans son discours d'investiture, en juillet 1990, le président Fujimori évoquait explicitement la mise en œuvre d'une politique relative aux droits fondamentaux., en déclarant : « C'est avec fermeté que mon gouvernement s'attachera à agir en faveur de la défense et du respect inconditionnels des droits de l'homme [...] la violence terroriste à laquelle est actuellement confrontée notre toute jeune démocratie ne peut en aucun cas justifier les violations, occasionnelles ou systématiques, des droits de l'homme. La lutte anti-insurrectionnelle menée par mon gouvernement sera conforme aux principes énoncés dans la Constitution et la législation péruviennes. Cette politique sera appliquée de manière juste et équitable, aussi bien envers ceux qui combattent aujourd'hui notre société qu'envers ceux qui la défendent. » Ces promesses ont été renouvelées à maintes reprises par le président

et par les représentants de son gouvernement; elles ont été réitérées après qu'Alberto Fujimori eut entamé son second mandat de cinq ans, en juillet 1995. Certaines des mesures gouvernementales prises depuis 1990 dans le domaine des droits de l'homme ont contribué à réduire considérablement le nombre de "disparitions" et d'exécutions extrajudiciaires. En septembre 1991, le gouvernement a autorisé les procureurs à pénétrer dans n'importe quel local de l'armée ou de la police pour enquêter sur des "disparitions" présumées et vérifier l'état de santé et les conditions de vie des détenus. Le même mois, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a été autorisé à se rendre dans les bases militaires et les centres de détention de la police situés dans les zones sous état d'urgence. Ces mesures ont été complétées depuis par l'établissement d'un registre national informatisé des détenus, conçu pour tenter de prévenir les "disparitions" ; ce système est devenu opérationnel en février 1995. Si le gouvernement a pris ces diverses initiatives, c'est en grande partie parce que la communauté internationale, et notamment les États-Unis, ne cessaient de l'exhorter à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. Le gouvernement péruvien était en fait tenu d'agir en ce sens s'il voulait bénéficier d'une aide financière du Fonds monétaire international (FMI) et d'autres projets d'assistance économique. Les pressions étrangères ont non seulement conduit le pays à prendre les mesures nécessaires, mais aussi à s'assurer que celles-ci étaient un tant soit peu efficaces.

Le gouvernement continue d'ailleurs de proposer des mesures qui, si elles étaient accompagnées de moyens suffisants et correctement mises en œuvre, pourraient considérablement favoriser le respect des droits de l'homme au Pérou. Néanmoins, ces initiatives suscitent parfois un certain scepticisme chez les organisations locales de défense des droits fondamentaux. Ce fut notamment le cas de celle qui prévoyait la mise en place d'une Defensoría del Pueblo (Bureau du médiateur), organisme chargé de défendre les droits de l'homme dont la création était annoncée dans la Constitution de 1993. En janvier 1994, les organisations de défense des droits fondamentaux ont approuvé les dispositions du projet de loi qui décrivait dans ses grandes lignes la structure de base et les fonctions du futur Bureau du médiateur. Toutefois, lorsque la loi a été promulguée en août 1995, il y manquait un élément capital et les pouvoirs du Bureau du médiateur s'en trouvaient réduits.

La nouvelle loi prévoyait en effet que les établissements administrés par la police nationale pouvaient être soumis à une inspection, mais elle omettait d'étendre cette disposition aux locaux dépendant des forces armées. Cette omission ne favorise aucunement le respect des droits de l'homme, bien au contraire. Depuis qu'elle s'est vu attribuer des pouvoirs extraordinaires en décembre 1982, l'armée péruvienne est en effet accusée de la plupart des "disparitions" et des exécutions extrajudiciaires signalées dans le pays. Les défenseurs des droits de l'homme ont d'ailleurs déclaré que l'exemption accordée à l'armée était anticonstitutionnelle et qu'elle reflétait l'influence des militaires sur le gouvernement. Le fait de savoir que les bases militaires et autres locaux de l'armée ne peuvent être inspectés par un médiateur indépendant contribue à renforcer le sentiment d'impunité qui règne au sein des forces armées.

La promulgation d'une nouvelle législation antiterroriste, en 1992, avait déjà souligné l'absence d'une véritable volonté politique de défendre les droits de l'homme. En effet, en vertu de ces textes, les détenus accusés d'infractions liées au terrorisme sont systématiquement privés de leur droit fondamental à un procès équitable. En réalité, le gouvernement a supprimé une pratique de violations systématiques des droits de l'homme pour en instaurer une autre : les milliers de "disparitions" et d'exécutions extrajudiciaires ont été remplacés par des milliers de détenus privés des garanties fondamentales relatives à l'équité des procès. En outre, la Constitution de 1993 a étendu le champ d'application de la peine de mort au crime de « terrorisme ». En décembre 1994, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a rendu un avis selon lequel la promulgation d'une loi qui étend le champ d'application de la peine de mort constitue une violation de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Néanmoins, malgré l'avis de la cour – qui fait autorité –, à la fin de l'année 1995, le gouvernement péruvien n'avait toujours pas pris de mesures en vue d'amender la Constitution.

Depuis mai 1992, date à laquelle le premier des nouveaux décrets-lois antiterroristes est entré en vigueur, au moins 5 000 personnes ont été arrêtées, interrogées et inculpées en vertu de procédures judiciaires qui étaient loin de satisfaire aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Selon les défenseurs des droits fondamentaux, au moins 1 000 de ces personnes ont été accusées à tort de « terrorisme ». Amnesty International pense qu'il s'agit, ou pourrait s'agir, de prisonniers d'opinion.[2] Elle estime également que la nouvelle législation a tellement restreint les droits des prisonniers qu'elle a créé un environnement judiciaire favorisant la pratique de la torture.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation antiterroriste en 1992, les cas de torture sont plus nombreux qu'à l'époque des "disparitions" et des exécutions extrajudiciaires généralisées. En novembre 1994, après avoir examiné ces nouveaux textes de loi, le Comité des Nations unies contre la torture a conclu que le recours à ces sévices était monnaie courante lors des interrogatoires des personnes soupçonnées d'infractions liées au terrorisme et que les tortionnaires restaient impunis. Le comité a également estimé que les dispositions de la législation antiterroriste du Pérou étaient loin de respecter les normes internationales relatives à l'équité des procès. En outre, il s'est déclaré préoccupé de ce que des civils soient jugés par des tribunaux militaires.

Amnesty International s'est félicitée de la promesse du gouvernement de défendre et de promouvoir les droits de l'homme. Elle a également salué les mesures adoptées pour lutter contre les "disparitions" et les exécutions extrajudiciaires. Toutefois, l'Organisation observe avec consternation que le gouvernement ne manifeste pas la volonté politique de définir et de mettre en pratique une stratégie totalement coordonnée en vue de faire cesser les violations des droits de l'homme au Pérou. L'absence d'enquêtes efficaces sur les atteintes aux droits fondamentaux, l'impunité accordée aux responsables de ces actes (à présent renforcée par les lois d'amnistie), le refus d'abroger une législation antiterroriste au champ d'application très vaste qui prive les prisonniers de leur droit fondamental à un procès équitable, la persistance de la pratique de la torture, tous ces facteurs sont autant de preuves qu'il n'existe pas de volonté politique de la part du gouvernement.

1. Les lois d'amnistie: l'impunité légalisée

« Lorsque j'ai appris l'adoption de la loi [d'amnistie], j'ai été submergée par un sentiment d'indignation et d'impuissance. Ils ne se moquaient pas seulement de mon frère, mais aussi de tous les autres, si nombreux, dont on connaît l'histoire et la famille [...] Lorsqu'un frère ou un fils disparaît, la vie s'arrête. Et à partir de ce moment-là, on la consacre uniquement à la recherche de l'être aimé. Mais ce gouvernement est sans pitié. Il ne veut pas nous laisser de répit. »

Ainsi s'est exprimée Gisella Ortiz lorsqu'elle a appris la libération, en vertu de la loi d'amnistie, des responsables des forces armées qui avaient été condamnés en février 1994 pour avoir tué un professeur et neuf étudiants de l'université de La Cantuta, dont son frère, en juillet 1992.

Le 14 juin 1995, le Congrès péruvien a voté la loi n° 26479, dont l'article 1 accorde une amnistie générale à tous les membres des forces de sécurité ou civils au service de l'État qui ont été dénoncés, soumis à enquête, inculpés, jugés, reconnus coupables et condamnés à des peines d'emprisonnement pour des violations des droits de l'homme perpétrées entre mai 1980 et le 15 juin 1995. Amnesty International a recueilli des informations sur des milliers de cas de "disparitions", d'exécutions extrajudiciaires et de torture commises par des membres des forces de sécurité depuis 1980. Seules quelques-unes de ces affaires ont abouti à la comparution en justice des responsables. Et, depuis le 16 juin 1995, date d'entrée en vigueur de la loi d'amnistie, toutes les autres affaires sont closes. Il y a déjà plus de dix ans que l'impunité, qui alimente le cercle vicieux de la violence et des atteintes aux droits de l'homme, est une institution au Pérou. Dans son rapport sur une visite effectuée en 1993 dans le pays, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires constatait qu'il existait des preuves indéniables de ce que l'institutionnalisation de l'impunité au Pérou était l'un des principaux problèmes eu égard au manque de respect du droit à la vie. Mi-95, les autorités péruviennes ont encore renforcé cette institutionnalisation de l'impunité en lui donnant un caractère légal.

Le président Fujimori a assuré à maintes reprises que son gouvernement s'engageait à respecter les droits de l'homme. Toutefois, le fait d'avoir promulgué une loi d'amnistie qui a pour effet de clore toutes les enquêtes sur les violations de ces droits ne reflète guère cet engagement. Si l'on veut que toute la vérité éclate au grand jour, il est essentiel de mener des enquêtes efficaces sur les atteintes aux droits fondamentaux. Pour les victimes et leurs familles, il est vital que les violations soient élucidées. Mais pas seulement pour elles : la société dans son ensemble a tout intérêt à ce que la vérité soit connue. De plus, en traduisant les responsables en justice, les autorités feraient savoir sans équivoque que les atteintes aux droits de l'homme ne sont pas tolérées et que tous ceux qui en commettent auront à répondre de leurs actes.

En conséquence de la loi d'amnistie, des milliers de personnes qui ont été victimes – ou dont un proche a été victime – d'atteintes flagrantes aux droits de l'homme ne pourront sans doute jamais connaître la vérité. Seul le silence répondra à leurs appels et à ceux des défenseurs des droits fondamentaux qui ne cessent d'exhorter les autorités péruviennes à enquêter sur les violations et à traduire les responsables en justice.

Au nombre de ces victimes figurent les parents d'Ernesto Rafael Castillo Páez, un étudiant "disparu", et Me Augusto Zúñiga, l'avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme qui s'est occupé de l'affaire. Selon des témoins, Ernesto Castillo, âgé de vingt-deux ans, a été arrêté le 20 octobre 1990, à Lima, par des membres de la police nationale. Depuis, on ne l'a jamais revu, et personne n'a été traduit en justice pour sa "disparition". La soeur d'Ernesto, Monica Castillo, a été obligée de se réfugier à l'étranger après avoir été menacée de mort à plusieurs reprises. Quant à Me Augusto Zúñiga, il a perdu l'avant-bras gauche à cause de l'explosion d'une lettre piégée qu'il avait reçue. Lui aussi a préféré quitter le pays (cf. plus bas).

En janvier 1995, près de cinq ans après la "disparition" d'Ernesto Castillo, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a soumis l'affaire à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, en lui demandant d'ordonner au gouvernement péruvien de « faire mener les enquêtes nécessaires en vue d'identifier, juger et sanctionner les responsables de la disparition forcée d'Ernesto Castillo Páez ; de retrouver ses restes et de les remettre à sa famille, ainsi que d'accorder à celle-ci une réparation complète, aussi bien matérielle que psychologique ». Fin décembre 1995, la cour n'avait pas encore examiné la requête de la commission.

Les autorités péruviennes se sont montrées résolues à maintenir la loi d'amnistie. Le jour-même où celle-ci est entrée en vigueur, le juge chargé de l'enquête sur le massacre commis en 1991 à Barrios Altos, qui avait fait 15 victimes, a courageusement décidé que la loi d'amnistie ne s'appliquait pas à cette affaire. Cependant, le 28 juin 1995, avant même que la décision du juge d'instruction ne soit examinée par la Corte superior (juridiction de jugement) pour ratification ou veto, le Congrès a voté une autre loi renforçant la première : elle interdit au pouvoir judiciaire de statuer sur la légalité ou l'applicabilité de la loi d'amnistie. De ce fait, la décision du juge chargé d'enquêter sur le massacre de Barrios Altos ne pouvait aboutir. Cette seconde loi, enregistrée sous le n° 26492, contrevient, dans son esprit et dans ses effets, aux principes 3 et 4 des Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies en 1985. Ceux-ci disposent en effet que « les magistrats connaissent de toute affaire judiciaire et ont le pouvoir exclusif de décider si une affaire dont ils sont saisis relève de leur compétence telle qu'elle est définie par la loi » et que « la justice s'exerce à l'abri de toute intervention injustifiée ou ingérence ».

Indépendamment des vastes conséquences que peut avoir la loi d'amnistie, Amnesty International estime que celle-ci avait pour but, au moins en partie, de faire opposition à l'enquête qui se déroulait sur le massacre de Barrios Altos et, partant, au risque que les coupables soient découverts. En effet, avant que cette loi et celle interdisant au pouvoir judiciaire de contester sa légalité ou son applicabilité ne soient promulguées en juin 1995, les investigations sur l'affaire de Barrios Altos avaient considérablement avancé. En janvier 1995, un sous-officier avait publiquement déclaré que des éléments du Grupo Colina étaient les auteurs de la tuerie et que le responsable du Commandement unifié des forces armées, ainsi que celui du Service national de renseignements, étaient tous deux parfaitement au courant. Lorsqu'une information judiciaire sur ces allégations a été ouverte devant un tribunal civil en avril 1995, les autorités judiciaires militaires ont introduit une requête devant la Corte Suprema de Justicia (Cour suprême) pour réclamer que le dossier leur soit confié. Néanmoins, avant même que la Cour suprême n'ait statué, l'affaire avait été classée en vertu de la loi d'amnistie.

La tuerie de Barrios Altos n'est qu'un des innombrables cas de violations des droits de l'homme flagrantes et généralisées qu'Amnesty International a recensés au Pérou depuis 1980. Entre janvier 1983 et juin 1995, l'Organisation a recueilli des informations sur au moins 5 000 "disparitions" et exécutions extrajudiciaires, dont 20 massacres au cours desquels au moins 500 personnes avaient été tuées par les forces de sécurité.

Le plus récent de ces massacres a eu lieu en avril 1994. Ce mois-là, d'après la Coordinadora Nacional de Derechos Humanos (CNDDHH, Coordination nationale des droits de l'homme) – organisme qui chapeaute 47 organisations indépendantes péruviennes de défense des droits fondamentaux –, l'armée a exécuté 31 paysans de façon extrajudiciaire, en trois occasions distinctes, dans le cadre d'une vaste offensive lancée contre un bastion du Sentier lumineux situé sur la rive gauche du Haut-Huallaga, dans le département de Huánuco. Différentes enquêtes sur ces accusations ont été ouvertes par l'armée, le Congrès et un procureur ad hoc, mais leurs conclusions n'ont jamais été rendues publiques. Le massacre d'avril 1994, tout comme les milliers de "disparitions" et d'exécutions extrajudiciaires signalées entre 1980 et juin 1995, ne seront pas élucidés aussi longtemps que les lois d'amnistie seront en vigueur. De même, les individus qui ont fait un usage systématique et généralisé de la torture pendant toutes ces années ne seront pas punis. Personne ne réclamera des comptes, par exemple, aux tortionnaires de Paulina Choquehuanca Farceque, arrêtée par des soldats le 22 décembre 1993, dans la ville de Huancabamba (département de Piura). Paulina, qui avait alors vingt-trois ans, a été contrainte d'avouer sous la torture qu'elle avait des liens avec l'opposition armée. Elle a affirmé avoir été victime de sévices sexuels et menacée de viol à plusieurs reprises pendant qu'elle était détenue par les militaires. Paulina a décrit en ces termes ce qu'elle a dû endurer : « Je vous le dis, [un militaire] m'a entièrement déshabillée [...] il m'a obligée à monter sur une table. Il a commencé à me toucher partout [...] « Je vais coucher avec toi, tout de suite », m'a-t-il dit, « et tu ne pourras rien faire pour m'en empêcher. Il n'y a personne ici pour te défendre ». Un an après que Paulina eut été arrêtée, une Corte superior l'a fait remettre en liberté parce qu'il n'y avait aucune preuve contre elle. Ceux qui l'ont brutalisée ont bénéficié de la loi d'amnistie.

Les défenseurs des droits de l'homme, aussi bien au niveau national qu'international, et les instances intergouvernementales ont tous vigoureusement condamné la loi d'amnistie et celle interdisant au pouvoir judiciaire de contester sa légalité ou son applicabilité. Des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme du Pérou ont lancé une campagne dans tout le pays pour réclamer un référendum national sur la loi d'amnistie. Pour que celui-ci puisse avoir lieu, 1,2 million de signatures doivent être recueillies parmi les citoyens péruviens. Par ailleurs, vingt et un membres du Congrès ont élaboré une proposition de loi visant à abroger ces deux lois et l'ont présentée pour examen au reste des députés. Cette proposition suggère également la création d'une Commission nationale pour la vérité, qui aurait pour mission d'enquêter sur « les graves atteintes aux droits de l'homme et au droit humanitaire perpétrées lors d'opérations insurrectionnelles ou anti-insurrectionnelles postérieures au 18 mai 1980, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles ces actes ont été commis ». Fin 1995, le Congrès n'avait pas encore débattu cette proposition de loi.

Le 1er août 1995, les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sur la torture et sur l'indépendance des juges et des avocats, ainsi que le président du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, ont adressé une lettre commune au gouvernement du Pérou. Ils déclaraient que les deux lois de juin 1995 favorisaient l'impunité et étaient contraires à l'esprit des instruments relatifs aux droits de l'homme, notamment à la Déclaration de Vienne adoptée le 25 juin 1993, lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme. Les experts concluaient également que la seconde loi, en empêchant le pouvoir judiciaire de mettre en question la loi d'amnistie, bafouait les principes élémentaires de l'État de droit et était contraire à l'esprit des Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature. Le président de la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, autre organisme des Nations unies, s'est lui aussi déclaré préoccupé par la promulgation de ces deux lois. À l'occasion de la 47e session de la sous-commission, en août 1995, il a souscrit à la communication adressée au gouvernement péruvien par les experts des Nations unies et s'est engagé à examiner un projet de résolution sur ces lois d'amnistie lors de la prochaine session de la sous-commission, prévue en août 1996.

Amnesty International considère que l'impunité est la négation de deux valeurs, la vérité et la justice, et qu'elle favorise la perpétration de nouvelles violations des droits de l'homme. Les deux lois d'amnistie en vigueur au Pérou sont inacceptables parce qu'elles ont pour effet d'empêcher que la vérité ne soit connue et, partant, que les responsables aient à répondre de leurs actes devant la justice. Les victimes d'atteintes aux droits fondamentaux et leurs familles ont le droit de connaître la vérité et d'obtenir une réparation équitable et adéquate pour les souffrances qu'elles ont endurées.

2. La législation antiterroriste : une violation des normes internationales

Procès iniques de prisonniers d'opinion et de prisonniers politiques

« Je n'ai jamais compris la raison de ma détention. À la DINCOTE [3], ils m'ont dit qu'il s'agissait seulement d'une enquête, parce qu'un des professeurs que j'avais eus à l'université était aussi détenu et qu'ils avaient besoin de faire leurs investigations », écrivait Myriam Guadalupe Gálvez Vargas, prisonnière d'opinion, dans une lettre adressée à Amnesty International, en octobre 1995. Myriam Gálvez est une étudiante de trente ans, mère de deux enfants, qui purge actuellement une peine de vingt ans d'emprisonnement pour « crimes de terrorisme ». Inculpée en avril 1993, elle a été condamnée un an plus tard. Sa condamnation était exclusivement fondée sur des allégations de la police, qui affirmait qu'elle avait suivi un cours à l'université avec un membre présumé du Sentier lumineux et qu'un bloc-notes lui appartenant contenait des notes manuscrites sur « la guerre d'escarmouches ».

En mai 1994, un procureur près la Cour suprême a déclaré qu'il n'existait aucune preuve que Myriam Gálvez eût des liens avec le Sentier lumineux. La Cour suprême a néanmoins confirmé la sentence de la jeune femme le 8 novembre suivant. L'avocat de la défense a formé un recours demandant à cette juridiction de réexaminer le dossier. En attendant, Myriam Gálvez est toujours incarcérée dans la prison de Chorrillos, un établissement pénitentiaire de haute sécurité pour femmes, situé à Lima.

Myriam Gálvez fait partie des 84 prisonniers d'opinion adoptés par Amnesty International depuis mai 1992, date à laquelle l'actuelle législation antiterroriste est entrée en vigueur. Cette même année, l'Organisation a analysé la nouvelle législation de manière approfondie. Elle a conclu qu'elle facilitait le placement en détention de personnes pouvant être considérées comme des prisonniers d'opinion et que nombre de ses dispositions avaient pour effet de favoriser l'iniquité de tous les procès relatifs à des affaires liées au terrorisme. La législation antiterroriste, qui se compose en fait d'une série de décrets-lois pris entre mai et novembre 1992, faisait partie de la nouvelle stratégie de lutte anti-insurrectionnelle du gouvernement d'urgence du président Fujimori, mis en place cette année-là. Soucieuses de prouver avant tout que cette législation était efficace, les autorités se sont plus attachées à obtenir des condamnations qu'à respecter rigoureusement les normes d'équité en matière de procès définies par le droit international. Par la suite, certains amendements positifs ont été apportés aux décrets-lois, mais ceux- ci sont toujours loin de satisfaire aux normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Depuis 1992, au moins 5 000 personnes ont été arrêtées puis condamnées au titre de la législation antiterroriste. Des organisations indépendantes de défense des droits fondamentaux estiment qu'au moins 1 000 de ces prisonniers politiques ont été accusés à tort de « terrorisme ». Tous ont été privés de leur droit à une procédure équitable, tant avant la phase du jugement que durant celle-ci, alors que ce droit est garanti par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ainsi que par d'autres instruments comme l'Ensemble de principes des Nations unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement et les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature.[4]

À cet égard, le cas de Julio Ismael Loa Albornoz est significatif. Ce prisonnier d'opinion, bouddhiste pratiquant, a été arrêté par la police en février 1993, après que deux membres du MRTA l'eurent désigné comme étant un militant du Sentier lumineux afin de pouvoir bénéficier de la Ley de Arrepentimiento (Loi du repentir). Cette loi, promulguée en 1992 dans la cadre de la nouvelle législation antiterroriste puis abrogée en novembre 1994, visait à accorder certains avantages aux arrepentidos ("repentis"), c'est-à-dire aux membres de l'opposition armée qui fournissaient des informations pouvant conduire à la capture d'autres rebelles présumés. Les avantages en question étaient soit l'immunité des poursuites, soit une remise de peine.

Le règlement relatif à la Loi du repentir disposait sans équivoque que la police avait « ... la responsabilité de vérifier les informations fournies par [le "repenti"]... ». Pourtant, Amnesty International a receuilli des informations sur de très nombreux cas de personnes inculpées, reconnues coupables et condamnées uniquement sur la base d'accusations non corroborées émanant de membres de l'opposition armée qui cherchaient à profiter de la Loi du repentir. En mars 1994, le procureur spécial chargé des crimes liés au terrorisme, qui, à cette époque était Daniel Espichán Tumay, a lui-même reconnu que nombre de prisonniers étaient condamnés au vu du témoignage non confirmé de "repentis". Il a déclaré que les informations fournies par les « terroristes qui s'étaient repentis devaient être minutieusement vérifiées, car certaines d'entre elles étaient fausses et avaient conduit des innocents en prison ».

Dans le cas de Julio Ismael Loa, les deux "repentis" qui l'avaient dénoncé sont ensuite revenus sur leurs accusations. En mai 1993, après que cet homme eut comparu devant le juge avec d'autres témoins, le procureur aurait exclu « que Julio Ismael Loa Albornoz ait des liens d'aucune sorte avec une organisation terroriste [...] Cela a été démontré non seulement par les informations disponibles et la perquisition effectuée à son domicile, mais aussi par les contre- interrogatoires des repentis du MRTA et de l'accusé. Pour toutes ces raisons, la responsabilité pénale qui lui a été imputée n'est pas prouvée ».

Les tourments de Julio Ismael Loa ne se sont pas arrêtés là pour autant. Le juge d'instruction n'a ni approuvé ni rejeté l'avis du procureur : il a renvoyé l'affaire devant la Corte superior pour que celle-ci prononce un jugement et détermine la peine, en accord avec la procédure judiciaire prévue par la législation antiterroriste. Cependant, la juridiction de jugement n'a même pas examiné le dossier et s'est contentée de le renvoyer devant un tribunal militaire, pour la seule raison, semble-t-il, que le cas de Julio Ismael Loa était inclus dans une affaire comprenant d'autres personnes qui, elles, avaient été accusées de trahison, un crime lié au terrorisme.

Or la législation antiterroriste péruvienne prévoit que les civils accusés de trahison doivent être jugés par une juridiction militaire. Pour Amnesty International, il s'agit là encore d'une clause qui prive les accusés de leur droit fondamental à un procès équitable. Les tribunaux militaires péruviens n'ont ni la compétence, ni l'impartialité, ni l'indépendance requises pour connaître des affaires concernant des infractions pénales commises par des civils. Les juges militaires ne sont pas compétents parce qu'ils ne reçoivent apparemment pas de formation juridique officielle et reconnue qui leur permette d'être saisis d'affaires civiles. Ils ne sont pas impartiaux, car, lorsque des militaires jugent des civils pour des infractions liées au terrorisme, ils deviennent inévitablement à la fois juges et parties. Enfin, ils ne sont pas indépendants dans la mesure où, en tant que juges militaires, ils demeurent soumis à une hiérarchie, qui leur impose en conséquence d'obéir aux ordres de leurs supérieurs.

L'un des principes les plus élémentaires de la justice, celui qui veut que tout individu soit présumé innocent tant que sa culpabilité n'est pas légalement établie, n'a manifestement pas été respecté par le juge militaire durant la procédure de jugement de Julio Ismael Loa Albornoz. C'est ce que démontre la raison qu'il a avancée pour déclarer la culpabilité de l'accusé et condamner celui-ci à quinze ans d'emprisonnement. À l'heure de décider de la sentence, le juge a en effet conclu : « ... il existe un élément de doute quant à la participation de Julio Ismael Loa Albornoz à des actes ou événements qui équivalent au crime de trahison. Le bénéfice de cet élément de doute devrait revenir à l'État et à l'ensemble de la société ; il est donc préférable, face à une telle incertitude, de prononcer immédiatement une peine qui bénéficie à l'ensemble de la société. » Julio Ismael Loa a été emprisonné le 30 juin 1994 en dépit des doutes existants quant à sa culpabilité, doutes qui avaient pourtant été exprimés par le juge militaire en rendant sa décision.

Le 14 novembre 1994, le Haut Conseil de guerre de l'armée de l'air péruvienne a annulé la condamnation de Julio Ismael Loa et a ordonné que celui-ci soit rejugé. À l'issue du nouveau procès, le tribunal militaire a acquitté Julio Ismael Loa du crime de trahison, mais a décidé que l'affaire devait être renvoyée devant une juridiction civile car il existait des éléments tendant à prouver que l'accusé s'était rendu coupable de crimes de terrorisme. Les avocats de la défense ont interjeté appel de ce jugement. Ce recours a été accepté par le Haut Conseil de guerre : le 9 août 1995, Julio Ismael Loa a été acquitté de tous les chefs d'accusation retenus contre lui. Toutefois, cette décision doit encore être ratifiée ou rejetée par le Conseil suprême de justice militaire. Près de trois ans après avoir été accusé à tort de trahison et de crimes de terrorisme, Julio Ismael Loa est toujours en prison.

La libération de Julio Ismael Loa et des autres personnes qui sont comme lui injustement détenues pourrait être accélérée si les autorités péruviennes, au lieu de se contenter d'annoncer un réexamen des dossiers des prisonniers, instauraient à cette fin des mécanismes spécifiques. Les autorités ont manifesté à maintes reprises leur intention de le faire. Par exemple, en mai 1994, lorsqu'une délégation d'Amnesty International dirigée par le secrétaire général de l'Organisation a rencontré Jaime Yoshiyama Tanaka, alors président du Congrès. À cette occasion, celui-ci a déclaré que le Congrès prévoyait de mettre en place une Commission de juristes éminents chargée de réexaminer les dossiers des prisonniers au sujet desquels il existait des preuves incontestables qu'ils avaient été abusivement accusés d'infractions liées au terrorisme. Jaime Yoshiyama Tanaka a également précisé qu'aux termes de l'article 118-21 de la Constitution péruvienne de 1993, le président de la République pouvait gracier ces prisonniers une fois épuisées toutes les voies de recours légales.

Par ailleurs, le 12 août 1994, la Mission permanente du Pérou auprès de l'Office des Nations unies à Genève a présenté une Note verbale lors de la 46e session de la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Dans la partie de cette déclaration qui portait sur les enquêtes des autorités relatives aux allégations selon lesquelles des prisonniers accusés d'infractions liées au terrorisme auraient en fait été arrêtés de manière arbitraire, il est dit ce qui suit :

« L'État péruvien ne peut abdiquer son obligation d'enquêter sur toutes les personnes qui donnent lieu à quelque soupçon de participation à des activités terroristes. De même, l'État péruvien garantit qu'une fois les actions judiciaires nécessaires effectuées, les détenus seront remis en liberté si leur culpabilité n'est pas démontrée. Dans ce domaine, il convient de souligner l'approbation récente, par le Congrès constituant démocratique, d'une loi présentée par le pouvoir exécutif pour la constitution d'une commission qui sera chargée d'examiner et d'évaluer les cas de citoyens qui sont présumés être injustement détenus en vertu de la législation en vigueur. Il faut préciser que cette commission sera composée de fonctionnaires des pouvoirs exécutif et législatif, ce qui démontre une volonté politique évidente de traiter, sans interférer avec le pouvoir judiciaire, ces situations présumées injustes dans le but commun de respecter et de garantir les droits de l'homme de la population toute entière. »

Cependant, à la connaissance d'Amnesty International, il n'existe aucune preuve qu'une telle loi ait été adoptée, ni que la commission en question ait été créée. En outre, fin 1995, le président Fujimori n'avait pas non plus mis à profit le pouvoir constitutionnel qui lui permet de gracier les prisonniers détenus sur la base de fausses accusations de « terrorisme ».

En novembre 1994, le député Carlos Torres y Torres Lara a présenté au Congrès une proposition de loi portant création d'une Commission consultative spéciale pour la révision des affaires de terrorisme et de trahison. Cette proposition n'a toutefois jamais été débattue. En 1995, au moins quatre autres propositions de loi ont été soumises au Congrès au sujet de la mise en place de mécanismes destinés à réexaminer les dossiers des prisonniers injustement accusés de terrorisme. Fin 1995, aucune loi n'avait été promulguée.

Bien que la commission chargée de réexaminer les dossiers des détenus abusivement accusés d'infractions liées au terrorisme n'ait pas encore été instaurée, certains prisonniers d'opinion avérés ou probables ont tout de même été libérés sur décision des tribunaux, grâce aux appels lancés en leur faveur par la communauté nationale et internationale. Amnesty International demeure toutefois profondément préoccupée par le fait que, durant l'année 1995, la Cour suprême a souvent annulé les décisions des Cortes superiores (juridictions de jugement) de libérer ces prisonniers. Dans de tels cas, en effet, les affaires doivent être de nouveau jugées par une Corte superior qui, en application de la législation antiterroriste actuelle, est alors tenue d'ordonner la remise en détention du prisonnier. Selon la CNDDHH, en octobre 1995, les organisations indépendantes de défense des droits de l'homme du Pérou avaient connaissance de l'existence « d'environ 300 anciens prisonniers qui, après avoir obtenu leur libération à l'issue de mois ou d'années passés en détention, [savaient] trop bien ce que signifie de craindre d'avoir à se retrouver dans l'enfer qu'est la prison ».

En novembre 1995, Amnesty International a instamment prié les autorités de libérer immédiatement et sans condition le prisonnier d'opinion César Augusto Sosa Silupú. Après avoir passé près d'un an en prison, cet homme avait été remis en liberté en juillet 1993, sur ordre d'une Corte superior, qui l'avait acquitté. Cependant, en juin 1995, la Cour suprême a annulé la décision de la juridiction de jugement pour vice de forme et a ordonné un nouveau procès. Lorsque César Sosa a de nouveau été emprisonné, son père a écrit ce qui suit à Amnesty International : « Ce qui est grave et inacceptable dans cette affaire, c'est qu'en ayant contesté uniquement la procédure formelle et non le fond de l'action engagée, [la Cour suprême] a décidé d'annuler la sentence [...] et a ordonné un nouveau procès, ce qui a donné lieu à un nouveau mandat de dépôt contre lui. » Amnesty International estime primordial que les autorités péruviennes prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les prisonniers libérés après avoir été acquittés d'infractions liées au terrorisme ne soient pas remis en détention.

La torture, une pratique généralisée

La législation antiterroriste a également eu pour effet de saper les garanties visant à protéger les détenus contre la torture et les mauvais traitements. La torture constitue une violation des droits fondamentaux ; elle est prohibée par le droit international. L'Assemblée générale des Nations unies a formellement condamné cette pratique, qu'elle considère comme une atteinte à la dignité humaine. Or l'usage de la torture persiste au Pérou, alors que ce pays a ratifié en juillet 1988 la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans un rapport présenté en mai 1994 au Comité des Nations unies contre la torture (groupe d'experts chargés de surveiller l'application de la convention par les États parties), le gouvernement péruvien a lui-même reconnu que « les agents de l'État continuaient d'avoir recours [à la torture] ».

Depuis mai 1992, l'immense majorité des plaintes pour torture ou mauvais traitements portées devant les autorités émanent de prisonniers détenus en vertu de la législation antiterroriste. Les éléments des décrets-lois antiterroristes qui ont facilité le recours à la torture et aux mauvais traitements à l'encontre des détenus [5]* (mesure en vigueur de mai 1992 à novembre 1993) ; la possibilité de détenir au secret « absolu », jusqu'à dix jours durant, les personnes soupçonnées d'infractions liées au terrorisme (mesure en vigueur de mai 1992 à avril 1995) ; et l'interdiction d'effectuer, lors du procès, un contre-interrogatoire des membres de la police et de l'armée ayant joué un rôle dans l'arrestation et l'interrogatoire des suspects (mesure toujours en vigueur fin décembre 1995).

María Elena Loayza Tamayo, trente-huit ans, mère de deux enfants, était assistante à l'université San Martín de Porres, à Lima. Elle a été arrêtée le 6 février 1993 par des membres de la division antiterroriste de la police, qui la soupçonnait d'avoir des liens avec le Sentier lumineux. Son avocat n'a été autorisé à la voir que le 15 février suivant, soit près de dix jours après son arrestation. En juillet 1995, María Elena Loayza a écrit à Amnesty International de la prison de haute sécurité pour femmes de Chorrillos. Dans sa lettre, elle racontait comment elle avait été violée en garde à vue :

« ... À minuit [le 7 février], j'ai été emmenée hors des locaux du siège de la DINCOTE, ligotée et les yeux bandés. Je ne savais pas où ils m'emmenaient jusqu'au moment où on est arrivés sur la plage. Nous étions plusieurs. Les hommes de la DINCOTE m'ont fait sortir de la voiture, m'ont déshabillée et m'ont entraînée de force. On a passablement marché [...] Ils m'ont fait tomber sur le ventre et m'ont sauvagement violée, en me tordant les bras et les jambes en arrière, je me suis évanouie [...] Ils me posaient des tas de questions, mais, comme je ne savais rien des noms ou des choses dont ils parlaient, ils continuaient à me plonger dans l'eau [et] me ramenaient sur le sable et recommençaient à me violer...».

Selon un rapport soumis en 1994 par la CNDDHH au Comité des Nations unies contre la torture, d'autres hommes et femmes détenus au siège de la DINCOTE en même temps que María Elena Loayza ont eux aussi été emmenés sur la plage, yeux bandés, pour y être torturés. Ce fut notamment le cas de Pedro Telmo Vega Valle, un prisonnier d'opinion détenu en janvier 1993. Il a décrit en ces termes ce qu'il a enduré :

« D'abord, ils m'ont obligé à me déshabiller entièrement [...] Une fois nu, ils m'ont contraint à me coucher sur une couverture que les policiers avaient apportée avec eux. J'étais allongé sur le ventre, deux des policiers se sont alors mis debout sur mes jambes et un troisième s'est assis sur mes fesses [...] ils m'ont tordu les bras dans le dos à trois reprises pendant environ vingt minutes ou plus, puis [...] ils m'ont soulevé et m'ont plongé dans la mer ; ils m'ont maintenu sous l'eau pendant un long moment [...] je sentais l'eau qui pénétrait dans mon corps par mes oreilles. »

Le cas de María Elena Loayza était évoqué dans le rapport présenté par le Pérou au Comité des Nations unies contre la torture en mai 1994. Le gouvernement déclarait à ce sujet que, selon le chef de la division antiterroriste de la police, « aucune violation des droits [fondamentaux] n'avait été commise [à l'encontre de María Elena Loayza] lorsque l'enquête [sur ses liens avec le Sentier lumineux] avait été menée en présence du représentant du ministère public, dans le respect des formalités et garanties légales ». Ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres des manquements des autorités péruviennes. En effet, nombreux sont les cas de torture, notamment de viol, ou de mauvais traitements, dans lesquels elles n'ont rien fait pour s'assurer qu'une enquête exhaustive, indépendante et impartiale était effectuée sur les faits dénoncés en vue de déférer les responsables à la justice.

En janvier 1995, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a soumis l'affaire María Elena Loayza à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, car elle estimait que le Pérou avait enfreint les articles 5 (droit à l'intégrité de la personne), 7 (droit à la liberté de la personne), 8 (garanties judiciaires), 25 (protection judiciaire) et, par conséquent, 1-1 (obligation de respecter les droits), de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La commission demandait que la cour ordonne au Pérou de verser à Mme Loayza Tamayo un dédommagement complet pour les préjudices subis et de prendre un décret ordonnant sa libération immédiate. Fin 1995, la Cour interaméricaine des droits de l'homme n'avait pas encore examiné le cas de María Elena Loayza, et celle-ci se trouvait toujours en prison.

Depuis avril 1995, date à laquelle le Congrès a voté la dernière série d'amendements apportés aux décrets-lois antiterroristes, les personnes arrêtées pour participation présumée à une infraction liée au terrorisme doivent pouvoir consulter sans tarder un avocat, c'est-à-dire dès le début de l'enquête de police, même si elles sont détenues au secret. Les amendements prévoient également qu'un représentant du ministère public et un avocat de la défense doivent être présents lors des déclarations du suspect devant la police. Amnesty International accueille avec satisfaction ces dispositions, estimant qu'il s'agit de mesures concrètes allant dans le sens d'un meilleur respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme ; elles contribuent aussi à éviter que des détenus ne soient torturés ou maltraités. Toutefois, l'Organisation sait par expérience qu'il ne suffit pas d'instaurer des interdictions légales. Les autorités péruviennes doivent également prendre immédiatement des mesures d'ordre pratique – notamment ordonner sans tarder des enquêtes efficaces sur toutes les plaintes pour torture et déférer les responsables à la justice –, afin de combattre le recours à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'éliminer complètement.

Depuis avril 1995, date à laquelle le Congrès a voté la dernière série d'amendements apportés aux décrets-lois antiterroristes, les personnes arrêtées pour participation présumée à une infraction liée au terrorisme doivent pouvoir consulter sans tarder un avocat, c'est-à-dire dès le début de l'enquête de police, même si elles sont détenues au secret. Les amendements prévoient également qu'un représentant du ministère public et un avocat de la défense doivent être présents lors des déclarations du suspect devant la police. Amnesty International accueille avec satisfaction ces dispositions, estimant qu'il s'agit de mesures concrètes allant dans le sens d'un meilleur respect des normes internationales relatives aux droits de l'homme ; elles contribuent aussi à éviter que des détenus ne soient torturés ou maltraités. Toutefois, l'Organisation sait par expérience qu'il ne suffit pas d'instaurer des interdictions légales. Les autorités péruviennes doivent également prendre immédiatement des mesures d'ordre pratique – notamment ordonner sans tarder des enquêtes efficaces sur toutes les plaintes pour torture et déférer les responsables à la justice –, afin de combattre le recours à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et l'éliminer complètement.

3. Les défenseurs des droits de l'homme pris pour cible

Le 16 novembre 1995 au matin, une couronne mortuaire en forme de croix a été livrée à l'Asociación pro Derechos Humanos (APRODEH, Association pour les droits de l'homme), une organisation indépendante de défense des droits fondamentaux basée à Lima. Sur une carte attachée à la couronne figuraient les noms de 10 défenseurs péruviens des droits de l'homme. On pouvait également y lire l'inscription suivante : « Mes plus sincères condoléances aux proches. De la part de la famille Colina. » Outre la carte – en fait, une menace de mort –, il y a avait une note qui disait : « In memoriam – à ceux qui ont vécu, qu'ils se consument éternellement. Avec les amitiés de la communauté Colina. » La « famille Colina » fait allusion au Grupo Colina, l'escadron de la mort qui serait lié au Service national de renseignements.

Depuis que le président Fujimori est arrivé au pouvoir en juillet 1990, plusieurs affaires notoires d'atteintes aux droits de l'homme ont été imputées au Grupo Colina. On accuse notamment cet escadron de la mort d'être l'auteur du massacre de Barrios Altos, qui a fait 15 victimes en novembre 1991, et de la "disparition" de neuf paysans dans la province de Santa (département d'Ancash) en mai 1992, ainsi que de celle du journaliste Pedro Yauri Bustamante, en juin de la même année. Le Grupo Colina serait aussi responsable de la "disparition", au cours de l'année 1992, d'au moins 26 étudiants de l'université du Centre du Pérou (située dans la ville de Huancayo), dont 22 ont par la suite été retrouvés morts. Enfin, le groupe serait également coupable de l'enlèvement et du meurtre subséquent d'un professeur et de neuf étudiants de l'université de La Cantuta, en juillet 1992. En février 1994, neuf membres des forces armées accusés d'avoir participé à cette tuerie ont été reconnus coupables par un tribunal militaire et condamnés à des peines comprises entre un et vingt ans d'emprisonnement. Ils ont toutefois été remis en liberté à la faveur de la loi d'amnistie de juin 1995.

Les défenseurs des droits de l'homme mentionnés sur la carte attachée à la couronne mortuaire ont joué un rôle prépondérant dans les démarches entreprises pour tenter d'élucider ces violations flagrantes. Il s'agit de Susana Villarán, de Francisco Soberón et d'Ernesto de la Jara, tous trois militants de la CNDDHH, de Gisella Ortiz et de Raida Cóndor, proches de deux des victimes du massacre de La Cantuta, et de Heriberto Benítez, un avocat qui est intervenu dans cette affaire. Parmi les 10 personnes menacées figuraient aussi Javier Diez Canseco, Henri Pease et Gustavo Mohme, trois députés de l'opposition qui ont enquêté sur les tueries de Barrios Altos et de La Cantuta, ainsi que sur d'autres affaires importantes d'atteintes aux droits de l'homme. Enfin, était également visé le général Rodolfo Robles Espinoza, un dissident qui, en mai 1993, a publiquement accusé le Grupo Colina d'être responsable de ces deux massacres ; à cette occasion, il a nommément cité un civil et des militaires de haut rang impliqués dans cette affaire. Beaucoup de ces militants des droits fondamentaux ont contribué à lancer un mouvement civique visant à faire abroger la loi d'amnistie.

La couronne mortuaire, avec sa menace de mort, est arrivée peu après le 13 novembre, date à laquelle une proposition de loi signée par Javier Diez Canseco et 20 autres députés de l'opposition avait été soumise au Congrès. Cette proposition prévoyait d'abroger les articles de la loi d'amnistie profitant aux auteurs de violations des droits de l'homme, ainsi que la loi interdisant au pouvoir judiciaire de statuer sur la légalité ou l'applicabilité de la loi d'amnistie. La proposition envisageait également la création d'une Commission nationale pour la vérité, qui aurait pour mission d'enquêter sur les atteintes aux droits fondamentaux et au droit humanitaire perpétrées depuis mai 1980, que ce soit par les forces de sécurité ou par l'opposition armée.

Au Pérou, les personnes qui s'emploient à défendre les droits de l'homme viennent d'horizons très divers. Certaines oeuvrent en ce sens au sein d'organisations indépendantes spécialisées en ce domaine, d'autres dans le cadre de leur profession, comme les journalistes ou les avocats. D'autres encore, à titre personnel, luttent au nom de leurs proches qui ont "disparu" ou qui ont été arrêtés, torturés, voire tués, par les forces de sécurité. D'autres enfin, mettent à profit leur qualité officielle de députés, de procureurs, de juges ou de membres dissidents des forces de sécurité pour tenter de faire la lumière sur des cas précis de violations. Ces défenseurs des droits de l'homme sont les porte-parole des aspirations muettes des victimes et de leurs familles. Ils se battent pour la nécessité impérieuse de bâtir une société dans laquelle le respect sans restriction des droits fondamentaux deviendrait une réalité quotidienne.

Certains paient très cher leur engagement en faveur de cette cause. Ce fut notamment le cas d'Ángel Escobar Jurado, secrétaire de la Commission des droits de l'homme de la ville de Huancavelica. En février 1990, des témoins l'ont vu en compagnie de cinq hommes en civil qui le conduisaient à travers les rues. Une de ses connaissances l'a également aperçu, toujours sous escorte, sur un pont conduisant à une caserne militaire. En voyant cette personne, Ángel Escobar a réussi à crier : « Ils m'emmènent ! Ils m'emmènent ! ». Par la suite, l'un des hommes qui l'avaient enlevé a été aperçu en ville en compagnie de militaires en uniforme.

Six ans plus tard, on est toujours sans nouvelles d'Ángel Escobar. On ne saura peut-être jamais ce qu'il est devenu, ni les noms de ceux qui l'ont enlevé. Sa femme, de même que sa fille cadette qui travaillait régulièrement à ses côtés, nourrissaient l'espoir qu'il allait réapparaître un jour. En apprenant qu'une loi d'amnistie avait été promulguée, toutes deux ont certainement réagi de la même façon que les proches des innombrables victimes de "disparitions", d'exécutions extrajudiciaires et de torture : avec un mélange de fureur et de désespoir. En juin 1990, quatre mois après la "disparition" d'Ángel Escobar, ce fut au tour de Guadalupe Ccallocunto d'être enlevée, à son domicile d'Ayacucho, au petit matin. Cette femme, mère de quatre enfants, collaborait activement avec une organisation de soutien aux familles des "disparus". Cette organisation a d'ailleurs fermé ses bureaux après que le personnel eut été menacé de mort. Les autorités ont nié qu'elles détenaient Guadalupe Ccallocunto. Depuis, nul ne sait ce que cette femme est devenue.

Le 15 mars 1991, Me Augusto Zúñiga Paz, avocat spécialisé dans la défense des droits de l'homme qui s'occupait de la "disparition" d'Ernesto Rafael Castillo Páez, a reçu à son cabinet une enveloppe qui portait, semble-t-il, un cachet officiel. Lorsqu'il a ouvert l'enveloppe, celle-ci a explosé, lui arrachant l'avant-bras gauche. Me Zúñiga s'attendait à être victime un jour ou l'autre d'une tentative d'assassinat. Six semaines plus tôt, au cours d'une audience concernant l'affaire Castillo Páez qui se déroulait devant la 2e chambre pénale de la Cour suprême, il avait informé le président de la chambre qu'il avait été menacé de mort depuis qu'il s'occupait de ce dossier. Me Zúñiga, qui travaille depuis de longues années en faveur des victimes de violations des droits de l'homme, a déclaré ce qui suit au président : « ... c'est la première fois que ma famille et moi-même sommes directement menacés [...] S'il arrive quoi que ce soit à mon fils, s'il arrive quoi que ce soit à ma femme, s'il m'arrive quoi que ce soit à moi, j'en tiendrai responsable le ministre de l'Intérieur [...] En défendant la vie et la liberté de mes clients, je suis tenu de défendre [ma vie et ma liberté] et celles de ma famille [...] Je ne peux pas me taire, car cela reviendrait à me faire complice [des auteurs des menaces] ». Le président de la 2e chambre pénale a répondu que « le tribunal [acceptait] d'adresser une communication au ministère de l'Intérieur demandant que les garanties nécessaires soient accordées [à Me Zúñiga et à sa famille] ». Les « garanties » en question, qui auraient peut-être permis d'éviter l'attentat perpétré contre Me Zúñiga, n'ont cependant jamais été fournies.

Depuis seize ans, les menaces de mort et autres manœuvres d'intimidation font partie du quotidien de tous ceux qui défendent les droits de l'homme au Pérou. De même que les victimes et les proches de victimes qui portent plainte pour des violations imputées aux forces de sécurité, les défenseurs des droits de l'homme vivent constamment dans la crainte. Et ce sentiment est d'autant plus fort chez eux que le président Fujimori et d'autres instances officielles ne cessent d'accuser les défenseurs des droits de l'homme d'être complices de l'opposition armée. Le climat de peur engendré par l'hostilité des autorités envers ceux qui luttent pour le respect des droits fondamentaux s'est intensifié à la suite de la promulgation des lois d'amnistie en juin 1995. Les militants des droits de l'homme qui avaient publiquement condamné cette nouvelle législation ont été la cible d'un véritable raz-de-marée de menaces de mort. Par exemple, Antonia Saquicuray, juge d'instruction chargé de l'affaire Barrios Altos, a reçu à plusieurs reprises des menaces de mort anonymes après qu'elle eut statué que la loi d'amnistie était anticonstitutionnelle et contraire aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Le juge avait rendu sa décision le 16 juin 1995, c'est-à-dire le jour même où la loi d'amnistie était entrée en vigueur. C'est cette prise de position qui a incité les députés favorables au gouvernement à faire adopter sans tarder par le Congrès une loi interdisant au pouvoir judiciaire de statuer sur la légalité ou l'applicabilité de la loi d'amnistie.

La promulgation de la loi d'amnistie a également engendré un sentiment de crainte chez les familles des victimes des massacres de Barrios Altos et de l'université de La Cantuta. Elles ont déclaré à la presse qu'elles s'opposaient farouchement à cette mesure. Les familles ont également indiqué qu'elles étaient particulièrement préoccupées par la libération des militaires, soupçonnés d'appartenir au Grupo Colina, qui avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement pour leur rôle dans les meurtres de l'université de La Cantuta. Raida Cóndor, mère de l'un des étudiants tués, a exprimé d'une manière poignante cette peur qui hante toutes les familles :

« En apprenant que les meurtriers de mon fils allaient bénéficier de la loi d'amnistie, j'ai eu l'impression que tout ce que nous avions gagné s'effondrait sur nos têtes [...] Ces gens m'ont pris mon fils aîné [...] ils l'ont emmené au milieu de la nuit et l'ont caché loin de moi, sans aucune pitié. Je me suis épuisée à le chercher. Les nuits n'en finissaient pas. Je restais allongée les yeux ouverts et j'imaginais qu'il rentrait à la maison et qu'il allait se coucher sans bruit, pour ne pas me réveiller [...] Lorsque j'ai fini par me convaincre qu'il était mort, j'ai arrêté d'avoir peur [...] Lorsque l'affaire a été élucidée et que la presse a publié les noms de ses meurtriers, je suis devenue plus forte. [Pendant des mois et des mois], les familles se sont rassemblées et ont frappé à toutes les portes en quête de quelqu'un qui voudrait bien écouter notre histoire [...] Comment le gouvernement peut-il maintenant pardonner à ma place aux meurtriers de mon fils ? [Le jour où la loi d'amnistie est entrée en vigueur], deux hommes sont venus chez moi. Je n'étais pas là [...] Mes filles [...] disent que c'étaient deux jeunes hommes aux cheveux courts qui avaient l'air de policiers en civil. On dirait que tout est en train de recommencer. »

Tito Guido Gallegos Gallegos est un avocat spécialisé dans la défense des droits fondamentaux qui travaille pour le Bureau des droits de l'homme de la paroisse de Juli. Cette organisation religieuse s'occupe de défendre les droits de la population – majoritairement paysanne – de Juli et des environs de cette ville andine, qui est située dans le département de Puno. Après la promulgation de la loi d'amnistie en juin 1995, ainsi qu'à plusieurs autres reprises en juillet et en août de la même année, Me Gallegos a été menacé de mort. Le 23 juin, notamment, il a reçu une lettre dans laquelle on menaçait de le tuer pour « avoir répandu l'idée que la loi d'amnistie [n'était] pas applicable ». Cette lettre anonyme égrenait des accusations similaires à celles que les autorités avaient formulées en maintes occasions pour tenter de discréditer les défenseurs péruviens des droits de l'homme en associant leur action à la violence provoquée par le Sentier lumineux. Le texte était le suivant :

« ... votre comportement a démontré votre engagement manifeste en faveur de la subversion. Nous connaissons bien vos liens avec le communisme, des liens que vous avez habilement utilisés sous le couvert d'une Église communiste, ainsi que d'organisations de défense des droits de l'homme qui servent en même temps de façade au Sentier lumineux [...] Les affaires que vous avez défendues [...] vous les avez choisies en étant motivé par la "haine sociale" que seul un militant du Sentier lumineux peut éprouver envers les Forces armées, soutenu par [...] les pressions que vous avez exercées sur la Coordination nationale des droits de l'homme, America's Watch, Amnesty International et d'autres organisations, qui sont les marionnettes du communisme international. »

La lettre se terminait par : « Vive le Front militaire patriotique ! Vive nos Forces armées glorieuses et héroïques ! La loi d'amnistie est un devoir et une manifestation de gratitude de la société civilisée. »

Bien que diverses organisations de défense des droits fondamentaux, aussi bien au niveau national qu'international, aient instamment prié les autorités d'assurer la sécurité de Me Gallegos, celui-ci a continué d'être harcelé : des personnes non identifiées l'ont appelé à plusieurs reprises pour l'avertir qu'il ferait mieux de renoncer à ses activités. Le 23 août 1995, un incident a révélé l'origine probable de ces menaces. Ce jour-là, un sous-officier en uniforme s'est rendu à l'évêché de Juli, a décliné son identité, puis a demandé où se trouvait Me Gallegos. Le sous- officer, qui a précisé qu'il venait de la part de ses supérieurs, est ensuite reparti en proférant des menaces à l'égard de Me Gallegos et en chargeant les personnes présentes de dire à l'avocat qu'il avait intérêt à faire attention à lui.

Face à la guerre sanglante qui déchire le Pérou depuis seize ans, guerre au cours de laquelle des milliers d'atteintes aux droits de l'homme ont été perpétrées aussi bien par les agents de l'État que par l'opposition armée, les défenseurs des droits fondamentaux, qui sont eux-mêmes gravement menacés, continuent d'être en première ligne dans les campagnes visant à rétablir la paix et la justice dans le pays. On ne peut cependant mesurer leur courage à l'aune des menaces, agressions, "disparitions" ou meurtres dont ils sont l'objet. Chaque fois qu'ils s'occupent d'un cas de violation, ils rendent l'espoir aux victimes et à leurs familles. En résumé, le travail des défenseurs des droits de l'homme, qu'ils soient des professionnels ou simplement des proches de victimes luttant pour découvrir la vérité, est un étendard qui proclame le droit à la vie et à la dignité humaine. C'est pourquoi ces hommes et ces femmes doivent pouvoir exercer leurs activités librement et en toute sécurité.

4. Les exactions commises par l'opposition armée

La persistance des violations systématiques des droits de l'homme intervenues au Pérou au cours des seize dernières années a pour toile de fond un climat de violence généralisée dû aux activités du Sentier lumineux, principal groupe armé d'opposition du pays. Ce mouvement ne s'est pas contenté de lancer des offensives armées contre les forces de sécurité, il s'est aussi rendu coupable de la mort de milliers de civils. Il a en outre pour habitude de torturer et d'exécuter ses prisonniers. Des exactions du même genre ont également été imputées, quoique dans une moindre mesure, au MRTA, autre groupe rebelle engagé dans la lutte armée contre le gouvernement.

La première action violente du Sentier lumineux remonte à mai 1980. À la veille des élections présidentielles, le groupe a brûlé les listes et les urnes électorales du village de Chuschi, dans le département d'Ayacucho. Sept mois plus tard, il aurait torturé et exécuté des civils non combattants tombés entre ses mains, marquant ainsi le début d'une longue série d'actes similaires qui allaient devenir systématiques. Le 24 décembre 1980, des membres du Sentier lumineux, appelés "sendéristes", ont attaqué une ferme dans la région andine du département d'Ayacucho et retenu prisonniers le propriétaire et ses employés ; deux d'entre eux ont été tués après avoir été torturés.

Depuis lors, Amnesty International a régulièrement reçu des informations faisant état d'atrocités imputées au Sentier lumineux. La plupart des victimes ont été des membres de communautés paysannes, tués parce qu'ils avaient refusé de rejoindre ou de soutenir le Sentier lumineux, ou parce que celui-ci les soupçonnait de collaborer avec l'armée. Souvent, ces mises à mort ont eu lieu après des simulacres de procès auxquels ont été obligés d'assister les autres villageois. Au nombre des victimes ont figuré des centaines de maires ou d'autres représentants de l'État à l'échelon local, de dirigeants de communautés, d'agronomes, d'ingénieurs, ainsi que des administrateurs de projets gouvernementaux ou indépendants de développement. Par ailleurs, les syndicalistes et les militants de partis politiques qui n'approuvent pas l'idéologie ou les méthodes du Sentier lumineux ont systématiquement été menacés, voire tués.

Nombre de ces victimes sont mortes au cours de massacres. L'une des premières tueries perpétrées par le Sentier lumineux qui ait été recensée par Amnesty International a eu lieu le 3 avril 1983, lorsque les sendéristes ont attaqué la communauté de Lucanamarca, dans le département d'Ayacucho. Au cours des quatre premiers mois de l'année, les rebelles et les forces de sécurité péruviennes avaient multiplié leurs attaques et leurs contre-offensives dans la région. Des centaines de civils et de combattants des deux bords ont été tués pendant ces opérations. Dans bien des cas, les circonstances de leur mort laissent à penser qu'ils ont été exécutés de façon sommaire.

Lors de l'attaque contre Lucanamarca, en avril 1983, les sendéristes ont systématiquement visé les autorités locales et certains membres de la communauté qu'ils accusaient d'avoir collaboré avec les forces de sécurité. Amnesty International avait dénoncé à l'époque ce massacre, signalant qu'au moins 67 personnes avaient été tuées, le plus souvent après avoir été capturées par des unités armées du Sentier lumineux et avoir été soumises à un simulacre de procès. En 1988, Abimael Guzmán, dirigeant du Sentier lumineux qui purge actuellement une peine de réclusion à perpétuité, a confirmé que son mouvement était bien responsable de la tuerie de Lucanamarca. Dans une interview enregistrée par El Diario, un journal qui a ouvertement soutenu le Sentier lumineux, le chef des rebelles déclarait : « Face aux [...] opérations de riposte des militaires nous avons répondu en force par notre propre opération : Lucanamarca [...] plus de 80 personnes ont été exterminées là-bas, c'est un fait, et nous le reconnaissons, il y a eu des excès [...] dans ce cas précis, c'est la Direction centrale elle-même qui a organisé l'opération et donné les ordres... »

Avec le massacre de Lucanamarca, le Sentier lumineux débutait ce qui allait devenir une politique systématique d'atteintes flagrantes aux droits de l'homme, et en particulier de tueries du même type. Au fil des ans, Amnesty International a eu connaissance de centaines de cas de paysans qui ont été traînés hors de chez eux – individuellement ou en groupe – puis tués de manière délibérée et arbitraire par les sendéristes, non sans avoir été contraints d'entendre d'abord quelque harangue de la part des rebelles. Par exemple, dans la nuit du 10 octobre 1992, une unité du Sentier lumineux a attaqué la communauté paysanne de Huayllao, dans la commune de Tambo (province de La Mar, département d'Ayacucho). Quarante- sept personnes ont été tuées, dont 14 enfants âgés de quatre à quinze ans. La communauté avait mis en place une patrouille de défense civile, mais il semble qu'à l'époque celle-ci n'avait pour tout armement que cinq fusils de chasse. Le maire de Tambo a décrit cette attaque comme « l'un des plus horribles massacres jamais commis dans notre département [...] ce fut une attaque indescriptible et barbare au cours de laquelle des personnes âgées, des enfants et des femmes sans défense ont été tués ».

Pendant la seconde quinzaine de février 1995, Amnesty International a été informée d'un nouveau massacre imputé au Sentier lumineux. Vingt civils ont été tués lors de trois attaques distinctes lancées dans les environs d'Aucayacu et de Tingo María, deux villes de la province de Leoncio Prado (département de Huánuco). Selon les articles parus dans la presse péruvienne, sept de ces 20 personnes ont été tuées dans des circonstances donnant à penser qu'elles avaient au préalable été faites prisonnières par le Sentier lumineux.

Félix Tolentino Villanueva et Glicero Tadeo figuraient parmi les victimes de la première attaque. Tous deux ont été capturés par un groupe de sendéristes, qui les ont ensuite conduits sur la place principale du village d'Anda, à une trentaine de kilomètres de Tingo María, où ils les ont tués à coups de machette. À Julio C. Tello, un hameau situé à une vingtaine de kilomètres d'Aucayacu, quatre membres d'une patrouille de défense civile – Emerson Eliseo Rivera, Matario Enciso, Eliseo Rivera Sacramento et Juan Salinas – auraient été emmenés sur un terrain vague, puis tués en présence des autres membres de leur communauté. Toujours d'après la presse, les meurtriers ont déclaré aux villageois que les quatre hommes « méritaient ce châtiment parce qu'ils avaient encouragé les patrouilles de défense civile ». Lors de la troisième attaque, survenue le 20 février 1995, les sendéristes ont enlevé puis tué un chauffeur d'Aucayacu, Fernando Mori.

Le 4 octobre 1995, le Sentier lumineux aurait de nouveau massacré des paysans, cette fois dans la ville même d'Aucayacu. Au moins cinq paysans ont en effet été sommairement exécutés ce jour-là par les rebelles. Des assistants paroissiaux d'Aucayacu ont cependant fait savoir à la CNDDHH qu'ils détenaient des preuves dignes de foi démontrant que le nombre de paysans tués à cette occasion était en fait beaucoup plus élevé.

Les sendéristes auraient aussi pour coutume de torturer leurs prisonniers. Le 14 novembre 1995, le quotidien La República a publié le témoignage de plusieurs membres d'une communauté paysanne de Huashao (province de Huarás, départe ment d'Ancash), qui décrivaient comment huit d'entre eux avaient été torturés par neuf sendéristes qui voulaient leur arracher des renseignements sur la cachette de Manuel Mendoza Ramos, chef de 180 patrouilles de défense civile réparties dans 21 provinces de la région de Chavín.

Le Sentier lumineux a clairement affirmé son opposition aux droits de l'homme dans un document interne de 71 pages, intitulé Sobre las dos colinas : la guerra antisubversiva y sus aliados – Au-delà des deux collines : la lutte anti- insurrectionnelle et ses alliés. Ce rapport, qui aurait été presque entièrement écrit par Abimael Guzmán en 1991, analyse la stratégie de lutte anti-insurrectionnelle du gouvernement du président Fujimori. Sur la question des droits de l'homme, il affirme ce qui suit :

« Nous partons du principe que nous n'adhérons ni à la Déclaration universelle des droits de l'homme ni à la Déclaration de Costa Rica [Convention américaine relative aux droits de l'homme] [...] la position [du Sentier lumineux] est tout à fait claire, nous rejetons et condamnons les droits de l'homme, car ce sont des droits réactionnaires, contre-révolutionnaires et bourgeois ; ces droits sont actuellement les armes des révisionnistes et des impérialistes, et principalement celles de l'impérialisme yankee. »

Avec la mise en œuvre de la stratégie anti-insurrectionnelle du président Fujimori, puis l'arrestation, en 1992, des dirigeants du Sentier lumineux et du MRTA, les deux mouvements rebelles ont commencé à essuyer d'importants revers. Lorsque les principaux cadres du Sentier lumineux, ainsi que des centaines de militants, se sont retrouvés derrière les barreaux, Abimael Guzmán et d'autres chefs sendéristes ont préféré demander au gouvernement d'engager des pourparlers en vue d'un « accord de paix ». Ces propositions de dialogue, dont la première remonte à septembre 1994, ont été réitérées à maintes reprises par Abimael Guzmán et les autres dirigeants du Sentier lumineux, mais, à ce jour, le gouvernement péruvien n'y a pas répondu.

Il semble que ces appels à la négociation lancés par les chefs incarcérés du Sentier lumineux aient provoqué une importante scission au sein du mouvement rebelle. Un groupe dissident connu sous le nom de Sendero Rojo (Sentier rouge) a fait savoir à plusieurs reprises qu'il continuerait la lutte armée. Des membres du Sentier rouge ont aussi lancé des actions de représailles – torture et exécutions sommaires, notamment – contre les militants du Sentier lumineux qui s'étaient repentis ou qui avaient ouvertement soutenu les appels en faveur d'un « accord de paix ». Le désaccord qui oppose le Sentier rouge au Sentier lumineux est tel que, dans la prison Castro Castro, à Lima, les membres de ces deux factions sont détenus dans des bâtiments distincts afin d'éviter, pour reprendre les termes de Hubert Lanssiers, défenseur des droits de l'homme et visiteur de prison, « des affrontements physiques et verbaux entre ces deux groupes ».

Fin 1995, les membres du Sentier lumineux partisans de poursuivre la lutte armée, et qui semblent donc s'être alignés sur le Sentier rouge, continuaient leurs activités insurrectionnelles. Bien que le président Fujimori ait affirmé en 1992 qu'à la mi- 95 les autorités auraient complètement anénanti le Sentier lumineux, des attaques imputées aux sendéristes étaient toujours signalées dans plusieurs départements, en particulier à Huánuco, San Martín, Ucayali et Lima.

À plusieurs reprises, Amnesty International a condamné sans équivoque les graves atteintes aux droits de l'homme commises par le Sentier lumineux et par le MRTA. Elle s'oppose à de telles exactions car elles sont contraires aux principes dérivés du droit humanitaire international, et en particulier aux normes énoncées dans l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949.

Amnesty International estime cependant que le genre d'exactions du Sentier lumineux et du MRTA ne peuvent en aucun cas justifier les violations des droits fondamentaux commises par les autorités. C'est également l'avis qu'exprimait le Comité des droits de l'homme des Nations lorsqu'il a déclaré : « Tout en reconnaissant que le gouvernement a le devoir de combattre le terrorisme, le comité considère que les mesures prises à cette effet ne devraient pas porter atteinte aux droits fondamentaux énoncés dans le Pacte [international relatif aux droits civils et politiques]... »

Amnesty International prie instamment les dirigeants du Sentier lumineux, du Sentier rouge et du MRTA de respecter pleinement les principes humanitaires définis dans l'article 3 (paragraphe 1, alinéas a, b et c) commun aux quatre Conventions de Genève de 1949, qui interdit les « atteintes portées à la vie et à l'intégrité corporelle », les « prises d'otages » et les « atteintes à la dignité [...] notamment les traitements humiliants et dégradants » à l'encontre de toute personne ne participant pas aux hostilités.

5. Recommandations d'Amnesty International

Les normes internationales et la législation nationale exigent du gouvernement péruvien qu'il respecte les droits fondamentaux de la personne humaine. Ces droits, énoncés dans la Constitution péruvienne ainsi que dans les traités régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Pérou est partie, sont notamment le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique et le droit à un procès équitable dans les meilleurs délais. Il est indispensable que le gouvernement péruvien rétablisse le respect de ces droits, s'il veut mettre fin au règne de l'impunité et à la pratique systématique de la torture et des procès iniques. En particulier, tous les prisonniers d'opinion doivent être libérés immédiatement et sans condition.

Amnesty International exhorte les autorités péruviennes à prendre les mesures politiques, législatives et administratives qui s'imposent pour prévenir les violations des droits de l'homme. Elle leur demande également d'abroger les articles des lois d'amnistie de juin 1995 qui profitent aux auteurs de violations des droits fondamentaux et de veiller à ce que toutes les plaintes relatives à des actes de ce genre qui sont portées à leur connaissance fassent sans délai l'objet d'une enquête efficace. Toute personne tenue pour responsable d'atteintes aux droits de l'homme doit être déférée à la justice, et les victimes et leurs familles doivent obtenir une réparation appropriée.

Les recommandations qui suivent se fondent sur les principes contenus dans les normes internationales et régionales relatives aux droits de l'homme adoptées par les Nations unies et par l'Organisation des États américains. La liste de ces instruments est donnée en annexe 3.

Amnesty International exhorte le gouvernement péruvien à :

I. Libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers d'opinion

II. Abroger immédiatement les articles des lois d'amnistie promulguées en juin 1995 qui profitent aux auteurs de violations des droits de l'homme

III. Garantir que tous les prisonniers politiques seront jugés de façon équitable dans les meilleurs délais

Les autorités doivent entreprendre sans tarder une révision complète de la législation antiterroriste en vigueur, afin de s'assurer que les procédures relatives à la garde à vue, à la détention provisoire et au jugement définies dans cette législation soient mises en conformité avec celles qui sont énoncées dans les normes internationales en matière d'équité.

Les autorités doivent aussi prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les personnes qui ont été acquittées et remises en liberté après avoir été abusivement accusées d'infractions liées au terrorisme ne soient pas de nouveau mises en détention à cause de simples erreurs administratives ou vices de forme intervenus durant leur procès.

IV. Abolir la peine de mort pour tous les crimes

V. Protéger les défenseurs des droits de l'homme en prenant toutes les mesures nécessaires pour qu'ils puissent poursuivre leurs activités sans avoir à craindre des attaques ou des représailles

Toute information faisant état de manoeuvres d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme doit faire l'objet d'une enquête impartiale et exhaustive dans les meilleurs délais. Les résultats de cette enquête doivent être rendus publics et les responsables traduits en justice.

VI. Empêcher le recours à la torture, les "disparitions" et les exécutions extrajudiciaires

Le président de la République, en sa qualité de commandant en chef des forces armées et des forces de police, doit s'assurer que celles-ci respectent et mettent en œuvre la politique gouvernementale rendue publique en septembre 1991 dans un document officiel intitulé Directiva presidencial sobre respeto a los Derechos Humanos – Directive présidentielle concernant le respect des droits de l'homme. L'objectif de cette politique était « qu'il n'y ait plus un seul autre "disparu" et [...] qu'il soit mis un terme définitif à la torture et aux exécutions extrajudiciaires ». Les autorités doivent réexaminer l'efficacité des mesures en vigueur visant à lutter contre les violations des droits de l'homme. En effet, la torture demeure indéniablement endémique et des "disparitions" ainsi que des exécutions extrajudiciaires continuent d'être signalées occasionnellement.

Le gouvernement doit exercer un contrôle rigoureux sur tous les fonctionnaires chargés des arrestations, de la détention ou de l'emprisonnement, notamment en veillant strictement au respect de la voie hiérarchique. Les directives doivent indiquer qui est chargé de contrôler les procédures d'arrestation, de détention et d'interrogatoire, ainsi que de sanctionner ceux qui n'appliquent pas ces procédures.

–          Les officiers responsables des forces de sécurité doivent rigoureusement garantir la défense des droits de l'homme dans les zones placées sous leur contrôle, y compris lorsqu'il s'agit de zones sous état d'urgence.

–          Tous les membres des forces de sécurité et leurs auxiliaires civils doivent recevoir pour instruction de ne pas obéir aux ordres entraînant des atteintes aux droits de l'homme. Il convient de leur rappeler que l'obéissance aux ordres d'un supérieur ne saurait être invoquée pour justifier des violations des droits fondamentaux.

Par ailleurs, des mesures spécifiques doivent être prises en vue de satisfaire aux exigences suivantes :

–          tous les détenus doivent être informés de leurs droits, y compris celui de porter plainte pour le traitement qui leur est infligé ;

–          tous les détenus doivent comparaître rapidement devant un juge et être autorisés à voir sans délai un avocat, un médecin et leurs proches ;

–          les détenus ne peuvent être placés que dans des centres de détention officiellement reconnus ;

–          les organisations humanitaires internationales qui surveillent les conditions de vie des prisonniers doivent pouvoir continuer à se rendre sans restriction dans tous les lieux de détention ;

–          les autorités doivent continuer de tenir à jour des registres de détention locaux et centraux, qui doivent pouvoir être consultés, sur demande, par les familles des détenus, les représentants du ministère public, les médiateurs, les juges, les avocats et les représentants des organisations de défense des droits de l'homme ;

–          les autorités doivent faire connaître sans délai le lieu où les détenus ont été placés ;

–          les patrouilles anti-insurrectionnelles doivent fournir immédiatement à leurs bases le nom des personnes arrêtées ou qui ont été blessées ou tuées au cours d'affrontements armés. Ces informations doivent ensuite être transmises par les bases au commandement politico-militaire concerné qui, à son tour, doit les communiquer aux autorités civiles ;

–          les détenus doivent être remis en liberté en présence d'un procureur, d'un médiateur ou d'un juge, afin que celui-ci puisse garantir que la libération a effectivement eu lieu et attester l'état de santé du détenu au moment de sa libération ;

–          les autorités doivent faire savoir clairement que les déclarations de détenus obtenues sous la torture ne sont pas recevables dans la procédure judiciaire.

VII. Prévenir les viols et les sévices sexuels

Le gouvernement doit formellement interdire les viols et les sévices sexuels commis par les membres des forces de sécurité et leurs auxiliaires civils, et prendre des mesures pour les empêcher. Les agents de la force publique doivent être clairement avertis que s'ils commettent un viol ou des sévices sexuels, ou s'ils encouragent ou tolèrent de tels actes, ils seront traduits en justice.

–          Les autorités doivent faire mener sans délai des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les plaintes pour viol ou sévices sexuels. Tout agent de la force publique ayant perpétré, encouragé ou toléré de tels actes doit être traduit en justice.

–          Des femmes gardiens doivent assister aux interrogatoires des détenues et des prisonnières ; de même, seules des femmes gardiens doivent procéder aux fouilles à corps des détenues et des prisonnières, afin de réduire les risques de viols et d'autres sévices sexuels. Aucun gardien masculin ne doit approcher des détenues hors la présence d'une collègue du sexe féminin.

–          Les femmes doivent être séparées des hommes dans tous les centres de détention.

–          Toute détenue qui affirme avoir été violée doit pouvoir être immédiatement examinée par un médecin, de préférence une femme. Cette mesure est indispensable pour obtenir les preuves nécessaires à une action en justice.

–          Les victimes de viols et d'autres sévices sexuels doivent recevoir tous les soins médicaux nécessaires, ainsi qu'une réparation équitable et adaptée.

VIII. Enquêter sur les violations des droits de l'homme

Chaque fois qu'une atteinte aux droits de l'homme est signalée et que la plainte semble raisonnablement fondée, une enquête doit être ouverte sans délai par un organisme indépendant et impartial. Des procureurs spéciaux doivent être nommés par le ministère public et habilités à contraindre les membres des forces de sécurité à témoigner. À cet égard, le Bureau du médiateur devra rapidement devenir pleinement opérationnel.

Les victimes de violations des droits de l'homme et leurs familles doivent avoir le droit de déposer une plainte officielle et de voir leur plainte faire l'objet d'une enquête indépendante et impartiale dans les meilleurs délais.

Le ministère public et le Bureau du médiateur doivent recevoir le soutien politique et les moyens nécessaires pour pouvoir remplir leur rôle de défense des droits de l'homme.

De même, les enquêteurs doivent bénéficier de moyens financiers et techniques adéquats, ainsi que de l'autorité nécessaire pour obtenir toutes les informations utiles à l'enquête. Ils doivent notamment avoir :

–          le pouvoir et les moyens qui leur permettent de se rendre immédiatement dans les lieux de détention et les bases militaires ;

–          le pouvoir de contraindre les témoins à comparaître et à produire les pièces pertinentes.

Le gouvernement doit faire en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises pour protéger les victimes et les témoins qui souhaitent faire une déposition au sujet de violations des droits de l'homme, ainsi que les journalistes et les observateurs des droits fondamentaux qui enquêtent sur des affaires de ce genre.

Des examens médico-légaux approfondis doivent être pratiqués sans délai, par des experts indépendants, dans tous les cas d'exécutions extrajudiciaires ou de torture.

En outre, les examens médico-légaux, y compris les autopsies, doivent se dérouler conformément aux normes minimales internationales, notamment aux Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions.

Les forces de sécurité doivent recevoir pour instruction précise de :

–          identifier, devant les procureurs, les médiateurs et les juges, les militaires désignés par leur seul pseudonyme dans les rapports faisant état de violations des droits de l'homme ;

–          tenir des registres mentionnant l'identité des militaires, des policiers et des civils affectés à des activités de lutte anti-insurrectionnelle, notamment les membres de patrouilles, et les mettre à la disposition des enquêteurs ;

–          consigner l'identité du personnel ayant participé à l'arrestation, à la détention et aux interrogatoires des détenus ;

–          tenir à la disposition des enquêteurs tous les renseignements nécessaires sur les patrouilles militaires, policières et civiles.

Toute entrave aux enquêtes sur des violations des droits de l'homme doit être considérée comme une infraction pénale devant donner lieu à des poursuites devant les juridictions civiles.

Toutes les enquêtes sur des violations des droits de l'homme doivent être suivies, dans un délai raisonnable, de la publication d'un rapport décrivant les méthodes utilisées et les résultats obtenus. Ces rapports doivent être rendus publics.

IX. Traduire les auteurs de violations des droits de l'homme en justice

Tous les membres des forces de sécurité contre lesquels il existe des preuves qu'ils ont organisé, ordonné, commis, toléré ou dissimulé des violations des droits de l'homme doivent être traduits en justice.

Dans les cas de violations des droits de l'homme imputées à des membres des forces de sécurité ou des patrouilles de défense civile placées sous commandement militaire, ce sont les juridictions civiles qui doivent être déclarées compétentes et non les militaires.

Les membres des forces de sécurité accusés d'avoir participé à des violations des droits de l'homme doivent être suspendus de leurs fonctions pendant toute la durée de l'enquête et de la procédure judiciaire.

X. Mettre en oeuvre des garanties judiciaires

Le pouvoir judiciaire doit bénéficier du soutien et des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission.

Les juges qui examinent les requêtes en habeas corpus, les procureurs et les médiateurs doivent être encouragés à user de leur autorité pour exiger un accès total et immédiat à tous les lieux de détention, y compris les bases militaires situées dans les zones sous état d'urgence.

Les juges doivent avoir toute autorité pour ordonner qu'un détenu leur soit présenté. Le fait de ne pas présenter le détenu doit être sanctionné.

Les normes internationales relatives à la magistrature, notamment celles contenues dans les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l'indépendance de la magistrature, doivent être incorporées dans la législation péruvienne et respectées dans la pratique.

XI. Indemniser les victimes

Toutes les victimes de torture doivent recevoir des soins médicaux, ainsi qu'une aide à la réadaptation si nécessaire, et une indemnisation.

De même, les familles et les ayants droit des victimes d'exécutions extrajudiciaires doivent recevoir un dédommagement.

Une indemnisation doit également être versée à toute personne victime de détention arbitraire.

Un programme d'assistance doit être mis en place pour les familles et ayants droit des personnes "disparues".

XII. Promouvoir la sensibilisation aux droits de l'homme

Le gouvernement doit veiller à ce que tout le personnel de l'armée, de la police et des patrouilles officielles de défense civile reçoive une formation adaptée sur les normes nationales et internationales relatives aux droits de l'homme et sur les moyens de les faire respecter.

Le gouvernement doit adopter et publier un code de conduite destiné à tous les agents de la force publique habilités à procéder à des arrestations et des détentions. Ce code doit être conforme au Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l'application des lois, ainsi qu'aux Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

L'éducation aux droits de l'homme doit faire partie des programmes d'enseignement à tous les niveaux du système éducatif.

Un vaste programme visant à promouvoir la sensibilisation aux droits de l'homme doit être mis en œuvre dans tous les secteurs de la société, et plus particulièrement dans ceux qui sont les plus exposés aux abus de pouvoir.

XIII. Ratifier et appliquer les traités internationaux relatifs à la défense des droits de l'homme

Le gouvernement doit ratifier la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, ainsi que la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes.

Annexe 1 : Les éléments de la législation antiterroriste qui compromettent l'équité des procès

Entre mai et novembre 1992, le président Fujimori et son Conseil de ministres – qui, jusqu'à la fin de décembre de la même année, ont gouverné le pays en légiférant par décrets – ont pris une nouvelle série de décrets-lois antiterroristes au champ d'application très vaste. Les décrets-lois n° 25475 et n° 25659 sont les deux textes de base qui définissent la procédure à suivre, aussi bien par la police que par les tribunaux, dans les affaires liées au terrorisme.

Le décret-loi n° 25475 contient la définition de base des crimes de terrorisme, telle qu'elle est actuellement utilisée au Pérou. L'article 2 du décret dispose : « [Toute personne] qui provoque, crée ou maintient un climat d'incertitude, d'inquiétude ou de crainte dans toute la population ou une partie de celle-ci ; [qui] se livre à des actes portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé, à la liberté ou à la sécurité des individus, ou encore aux biens publics ou privés, à la sécurité des bâtiments publics, aux moyens de communication, aux pylônes et aux centrales électriques ou à tout autre bien ou service ; [et qui], par l'utilisation d'armes ou de substances ou dispositifs explosifs, ou par le recours à tout autre moyen susceptible de provoquer des dégâts ou de troubler gravement la paix, perturbe les relations internationales ou la sécurité de la société civile et de l'État, sera privée de liberté pendant une durée minimale de vingt ans. »

Le décret-loi n° 25659 contient la définition d'un crime lié au terrorisme, la trahison. Le crime de trahison s'applique aux actes visés à l'article 2 du décret-loi n° 25475, mais accompagnés d'un certain nombre de circonstances aggravantes. Le décret-loi n° 25659 dispose en outre que les civils accusés de trahison doivent être jugés par une juridiction militaire.

D'autres décrets pris par le gouvernement d'urgence complètent ou modifient les procédures définies dans ces deux décrets-lois.

Le Congrès a approuvé à trois reprises des amendements à cette législation : une première fois en novembre 1993, puis en novembre 1994 et, enfin, en avril 1995. Amnesty International estime que, préalablement à l'adoption de la première série d'amendements votée en novembre 1993, les textes de la législation antiterroriste, pris aussi bien individuellement qu'ensemble, concouraient à porter atteinte aux normes internationales relatives à l'équité des procès, et ce en raison des éléments suivants :

–          les pouvoirs quasiment illimités conférés à la police en ce qui concerne l'interrogatoire des suspects et la formalisation des charges ;

–          les restrictions imposées, au stade de l'enquête policière, aux représentants du ministère public et aux avocats indépendants souhaitant communiquer avec le suspect ;

–          la durée anormalement longue de la détention provisoire ;

–          les restrictions imposées aux juges d'instruction, notamment l'obligation de renvoyer toutes les affaires devant une Corte superior, pour jugement et détermination de la peine ;

–          l'interdiction faite aux policiers et aux militaires responsables de la détention et de l'interrogatoire d'un suspect d'être entendus comme témoins ;

–          l'impossibilité pour l'inculpé de bénéficier, à quelque stade que ce soit de la procédure, d'une libération conditionnelle ou sous caution ;

–          l'impossibilité pour quiconque d'introduire une requête en habeas corpus en faveur du détenu, que ce soit pendant l'enquête policière ou au stade de la procédure de jugement ;

–          le fait que toute personne inculpée de « crime de trahison » doive être transférée devant une juridiction militaire ;

–          les durées limitées imposées pour rendre une déclaration de culpabilité, déterminer la peine et interjeter appel ;

–          l'interdiction faite à un avocat choisi par un accusé de représenter simultanément d'autres clients également accusés d'infractions liées au terrorisme ;

–          le déroulement des procès à huis clos, aussi bien devant les juridictions civiles que militaires ;

–          la possibilité pour les tribunaux de juger une personne, de déclarer sa culpabilité et de prononcer une peine à son encontre par contumace.

En novembre 1993, le Congrès a voté une première série d'amendements, qui ont eu pour effet de :

–          autoriser les avocats indépendants à représenter simultanément plus d'un seul accusé ;

–          rétablir le droit à l'habeas corpus ;

–          abolir la possibilité qu'une personne soit jugée, reconnue coupable et condamnée par contumace ;

–          permettre aux juges d'instruction, dans les affaires examinées devant des tribunaux civils, de décider de la libération sans condition d'un inculpé lorsque les éléments de preuve à charge sont insuffisants (toutefois, pour être exécutoire, une telle décision devait être soumise pour ratification ou veto à la Corte superior, la juridiction où l'accusé est jugé).

–          faire en sorte que les tribunaux militaires réexaminent la peine prononcée contre l'accusé lorsque ce dernier a été déclaré coupable sans qu'aient été prises en considération les preuves à décharge.

En novembre 1994, le Congrès a abrogé la Ley de Arrepentimiento (Loi du repentir). Entrée en vigueur en mai 1992, cette loi visait entre autres à accorder certains avantages aux membres de l'opposition armée qui fournissaient des infor mations pouvant conduire à la capture d'autres rebelles présumés. Les avantages en question étaient soit l'immunité des poursuites, soit une remise de peine.

En avril 1995, une nouvelle série d'amendements à la législation antiterroriste ont été votés par le Congrès. Contenus dans la loi n° 26447, ces amendements sont entrés en vigueur le 22 avril 1995, à l'exception de ceux énoncés à l'article 1, qui, selon les prévisions actuelles, devraient prendre effet le 15 octobre 1996.[6]

L'article 2 de la loi n° 26447 dispose que toute personne arrêtée pour sa participation présumée à une infraction liée au terrorisme doit pouvoir communiquer sans tarder avec un avocat, c'est-à-dire dès le début de l'enquête de police, même si elle est détenue au secret. L'article 2 prévoit également qu'un représentant du ministère public et un avocat doivent être présents lors des déclarations du suspect devant la police.

L'article 3 de la loi n° 26447 abroge le décret-loi n° 25564, qui ramenait de dix- huit à quinze ans l'âge minimum de la responsabilité pénale pour les « crimes de terrorisme ». Depuis le 22 avril 1995, cet âge est de nouveau fixé à dix-huit ans.

Malgré ces amendements positifs, Amnesty International considère que la législation antiterroriste péruvienne continue de contrevenir aux normes internationales relatives à la garde à vue, à la détention provisoire et à la procédure de jugement, et ce en raison des éléments suivants :

–          les délais quasiment illimités accordés à la police pour l'interrogatoire des suspects et la formalisation des charges (pendant son enquête, la police peut détenir un suspect durant une période pouvant aller jusqu'à quinze jours, ce délai étant susceptible d'être indéfiniment prolongé si la police l'estime nécessaire pour mener à bonne fin son enquête) ;

–          la durée anormalement longue de la détention provisoire (elle peut aller jusqu'à trente mois dans les affaires liées au terrorisme estimées « compliquées », voire être prolongée jusqu'à cinq ans dans celles qui se révèlent « particulièrement difficiles ») ;

–          les restrictions imposées aux juges d'instruction civils, qui ont notamment obligation de renvoyer toutes les affaires dont ils sont saisis à une Corte superior, pour jugement et détermination de la peine ;

–          l'interdiction faite aux policiers et aux militaires responsables de la détention et de l'interrogatoire d'un suspect d'être entendus comme témoins devant des tribunaux civils ou militaires, que ce soit lors de l'instruction ou lors de la procédure de jugement ou d'appel ;

–          l'impossibilité pour l'inculpé de bénéficier de quelque forme que ce soit de libération conditionnelle ou sous caution, dès le moment où il a été placé en détention ;

–          le fait que toute personne inculpée d'une infraction liée au terrorisme comme le « crime de trahison » doive être transférée devant une juridiction militaire ;

–          les durées limitées qui sont autorisées pour l'instruction, la procédure de jugement et la procédure d'appel devant les juridictions civiles ou militaires (les durées maximales autorisées pour l'instruction devant les tribunaux civils sont de trente jours consécutifs – pouvant être prorogés de vingt jours ; de quinze jours consécutifs pour la procédure de jugement devant les Cortes superiores civiles ; et de quinze jours pour la procédure d'appel devant la Cour suprême. Pour les affaires examinées devant une juridiction militaire, instruction, procédure de jugement et détermination de la peine doivent être menés à leur terme en l'espace de dix jours) ;

–          le fait que la procédure de jugement se tient à huis clos, aussi bien devant les juridictions civiles que militaires ;

–          le fait que l'on continue de recourir à des mesures pour tenir secrète l'identité des juges et autres représentants de l'appareil judiciaire civils et militaires prenant part aux audiences dans les affaires liées au terrorisme.



[1] Diario La República, 10 novembre 1991.

[2] Amnesty International définit un prisonnier d'opinion comme étant une personne détenue ou soumise à d'autres contraintes physiques uniquement du fait de ses convictions politiques ou religieuses ou pour toute autre raison de conscience ou du fait de son origine ethnique, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de son origine ou de sa condition sociale, de sa nationalité ou de toute autre raison liée à son statut, à condition qu'elle n'ait pas usé de violence ni préconisé son usage. Entrent également dans cette catégorie les personnes pour lesquelles l'Organisation a de bonnes raisons de penser qu'elles ont été abusivement accusées d'infractions pénales à caractère politique, sans élément de preuve crédible susceptible de démontrer que celles-ci sont effectivement liées aux convictions et activités politiques auxquelles elles ont été imputées.

[3] La Dirección Nacional Contra el Terrorismo (DINCOTE, Direction nationale de la lutte contre le terrorisme) est une force de police spéciale chargée des opérations antiterroristes.

[4] Voir en annexe 1 la liste des éléments de la législation antiterroriste du Pérou qui, depuis 1992, favorisent, selon Amnesty International, l'iniquité de tous les procès relatifs à des affaires liées au terrorisme. Se reporter également à un certain nombre de documents publiés par l'Organisation qui présentent une analyse de cette législation : Peru: Human Rights since the Suspension of Constitutional Government (index AI : AMR 46/13/93, mai 1993) – Pérou. Les droits de l'homme depuis la suspension du régime constitutionnel, Pérou. La législation antiterroriste n'est toujours pas conforme aux normes internationales (index AI : AMR 46/05/94, avril 1994, 11 pages) et Pérou. Des réformes insuffisantes pour rendre la législation antiterroriste conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme (index AI : AMR 46/06/95, octobre 1995, 26 pages).

[5]*.. Procédure permettant la comparution immédiate du détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté.

[6] L'article 1 de la loi n° 26447 abroge les dispositions de la législation antiterroriste péruvienne qui permettaient de garder secrète l'identité des juges, des procureurs et autres représentants de l'appareil judiciaire des Cortes superiores et de la Cour suprême. Il prévoit que les procédures de jugement et d'appel dans les affaires liées au terrorisme seront soumises aux règles administratives et de procédure normalement applicables à toutes les affaires pénales examinées devant des tribunaux civils. En fait, cela signifie que l'article 1 prévoit que les juges, les procureurs et autres représentants de l'appareil judiciaire examinant des affaires liées au terrorisme devant les Cortes superiores civiles et devant la Cour suprême seront désignés par leur nom véritable (et non par des codes secrets) et que les audiences seront publiques. Cet article n'a en revanche aucune incidence sur la procédure dans les affaires examinées devant les tribunaux militaires ; ceux-ci, par définition, siègent à huis clos.

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