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Viet Nam : information sur les circonstances dans lesquelles le nom d'une personne peut être retiré du livret d'enregistrement des ménages; information indiquant si le livret d'enregistrement des ménages d'une personne est modifié lorsque celle-ci voyage à l'extérieur du Viet Nam ou réside à l'extérieur du Viet Nam pendant une longue période de temps; le cas échéant, le délai pendant lequel le changement demeure inscrit dans le livret; information indiquant s'il est déjà arrivé que les autorités retirent le nom d'une personne de son livret à titre de punition

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 24 February 2009
Citation / Document Symbol VNM103087.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Viet Nam : information sur les circonstances dans lesquelles le nom d'une personne peut être retiré du livret d'enregistrement des ménages; information indiquant si le livret d'enregistrement des ménages d'une personne est modifié lorsque celle-ci voyage à l'extérieur du Viet Nam ou réside à l'extérieur du Viet Nam pendant une longue période de temps; le cas échéant, le délai pendant lequel le changement demeure inscrit dans le livret; information indiquant s'il est déjà arrivé que les autorités retirent le nom d'une personne de son livret à titre de punition, 24 February 2009, VNM103087.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b7cee652.html [accessed 20 September 2014]
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Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches le 18 février 2009, un représentant du consulat général du Canada à Hô Chi Minh-Ville au Viet Nam a déclaré que le nom d'une personne est retiré du livret d'enregistrement des ménages (ho khau) dans les circonstances suivantes :

[traduction]

1) [...] [La personne] est portée disparue ou déclarée morte par un tribunal.

2) [La personne] a été recrutée par l'armée ou la police et vit dans une caserne.

3) [La personne] a immigré à l'étranger.

4) [La personne] est inscrite à une nouvelle adresse; le cas échéant, l'autorité locale qui effectue l'enregistrement de l'adresse de la nouvelle résidence permanente est chargée d'informer le responsable de la délivrance du certificat de déménagement qu'il doit indiquer que l'ancienne adresse de la personne n'est plus sa résidence permanente.

Le représentant a ajouté que

[traduction]

les personnes qui se sont absentées de leur résidence permanente pendant plus de six mois, et ce, sans enregistrer leur absence temporaire et sans raison valable, verront leur nom retiré du livret d'enregistrement des ménages. À leur retour, elles devront présenter une nouvelle demande d'enregistrement de leur résidence permanente, tel qu'il a été prévu.

En ce qui concerne les personnes qui ont fait enregistrer l'adresse de leur résidence permanente, mais qui, en réalité, ne vivent pas à cette adresse sans raison valable, ou ne peuvent pas y vivre, l'organisme responsable de la gestion des adresses des ménages doit retirer leur nom du livret d'enregistrement des ménages (Canada 18 févr. 2009).

Le représentant a déclaré que le processus d'enregistrement des ménages et les formalités administratives peuvent varier quelque peu d'une province à une autre (ibid.). L'information fournie par le représentant est fondée sur des décrets ou des circulaires et des sites Internet du gouvernement, et sur la connaissance qu'il a de la procédure locale (ibid.).

À la question de savoir si le nom de certaines personnes est retiré de leur livret d'enregistrement des ménages à titre de punition, un avocat en droit international de la personne spécialiste de l'Asie du Sud-Est a déclaré ce qui suit : [traduction] « Je n'ai connaissance d'aucun cas où le nom d'une personne a été retiré de son propre livret d'enregistrement [des ménages], mais je ne peux pas affirmer que cela ne se fait pas quand il y a des doutes quant à une relation familiale » (avocat en droit international de la personne 18 févr. 2009). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information indiquant si la suppression du nom d'une personne de son livret d'enregistrement des ménages est utilisée à titre de punition.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat en droit international de la personne, Teplen & Associates, New York. 18 février 2009. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 18 février 2009. Consulat général du Canada à Hô Chi Minh-Ville au Viet Nam. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Autres sources consultées

Sources orales : Les ambassades de la République socialiste du Viet Nam à Ottawa et à Washington n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus. Le directeur exécutif de Boat People SOS n'a pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Agence de presse Xinhua, Asian Human Rights Commission (AHRC), États-Unis – Department of State, Europa World, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Factiva, Human Rights Watch (HRW), Intellasia, International Migration Review, Royaume-Uni – Border Agency, South Asia Human Rights Documentation Centre (SAHRDC), Vietnam Law and Legal Reform, Viet Nam – Ministry of Home Affairs, VietNamNet, Viet Nam News [Hanoï], Viet Nam News Agency.

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