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Guinée : information sur la fréquence des mariages forcés; les lois touchant les mariages forcés; la protection offerte par l'État; la possibilité pour les femmes de refuser un mariage forcé (2009-sept. 2012)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 9 October 2012
Citation / Document Symbol GIN104197.F
Related Document Guinea: Prevalence of forced marriage; legislation affecting forced marriages; state protection; ability of women to refuse a forced marriage (2009-Sept. 2012)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Guinée : information sur la fréquence des mariages forcés; les lois touchant les mariages forcés; la protection offerte par l'État; la possibilité pour les femmes de refuser un mariage forcé (2009-sept. 2012), 9 October 2012, GIN104197.F, available at: http://www.refworld.org/docid/50aa23312.html [accessed 31 October 2014]
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1. Fréquence des mariages forcés

Selon le centre de recherche sur les pays d'origine de la Norvège, Landinfo, qui a mené une mission de collecte d'information en Guinée en mars 2011, la fréquence des mariages forcés en Guinée n'est pas connue, mais il n'y a « aucun doute » que la pratique persiste (Norvège 25 mai 2011, 2). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur exécutif du Comité Inter-Africain sur les pratiques traditionnelles (CI-AF), une organisation internationale qui promeut l'égalité entre les sexes et l'élimination des pratiques traditionnelles néfastes (CI-AF s.d.), a dit que le mariage forcé a toujours cours en Guinée et est « loin d'être éliminé » (ibid. 21 sept. 2012).

Par contre, des interlocuteurs rencontrés par Landinfo au cours de la mission norvégienne, dont une représentante de la Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes (CONAG - DFC) et un représentant de Tostan, une ONG qui fait la promotion du développement durable et des droits de la personne en Guinée et dans d'autres pays africains (Tostan s.d.), étaient d'avis que « les femmes mariées de force étaient de moins en moins nombreuses » (Norvège 25 mai 2011, 4). Un imam et un sociologue consultant pour le Programme des Nations Unies pour le développement, rencontrés à Conakry par les membres d'une mission d'enquête conjointe menée en Guinée par la Belgique, la France et la Suisse en octobre et novembre 2011, ont signalé que la pratique du mariage forcé qui implique la violence physique ou psychologique est « devenu[e] marginal[e] en Guinée et quasiment inexistant[e] en milieu urbain » (Belgique, France et Suisse mars 2012, 17).

Selon le sociologue interviewé par les chercheurs belges, français et suisses, les principales victimes de mariages forcés sont de très jeunes filles provenant de milieux ruraux et conservateurs (ibid.). De même, Landinfo estime que le mariage forcé touche surtout des filles dont la famille est conservatrice et peu éduquée, mais qu'on l'observe également dans des cas de mariage consanguin (Norvège 25 mai 2011, 3). Par contre, le directeur exécutif de la CI-AF a affirmé que bien que le mariage forcé soit un peu plus courant en milieu rural qu'en milieu urbain, il n'y a pas beaucoup de différence entre les deux (21 sept. 2012). Il a ajouté que les femmes plus âgées sont parfois également forcées à se marier à cause de la « pression morale et sociale » (CI-AF 21 sept. 2012).

Le directeur exécutif de la CI-AF a affirmé que la pratique est fréquente chez tous les groupes ethniques (ibid.). Cependant, le représentant de Tostan interviewé par Landinfo affirme qu'elle serait particulièrement courante parmi les Peuls et les Toucouleurs, de fréquence moyenne chez les Malinkés et les minorités de Guinée forestière, et rare parmi les Soussous (Norvège 25 mai 2011, 3). D'autres sources signalent également que le mariage forcé serait plus courant dans la communauté peule (Belgique, France et Suisse mars 2012, 17; CI-AF 21 sept. 2012).

Landinfo souligne que la distinction entre le mariage forcé et le mariage arrangé « peut s'avérer assez floue » (Norvège 25 mai 2011, 3). Le rapport de la Belgique, de la France et de la Suisse signale que la pratique des mariages arrangés est répandue dans la société guinéenne, et, selon plusieurs interlocuteurs cités dans le rapport, la jeune fille doit donner son consentement à un mariage arrangé (mars 2012, 16). Néanmoins, un cadre au ministère de la Santé explique dans le même rapport que la jeune fille

finit souvent par accepter de se marier à cause de la forte pression sociale et psychologique qui pèse sur elle, parce qu'il y a des intérêts financiers en jeu ou encore parce qu'elle veut protéger sa mère d'une éventuelle répudiation en cas de refus (Belgique, France et Suisse mars 2012, 16).

De même, le représentant de Tostan interviewé par Landinfo a expliqué que les conséquences liées au refus d'un mariage arrangé sont telles pour la jeune fille et sa famille, et surtout pour sa mère, que la jeune fille se sent obligée d'accepter (Norvège 25 mai 2011, 3).

Dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2009 publiés par le Département d'État des États-Unis, on peut lire que six jeunes filles mariées de force ont été condamnées en 2009 pour avoir tué leur mari (É.-U. 11 mars 2010, sec. 6). Un article du site d'actualités Guineelive fait état d'une jeune fille qui a été forcée par sa famille à épouser le veuf de sa sœur décédée, sous « le poids de la tradition » (28 juill. 2010). En avril 2012, le site d'actualités Aminata.com a écrit qu'une femme de 19 ans a tué son mari à Kankan, Haute-Guinée, après avoir été forcée à l'épouser (10 avr. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé plus de détails au sujet de ces affaires.

2. Lois

Selon le Code civil de la République de Guinée, seul le mariage civil est reconnu par la loi et les époux doivent tous les deux donner leur consentement pour qu'un mariage soit légitime (Guinée 1983, art. 201, 213). En outre, selon le Code pénal de la République de Guinée, un officier de l'état civil qui « [n]e se sera pas assuré de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage » peut se voir imposer une peine d'emprisonnement d'un à trois mois et une amende de 50 000 à 100 000 francs guinéens [7-14 $ CAN (XE 28 sept. 2012)] (Guinée 1998, art. 205). Toutefois, des sources signalent que beaucoup de mariages au pays sont des mariages religieux dans lesquels les autorités civiles n'interviennent pas et pour lesquels aucun acte officiel n'est rédigé (Norvège 25 mai 2011, 1; CI-AF 21 sept. 2012). Le rapport belge, français et suisse explique que, généralement, « le mariage religieux, qui est aux yeux des Guinéens le plus important, précède le mariage civil, ce dernier n'étant parfois même pas célébré » (mars 2012, 16).

Le code pénal prévoit une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans pour quiconque, « lorsqu'il s'agit de la consommation d'un mariage célébré selon la coutume, aura accompli ou tenté d'accomplir l'acte sexuel sur la personne d'un enfant au dessous de treize ans accomplis » (Guinée 1998, art. 302).

Le rapport de Landinfo affirme que, malgré quelques efforts des autorités pour combattre le mariage forcé, « il est un fait indéniable que le système judiciaire guinéen fonctionne mal en la matière, et que les mises en [examen] portant sur des situations de mariage forcé ne sont pas nécessairement traitées de manière adéquate par le tribunal » (Norvège 25 mai 2011, 5). De même, le directeur exécutif de la CI-AF a dit que la loi permet aux ONG de porter plainte au nom des victimes de mariage forcés mais qu'il n'y a pas encore eu une seule condamnation, en bonne partie à cause des attitudes des juges (21 sept. 2012). Le directeur exécutif a expliqué que la volonté politique existe, mais que la loi n'est pas appliquée (CI-AF 21 sept. 2012).

3. Refus d'un mariage forcé

Selon le directeur exécutif de la CI-AF, une jeune fille peut protester contre un mariage forcé, mais il lui est très difficile de le refuser (21 sept. 2012). Le directeur exécutif a ajouté que, pour échapper à un mariage, une jeune fille peut fuir, ce qui l'oblige effectivement à rompre les liens avec sa famille (CI-AF 21 sept. 2012). Les auteurs du rapport sur la mission belge, française et suisse signalent qu'il serait possible pour une femme de fuir un mariage arrangé et de s'installer ailleurs, sous la protection de membres de sa famille, mais que ces derniers, « en règle générale », lui trouvent aussitôt que possible un nouveau mari pour ne plus être responsable d'elle (mars 2012, 17). Pour sa part, le représentant de Tostan rencontré par Landinfo était d'avis qu'une jeune fille qui connaît suffisamment ses droits et qui a « la force de caractère nécessaire pour affronter la décision familiale » aurait une chance de négocier un refus de mariage avec le soutien des membres de sa famille ou des autorités locales (Norvège 25 mai 2011, 3). Toutefois, des sources font observer qu'un grand nombre de membres de la famille au sens large interviennent dans les négociations de mariage (Belgique, France et Suisse mars 2012, 16; CI-AF 21 sept. 2012) et peuvent exercer une forte pression sur la jeune fille (ibid.).

Selon le directeur exécutif de la CI-AF, une jeune fille qui refuse un mariage ainsi que les membres de sa famille qui la soutiennent peuvent s'exposer à la répression, tel que l'exclusion sociale ou familiale (ibid.). Le représentant de Tostan interviewé par Landinfo a également dit que la mère de la jeune fille paye le prix pour un projet de mariage rejeté et peut se voir répudiée ou sanctionnée d'une autre manière par son époux (Norvège 25 mai 2011, 3-4). Le rapport sur la mission belge, française et suisse signale également que la mère peut subir les conséquences d'un refus de mariage (Belgique, France et Suisse mars 2012, 16).

3.1 Protection offerte par l'État

Plusieurs sources signalent qu'une femme soumise à un mariage forcé ne porte généralement pas plainte auprès des autorités (Belgique, France et Suisse mars 2012, 17; Norvège 25 mai 2011, 4; CI-AF 21 sept. 2012). Selon le représentant de Tostan interviewé par Landinfo, une telle dénonciation contrevient à la tradition guinéenne qui veut que ce genre de conflit soit réglé au sein de la famille (Norvège 25 mai 2011, 4). L'imam rencontré par la mission belge, française et suisse a affirmé la même chose (mars 2012, 17).

Selon le directeur exécutif de la CI-AF, le gouvernement se bat contre le mariage forcé et accorde son appui aux ONG qui défendent les droits de la femme (21 sept. 2012). Le rapport sur la mission belge, française et suisse souligne la collaboration entre les ONG et certains ministères du gouvernement guinéen (mars 2012, 17). Le rapport de Landinfo signale qu'il existe à Conakry une unité de police spécialisée dans la criminalité sexuelle, dont le mariage forcé, qui mène des enquêtes, fait de la sensibilisation auprès des commissariats de police locaux et met les victimes en contact avec les ONG (Norvège 25 mai 2011, 4). Il existerait également un numéro de téléphone gratuit pour les femmes qui craignent de subir un mariage forcé (ibid.).

Selon la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), l'accès des femmes à la justice en Guinée est « rendu quasiment impossible notamment en raison du manque d'information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux d'analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés » (8 mars 2012). Selon le directeur exécutif de la CI-AF, les ONG ont eu un peu de succès dans la lutte contre le mariage forcé, mais le progrès social est lent, il faut du temps, et il faut continuer à faire de la sensibilisation auprès du public et l'inciter à faire preuve de compréhension (21 sept. 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Aminata.com. 10 avril 2012. Alpha Diallo. « Kankan : Elle fend le crâne de son mari à l'aide d'une hache ». [Date de consultation : 20 sept. 2012]

Belgique, France et Suisse. Mars 2012. Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (Belgique), Office français de protection des réfugiés et apatrides (France), Office fédéral des migrations (Suisse). Rapport de mission en République de Guinée, 29 octobre-19 novembre 2011. [Date de consultation : 20 sept. 2012]

Comité Inter-Africain sur les pratiques traditionnelles (CI-AF). 21 septembre 2012. Entretien téléphonique avec le directeur exécutif.

_____. S.d. « Welcome to Inter-African Committee ». [Date de consultation : 28 sept. 2012]

États-Unis. 11 mars 2011. « Guinea ». Country Reports on Human Rights Practices for 2009. [Date de consultation : 20 sept. 2012]

Fédération internationale des ligues de défense des droits de l'homme (FIDH). 8 mars 2012. « Guinée : Nos organisations attendent des engagements forts des autorités sur la protection des droits des femmes ». [Date de consultation : 28 sept. 2012]

Guinée. 1998. Code pénal de la République de Guinée. [Date de consultation : 28 sept. 2012]

_____. 1993. Code civil de la République de Guinée. [Date de consultation : 28 sept. 2012]

Guineelive. 28 juillet 2010. Alsény Diallo. « Mariage forcé à Sangoyah : Le drame de la petite Oumou Diallo! ». [Date de consultation : 20 sept. 2012]

Norvège. 25 mai 2011. Landinfo : Country of Origin Information Centre. Guinée: Le mariage forcé. Traduit par l'Office fédéral des migrations de la Suisse. [Date de consultation : 20 sept. 2012]

Tostan. S.d. « Who We Are ». [Date de consultation : 28 sept. 2012]

XE. 28 septembre 2012. « Currency Converter Widget ». [Date de consultation : 28 sept. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Un représentant de l'Association des mères et enfants de Guinée n'a pas fourni d'information dans les délais fixés pour la présente réponse. Les tentatives faites pour joindre un représentant de Plan Guinée ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : AllAfrica; Amnesty International; Association des mères et enfants de Guinée; Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes; ecoi.net; Factiva; Le Factuel de Guinée; Gouvernement de Guinée; Ireland Refugee Documentation Centre; Jeune Afrique; Nations Unies — Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Plan International.

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