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Irak - Feuilles d'information sur les pays

Publisher Switzerland: Federal Office for Migration
Publication Date 1 February 1996
Cite as Switzerland: Federal Office for Migration, Irak - Feuilles d'information sur les pays, 1 February 1996, available at: http://www.refworld.org/docid/466fdd2b2.html [accessed 20 September 2014]
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1. Constitution

1.1. Dénomination officielle de l'Etat

Al-Jumhuriyya al-Iraqiyya = République d'Irak

1.2. Armoiries et drapeau de l'Etat

Drapeau: rouge - blanc - noir; sur la bande du milieu sont imprimées trois étoiles vertes. Inscription en caractères verts.

1.3. Forme de l'Etat

Selon la Constitution Provisoire de septembre 1968, entrée en vigueur le 16 juillet 1970, l'Irak est une République souveraine, démocratique et populaire dans laquelle le Parti socialiste Baath fixe les lignes directrices de la politique alors que l'Islam est décrété religion d'Etat. Du fait que le pouvoir est détenu par un seul homme, Saddam Hussein Abd-al-Majid al-Tikriti, qui dirige depuis 1979 le pays d'une main de fer tout en promulguant des décrets, la Constitution est bafouée à de nombreuses occasions.

A la mi-juillet 1990, les 250 députés de l'Assemblée Nationale ont approuvé le projet d'une nouvelle Constitution, comprenant 180 articles, dont environ un tiers relève de la compétence du Chef de l'Etat. Le projet prévoit, entre autres, l'abolition du Conseil du Commandement de la Révolution et fixe à huit ans la durée du mandat présidentiel. Cette nouvelle Constitution n'est, jusqu'à présent, pas entrée en vigueur.

Depuis la guerre du Golfe de 1991, il existe, du fait, au nord du 36ème parallèle, une zone de sécurité autonome kurde sous protection Alliée. Bien que cette région autonome kurde dispose, depuis 1992, de son propre Gouvernement, d'un Parlement et de structures administratives propres, il n'en demeure pas moins qu'elle fait toujours partie intégrante de l'Etat irakien, conformément au droit international public.

2. Situation sociale et culturelle

2.1. Population

Depuis la guerre du Golfe, on ne dispose d'aucune donnée démographique fiable, ne serait-ce déjà en raison du fait que le nombre des victimes des deux guerres du Golfe et celles du soulèvement populaire de mars 1991 n'a jamais été établi de manière sûre. La population totale est donc estimée entre 16 et 19 millions d'habitants pour l'année 1990, pour une superficie de 434'924km². En 1985, l'espérance moyenne de vie était de 61 ans. Deux tiers de la population étaient alors âgés de moins de 25 ans.

L'Irak est un Etat multiculturel. L'article 6 de la Constitution provisoire dispose que la population irakienne est composée d'arabes et de kurdes. A côté de ces deux groupes ethniques (environ 76% d'arabes et 19-23% de kurdes), on trouve également d'autres minorités telles que les Assyriens, les Turkmènes, les Perses, les Arméniens, les Juifs et les Ma'dans ou Al-Me'edan ("Arabes des marais", groupe ethnique chiite établi au sud-est des marais irakiens dans un territoire situé entre Nasiriya, Amara et Qurna; on les surnomme aussi "Al-Sharagwah", littéralement: "gens sur lesquels on ne peut pas compter"). Les données relatives à l'importance de ces groupes ethniques divergent, en particulier au sujet des Turkmènes. Le Parti national Turkmène affirme que 2,5 millions de Turcs vivent actuellement en Irak, dont 40% d'entre eux dans la partie nord du pays. D'autres sources donnent en revanche une population totale de 200'000 Turkmènes établis sur l'étendue du territoire irakien.

La population des plus grandes villes du pays, Bagdad, Mossoul, Sulaimaniya, Basra et Kirkuk, se compte par millions. Il n'y a aucune donnée actuelle concernant le nombre d'habitants de ces villes. On estime que deux tiers de la population vivent en milieu urbain, la moitié dans la capitale Bagdad. (Cette cité occupant 1% environ de la superficie totale du pays).

2.2. Langue

L'arabe, langue officielle, est parlé par la majorité de la population.

Le sorani est la langue officielle des kurdes irakiens et un des plus importants dialectes kurdes avec le kurmanji. Ceux qui parlent le sorani et le kurmanji ne comprennent généralement pas les deux autres dialectes kurdes que sont le gorani et le hawrami. Beaucoup de kurdes, les jeunes citadins tout spécialement, parlent aussi l'arabe.

Les autres langues parlées en Irak sont l'araméen et le turc.

2.3. Religion

La Constitution place l'Islam au rang de religion d'Etat. D'autres religions sont tolérées par la Constitution, pour autant que leur pratique ne viole pas l'intérêt public. Le 95% de la population est constitué de musulmans, parmi lesquels 45 à 60% sont Chiites et 40 à 55% Sunnites. Seule la religion sunnite est enseignée dans les écoles. Les Chiites vivent principalement dans le sud de l'Irak, ainsi que dans bon nombre de villes situées au nord du 32ème parallèle, dans lesquelles ils sont généralement majoritaires. Parmi ces villes, on peut relever Kerbela, un des lieux saints de l'Islam Chiite, cité dans laquelle est érigé le mausolée du célèbre Chiite Imam Hussein.

Les Chrétiens de différentes confessions représentent environ 3,5% de la population. Ils appartiennent principalement aux différentes églises orientales, soit l'Eglise catholique chaldéenne, l'ancienne Eglise apostolique de l'est (aussi nommée nestorienne), l'Eglise syrienne orthodoxe, l'Eglise catholique syrienne, ainsi que l'Eglise grégorienne et l'église catholique arménienne. Les quelque 250'000 chrétiens chaldéens et nestoriens du Kurdistan irakien sont considérés comme assyriens.

Outre les Juifs, une autre petite communauté religieuse formée d'environ 50'000 Yezidis parlant la langue kurde vit au nord du pays, dans le Kurdistan irakien. Ils vivent avant tout dans la Province de Dohuk, District de Shaikhan, ainsi que dans la région de Sinjar, à l'ouest de Mossoul. La représentation dualiste dans la foi de la religion secrète yezidique n'est pas reconnue par la plupart des musulmans. Par crainte de représailles, de nombreux Yézidis n'osent pas avouer ouvertement leur foi et se réfugient dans les grandes villes du pays, telles que Bagdad ou Mossoul.

2.4. Système éducatif

Depuis 1970, l'école est obligatoire pour les enfants de six à onze ans, les frais d'écolage étant pris en charge par l'Etat. En 1986, le nombre d'élèves du niveau primaire avait ainsi été multiplié par 2½ pour atteindre 2,8 millions. Cependant, le taux d'analphabétisme des plus de quinze ans s'élevait encore à 54% en 1984.

Après les six années de formation primaire, l'éducation secondaire (de 12 à 15 ans), facultative, se termine par un examen de fin d'études. Celui-ci permet d'accéder au niveau gymnasial (de 15 à 18 ans) avec une orientation "langues" ou "scientifique". L'obtention du baccalauréat, portant sur six disciplines, conditionne l'accès aux études supérieures. La moyenne des notes est déterminante pour l'admission dans une faculté déterminée. A titre d'exemple, l'accès aux études de médecine requiert 65 à 70 points sur 100 maximum. Les études de médecine durent entre six et onze ans, alors que d'autres diplômes s'obtiennent après quatre à sept ans d'études. Trois Universités - University of Bagdad, Al-Hikma University et Al Mustansiriya University - ainsi que l'Etablissement d'Enseignement Technique Supérieur se trouvent dans la capitale irakienne, les autres sont à Basra, Mossoul et Sulaimaniya. On trouve, en outre, des écoles privées, professionnelles et des écoles normales.

Jusqu'en 1982, les étudiants irakiens étaient autorisés à étudier à l'étranger. Le financement des études était assuré soit sur une base privée, soit par une bourse octroyée par l'Etat. Suite à l'éclatement de la première Guerre du Golfe, en septembre 1980, la conversion du dinar irakien en devises étrangères (US$) a été interdite dès 1981, rendant ainsi pratiquement impossible le financement des études par les privés eux-mêmes. Dès 1982, les études à l'étranger (principalement dans les Etats socialistes) ne sont accessibles qu'aux membres du Parti ou du Gouvernement ou à leur famille. Afin d'empêcher l'immatriculation des citoyens irakiens dans les établissements d'enseignement supérieur étrangers, les écoles (supérieures) ne délivraient, en règle générale, que des copies des certificats et des diplômes.

2.5. Infrastructure médicale

Les services de santé publique, autrefois bien organisés, ont connu une détérioration marquée depuis 1991. La population irakienne paie son tribut à la suite de la guerre du Golfe par la sous-alimentation et par un taux croissant de mortalité infantile. Les infections de l'appareil digestif, le choléra, le typhus et la malaria sont des maladies largement répandues. Durant la seule période de mars à juin 1994, 29'000 personnes étaient atteintes de malaria dans le nord du pays, en comparaison à 35'000 personnes pour toute l'année 1993.

Bien que l'embargo décrété au niveau international ne s'applique pas aux fournitures médicales, la plupart des hôpitaux manquent de moyens financiers pour se procurer les médicaments nécessaires. Certaines régions ont vu la fermeture de plus de la moitié de leurs hôpitaux et centres de soins. Dans le nord du pays, l'équipement hospitalier est en général si médiocre que la plupart des malades n'ont d'autre alternative que d'aller se faire soigner à Bagdad.

3. Femme et famille

L'égalité des sexes fut proclamée pour la première fois après la prise du pouvoir par le parti Baath en juillet 1968. Le programme du parti déclara que "Tahrir", la libération de la femme, était partie intégrante de la libération du peuple irakien et prenait rang, par conséquent, parmi les objectifs prioritaires de la révolution socialiste. La première étape fut la suppression des écolages en 1974, puis l'introduction de la scolarité obligatoire de l'école primaire en 1979. Désormais, l'instruction des filles n'était plus réservée aux enfants des couches moyennes et supérieures de la population. En outre, une campagne d'alphabétisation commencée en 1978 permit d'élever le niveau d'instruction des adolescentes de 14 et 15 ans. L'association féminine irakienne devint une force active contribuant à imposer les droits de la femme dans la vie sociale. Nombre de lois nouvelles consacrèrent l'émancipation des femmes. La polygamie fut mise officiellement à l'index; les femmes obtinrent le droit de demander le divorce et purent accéder à la propriété foncière. Interdiction fut faite aux parents d'imposer le mariage à leurs filles. Toutefois, l'égalité constitutionnelle des sexes se heurte encore souvent, dans la pratique, aux traditions immuables et à des besoins économiques.

4. Médias

4.1. Agences d'informations

L'agence de presse irakienne INA, fondée en 1959, dispose de correspondants dans chaque province du pays ainsi qu'à l'étranger.

4.2. Journaux et revues

La liberté de la presse, bien que garantie par l'article 26 de la Constitution Provisoire, n'existe pas. Toutes les maisons d'édition sont aux mains de l'Etat, la publication de journaux privés est interdite depuis 1969. Le syndicat des journalistes "Babil" est dirigé, depuis avril 1992, par Uday Saddam Hussein, fils de Saddam Hussein.

Les quotidiens principaux sont:

– Al-Thaura: organe de presse du Parti Baath, publié en langue arabe

– Al-Jumhuriyya (The Republic): arabe

– Babil: arabe

– Al-Iraq: journal kurde, arabe

– Al-Kadisiya: journal de l'armée, arabe

– Baghdad Observer: anglais

De nombreux hebdomadaires et mensuels sont également publiés par le Ministère de l'Information, les organisations de masse et les associations professionnelles:

– L'Irak aujourd'hui / Irak Today

– Hawkari: kurde

– Yard: turc

– El Rafidein: arabe (mensuel publié sous la direction de Uday Saddam Hussein)

– Wai al-Ummal: arabe (périodique de la fédération syndicale ouvrière)

– Saut al-Fallah: arabe (périodique du syndicat des paysans)

– al-Kitab: arabe (périodique du syndicat des écrivains)

Des journaux et périodiques étrangers sont disponibles; ils sont toutefois susceptibles d'être fortement censurés. Al-Maufik, bimensuel publié à l'étranger depuis mai 1991 par l'opposition islamique, n'est pas autorisé en Irak.

Dans le territoire autonome kurde, de nombreux journaux et périodiques sont publiés. La plupart sont des organes de partis:

– Regay Kurdistan (KPI)

– Newroz (PASOK)

– Kurdistani Niwe (PUK)

– Gel (KPDP)

– Berey Kurdistani (Front du Kurdistan, aussi édité en anglais)

4.3. Radio

Radio et télévision dépendent du Ministère de l'Information, lequel décide du contenu des émissions. Les deux plus importantes stations de radio sont Radio Bagdad (fondée en 1936) et Saut al-Jamahir (Voix des masses populaires fondée en 1970). Dans plusieurs provinces du pays, des programmes sont en outre diffusés par des stations régionales de radio et de télévision. En 1990, on comptait 6,5 millions d'appareils radio et 1,4 million de télévisions.

4.4. Télévision

Les partis kurdes disposent en outre d'environ une demi-douzaine de stations de télévision dont ils sont propriétaires. Les deux plus importantes, KTV du Parti Démocratique du Kurdistan (KDP) et PUK-TV de l'Union Patriotique du Kurdistan (PUK), sont basées à Salaheddin et à Sulaimaniya.

5. Economie

5.1. Economie politique

Après deux guerres et le soulèvement populaire de mars 1991, l'Irak se trouve dans une situation économique catastrophique. A la fin de l'année 1990, la dette de l'Etat se montait déjà à plus de 80 milliards US$. Vu les nouveaux dommages causés par la guerre et les demandes en réparation, cette dette devrait s'être accrue de plusieurs fois ce montant. La situation s'est encore aggravée suite aux sanctions prescrites par l'ONU le 4 août 1990. La levée de l'embargo est liée à des conditions politiques, que jusqu'à présent le régime n'envisage pas de satisfaire. Si dans certaines parties du pays, la réalisation d'édifices publics et de réseaux d'épuration est amorcée dans le cadre de la reconstruction et de l'assainissement des installations pétrolières et gazières, au contraire, dans les parties nord et sud du pays, aussi bien les infrastructures que l'approvisionnement sont particulièrement critiques. Le territoire autonome kurde souffre en outre des conséquences d'un boycott des denrées alimentaires et du combustible décrété en octobre 1991 par le Gouvernement irakien, envers la population kurde du nord de l'Irak.

Le taux d'inflation, qui avait été estimé à 45% pour l'année 1991, a finalement atteint environ 2'000% à fin 1991. Le gouvernement subventionne les transports publics, les écoles, le secteur de la santé et une grande part de l'alimentation. Les rations de nourriture ne couvrant qu'une partie des besoins, le complément doit être acquis au marché noir où les produits sont devenus inabordables. De 1991 à 1993, le prix de la farine de froment a augmenté de presque 4'000% (!). A fin 1992, les prix du poisson et de la viande avaient doublé par rapport à ceux pratiqués un an auparavant. A fin 1992, le kilo de riz coûtait 8 DI, alors qu'il était encore de 3 DI, 6 mois plus tôt. Afin de conjurer l'effondrement économique menaçant, le gouvernement a interdit, au début de l'année 1993, l'importation de 146 produits de luxe, tels que fromage, légumes en conserve, cigarettes étrangères, meubles et appareils électriques. En 1994, à Bagdad, un kilo de riz coûtait 280 DI, un kilo de haricots 640 DI et l'huile comestible 600 DI. La viande de boeuf et de mouton, avec 700 DI par kilo, est hors de prix pour la plupart des habitants.

5.2. Situation de l'emploi

Les dommages causés par la guerre, l'embargo des Nations Unies et la démobilisation de l'armée populaire ont engendré une inégalité sociale et un chômage croissant. Au début 1993, ce dernier s'élevait à 70% pour la partie nord du pays. En revanche, aucune donnée n'est disponible pour l'ensemble du pays depuis la deuxième Guerre du Golfe. On estimait à 750'000 le nombre de travailleurs étrangers, principalement arabes, au début 1991.

En 1994, un salaire légèrement supérieur à la moyenne était de 3'000 DI; beaucoup de salariés devaient cependant essayer de survivre avec moins de 1'000 DI par mois. Les soldats et les officiers perçoivent non seulement les salaires les plus élevés du pays, mais ils reçoivent encore du terrain et de larges crédits à la construction. Au début 1993, les officiers supérieurs percevaient mensuellement 29'000 dinars.

5.3. Monnaie officielle

L'unité monétaire est le dinar irakien (DI) = 1'000 fils ou 20 dirham. Le DI est lié au dollar américain. Le cours officiel du change est fixé à 1 DI = 3,2 US$. Sur le marché libre, le DI est bien loin de son cours officiel (- 300% à fin avril 1993). A fin 1991, pour 1 US$ on obtenait 4 à 5 DI, puis 30 DI à fin 1992 et 95 DI en avril 1993. Afin d'endiguer la spéculation sur les devises, Saddam Hussein a verrouillé hermétiquement la frontière avec la Jordanie, pour six jours au début mai 1993. En une nuit, le cours du DI est alors descendu à 70 pour 1 US$. A fin 1994, il était monté à 660 DI par 1 US$.

Le billet le plus convoité est celui de 25 dinars imprimé en Suisse avant la guerre. En revanche, la coupure de même dénomination produite maintenant localement, de manière inflationniste, est tout juste considérée comme argent par ses utilisateurs. Quant aux billets de 50 dinars, on les dit falsifiés.

6. Mobilité

6.1. Moyens de communication

Etant donné que le trafic aérien est bloqué depuis la deuxième guerre du Golfe, on ne peut entrer dans le pays que par voie de terre via la Jordanie ou la Turquie. Le voyage en bus d'Amman (Jordanie) jusqu'à Bagdad dure environ 15 heures, sans compter une attente assez longue à la frontière. Le seul poste-frontière officiel vers la Turquie se trouve à Habur.

Le Kurdistan autonome est séparé du reste de l'Irak par une frontière intérieure soumise à de sévères contrôles; on ne peut la franchir qu'à pied.

6.2. Papiers de voyage

– Certificat de nationalité (noir): les parents demandent ce document pour leurs enfants; ceux-ci devront l'avoir, plus tard, pour entrer dans les hautes écoles et à l'armée, ainsi que pour commander un passeport.

– Carte d'identité (blanche).

– Passeport (vert foncé): Les passeports sur lesquels figure un numéro de série K ne sont pas valables.

7. Gouvernement

7.1. Chef d'Etat

Depuis la démission du Président al-Bakr en juillet 1979, Saddam Hussein est Chef de l'Etat irakien. Le 15 octobre 1995, lors d'un scrutin populaire sur la prolongation de son mandat de chef de l'Etat, Saddam Hussein a été confirmé dans ses fonctions pour sept ans. Saddam Hussein est à la fois Chef de l'Etat, Président du Conseil du Commandement de la Révolution, Secrétaire Général du Parti Baath et Général en Chef des forces armées. Il a également exercé par intervalles la fonction de chef du gouvernement. En outre, il détient le haut commandement des services de sécurité.

7.2. Gouvernement national

Selon l'article 37 de la Constitution Provisoire, le Conseil du Commandement de la Révolution (RCC) est l'organe étatique le plus élevé. Les modifications constitutionnelles ne peuvent être entreprises que par ce Conseil. Il a le pouvoir de promulguer les lois et ordonnances, d'adopter le budget de l'Etat, de mobiliser l'armée, de ratifier les accords et de disposer de la guerre ou de la paix. Actuellement, le Conseil, présidé par Saddam Hussein, est constitué de neuf membres, lesquels, selon les dispositions constitutionnelles, sont recrutés au sein du Parti Baath (actuellement au pouvoir). Depuis le 30 mai 1994, Saddam Hussein préside à nouveau le Conseil des ministres. Les postes ministériaux sont soumis à de fréquents changements, de telle sorte qu'il est difficile d'en avoir une vue d'ensemble.

La région autonome du nord du pays dispose, depuis mi-1992, d'un gouvernement régional kurde, dont le siège est à Erbil. Ce nouveau gouvernement, non reconnu au niveau international, est composé de 16 ministres, membres du Parti Démocratique du Kurdistan (KDP) et de l'Union Patriotique du Kurdistan (PUK), lesquels se répartissent les différents départements de l'Intérieur, la Justice, le Commerce, les Constructions, l'Education, etc. Un Ministre d'Etat est responsable de la coordination entre le Gouvernement central de Bagdad et le Gouvernement régional kurde.

8. Parlement

Le pouvoir législatif est partagé entre le Conseil du Commandement de la Révolution (cf. chap. 7.2.) et les 250 membres de l'Assemblée Nationale. Cette dernière a vu le jour en 1980, soit dix ans après que sa création a été évoquée dans la Constitution Provisoire de 1970. De facto, elle n'est pas une chambre législative autonome, mais un appareil de ratification des décisions du Conseil du Commandement de la Révolution. Sa tâche consiste essentiellement à examiner, dans le délai de quinze jours que lui impartit l'art. 52 de la Constitution Provisoire, les projets de loi élaborés par le Conseil du Commandement. Si un projet de loi est rejeté par l'Assemblée Nationale, ce qui est rarement le cas, le projet retourne au Conseil du Commandement pour y être remanié. L'Assemblée Nationale peut élaborer elle-même des lois, pour autant que celles-ci ne touchent ni à la sécurité de l'Etat ni aux affaires militaires.

Dans le territoire autonome kurde, un Parlement kurde de 105 membres a été constitué suite au scrutin du 19 mai 1992.

9. Administration

L'Irak est divisé depuis 1969 en 18 provinces, respectivement circonscriptions (Muhafazat), qui sont subdivisées en 99 districts (Qadha) ou villes libres, ainsi qu'en 245 communes (Nahiya). Chaque province est dirigée par un gouverneur (Muhafiz) nommé par le Cabinet du gouvernement. La capitale Bagdad jouit d'un statut privilégié. Au nord du pays, Erbil est la capitale officieuse du territoire autonome kurde formé par les trois provinces Erbil, Dohuk et Sulaimaniya. Les importantes villes pétrolières de Kirkuk, Khanaqin et Sinjar sont exclues de cette région autonome, elles sont placées sous administration conjointe kurde et arabe.

La région au nord du 36ème parallèle a été décrétée en avril 1991, ainsi que la région au sud du 32ème parallèle en août 1992, zones de sécurité UN (régions interdites à l'aviation).

10. Elections

Chef de l'Etat:

Le 15 octobre 1995, lors d'un scrutin populaire sur la prolongation de son mandat de chef de l'Etat, Saddam Hussein a été confirmé dans ses fonctions pour sept ans par 99 pour cent des voix. Les bulletins de vote devaient, pour la plupart, être remplis au vu et au su de tous, sous les yeux des responsables locaux de la votation.

Conseil du Commandement de la Révolution:

Présidé par Saddam Hussein, le Conseil du Commandement nomme ses membres par cooptation, la révocation des membres de ce Conseil est de la compétence exclusive de ce dernier.

Assemblée Nationale:

C'est le 22 juin 1980 que se sont déroulées les premières élections parlementaires depuis la chute de la monarchie. Depuis, les 250 membres de l'Assemblée Nationale ont été élus chaque quatre ans, soit le 20 octobre 1984 et le 1er avril 1989. 62 candidates et 790 candidats se sont présentés dans les 59 districts électoraux, lors des dernières élections d'avril 1989. Parmi ces candidats ne figuraient que 29 membres de l'ancien Parlement. L'ancien Président du Parlement, Saadun Hammadi, devenu plus tard Premier Ministre, ne s'est pas représenté. L'appartenance au Parti Baath n'était plus une condition pour poser sa candidature, toutefois, plus de la moitié des 250 sièges sont revenus aux membres du Baath. Les sièges restants revenant aux candidats "indépendants" fidèles à la ligne, ainsi qu'aux membres du Front National du Progrès. Saddam Hussein a annoncé les premières élections parlementaires dès 1989; elles auront lieu le 24 mars 1996. Tout Irakien âgé de plus de 25 ans et né dans le pays peut se porter candidat. La région autonome du Kurdistan est exclue des élections.

Territoire autonome kurde:

Le 19 mai 1992, le peuple du territoire autonome kurde a élu son propre Parlement fort de 105 membres, dont cinq femmes. Toute personne âgée de plus de 18 ans pouvait choisir parmi les candidats figurant sur sept listes, mises sur pied par les membres des Organisations des Fronts Kurdes. 50 sièges sont revenus au Parti Démocratique du Kurdistan (KDP) de Massoud Barzani, 50 à l'Union Patriotique du Kurdistan (PUK) de Jala Talabani, 4 au Mouvement Démocratique Assyrien et un à la Communauté Kurde Chrétienne. Ces premières élections dans le territoire autonome kurde n'ont pas été reconnues par Bagdad.

11. Droit et système judiciaire

11.1. Droit

Selon la Constitution, le pouvoir judiciaire irakien est indépendant. Mais le Chef de l'Etat a de facto, par décret présidentiel, la compétence d'abroger tout texte de loi, d'intervenir à chaque phase de l'instruction ou du déroulement d'un procès, d'empiéter sur l'exercice de la justice et de nommer ou révoquer un juge. La jurisprudence irakienne se réfère le plus souvent à des règles d'exception. Il en résulte l'arbitraire juridique et une considérable insécurité du droit. Bien que la Constitution garantisse l'égalité devant la loi de tout citoyen et citoyenne, un membre du Parti Baath ou des services de sécurité sera en règle générale avantagé. De même, la vénalité et la corruption des fonctionnaires (avant tout les petits fonctionnaires mal payés) ne sont pas à exclure.

Le droit civil a été codifié en 1951 d'après le modèle égyptien. Alors que le droit du patrimoine et celui des successions s'applique à tout citoyen irakien, le droit de la famille, en revanche, est fonction de l'appartenance religieuse. Ainsi, pour les musulmans, c'est le droit de la famille de 1959, établi d'après la loi islamique, la Charia, qui s'applique. Il sied de relever une particularité du droit matrimonial irakien lequel, depuis 1990, ne réprime plus l'homicide pour adultère.

La justice, dans le territoire autonome kurde, s'inspire largement de la jurisprudence irakienne.

11.2. Tribunaux ordinaires

Le droit pénal irakien est de la compétence des tribunaux laïques. La plus haute instance civile est la Cour de cassation (Court of Cassation), qui siège à Bagdad. La première instance de recours est représentée par les cours d'appel (Courts of Appeal) des cinq districts d'appel (Districts of Appeal) de Bagdad, Mossoul, Basra, Hilla et Kirkuk. Chaque tribunal de première instance (Courts of First Instance) dispose d'une Cour pénale (Penal Courts).

La compétence en matière de droit de la famille et pour les affaires religieuses des musulmans, comme par exemple les divorces, incombe aux tribunaux religieux islamiques ou Sharia Courts. Ces tribunaux sont présents partout où il existe des tribunaux de première instance.

11.3. Tribunaux extraordinaires

Outre les tribunaux ordinaires, la constitution permet l'institution de tribunaux spéciaux, permanents ou temporaires. Le seul tribunal spécial permanent en activité ces dernières années, à savoir la Cour révolutionnaire créée en 1969, a été dissous en mai 1991 par le Conseil du Commandement de la Révolution. La Cour révolutionnaire était un tribunal militaire jugeant les cas de haute trahison et d'espionnage.

11.4. Tribunaux militaires

Les affaires militaires sont en principe traitées par les tribunaux militaires. Là où il n'y en a pas, les membres des forces armées peuvent être déférés devant des tribunaux civils, le droit irakien permettant cette dérogation.

12. Organes de sécurité et forces armées

12.1. Armée

Les Irakiens astreints au service militaire sont convoqués à l'âge de 17 ans devant le muhtar (maire) de leur lieu de domicile. En règle générale, ils sont accompagnés ou représentés par leur père, qui signe pour eux. L'ordre de marche est toujours adressé personnellement. Il peut arriver toutefois que les volées de conscrits soient convoquées en même temps par appel dans les journaux ou à la radio. L'administration militaire fait passer aux adolescents un examen médical et leur demande une photo. A l'âge de 18 ans, les jeunes sont mobilisés et se retrouvent pour deux ou trois mois dans des casernes "provisoires". Ils sont ensuite répartis dans d'autres casernes, non selon l'ordre alphabétique, mais selon leurs capacités.

L'armée irakienne, dont l'effectif a passé de 200'000 hommes en 1980 à 1 million en 1988, devrait actuellement compter quelque 400'000 combattants, selon les estimations. Epurée après la deuxième Guerre du Golfe, elle a été réorganisée sous l'autorité de fer du Ministre de la Défense, Ali Hassan al-Majid, cousin de Saddam Hussein. Avec les différents services de sécurité, l'armée est le soutien déterminant du régime.

En temps de paix, tous les hommes entre 18 et 45 ans sont mobilisables. La durée du service militaire est de deux à trois ans, d'un an et demi pour les étudiants des écoles supérieures qui sont eux appelés à la fin de leurs études (supérieures). En cas de guerre, la durée du service peut être prolongée d'une durée indéterminée. Saddam Hussein décide à quel moment les troupes doivent être libérées. Ainsi, à titre d'exemple, les conscrits des années 1961 à 1963 ont été libérés en mai 1991, et ceux de l'année 1968 en février 1993. Pendant les deux Guerres du Golfe, tous les étudiants de 18 ans, qu'ils soient domiciliés au pays ou à l'étranger étaient mobilisables. Alors que les appelés étaient sommés de s'annoncer au centre de recrutement dans le délai imparti, les coupables d'omission étaient eux, menacés de sanctions "légales" non précisées. En application de la résolution 1370 du 13 décembre 1983, entrée en vigueur le 2 janvier 1984, la peine de mort est prévue pour ceux qui ne se présentent pas, en raison d'un séjour à l'étranger, par exemple. Pour les déserteurs, réfractaires, prisonniers de guerre, etc., le Conseil du Commandement de la Révolution a prononcé des amnisties, souvent assorties de nombreuses clauses d'exception.

Les futurs officiers de carrière peuvent fréquenter les académies militaires ("Military Colleges") dès l'âge de 16 ans. Depuis la fin de la première Guerre du Golfe, le baccalauréat n'est plus une condition d'admission à ces académies, toutefois elles ne sont accessibles qu'aux membres du Parti Baath et à leur famille. La formation d'officiers étant d'une année, il est ainsi possible d'accéder au grade d'officier à l'âge de 17 ans déjà.

12.2. Police et gendarmerie

La police irakienne compte environ 260'000 hommes armés. Outre les divisions affectées aux tâches habituelles de la police, il existe des sections spécialisées, telles que le corps des gardes-frontières, la force de police mobile ("Mobile Police Stroke Force") et le département général de la nationalité ("General Department of Nationality"), qui représente les services secrets.

Au Kurdistan irakien, les polices de la circulation et de la sécurité dépendent du ministère de l'Intérieur du gouvernement régional et comptent environ 15'000 hommes. Début 1994, un membre de la police de la circulation gagnait environ 250 dinars par mois (5 US$) et un fonctionnaire appartenant à la sécurité, 500 dinars. Les salaires, versés par le gouvernement régional, proviennent des recettes douanières. Comme ils ne permettent pas à la plupart de vivre, beaucoup de gens exercent un deuxième métier. Les agents de la police de la circulation qui avaient déjà rempli ces fonctions avant l'insurrection de 1991 ont été réengagés, à moins d'avoir agi en traître. Quant aux fonctionnaires chargés de la sécurité intérieure de la région, ils ont tous été nouvellement engagés. L'uniforme des agents de la circulation est vert-olive, comme dans le reste du pays. Les agents de sécurité ne portent pas d'uniforme, par manque de moyens financiers aux dires du ministre de l'Intérieur. Il y a encore la police criminelle et celle de la douane. La police criminelle, chargée de rechercher et d'arrêter les criminels, n'est pas habilitée à les interroger. Sur le modèle du reste de l'Irak, cette tâche est remplie par un "muhakik", c'est-à-dire un auditeur ayant reçu une formation juridique.

12.3. Milices

Les milices populaires: De 1988 à avril 1991 existaient, parallèlement à l'armée, des milices populaires composées d'hommes de tout âge (même des moins de 18 et des plus de 45 ans), non soumises au commandement des forces armées régulières. Les recrutements forcés étaient monnaie courante; on enrôlait même des travailleurs saisonniers, des Egyptiens entre autres.

Les gardes républicains: Les gardes républicains de Saddam Hussein comprennent plus de dix bataillons et se composent exclusivement de sunnites provenant des circonscriptions de Takrit, Bagdad et Ninawa. Les clans sunnites les plus importants en Irak sont les suivants: Al Tikriti, Al Durri, Al Ani, Al Rawi, Al Hadithi, Al Charbiyit, Al Samarrai, Al Juburi et Al Bunniyya. Ne sont acceptés que les hommes recommandés par les services secrets ou par le parti Baath.

Saddam-Fedayyin: En mars 1995, Saddam Hussein a créé une nouvelle unité d'élite dans le but de contrecarrer d'éventuelles tentatives de putsch. Quelque 15'000 étudiants ont été recrutés pour ce corps dit des Saddam-Fedayyin. La nouvelle unité n'est pas soumise aux structures de commandement de l'armée. Ses membres proviennent de grandes familles fidèles au régime et sont favorisés par rapport aux soldats réguliers.

12.4. Services secrets

Plusieurs services secrets sont actifs en Irak:

– Mudiriyat al-Amn al-Ameh, General Security Directorate (service général ou interne de sécurité): Le Mudiriyat al-Amn al-Ameh est le service secret général de l'Irak et relève directement du Bureau présidentiel à Bagdad. Des bureaux régionaux se trouvent dans les différentes provinces.

– Al-Amn al-Khas (service spécial de sécurité): Ce service est responsable de la sécurité du régime et dépend directement du Bureau de Saddam Hussein.

– Mukhabarat (service secret du Parti Baath): De même que le service spécial de sécurité, le service secret du Parti est connu pour ses arrestations arbitraires. La population redoute particulièrement l'unité armée du Mukhabarat (special security section). Au milieu des années 70, une milice populaire avait été affiliée au Mukhabarat; elle a été dissoute en 1991.

– Elmohomat Elkhassa (missions spéciales): Ces organes spéciaux font partie du Mukhabarat. Les missions, telles qu'abattre des opposants ou les empoisonner, sont ordonnées personnellement par Saddam Hussein.

– Istikhbarat (service secret de l'armée): Ce service, placé sous le contrôle direct du Bureau présidentiel à Bagdad, est représenté en province par des quartiers généraux régionaux (manthumat). Il est chargé de l'exécution d'opérations militaires et spéciales, ainsi que de la surveillance de l'armée.

13. Détention et exécution pénale

Bien qu'interdites par la constitution et le code pénal, arrestations et mises en détention arbitraires sont fréquentes en Irak, tout particulièrement dans la partie méridionale du pays. Plus souvent que les forces régulières de police, ce sont essentiellement les unités des services de sécurité - dont surtout les services Al-Amn al-Khas (service spécial de sécurité) et Mukhabarat (service secret du parti Baath) - qui procèdent aux arrestations arbitraires.

14. Situation générale des droits de l'homme

Max van der Stoel, envoyé spécial de la Commission des Droits de l'Homme de l'ONU, a constaté que les violations des droits de l'homme en Irak sont si intenses et fréquentes qu'aucune comparaison ne peut être tirée avec d'autres situations observées depuis la seconde guerre mondiale. Les disparitions des opposants, les exécutions arbitraires et les tortures sont journalières, les kurdes au nord, les chiites et Ma'dan au sud du pays étant les plus touchés. La campagne d'extermination de Saddam Hussein contre les kurdes d'Irak, menée dans les années 1987 et 1988 sous la désignation d'« al-Anfal » (al-Anfal est le nom de la 8ème Sourate du Coran, prônant la guerre contre les infidèles) s'est poursuivie dans la répression du soulèvement populaire de mars 1991 et dans les nombreux attentats de l'armée irakienne contre la population kurde du nord de l'Irak. Un « Plan d'action pour les territoires des marais » datant de 1989 démontre la volonté du Gouvernement irakien d'attaquer les éléments de l'opposition au sud de l'Irak en mettant en oeuvre les méthodes déjà appliquées au cours des opérations al-Anfal. Ali Hassan al-Majid, déjà connu sous le nom de « Boucher du Kurdistan », est responsable de ces actions.

Des peines, telles que l'amputation ou l'exécution sont appliquées aux déserteurs, aux objecteurs de conscience, aux traîtres et aux opposants, ainsi qu'aux partisans d'organisations interdites. A la troisième désertion du service militaire ou à la deuxième, si le coupable s'était soustrait déjà auparavant au service militaire, la peine de mort par fusillade est prévue au lieu de l'amputation du lobe de l'oreille. Selon le décret no 115 du 25 août 1994, la même sanction punit les personnes qui, à trois reprises, ont hébergé ou donné refuge à des déserteurs. Les membres du parti Baath sont également passibles de la peine capitale s'ils taisent leurs relations antérieures avec d'autres partis et organisations politiques, adhèrent à un autre parti après avoir démissionné du parti Baath ou jouent un rôle actif dans une autre organisation. Les infractions contre les biens, telles que le vol de voitures ou le trafic de marchandises de contrebande, sont elles aussi sanctionnées par l'amputation ou la mort. Les exécutions résultent fréquemment de procès conduits sans que les condamnés aient pu bénéficier d'une procédure conforme au droit, parfois même sans qu'un acte d'accusation ait été établi. Depuis décembre 1992, Uday Saddam Hussein, fils aîné de Saddam Hussein, s'est déclaré favorable à des exécutions capitales en public. Actuellement, les condamnés à mort sont exécutés à huis clos.

La liberté d'opinion, bien que garantie par l'article 26 de la Constitution Provisoire est pratiquement inexistante. La Résolution 840 du 4 novembre 1986 du Conseil du Commandement de la Révolution dispose que chaque critique contre le Chef de l'Etat, le Conseil de Commandement, le Parti Baath, l'Assemblée Nationale ou le gouvernement doit être réprimée, la condamnation pouvant aller jusqu'à la peine de mort. La crainte de représailles pour avoir émis des opinions critiques engendre ainsi la profonde méfiance que chacun développe envers les tiers, que ces derniers soient des connaissances ou même des parents. Un adage local ne dit-il pas « ne survit en Irak que celui qui rase les murs ».

15. Mouvements politiques et religieux

15.1. Mouvement et partis légaux

– Le Baath. Depuis 1968 est au pouvoir en Irak, avec Saddam Hussein, la branche irakienne du Parti Baath Arabe Socialiste, fondé à Damas en 1947 par Michel Aflaq. Le Parti Baath affirme compter 1,75 mio de membres. La plus haute instance dirigeante du Parti est composée de 23 personnes: 11 membres du clan sunnite Takriti de Saddam Hussein, 5 du clan également sunnite Durri d'Issat Ibrahim Al-Durris et 6 officiers de la sécurité. Les chiites étaient, à l'origine, très actifs dans le Parti Baath; aujourd'hui, on estime cependant qu'ils n'occupent que 5 à 10% des postes les plus importants du Parti et du gouvernement.

La position de force du Parti Baath n'est pas touchée par la nouvelle loi des partis, édictée en 1991, qui prévoit pour la première fois depuis le putsch des baathistes de 1968 la formation de partis d'opposition. La loi a été adoptée en juillet 1991 par l'Assemblée nationale et ratifiée le 2 septembre 1991 par le Conseil du commandement de la Révolution, après que l'Assemblée nationale y ajouta une clause fortement restrictive le 25 août 1991. On ne sait pas très bien si cette loi est déjà entrée en vigueur. La position de monopole du Parti Baath subsiste pour différentes raisons. Premièrement, les nouveaux partis doivent, selon la loi, se déclarer partisans des « acquis de la Révolution » et, par conséquent, du Parti Baath. Deuxièmement, le gouvernement a le droit de dissoudre tout parti qui porte atteinte à la sécurité de l'Etat et à l'unité nationale. Troisièmement, les partis d'orientation religieuse, régionale ou ethnique restent interdits. Et quatrièmement, les membres du Baath sont toujours les seuls à pouvoir entrer dans l'armée irakienne ou dans les services de sécurité. En outre, la loi interdit aux partis d'entretenir des relations directes ou indirectes avec des gouvernements étrangers. Ils ne peuvent, enfin, recevoir des contributions financières de l'étranger sans l'assentiment du Conseil du commandement de la Révolution.

– Le Front national du progrès. En 1973, le Parti Baath fusionna avec le Parti communiste irakien, devenu illégal entre-temps, et quelques groupuscules fidèles à la ligne pour former le Front national du progrès, qui existe encore aujourd'hui.

– Le Parti vert de l'Irak. Le Parti vert de l'Irak a été fondé le 18 mars 1992 par Mashar Arik, journaliste et reporter politique dans la presse irakienne.

15.2. Mouvement et partis illégaux

– Le Front du Kurdistan. Le Front du Kurdistan réunit les plus importants partis d'opposition kurdes du nord de l'Irak:

– KDP, Partî Demokratî Kurdistan (Parti démocratique du Kurdistan). Il a été fondé par le leader kurde légendaire Mullah Mustafa Barzani et constitue actuellement la formation politique la plus puissante, sous la direction de Massoud Barzani, dans la partie du territoire autonome kurde où l'on parle la langue Kurmanji. Son siège principal est à Salaheddin. En octobre 1991, le KDP a déclaré qu'il disposait de plus de 100'000 combattants (peshmerga).

– PUK, Yekitiya Nishtimanî Kurdistan (Union patriotique du Kurdistan). Elle s'est formée en 1976 à partir de plusieurs groupes progressistes de gauche et a pour leader Jalal Talabani. Le PUK domine la région de Sulaimaniya, au sud-est, et a son siège à Qalacholan. Comme le PDK, le PUK a indiqué, en octobre 1991, disposer de plus de 100'000 peshmerga.

– KPI, Parti communiste de l'Irak. La branche kurde du Parti communiste irakien est dirigée par Aziz Mohamed et a son siège à Shaqlawa. Le KPI est illégal depuis 1978; la plupart des membres de son comité central vivent aujourd'hui en exil.

– Unité kurde, Yek Gürten. Trois partis se sont réunis sous ce nom après les élections de 1992:

– KSP, Kurdistan Socialist Party (Parti socialiste du Kurdistan), dont le siège est à Raniya. Le KSP s'associa à nouveau avec le PUK en février 1993, après quatorze ans de séparation.

– PASOK, Kurdish socialist Party (Parti socialiste kurde), dont le siège est à Raniya (n'est pas identique au KSP).

– KPDP, Partî Gel (Parti populaire démocratique du Kurdistan), dirigé par Sami Abdurrahman, siège à Erbil.

– ADM, Assyrian Democratic Movement (Mouvement démocratique assyrien). C'est l'organisation assyrienne la plus importante dans le nord de l'Irak. Elle a été fondée en avril 1979 et doit être constituée d'environ 2'000 combattants, avec pour leader Yakoub Youssef.

– Parti national des Turkmènes de l'Irak, Irak Milli Türkmen Partisi. Le Parti national des Turkmènes de l'Irak, fondé en 1988, est dirigé par Muzaffar Arslan et a son siège à Erbil. Il fait valoir des prétentions sur le territoire de Kirkuk.

– Mouvement islamique, Hareket-î Islami. Divers groupes de formation récente se sont associés dans le nord de l'Irak pour constituer le Mouvement islamique, dirigé par Othman Abdulaziz et dont le siège se trouve à Raniya. Ils nient être financés par l'Arabie Saoudite et l'Iran et mettent en avant leur qualité de sunnites. Leur orientation idéologique et organisationnelle demeurent peu claires.

– Parti Dawa. Le parti chiite Dawa est apparu pour la première fois dans les années 20. Le religieux chiite Mohammed Baqr Al-Sadr l'a fait revivre en 1958. Dans les années 80, l'appartenance au Parti Dawa était passible de la peine de mort aux termes de la législation irakienne. Les membres opèrent aujourd'hui depuis l'Iran, où le parti, avec d'autre groupes d'activistes chiites, siège au Conseil suprême de la Révolution islamique en Irak (SAIRI).

– INC. Le Congrès populaire irakien (INC) de l'opposition irakienne, dont le siège est à Londres, rassemble divers groupes d'opposition à l'intérieur et à l'extérieur de l'Irak. Les plus importants sont le Conseil suprême de la Révolution islamique en Irak (SAIRI), ainsi que le Front du Kurdistan et la branche syrienne du Parti Baath. Le but de l'opposition est le renversement de Saddam Hussein et la promulgation d'une nouvelle constitution prévoyant un Etat irakien démocratique dans lequel serait assurée la protection des minorités.

15.3. Syndicats

La loi sur le travail de 1970 stipule que tous les syndicats doivent être enregistrés auprès du Ministère du travail. Il y a en Irak 160 syndicats représentant ensemble 1,3 mio de membres et regroupés en 6 organisations syndicales. L'association faîtière, fondée en 1959 et proche du Parti, est la « General Federation of Iraqi Trade Unions » (GFTU), menée par un Conseil central de 65 membres et un Conseil exécutif de 13 membres. Il existe par ailleurs, en dehors de la GFTU, le syndicat des enseignants, lui aussi proche du Parti, le syndicat des Palestiniens qui travaillent en Irak, et diverses associations professionnelles, par exemple de médecins, de juristes, d'ingénieurs, etc. Il existe également un syndicat de femmes (Federal Union of Iraqi Women). Quant aux employeurs, ils se sont réunis en une fédération, « Iraqi Federation of Industries », dont le siège est à Bagdad.

La libre formation de syndicats n'est pas garantie dans la pratique. La législation de 1987 sur le travail interdit de faire grève.

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