Last Updated: Thursday, 18 December 2014, 14:40 GMT

Sri Lanka - Feuilles d'information sur les pays

Publisher Switzerland: Federal Office for Migration
Publication Date 1 November 1995
Cite as Switzerland: Federal Office for Migration, Sri Lanka - Feuilles d'information sur les pays, 1 November 1995, available at: http://www.refworld.org/docid/4670e81cd.html [accessed 19 December 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

1. Constitution

1.1. Dénomination officielle de l'Etat

Democratic Socialist Republic of Sri Lanka.

1.2. Armoiries et drapeau de l'Etat

Le symbole de l'Etat est le lion portant une épée.

1.3. Forme de l'Etat

La Constitution, en vigueur depuis le 17 août 1978, accorde de larges prérogatives au Président de l'Etat (régime présidentiel). Ce dernier est élu par le peuple pour une période de six ans. Le Président nomme et destitue le premier ministre ainsi que le cabinet. Il occupe également le poste de commandant général de l'armée. L'Assemblée nationale est élue au scrutin proportionnel. Une législature dure six ans. Tout citoyen âgé de 18 ans révolus a le droit de vote.

Selon la Constitution, le Sri Lanka est une République libre, souveraine, indépendante et démocratique. Le texte constitutionnel garantit les droits fondamentaux principaux et prévoit la progression de la République sur la voie d'une démocratie de type socialiste, d'une distribution équitable du produit social et d'un développement des formes de propriété collectives.

2. Situation sociale et culturelle

2.1. Population

Le Sri Lanka compte, selon les données officielles, 17,4 millions d'habitants. La densité de population atteint 279 habitants par km². Le taux de population rurale correspond à 78,5%. Le Sud-Ouest de l'île, humide et fertile, est le plus peuplé. D'une manière générale, le pays est considéré comme surpeuplé. Cependant, le taux de natalité évalué à 1-1,5% est considérablement inférieur à celui des pays environnants.

La population du Sri Lanka est ethniquement mélangée. Les premiers habitants ayant peuple le pays à son origine, étaient les Wedda. Seulement quelques milliers de représentants de cette ethnie ont survécu. Leur mode de vie et eux-mêmes sont en voie d'extinction. La population restante constitue un mélange d'origine indo-aryenne et dravidienne dont les racines remontent à l'émigration du continent indien vieille de plusieurs centaines d'années. On distingue aujourd'hui les groupes ethniques suivants:

· Cinghalais 74%

· Tamouls 18.6%

· Moors 7%

· Autres 0,5%

Les Cinghalais vivent principalement au sud et à l'ouest du pays. A l'ouest, ils représentent environ un tiers de la population.

Parmi les Tamouls, on distingue les Tamouls du Sri Lanka ou de Jaffna, lesquels représentent 12,6% de la population, et les Tamouls de l'Inde qui représentent 6% de la population. Malgré leur proximité ethnique, ces deux groupes n'entretiennent pratiquement pas de liens entre eux. Le territoire d'établissement des Tamouls du Sri Lanka se situe principalement au nord et à l'est du pays. Plus de 300'000 Tamouls vivent dans l'agglomération de Colombo ce qui représente proportionnellement un tiers de la population de la capitale. Les Tamouls indiens sont les descendants de travailleurs du Sud de l'Inde amenés au Sri Lanka par les Anglais comme ouvriers de plantations. Ils vivent dans le Haut-plateau central et sont employés principalement dans les plantations de thé. Bien que leur nationalité ait été légalement réglée en 1988, ils sont encore toujours considérés comme des citoyens de seconde classe (concernant la répartition de la population, cf. également le schéma du chapitre 9).

Les Moors (Musulmans) parlent le tamoul mais se considèrent toutefois comme une ethnie indépendante. Ils ont été chassés du Nord du pays par les LTTE en 1990. A l'Est, ils représentent environ un tiers de la population.

Les ethnies restantes se composent à parts égales de Burghers (métis sri lankais/hollandais) et de Malayens.

2.2. Langue

La langue officielle est le sinhala (cinghalais). Les langues nationales sont le sinhala et le tamoul. La langue de l'administration est le sinhala sauf dans les textes de loi et les décrets qui sont rédigés dans la langue de la région concernée. Les lois sont en outre traduites en anglais. D'une manière générale, les formulaires, indicateurs routiers ainsi que les panneaux d'indication des localités et des noms sont rédigés en sinhala, tamoul et anglais. Les Tamouls et les Cinghalais conversent souvent entre eux en anglais, langue couramment utilisée dans le monde des affaires.

2.3. Religion

La liberté de confession est reconnue au Sri Lanka; toutefois le culte du bouddhisme est un devoir d'Etat particulier. La répartition en pourcent de l'appartenance religieuse se présente comme suit selon le recensement de 1981:

Bouddhistes 69,3% (en majorité cinghalais)

Hindous 15,5% (en majorité tamouls)

Musulmans 7,6% (en majorité moors)

Chrétiens (catholiques, méthodistes, presbytériens) 7,5%

Autres 0,1%

Le système des castes joue un rôle important, tant dans la société bouddhiste-cinghalaise que dans la société hindoue-tamoule. La société tamoule, en particulier, est fortement imprégnée par cette conscience de caste: le mariage entre membres de castes différentes, par exemple, est pratiquement impossible. L'appartenance innée à une caste symbolise le degré de pureté au sein de la hiérarchie sociale et indique à chacun le domaine d'activité qui lui correspond au cours de sa vie. Du fait des développements et des changements survenus au cours des dernières années, la hiérarchie des castes est de plus en plus remise en question.

2.4. Système éducatif

Le système scolaire a été largement inspiré du modèle anglais. L'école est obligatoire. Le taux d'alphabétisme est très élevé puisqu'il atteint 85%. La fréquentation de l'école débute à l'âge de 5 ans et se prolonge jusqu'à l'âge de 14 ans; de la première à la cinquième année, on parle de primary schools, de la sixième à la neuvième année, il s'agit de junior secondary schools et pour les deux dernières années, on parle de senior secondary schools. L'enseignement dans les institutions étatiques est gratuit du jardin d'enfants à l'Université. Cependant de nombreuses écoles privées, au sein desquelles l'élite est formée, prélèvent des taxes. Les cours sont donnés dans la langue nationale de la région concernée. L'anglais est obligatoire.

2.5. Infrastructure médicale

Les soins médicaux au Sri Lanka sont relativement bons par rapport à d'autres pays en voie de développement. L'espérance de vie moyenne est de 70 ans. Le pays dispose d'un réseau relativement dense d'hôpitaux, de cliniques et de dispensaires. L'accès aux soins de base est gratuit. Toutefois, le temps d'attente peut être assez long. Les soins privés sont plus chers (trop cher pour la plupart de la population) mais généralement de meilleure qualité. Les médecins ainsi que le personnel médical sont disponibles en nombre suffisant et les soins par le biais des médicaments les plus importants sont garantis. L'hôpital universitaire de Colombo est, en outre, en mesure de répondre aux exigences plus complexes de la médecine.

En complément à la médecine occidentale, la thérapeutique traditionnelle bouddhiste, i. e. la médecine ayurvedique a repris de l'importance au cours des dernières années. De même l'acupuncture, qui avait été abandonnée au cours du siècle dernier, connaît un véritable essor.

Un programme soutenu par l'ONU de formation de travailleurs médicaux volontaires a été mis sur pied. Ceux-ci sont avant tout actifs dans les villages afin d'informer et de conseiller les mères, mais sont également en mesure de dispenser certains soins de base.

3. Femme et famille

En 1960, le Sri Lanka a élu la première femme Premier ministre au monde, Sirimavo Bandaranaike. Depuis 1994, c'est sa fille Chandrika Kumaratunga qui est à la tête de l'Etat. Bien que cette situation soit le fruit d'un principe dynastique, ce phénomène peut aider à améliorer la condition et la position de la femme dans la société. Ce sont avant tout les femmes des classes moyennes et supérieures des milieux urbains qui occupent des positions importantes dans plusieurs domaines. C'est aussi dans ces milieux que sont recrutés les membres des organisations de défense des intérêts de la femme dans la société. Cependant les idées conservatrices rurales et patriarcales sont, pour l'instant, encore prépondérantes dans la vie pratique; elles s'expriment particulièrement dans le code civil et dans le code de la famille. On considère que la place de la femme est à la maison, au sein de sa famille. Eu égard aux différentes religions et ethnies dans le pays, les lois civiles sont appliquées de manière différente selon les régions (la loi Kandyan, le Thesavalamai, le droit islamique, à côté des pratiques traditionalistes non-codifiées). Dans l'application des différentes lois, c'est toujours la position de l'homme qui est favorisée.

Enfin la pression des femmes est de plus en plus importante sur le marché du travail. Leurs possibilités d'activités sont surtout liées au tourisme ou à l'industrie qui se développe lentement. Dans les zones de libre échange il y a plus de femmes que d'hommes qui travaillent. De plus la part féminine des employés à l'étranger (en particulier dans les pays du Golf) est élevée. Dans la moyenne, les femmes sri-lankaises sont toujours moins bien payées que leurs collègues masculins.

4. Médias

Le Sri Lanka possède un paysage médiatique empreint de diversité. Après la privatisation de 1977, la presse a pris un grand essort. Durant l'hégémonie de l'UNP, il existait toujours une tendance à l'intimidation vis-à-vis des médias critiques. Le changement de gouvernement de 1994 a apporté un progrès dans la liberté de la presse. Malgré cela, depuis septembre 1995, les informations concernant les événements de la guerre au Nord et à l'Est du pays sont soumises à la censure.

4.1. Agences d'informations

Il existe quatre différentes agences de presse nationales :

Cesmos Economic News Agency; Lankapuvath (National News Agency of Sri Lanka); Press Trust of Ceylon et Sandesa News Agency.

Toutes les grandes agences internationales importantes ont un bureau à Colombo.

4.2. Journaux et revues

Les journaux et les magazines sont essentiellement contrôlés par les quatre maisons d'édition suivantes: Associated Newspaper of Ceylon Ltd., Express Newspapers (Ceylon) Ltd., Independent Newspapers Ltd. et Upali Newspapers Ltd. Toutes publient en langue cinghalaise, tamoule et anglaise. Il existe encore une autorité de censure. Au cours des dernières années, une presse indépendante et critique est apparue, par exemple, dans le domaine anglophone, The Sun ou le magazine mensuel Counterpoint. Depuis le changement de régime politique en 1994, une partie de la presse gouvernementale a une tendance critique.

Au Nord les LTTE publient leurs propres journaux et magazines en langue tamoule et anglaise. Le titre de la publication anglaise est Inside Report.

4.3. Radio

Toutes les stations de radio sont subordonnées à la Sri Lanka Broadcasting Corp., qui dépend du Ministère de la Radio et de l'Information. Les émissions sont diffusées en cinghalais, tamoul et anglais. Depuis 1978, la radio missionnaire Trans World Radio entretient une station d'émission à Colombo. Quelque 3,5 Mio de récepteurs radio ont été recensés en 1991.

Les LTTE possèdent leur propre station radiophonique au Nord du pays.

4.4. Télévision

La Independent Television Network (ITN) a commencé en 1979 ses premières expériences d'émission dans l'agglomération de Colombo; peu de temps après elle a été prise en charge par le gouvernement. Ses émissions sont journalières et durent six heures.

La télévision étatique Sri Lanka Rupavahini Corpn émet régulièrement seulement depuis 1982. La réception de stations de télévisions étrangères est possible. En 1992 le Sri Lanka comptait 865'000 récepteurs de télévision (en 1990 il n'y en avait que 441'000).

5. Economie

5.1. Economie politique

Malgré la poursuite du conflit au nord et à l'est du pays, l'économie politique s'est relativement bien maintenue. Dans les autres parties du territoire sri lankais, on a même pu constater au cours des dernières années une nette croissance. Sur le plan économique, le Sri Lanka est un des pays les plus développés des pays du tiers monde. Dans l'espace sud-asiatique il dispose du produit national le plus élevé par tête d'habitant. Le gouvernement élu au mois d'août 1994 désire poursuivre le principe de la libre économie de marché et de l'ouverture vers le marché mondial.

Le pays est cependant faiblement industrialisé. Dans les zones dites de marché libre, des entreprises de fabrication étrangères devraient être implantées moyennant des privilèges fiscaux et commerciaux et l'accès à une main d'oeuvre bon marché. Environ la moitié de la population est cependant encore employée dans le secteur de l'économie agricole. Les biens d'exportation principaux sont le thé, le caoutchouc et la noix de coco. Des efforts ont été entrepris dans le domaine de l'agriculture afin de stabiliser, à l'aide de biens alimentaires de base (riz), le niveau d'autosuffisance qui n'a été atteint que depuis quelques années seulement. La partie principale de ce développement est constituée par le projet de barrage et d'irrigation du Mahaweli, lequel est essentiellement financé par les crédits étrangers. Ce projet devrait garantir une base d'existence à de larges cercles de population à l'est du pays. Le tourisme représente un pilier de l'avenir économique du Sri Lanka et a déjà contribué à l'essor du Sud et de l'Ouest du pays au cours des dernières années.

L'endettement du pays reste un problème crucial, dû principalement à la guerre qui règne au nord-est du pays. En outre, la situation des réfugiés internes (displaced persons) - dont le nombre est estimé à environ à 600'000 - doit être résolue. L'inflation grandissante pourrait accentuer les tensions sociales existantes.

5.2. Situation de l'emploi

Le taux de chômage est estimé à environ 14%. En encourageant les investissements, le gouvernement pourrait créer chaque année 60 à 70'000 nouvelles places de travail. En réalité, 120'000 nouveaux postes seraient nécessaires. Ce nombre pourrait être certainement atteint après avoir trouvé une solution politique au conflit ethnique, combinée à de nouveaux projets de reconstruction. Le chômage est la raison principale incitant une large part de la population à émigrer. La création de places de travail liée à des perspectives professionnelles futures appropriées pour les jeunes sera décisive pour le développement à venir du pays.

5.3. Monnaie officielle

L'unité monétaire est la roupie (Rs) qui correspond à 100 cents. 1 CHF = 36 Rs (état octobre 1994).

6. Mobilité

6.1. Moyens de communication

Le trafic international des personnes avec le Sri Lanka s'effectue presque exclusivement par le biais des lignes aériennes. L'unique aéroport international (aéroport de Katunayake aux environs de Colombo) représente le noyau le plus important du trafic international. Des aéroports intérieurs existent par ailleurs à Jaffna, Trincomalee, Batticaloa, Amparai, Hambantota et Mt. Lavinia.

Le trafic international des marchandises s'effectue principalement par voie maritime. Les ports concernés se situent à Colombo, Galle et Trincomalee. Le trafic maritime de Talaimannar vers l'Inde est pratiquement totalement paralysé depuis l'éclatement de la guerre civile. La navigation fluviale s'effectue à une fréquence considérable principalement sur les canaux reliant les lacs et les lagunes sur la côte ouest du pays.

Le réseau ferroviaire atteint plus de 1'000 km. Il est en majeure partie à voie unique et relie la plupart des parties du pays à Colombo. La liaison avec Jaffna est interrompue depuis 1990 et s'arrête à Vavuniya.

Le réseau routier atteint plus de 25'000 km et est relativement bien construit. Plus de la moitié du réseau se situe dans le sud-ouest du pays. Les territoires restants sont difficilement atteignables en raison du relief (végétation, montagnes). La principale voie de communication routière au Nord par le biais de l'Elephant Pass est interrompue en raison du conflit armé. Les voyageurs de et à destination de Jaffna doivent utiliser le trafic maritime contrôlé par les LTTE en passant par la lagune de Jaffna à Kilali. Depuis l'été 1994, il est également possible de se rendre à Jaffna en prenant le bateau à Trincomalee.

On dénombre 3'945 bureaux de poste au Sri Lanka et plus de 100'000 raccordements téléphoniques dont la demande ne fait que s'accentuer. Le trafic postal de et à destination de Jaffna est actuellement assuré par le CICR.

6.2. Papiers de voyage

L'ancien passeport sri lankais est noir. Les armoiries du pays sont imprimées en couleur dorée au centre de la couverture. L'écriture apparaît également en couleur dorée. En bas se trouve le nom de l'Etat transcrit en trois langues: cinghalais, tamoul et anglais. En haut figure la mention ‘Passport' dans les trois langues. Le nouveau passeport est bordeaux et de format réduit. Il comporte également les mêmes mentions en écriture dorée. La durée de validité du passeport s'étend à 5 ans et peut être prolongée de 5 autres années. Chaque citoyen sri lankais a en principe le droit d'obtenir un passeport. Tout demandeur doit officiellement disposer d'un contribuable apte à verser une caution pouvant s'élever jusqu'à 15'000 roupies, de deux photographies et de quelques centaines de roupies pour les frais d'établissement. Le passeport est remis environ 7 jours après le remplissage du formulaire de demande. La procédure peut être raccourcie sur versement d'une somme d'argent correspondante. Il est officiellement recommandé de déposer une demande de passeport un mois avant le voyage prévu à l'étranger. Les passeports sont délivrés par le Controller of Immigration & Emigration à Colombo. Le demandeur doit en principe se présenter personnellement auprès de cet office. Dans des cas exceptionnels, le requérant peut se faire remplacer par une tierce personne. Il est possible de demander un passeport auprès des autorités compétentes dans les provinces ou auprès des représentations à l'étranger. Le dossier est toutefois transmis à la centrale à Colombo.

La carte d'identité (National Identity Card - NIC), de couleur jaune et munie d'une effigie de lion, est délivrée à partir de l'âge de 16 ans. Les CI sont délivrées par le Registration of Persons Department à Colombo. La demande d'obtention d'une carte d'identité s'effectue par le biais du Gramasevaka Niladari (personne compétente pour le district), laquelle doit vérifier l'exactitude des données personnelles pour l'office de ‘Registration of Persons Department' à Colombo. Il est cependant possible, par exemple pour les habitants de Colombo, de s'adresser directement à cet office. Afin de se déplacer et de franchir les nombreux contrôles routiers sans heurts, il est indispensable de disposer d'une CI.

Au moins trois types de cartes d'identité sri lankaises ont été délivrées jusqu'à présent. Parmi ceux-ci figure un nombre considérable de falsifications. Le modèle actuel, reconnaissable à l'impression dorée des armoiries et pourvue d'une sécurité apparaissant sous exposition aux rayons UV ainsi que d'un micrographisme, existe depuis l'automne 1986.

7. Gouvernement

7.1. Chef d'Etat

Le 9 novembre 1994, le peuple a élu Madame Chandrika Kumaratunga du Sri Lanka Freedom Party (SLFP) au poste de président de l'Etat. Elle a ainsi remplacé Dingiri Banda Wijetunge du United National Party (UNP) qui avait accédé à ce poste suite à l'assassinat de Ranasinghe Premadasa (UNP) le 1er mai 1993.

7.2. Gouvernement national

Suite aux élections parlementaires du 16 août 1994, une passation de pouvoir s'est opérée du gouvernement UNP du premier ministre Ranil Wickremasinghe au cabinet SLFP dirigé par Chandrika Kumaratunga. Suite à sa nomination au poste de présidente de l'Etat le 9 novembre 1994, cette dernière a nommé sa propre mère, Madame Sirima Bandaranaike, au poste de premier ministre. Les minorités ethniques tamoules et moors sont également représentées au sein du cabinet.

8. Parlement

L'Assemblée nationale se compose de 225 députés. Ces derniers sont élus dans 22 districts par le peuple au scrutin proportionnel. Toutefois, le 5% des voix au moins doit être atteint. Les partis politiques reconnus ainsi que les groupements indépendants peuvent se présenter aux élections. Une législature s'étend sur 6 ans. Le président de l'Etat peut cependant dissoudre de manière anticipée le Parlement et convoquer de nouvelles élections. (cf. également le chapitre 10: élections).

9. Administration

Le Sri Lanka est divisé en 24 unités administratives appelées districts, lesquelles sont gérées de manière centralisée. Chaque district dispose d'un governor qui officie en tant que représentant du gouvernement. Le responsable suprême de l'administration d'un district est cependant le Government Agent (GA) nommé par le président de l'Etat. Le GA dispose de plusieurs Assistant Government Agent (AGA). Il existe en tout 274 AGA-Divisions. Ces dernières sont à leur tour divisées en Gramasevakas Vasamas qui correspondent grosso modo à nos communes. Le Gramasevaka (responsable du village) est nommé par le GA.

Il existe depuis toujours des courants préconisant une configuration plus fédéraliste de l'administration du pays. En 1982 seulement, des District Development Councils ont été créés dont les membres sont élus par le peuple. Il existe également selon la grandeur des Urban Councils, Municipal Councils et Town Councils pour les communes urbaines et respectivement des Pradeshiya Sabhas ou Provincial Councils (conseils de villages) pour les communes rurales. Il existe aussi depuis 1988 des Provincial Councils (conseils de provinces), lesquels sont élus par le peuple et octroient des possibilités d'autodétermination accrues aux neuf provinces (province du Nord et de l'Est comptées séparément).

10. Elections

Les élections du 16 août 1994 ont, selon les données officielles, entraîné la répartition suivante des 225 sièges du Parlement:

People's Alliance (PA) 105

United National Party (UNP) 94

Independent Group Jaffna 9

Sri Lanka Muslim Congress (SLMC) 7

Tamil United Liberation Front (TULF) 5

Democratic People's Liberation Front (DPLF) 3

Sri Lanka Progressive Front (SLPF) 1

Independant Group Nuwara Eliya 1

Les Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) ont appelé au boycott de ces élections et ont empêché leur déroulement dans les territoires sous leur contrôle au Nord du pays. Parmi les 600'000 électeurs enregistrés à Jaffna, seuls 13'000 ont effectivement pu voter. L'Eelam People's Democratic Party (EPDP), figurant sur la liste sous la mention ‘Independant Group Jaffna', a profité de cet état de faits.

Le ‘Democratic People's Liberation Front' (DPLF) représente l'aile politique de la ‘People's Liberation Organization of Tamil Eelam' (PLOTE).

11. Droit et système judiciaire

11.1. Droit

Le droit actuel (General Law) est un héritage du passé colonial. Le code pénal (Penal Code) est pratiquement le même que celui des forces coloniales anglaises. La General Law est fondamentalement influencée par la Roman Dutch Law et le droit anglais.

La Roman Dutch Law qui a été abolie le siècle passé aux Pays-Bas est utilisée comme Common Law (avec des modifications apportées par la législation et la jurisprudence). Elle complète les lacunes éventuelles de la General Law. Comme la Roman Dutch Law est utilisée aussi en Afrique du Sud, le Sri Lanka se base sur des jugements sud-africains pour répondre à des questions juridiques.

Dans le contexte du conflit ethnique, des dispositions de droit d'exception (Prevention of Terrorism Act; Emergency Regulations) ont été mises en place.

11.2. Tribunaux ordinaires

La Cour suprême, dernière instance de recours, a pour appellation Supreme Court; elle est compétente pour des questions constitutionnelles et de protection des droits fondamentaux.

La Court of Appeal est la première instance de recours. Les tribunaux de première instance sont la High Court pour les cas de droit pénal et la District Court pour ceux de droit civil. D'autres tribunaux de première instance sont les Magistrates' Court et les Primary Court.

Tous les juges des tribunaux de première instance, à l'exception de la High Court, ainsi que les employés de tous les tribunaux sont nommés par la Judicial Service Commission. Celle-ci est formée d'un président (Chief Justice) et de deux autres juges de la Supreme Court. La Judicial Service Commission est mise en place par le président de l'Etat.

11.3. Tribunaux extraordinaires

Il n'y a pas de tribunaux d'exception au Sri Lanka.

11.4. Tribunaux militaires

Les tribunaux militaires n'ont de compétence que dans le cadre des mesures disciplinaires au sein de l'armée.

12. Organes de sécurité et forces armées

12.1. Armée

Le service militaire est volontaire. Dans le contexte des conflits ethniques permanents, les effectifs de l'armée ont augmenté jusqu'à atteindre plus de 100'000 personnes, dont environ 10'000 sont réparties dans la marine et les forces de l'air. Le moral des troupes est en général mauvais et le nombre de déserteurs est par conséquent élevé. La force combative de l'armée repose surtout sur quelques unités d'élite qui sont aussi formées pour les combats de guérilla.

12.2. Police et gendarmerie

La police est organisée de manière hiérarchique. Le chef au niveau national est l'Inspector General of Police (IGP). En dessous se trouve le Deputy Inspector General (DIG) qui fonctionne en tant que chef de la police d'une province, ainsi de suite jusqu'au niveau du chef d'un poste de police dénommé Station House Officer (SHO) et ses subalternes, les gendarmes en uniforme.

Le combat contre la criminalité et le terrorisme est de la compétence du Crime Detective Bureau (CDB) ainsi que du Criminal Investigation Department (CID).

La Special Task Force (STF) est une organisation d'élite indépendante de la police. Elle est utilisée d'un côté dans la défense de l'agglomération de Colombo contre les infiltrations des LTTE et la protection des personnes et, de l'autre côté, à l'Est, comme force de combat militaire dans la région sud de Batticaloa et d'Ampara.

12.3. Milices

En raison de la guerre civile à l'Est du pays, on a formé des Home Guards (défenses civiles). Ce sont surtout des civils d'ethnie cinghalaise et musulmane qui sont armés pour aider les forces de l'ordre locales.

Les organisations tamoules PLOTE, TELO et EPDP possèdent aussi leurs propres unités armées de quelques centaines d'hommes. Celles-ci sont aussi engagées dans le combat contre les LTTE. Elles ont une mauvaise réputation en raison de leurs agissements criminels et ont très peu de soutien dans la population tamoule.

12.4. Services secrets

Le National Intelligence Bureau (NIB) est compétent pour la récolte d'informations.

De plus, les différents organes de sécurité possèdent leurs propres services secrets et services de renseignements. Dans ces services sont recrutés les fameux escadrons de la mort (Death Squads) qui, à la fin des années 1980, ont été engagés afin de réprimer le soulèvement des JVP. En été 1995 plusieurs membres de l'unité des STF ont été arrêtés à Colombo. Ils ont été accusés d'avoir exécuté de manière extra-légale trente jeunes Tamouls cette année-là.

13. Détention et exécution pénale

Selon les dispositions légales en vigueur, les personnes arrêtées doivent être présentées à un juge dans les 24 heures. Dans la pratique ce délai est peu respecté. En raison des dispositions liées à l'état d'exception, une personne peut être détenue durant une longue période sur un simple soupçon. Les organes de sécurité sont obligés de tenir une liste des personnes arrêtées; cette liste doit être vérifiée chaque mois par un juge. En plus une commission, mandatée par le gouvernement, doit contrôler les conditions de détention de ces prisonniers. Depuis que le Comité International de la Croix-Rouge peut contrôler les conditions de détention sur place, la situation générale s'est améliorée. Malgré cela il existe encore des violations de droits de l'homme à l'encontre des détenus. La situation de ces derniers est spécialement problématique dans les régions en crise du Nord et de l'Est du pays. Un problème général est la lenteur de la procédure juridique. Des personnes des classes inférieures de la société qui n'ont pas les moyens de se payer un avocat, doivent rester très longtemps en détention pour des délits mineurs. Les prisons sont en général surpeuplées et les détenus sont livrés à eux-mêmes. Dans le but d'une réintégration sociale, il existe des institutions nommées Rehabilitation Camps dans lesquelles les prisonniers peuvent effectuer une formation professionnelle ou se perfectionner.

14. Situation générale des droits de l'homme

La Constitution garantit les droits de l'homme fondamentaux. Ceux-ci ont cependant été remis en question dans le cadre de l'application de l'ordonnance sur l'état d'urgence (Emergency Regulation) instaurée en 1983. Les violations des droits de l'homme ont atteint leur point culminant lors de la disparition de plusieurs milliers de personnes au cours de la répression de la révolte du JVP entre 1988 et 1990. Depuis lors, la situation des droits de l'homme s'est considérablement améliorée à la fois sur le plan quantitatif que qualitatif.

Le nouveau gouvernement de Chandrika Kumaratunga a limité au mois de septembre 1994 le champ d'application de l'ordonnance sur l'état d'urgence aux zones de conflit au Nord et à l'Est du pays. Il a en outre instauré une commission judiciaire chargée de vérifier dans un délai de trois mois tous les cas de personnes arrêtées dans le cadre de l'état d'urgence. En cas de manque de preuves, la remise en liberté doit être prononcée ou l'accusation levée. Cependant la loi sur la répression du terrorisme Prevention of Terrorism Act (‘PTA') reste en vigueur. Cette dernière autorise la détention arbitraire de personnes pour des périodes prolongées: selon le PTA, une personne peut être détenue jusqu'à 18 mois sans procédure judiciaire. Les mécanismes de contrôle concernant les arrestations illégales sont, en comparaison avec les ordonnances sur l'état d'urgence, considérablement plus efficaces. Le nouveau gouvernement a également créé une commission chargée d'étudier les violations des droits de l'homme perpétrées au cours des dernières années. En relation avec les événements survenus en 1989, plusieurs procédures pénales ont déjà été entamées à l'encontre de membres des forces de l'ordre. Les victimes devraient en principe être dédommagées par l'Etat. Enfin, le gouvernement a annoncé qu'il ratifierait la convention internationale contre la torture et qu'une commission permanente et indépendante des droits de l'homme serait mise sur pied.

Les efforts entrepris par les responsables politiques sont encouragés par de nombreuses organisations de défense des droits de l'homme. Un mérite considérable dans l'amélioration de la situation des droits de l'homme revient à l'action du CICR et des autres organisations internationales, lesquels peuvent exercer une fonction de contrôle efficace.

Malgré tout, la situation des droits de l'homme reste précaire dans les zones de guerre. Selon le cours des événements, des revers conduisant à une dégradation de la situation des droits de l'homme ne peuvent être exclus. Une grande partie des organes de sécurité ne sont pas encore sensibilisés à la problématique des droits de l'homme. Les mauvais traitements envers les prisonniers constituent encore une pratique courante.

La situation des prisonniers ayant un lien avec les LTTE doit être qualifiée de particulièrement mauvaise. Le nombre de ces personnes est estimé à plusieurs milliers. Un contrôle externe n'est pas autorisé. Il peut être ainsi déduit qu'une partie de ces personnes sont soumises à de graves tortures.

15. Mouvements politiques et religieux

Il existe plus d'une centaine de partis ou groupements politiquement actifs. Parmi ceux-ci, seuls deux partis sont à même de s'octroyer une large majorité dans le pays, à savoir l'UNP et le SLFP. Ces derniers se sont, à plusieurs reprises depuis l'indépendance, mutuellement succédés au pouvoir:

– United National Party (UNP): Le parti a été créé en 1946 et a dirigé le pays suite au départ des Britanniques en 1948 lors de l'indépendance. L'UNP a exercé pour la dernière fois le pouvoir de 1977 à 1994. Il a mené durant cette période une politique de libéralisation économique et d'ouverture au marché mondial. Son orientation politique est de nature nationale-conservatrice et pro-occidentale. Une corruption massive ainsi que des dissensions internes ont contribué à son échec électoral en 1994. C'est ainsi qu'en automne 1991 les deux politiciens les plus influents du parti, Lalith Athulathmudali et Gamini Dissanayake ont tenté de renverser leur collègue de parti et président d'Etat Premadasa lors d'une procédure d'impeachment. Ils ont été exclus du parti et ont ainsi créé le Democratic United National Front (DUNF). Athulathmudali a été assassiné en avril 1993. Dissanayake a rejoint les rangs du parti suite à l'assassinat de son adversaire Premadasa et a accédé en été 1994 à la direction du parti puis s'est présenté en tant que candidat du parti aux élections présidentielles. Il a cependant également trouvé la mort au mois d'octobre 1994 lors d'un attentat survenu à l'occasion d'un meeting électoral. Son épouse lui a succédé en tant que candidate aux élections présidentielles mais n'avait aucune chance de remporter ces élections. Au mois de novembre 1994, l'ancien premier ministre Ranil Wickremasinghe a été nommé à la direction du parti.

– Sri Lanka Freedom Party (SLFP): Le parti, branche dissidente de l'UNP, a été créé en 1951 par Solomon W.R.D Bandaranaike. Son épouse, Sirimavo R.D. Bandaranaike est présidente du parti. Cependant, la dirigeante effective du SLFP est sa fille Chandrika Kumaratunga. Le parti a suivi à ses débuts une ligne strictement socialiste qu'il a toutefois abandonné entre-temps en faveur d'une économie de libre marché. Le SLFP a accédé au pouvoir en tant que force dominante de ‘l'Alliance du peuple' (People's Alliance - PA) en août 1994.

– People's Alliance (PA): (en cinghalais: Bahejana Nidahas Pakshaya) L'alliance du peuple a été créée en 1993 en tant que mouvement de coalition de partis d'opposition majoritairement orientés à gauche. Le SLFP occupe toutefois une place prépondérante au sein de cette coalition. La PA gouverne le pays depuis août 1994. L'alliance regroupe également la parti trotskiste Lanka Sama Samaja Party (LSSP), le Communist Party of Sri Lanka (CPSL), le Desha Vimukhti Janatha Party (DVJP) ainsi que le Sri Lanka Mahajana Party (SLMP).

Les divergences ethniques entre Cinghalais et Tamouls ont entraîné la création au sein des milieux tamouls d'une série d'organisations politiques qui s'efforcent de défendre les intérêts de cette communauté. Les organisations tamoules actuellement actives sont les suivantes:

– Tamil United Liberation Front (TULF): Le parti est issu en 1976 du TUF (Tamil United Front). L'establishment tamoul avec son orientation fondamentalement conservative était représenté en son sein. Il défendait une autonomie accrue des territoires tamouls. Le TULF a été exclu du Parlement suite aux agitations de 1983 parce qu'il refusait de prêter serment au maintien d'un Etat unitaire. Cette lacune au niveau de la représentation parlementaire a conduit à un essor des mouvements tamouls révolutionnaires et militants. Le TULF a soutenu l'accord de paix indo-sri lankais de 1987 et est de nouveau représenté au Parlement depuis 1989. Il n'a toutefois plus retrouvré sa puissance antérieure. Beaucoup de ses membres, dont notamment ses deux dirigeants Amirthalingam et Yogeswaran ont été assassinés par les LTTE en 1989. Le président actuel du parti s'appelle Murugesu Sivasithamparam.

– Eelam People's Revolutionary Liberation Front (EPRLF): Cette organisation s'est détachée en 1983 de l'Eelam Revolutionary Organisation (EROS), aujourd'hui marginalisée. Elle a bénéficié du soutien massif de l'Inde dans l'application de l'accord de paix indo-sri lankais de 1987 et a placé Varadarajah Perumal au poste de premier ministre de la province du nord-est nouvellement créée. L'EPRLF a été chassé du Sri Lanka par les LTTE en mars 1990. En juin 1990, le secrétaire général K. Pathmanabha ainsi que 12 cadres du parti ont été assassinés par les LTTE à Madras. Le parti, considérablement affaibli, a réapparu sur la scène politique au Sri Lanka mais se maintient à l'écart du conflit armé entre le gouvernement sri lankais et les LTTE. Il est dirigé par Suresh Premachandra.

– Ceylon Workers Congress (CWC): Cette organisation existe depuis 1950. Elle est à la fois un parti et un syndicat. Les syndicats au Sri Lanka sont habituellement attribués à certains partis. Le CWC défend les intérêts des Tamouls d'origine indienne, lesquels travaillent avant tout présents dans les plantations de thé situées dans la province centrale. Le président S. Thondaman, à la tête du mouvement depuis de nombreuses années, appuie son influence politique sur les voix électorales de ses travailleurs. Il a assumé un poste de ministre déjà lors du gouvernement UNP. Suite aux élections du mois d'août 1994, il a changé de camp et est ainsi parvenu à conserver son poste de ministre.

– Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE): Les origines du mouvement remontent à l'année 1974. Son but est "la libération du peuple tamoule du joug cinghalais" et la création d'un Etat tamoul indépendant, le "Tamil Eelam". Le mouvement préconise la lutte armée pour atteindre ses buts. En 1975 déjà, le maire de Jaffna a été assassiné par les LTTE. Par la suite de nombreux meurtres se sont succédés. Les victimes appartenaient au gouvernement sri lankais, à l'armée mais également aux autres organisations tamoules. Au même titre que les autres organisations tamoules, les LTTE ont bénéficié d'un soutien considérable de l'Inde. Du fait de leur attitude sans égards à l'encontre des organisations tamoules, les LTTE sont devenus en 1983 la force politique et militaire tamoule la plus importante. Les LTTE ont été le seul mouvement tamoul à s'opposer à l'accord de paix indo-sri lankais et ont mené jusqu'en mars 1990 une guerre contre l'armée d'intervention indienne, l'Indian Peace Keeping Force (IPKF). Au mois de juin 1990, les LTTE ont engagé une nouvelle guerre à l'encontre du gouvernement sri lankais. L'Inde a rendu les LTTE responsables de l'assassinat de Rajiv Gandhi et a déclaré l'organisation comme étant illégale en mai 1992.

Les LTTE exercent le pouvoir au sein d'une large partie des territoires sis dans le Nord du Sri Lanka, au travers d'une administration propre, laquelle contrôle de nombreux domaines de la vie courante. L'organisation peut, en outre, compter sur un réseau logistique international. La structure du mouvement est hiérarchiquement basée sur la personne de son dirigeant Vellupillai Prabakaran. Ce dernier s'appuie essentiellement sur un service de surveillance secret dirigé par Pottu Amman, lequel est responsable de l'élimination des adversaires externes et internes. Les deux dirigeants du People's Front of the Liberation Tigers (PFLT), aile politique des LTTE, Mahathaya et Yogi ont ainsi été liquidés en août 1993.

Les LTTE disposent également de leurs propres organisations d'écoliers et d'étudiants et de leurs propres associations féminines et caritatives. Le nombre des combattants effectifs, placés sous le commandement de Balraj, est estimé à 6'000. Ceux-ci sont munis d'une capsule de cyanure afin de se soustraire par le suicide à une éventuelle arrestation. L'âge moyen des combattants se situe aux environs de 17 ans. Les femmes jouent un rôle important et disposent de leurs propres unités de combats. Les LTTE possèdent leur propre marine, les Sea Tigers. Ces derniers contrôlent notamment la voie de liaison entre Jaffna et le sud du pays par la lagune de Jaffna aux abords de Kilali. Les unités kamikazes des Black Tigers, glorifiés en tant que martyrs par la propagande des LTTE, sont particulièrement redoutées.

– Tamil Eelam Liberation Organisation (TELO): Les origines de cette organisation remontent à 1972; la dénomination TELO n'est cependant utilisée qu'à partir de 1980. Les dirigeants Tangadorai et Kuttimani ont été assassinés à la prison de Welikada en juillet 1983 par des codétenus. Sous la direction de Sri Sabaratnam, le mouvement est devenu une des organisations tamoules militantes parmi les plus puissantes. Après l'assassinat de Sri Sabaratnam ainsi que de plusieurs centaines de membres par les LTTE en avril 1986, l'organisation a perdu beaucoup de son influence. Elle a soutenu l'armée d'intervention indienne puis les forces de sécurité sri lankaises de manière active dans leur combat à l'encontre des LTTE. Son action se limite à la Province de l'Est et aux districts de Mannar et Vavuniya. Son président s'appelle Ananda Selvam.

– People's Liberation Organisation of Tamil Eelam (PLOTE): L'organisation a été créée en 1979 par Uma Maheswaran, lequel a été vaincu par Prabakaran dans la course qui l'opposait à ce dernier pour la direction des LTTE. La PLOTE entretenait des contacts avec l'organisation palestinienne de Georges Habache. Elle a ensuite été considérablement décimée en raison de nombreuses dissensions internes. Uma Maheswaran a été assassiné en juillet 1989 par les LTTE. La PLOTE soutient les forces de sécurité sri lankaises dans leur combat contre les LTTE. Dirigée par Siddhartan, l'organisation est active dans les districts de Vavuniya et de Mannar ainsi que dans la province de l'Est. L'aile politique de l'organisation est le Democratic People's Liberation Front (DPLF).

– Eelam People's Democratic Party (EDPD): Cette organisation, fondée dans les années 80 par Douglas Devanandan, est une fraction de l'EPRLF. Elle a entretenu des liens étroits avec le gouvernement UNP et a été utilisée par ce dernier comme instrument dans le cadre du conflit avec les LTTE. L'EDPD dispose de fortes positions sur les îles environnantes de la presqu'île de Jaffna et est présente à Trincomalee.

S'agissant des partis favorables aux Cinghalais et aux Musulmans, il sied d'énumérer les organisations suivantes:

– Janatha Vimukhti Peramuna (JVP): Le parti a été créé en 1965 en tant qu'organisation d'extrême gauche. Suite à l'échec de la tentative de renversement en 1971 du gouvernement de l'époque dirigé par Madame Sirimavo Bandaranaike, le JVP a été interdit durant 6 ans. Le dirigeant du mouvement, Rohana Wijewera a présenté sa candidature en 1982 pour les élections présidentielles mais n'a obtenu que 4% des voix. Suite aux affrontements ethniques de 1983, le JVP a de nouveau été interdit jusqu'en mai 1988. Le parti a reproché au gouvernement d'avoir trahi les intérêts nationaux du peuple cinghalais en concluant le traité indo-sri lankais. Son organisation principale, le ‘Front Patriotique' (Deshapremi Janatha Vijaparaya - DJV) a entrepris une campagne de terreur sans précédent à l'encontre de l'Etat et de ses représentants. Le président Premadasa a rétorqué par une nouvelle interdiction, par l'instauration de l'état d'urgence et par l'envoi d'escadrons de la mort, lesquels ont entraîné une contre-terreur encore plus violente. Au mois de novembre 1989, Wijewara ainsi que la presque totalité du comité central ont été éliminés par les forces de sécurité . L'organisation n'a depuis lors plus de grande signification et est victime de multiples dissensions internes. Somawansa Amarasinghe est pressenti comme successeur à la direction du parti. Il est le seul survivant de l'ancien comité central. Le gendre de Wijewera, Dr. Subash Chandra Fernando, aspire également à la direction du mouvement. Le JVP a pris part aux élections parlementaires du mois d'août 1994 sous la dénomination de ‘Front de libération nationale' (National Salvation Front - NSF) et a également présenté son propre candidat, Galappatti Arachchige Nihal aux élections présidentielles qui ont suivi et ce dans le cadre du Sri Lanka Progressive Front (SLPF).

– Sri Lanka Moslem Congress (SLMC): Le SLMC a été créé en 1980 en tant que communauté d'intérêts des Musulmans à l'Est du pays. Il a obtenu en 1987 le statut de parti politique et prend part depuis lors aux élections parlementaires. Le président se nomme M.M.H.M. Ashraf. Il figure au sein du gouvernement PA en tant que ministre de la navigation, des ports, de la réhabilitation et de la reconstruction.

Search Refworld

Countries