Last Updated: Thursday, 18 September 2014, 12:53 GMT

CE, SSR, 10 décembre 1997, 169717, Rahman

Publisher France: Conseil d'Etat
Author Conseil d'Etat
Publication Date 10 December 1997
Citation / Document Symbol 169717
Cite as CE, SSR, 10 décembre 1997, 169717, Rahman, 169717, France: Conseil d'Etat, 10 December 1997, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b6d324.html [accessed 18 September 2014]
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[1]

Sur le moyen tiré de ce que la commission aurait omis de statuer sur l'ensemble des conclusions de M. RAHMAN:

Considérant que la commission n'était pas tenue, alors même que M. RAHMAN avait contesté, dans le dernier état de l'instruction, les motifs pour lesquels, dans son mémoire du 14 octobre 1994, l'office français de protection des réfugiés et apatrides avait mis en cause l'authenticité d'un jugement d'un tribunal de district de Dakha du 28 septembre 1992, dont il s'était prévalu, de préciser les raisons pour lesquelles elle a jugé que les différentes pièces produites par M. RAHMAN, dont elle a rappelé la teneur dans sa décision, n'avaient pas de valeur probante; que M. RAHMAN, n'est, par suite, pas fondé à reprocher à la commission d'avoir omis de répondre à l'ensemble de ses conclusions;

Sur les moyens tirés de ce que la motivation de la décision attaquée ne permettrait pas au Conseil d'Etat d'exercer son contrôle et serait en tout état de cause, insuffisante:

Considérant que la commission a estimé que les documents produits par M. RAHMAN, qu'elle a précisément énumérés, ne permettaient pas "de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées"; qu'elle a ainsi entendu dénier toute valeur probante à l'ensemble de ces documents; que M. RAHMAN n'est donc pas fondé à soutenir qu'en ne précisant pas si elle mettait en cause leur authenticité ou si, admettant celle-ci, elle ne les jugeait pas de nature à établir la réalité des persécutions ou craintes de persécutions alléguées, la commission n'aurait pas mis à même le juge de cassation d'exercer son contrôle;

Considérant que, contrairement à ce que soutient M. RAHMAN, la décision de la commission est suffisamment motivée;

Sur le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier:

Considérant que la commission après avoir énuméré toutes les pièces produites par M. RAHMAN, les a jugées insuffisantes pour établir les faits allégués; qu'elle s'est ainsi déterminée par une appréciation souveraine de leur valeur probante, qu'étant exempte de dénaturation, une telle appréciation n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge de cassation;... (Rejet).



[1]* cette décision est reproduite dans son intégralité pp. 13 et s.

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