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Bangladesh - Feuilles d'information sur les pays

Publisher Switzerland: Federal Office for Migration
Publication Date 1 July 1996
Cite as Switzerland: Federal Office for Migration, Bangladesh - Feuilles d'information sur les pays, 1 July 1996, available at: http://www.refworld.org/docid/466fd38e2.html [accessed 23 August 2014]
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1. Constitution

1.1. Dénomination officielle de l'Etat

Ghana Praja Tantri Bangladesh = République populaire du Bangladesh

1.2. Armoiries et drapeau de l'Etat

Drapeau: Disque rouge sur fond vert

1.3. Forme de l'Etat

Selon la constitution de décembre 1972, le Bangladesh est une république populaire démocratique. La constitution a été suspendue par les militaires de 1982 à 1986. Le 6.8.1991, le Parlement a décidé de remplacer le régime présidentiel par une démocratie parlementaire sur le modèle britannique. La réforme de la constitution a été approuvée lors d'un référendum populaire, en septembre 1991, par quelque 80 pour cent des suffrages exprimés. L'orientation socialiste de base de la constitution d'origine a été libéralisée au profit de valeurs orientées vers les échanges économiques: ainsi au terme de 'socialisme' a succédé celui de 'justice économique et sociale'. Par ailleurs, au paragraphe 'Droits fondamentaux et devoirs', l'article 42 reconnaît dans une certaine mesure le droit à la propriété. L'islam est religion d'Etat depuis 1988. Cependant, la constitution garantit expressément la liberté de religion, comme d'ailleurs tous les autres droits fondamentaux personnels à la liberté.

2. Situation sociale et culturelle

2.1. Population

Environ 120 millions d'habitants vivent sur une superficie de quelque 147'000 km2. Le Bangladesh a donc la plus forte densité de population au monde, soit plus de 800 habitants au km2. Le contrôle des naissances est le problème national primordial. Certes, l'accroissement démographique a légèrement fléchi ces dernières années, mais atteint encore plus de deux pour cent. L'espérance de vie est de 56 ans. Près de la moitié de la population a moins de 15 ans. Quelque 13 pour cent des habitants vivent dans les grandes agglomérations urbaines de Dhaka, Chittagong et Khulna. Le Bangladesh, du point de vue ethnique, est un pays très homogène: 98 pour cent de la population sont des Bengalis.

La minorité la plus importante en nombre est constituée d'environ 1,5 million de Biharis, anciens émigrants musulmans venus de l'Inde et leurs descendants. Quelque 200'000 d'entre eux vivent dans des camps et refusent d'accepter la nationalité bengalie, parce qu'ils rêvent d'émigrer au Pakistan.

Les Chittagong Hill Tracts, une région de collines à la frontière entre l'Inde et la Birmanie (Myanmar), sont la patrie d'une dizaine d'ethnies différentes. Celles-ci sont en majorité d'origine sino-tibétaine, d'obédience bouddhiste ou animiste. Leur nombre est évalué à un demi-million. Le groupe dominant est celui des Chakmas. L'espace vital et le mode de vie de ces peuples sont menacés par la pression démographique des Bengalis en pleine expansion: les colons bengalis, assurés du soutien des forces de l'ordre, ont contraint jusqu'à présent plus de 40'000 membres de ces ethnies à fuir en Inde. En 1973, par réaction, les 'Shanti Bahinis' (combattants de la paix) se sont organisés en résistance armée. En 1992, un cessez-le-feu a été conclu entre le gouvernement et les Shanti Bahinis et prolongé régulièrement depuis lors. Cependant, les négociations menées entre le 'Parbatiya Chattagram Jana Samhati Samiti' (PCJSS - 'Parti de l'Union démocratique'), l'aile politique des Shanti Bahinis, et le gouvernement, n'ont pas encore abouti à une solution politique. Pourtant, un programme officiel de rapatriement des membres d'ethnies exilés en Inde a débuté en 1994. Dans la partie sud-est du pays vivent plusieurs dizaines de milliers de réfugiés rohingiyas, originaires de la province voisine d'Arakan en Birmanie. Au début des années 90, plus d'un quart de million de Rohingiyas, qui ne se distinguent guère des Bengalis au point de vue culturel, ont fui le régime militaire de Rangoon en se réfugiant au Bangladesh. En 1992, ces deux Etats ont conclu un accord de rapatriement des réfugiés rohingiyas. Par la suite, le HCR a été prié d'assumer un rôle de coordination. Le rapatriement officiel de Rohingiyas a commencé au début de l'été 1994.

2.2. Langue

La langue officielle est le bengali, parlé par 98,4 pour cent de la population. Les Biharis parlent l'ourdou. Dans les Chittagong Hills Tracts, on parle également des dialectes tibéto-birmans ainsi que l'hindi. L'anglais est enseigné dans les écoles; il est aussi la langue en usage dans le monde des affaires et a été redéclaré deuxième langue nationale en 1988.

2.3. Religion

85 pour cent des habitants sont musulmans, dont 75 pour cent de sunnites et 10 pour cent de chiites. Il y a en outre environ 13 pour cent d'hindouistes, les 2 pour cent restants se composant de bouddhistes, de chrétiens et d'animistes. La liberté de religion est garantie par la constitution. Le 9 juin 1988, le président Ershad, alors au pouvoir, a signé le huitième amendement à la constitution, qui fait de l'islam la religion d'Etat.

2.4. Système éducatif

On estime que 75 pour cent de la population est analphabète. Le budget de l'éducation nationale n'arrive guère à faire face à la forte augmentation du nombre des enfants. Aussi existe-t-il, dans le cadre de l'aide au développement, des projets d'alphabétisation, notamment à l'intention des femmes, qui sont sous-représentées dans l'ensemble du domaine de la formation.

La scolarité obligatoire n'existe que sur le papier. Certes, l'Etat prend à sa charge la scolarité élémentaire. Mais, à la campagne, toute possibilité de formation fait fréquemment défaut. Par ailleurs, de nombreux parents ont besoin de l'activité productive de leurs enfants et n'ont pas les moyens de supporter les frais liés à la fréquentation de l'école (repas, vêtements, matériel scolaire). Outre les écoles publiques, il existe aussi des écoles religieuses islamiques (madrassas) qui dispensent aussi des connaissances élémentaires, à part l'éducation religieuse.

L'entrée à l'école primaire a lieu dès l'âge de cinq ans. Les enfants de dix ans peuvent passer au degré secondaire. D'une durée de sept ans, celui-ci comprend deux cycles, le premier de cinq, le deuxième de deux ans. Au niveau secondaire et parmi les 'High Schools' et 'Colleges', les écoles privées sont majoritaires.

Le pays compte au total sept universités, dont une université agricole, une technique et une islamique. L'activité universitaire est souvent paralysée par des affrontements armés entre mouvements estudiantins rivaux, affiliés aux partis politiques établis et qui se disputent la suprématie dans les établissements de formation.

2.5. Infrastructure médicale

Plus de la moitié de la population souffre de sous-alimentation. Il s'y ajoute souvent de mauvaises conditions d'hygiène, faute d'eau potable en maints endroits. Aussi les maladies dégénèrent-elles régulièrement en épidémies. Les causes les plus fréquentes de décès sont les affections intestinales, la tuberculose, la malaria et la dysenterie.

Dans sa majeure partie, le domaine de la santé relève de l'Etat. Sur le plan statistique, on compte un médecin pour environ 6'000 habitants. Cependant, l'infrastructure médicale effective se limite essentiellement aux zones urbaines. Il existe bien des programmes de médicalisation destinés aux régions rurales, mais ceux-ci n'ont guère été mis en oeuvre jusqu'à présent. En revanche, les programmes, soutenus par l'aide au développement, pour la formation des femmes, la planification familiale et le contrôle des naissances ont déjà contribué à abaisser l'excédent des naissances.

3. Femme et famille

Bien que la constitution interdise toute discrimination et que de nombreuses dispositions légales protègent explicitement les droits de la femme, celle-ci continue de subir d'énormes désavantages dans la vie quotidienne. La naissance d'une fille est un événement social de moindre poids. Les fillettes sont moins bien nourries que les garçons. La plupart des femmes vivent conformément à la tradition musulmane dans la 'Purdah', c'est-à-dire que leur existence se limite à la maison, et elles n'apparaissent que voilées en public. Leur accès à l'éducation étant fortement limité, les femmes, dans leur majorité, ignorent les droits qui sont les leurs. Par exemple, en opposition avec la loi, la tradition des mariages d'enfants et de la dot demeure largement répandue. L'espérance de vie moyenne des femmes est inférieure à celle des hommes (56 contre 57 ans). Environ 15 pour cent des femmes savent lire et écrire. Le pourcentage de femmes dans les hautes écoles et les universités est inférieur à 20 pour cent. Quelque 6 pour cent seulement de femmes sont employées dans la fonction publique. Le 'quatrième plan quinquennal' (1990 à 1995) préconisait, entre autres, expressément la promotion des femmes pauvres et discriminées. Si cet objectif demeure, sa concrétisation n'avance qu'à très petits pas. Ce sont plutôt la détresse matérielle et la pauvreté qui font sortir les femmes de leur rôle traditionnel. La main d'oeuvre féminine est la moins coûteuse sur le marché de l'emploi; pour ce motif, les femmes sont surtout occupées, dans des conditions souvent proches de l'esclavage, comme domestiques ou comme ouvrières dans l'industrie textile.

Chaque année, plusieurs milliers de femmes et d'enfants sont conduits hors du Bangladesh et amenés principalement en Inde ou au Pakistan, où ils sont fréquemment contraints à la prostitution. Pour lutter contre ce phénomène, il a été décidé qu'aucune femme ne peut demander de passeport ou quitter le pays sans l'autorisation de son mari. Cette prescription n'étant guère efficace en matière de trafic humain, elle débouche en fait sur une nouvelle discrimination de la femme.

4. Médias

La liberté d'expression et la liberté d'opinion, liberté de la presse comprise, sont inscrites dans la constitution. La diversité des opinions est effectivement assurée en pratique, bien que l'Etat continue d'exercer une forte influence sur les médias, notamment sur la radio et la télévision. La censure, toujours en usage, ne vise guère les déclarations politiques, mais cherche surtout à juguler les critiques envers le dogme islamique et les propos jugés trop libres dans le domaine sexuel.

4.1. Agences d'informations

Il existe deux agences de presse bengalies, à savoir la 'Bangladesh Sangbad Sangstha' (BSS) et la 'Eastern News Agency' (ENA). Parmi les agences de presse étrangères, on relève notamment 'Agence France Press' (AFP), 'Associated Press' (AP) 'Inter Press Service' (IPS), 'Reuters' et 'Xinhua', qui disposent de leurs propres bureaux.

4.2. Journaux et revues

On compte au total plus d'un millier de publications, dont 77 à fort tirage et qui jouent un rôle politique. Sur ce nombre, 53 paraissent en bengali et 24 en anglais. Le 'Dainik Ittefaq' et le 'Dainik Inquilab', avec un tirage d'environ 200'000 exemplaires, sont les quotidiens les plus diffusés, tandis que les principaux journaux en anglais, le 'Bangladesh Observer' et 'The Bangladesh Times', sont tirés à environ 40'000 exemplaires. Parmi les revues en langue anglaise, il convient de citer le 'Dhaka Courier'.

4.3. Radio

L'émetteur 'Radio Bangladesh' est contrôlé par l'Etat. Aussi l'opposition politique n'a-t-elle pour ainsi dire pas accès à ce média. La radio entretient des stations régionales à Chittagong, Dhaka, Khulna, Rajshahi, Rangpur et Sylhet. A la fin de 1991, on comptait environ cinq millions de récepteurs radio.

4.4. Télévision

La station 'Bangladesh Television' (BTV) est sous contrôle gouvernemental et émet sept heures chaque jour sur un seul canal. Depuis 1981, les émissions sont aussi en couleur. En 1992, on dénombrait quelque 500'000 appareils de télévision.

5. Economie

5.1. Economie politique

Avec un revenu moyen par habitant estimé à 220 $ par année (pour 1993), le Bangladesh fait statistiquement partie des pays les plus pauvres du globe. Les buts de la planification économique fixés jusqu'à présent (plans quinquennaux et perspective sur vingt ans) n'ont généralement pas été atteints. Le Bangladesh dépend dans une très large mesure de l'aide internationale au développement. Bien que la majorité de la population soit active dans le secteur agricole et que trois récoltes annuelles soient possibles, le pays ne suffit pas à ses propres besoins. Depuis la réforme agraire de 1983, la propriété foncière est limitée. Néanmoins, seule une minorité possède des terres. A l'issue du programme de reprivatisation de 1982, l'économie enregistre un taux d'accroissement annuel compris entre trois et six pour cent, ce qui est supérieur à l'augmentation démographique. Le facteur principal de cet essor est l'industrie textile. Les quelque 2'000 fabriques textiles rapportent au pays des recettes annuelles estimées à deux milliards de dollars. Mais l'essor économique est sérieusement compromis par l'instabilité politique. Rien qu'entre le mois de mars 1994 (abandon du Parlement par l'opposition) et celui de mars 1995 (démission du gouvernement de Khaleda Zia), on évalue que 40 pour cent des jours de travail ont été perdus en raison de grèves et de mouvements de protestation.

5.2. Situation de l'emploi

Deux tiers de la population active travaillent dans l'agriculture, 12 pour cent dans l'industrie et 9 pour cent dans le commerce. Selon des sources officielles, le nombre des chômeurs s'élève à un million et celui des personnes sous-employées correspondrait à 18,5 pour cent. Cependant, les chiffres réels sont nettement plus élevés. Etant donné qu'une majeure partie de la population s'adonne à des activités ressortant de l'économie de subsistance et ne produit que le minimum vital, les données statistiques sont de toute manière peu pertinentes. La misère générale et le taux élevé de chômage, conjugués à l'excédent des naissances, exercent une forte pression migratoire sur la population. Ainsi, depuis la fondation de l'Etat du Bangladesh, plus de dix millions de Bengalis ont émigré en Inde voisine. On estime qu'un million d'entre eux séjournent comme travailleurs migrants dans les Pays du Golfe ou dans les Etats à économie dynamique d'Extrême-Orient. Chaque année, des milliers de Bengalis tentent leur chance en Europe. Rien qu'en Grande-Bretagne, on en recense quelque 300'000, enregistrés officiellement. L'émigration a donné naissance à des organisations de passeurs florissantes.

5.3. Monnaie officielle

L'unité monétaire est la taka = 100 poisha. 1 franc suisse = 28 taka (état: juillet 1996)

6. Mobilité

6.1. Moyens de communication

Au Bangladesh, liaisons et communications accusent en général un degré de développement insatisfaisant, bien qu'elles se soient quelque peu améliorées ces dernières années, grâce aux efforts de modernisation déployés.

Les liaisons téléphoniques et par fax à partir de Dhaka et vers cette ville sont souvent surchargées. Les liaisons dans les autres parties du pays sont encore plus difficiles. Il existe un programme visant à introduire un réseau téléphonique fondé sur la technique digitale.

Des quelque 85'000 villages que compte le pays, seuls 5'000 sont raccordés au réseau électrique et 2'000 au réseau routier. Ce dernier est en grande partie en mauvais état: sur l'ensemble du réseau, qui comprend 152'000 km, 13'000 km seulement sont carrossables, dont 7'500 km asphaltés. En outre, les routes sont interrompues ou complétées par de nombreuses liaisons par bac. La 'Bangladesh Road Transport Corp.', une entreprise publique, ainsi que des particuliers entretiennent des liaisons régulières par bus entre les grands centres urbains et les régions avoisinantes. De Dhaka, il est possible d'atteindre en douze heures de voiture toutes les destinations à l'intérieur du pays. Pendant la mousson (de mai à octobre), les liaisons routières sont parfois interrompues. Le principal moyen de transport dans les villes demeure les rickshaws ou vélos attelés.

Le réseau ferroviaire comprend 2'746 km (en 1989), dont deux tiers à voie étroite. Dans les années 80, les locomotives à vapeur ont été remplacées par des machines à moteur diesel. L'introduction de liaisons expresses entre Dhaka et les principales villes a redonné un peu d'attrait au chemin de fer en tant que moyen de déplacement à la fois bon marché et commode. La navigation intérieure joue un grand rôle. Selon le niveau des eaux, on dispose d'au moins 5'222 km de voies fluviales. Environ un tiers de l'ensemble des transports de marchandises se fait par bateau.

Le pays dispose au total de 16 aérodromes. La compagnie publique 'Biman Bangladesh Airlines' est la seule à desservir le réseau intérieur. En outre, elle offre des vols réguliers de Dhaka (tous les jours) et de Chittagong (deux fois par semaine), à destination de Calcutta. Le réseau international englobe plusieurs destinations au Moyen-Orient et en Extrême-Orient, en Europe de l'Ouest ainsi qu'à New York.

6.2. Papiers de voyage

Le seul document d'identité est le passeport. Celui-ci comprend 48 pages et possède une couverture verte en plastique avec impression dorée. On peut se procurer un passeport sans problème: la demande se fait au chef-lieu du district de domicile du requérant, où le Ministry of Home Affairs, en sa qualité d'autorité compétente, tient un bureau des passeports (Immigration & Passport Office). Les formulaires de demande existent en bengali et en anglais. Moyennant une taxe de base de 500 taka (environ 15 francs), le passeport peut être obtenu dans les trois mois. Pour qu'il soit délivré dans les 24 heures, il en coûte 4'500 taka. La durée de validité est de cinq ans.

7. Gouvernement

7.1. Chef d'Etat

Le président de l'Etat est élu par le Parlement. Selon l'amendement de la constitution de 1991, cette fonction ne revêt plus qu'un caractère essentiellement représentatif. Le président du Bangladesh, Abdul Rahman Biswas, est en poste depuis le 8 octobre 1991. Son mandat expirera au terme de cinq ans, durée officielle de fonction, le 8 octobre 1996. Son successeur désigné est l'ancien juge suprême Shahabuddin Ahmad.

7.2. Gouvernement national

Le chef de la Ligue Awami, Madame Sheikh Hasina Wajed, a prêté serment le 23 juin 1996 en qualité de premier ministre. Elle succède ainsi, après 25 ans, à son père, Mujibur Rahman, premier chef du gouvernement assassiné quatre ans plus tard.

Comme le gouvernement, lors du vote de confiance, dépendait du soutien du Parti Jatiya d'Ershad, un représentant de ce parti fait aussi partie du cabinet.

8. Parlement

Les députés siègent à la 'Jatiya Sangsad'. Celle-ci constitue un parlement monocaméral comportant 330 sièges, dont 300 pourvus par suffrage populaire direct. 30 sièges sont réservés aux femmes et attribués par le parlement. Les législatures ont une durée de cinq ans.

9. Administration

Le pays est divisé en quatre zones administratives: Rajsahi, Khulna, Dhaka et Chittagong.

Lors de la réforme administrative de 1983, on avait essayé de parvenir à une certaine décentralisation du pouvoir et à la démocratisation de la base; à cette fin, l'ensemble des villages avait été réparti en groupements d'une quinzaine de villages, nommés 'Union Parishad' (conseils de l'union). Dix Union Parishads formaient un 'Upazilla' (arrondissement), dont le nombre s'élevait à 493. Ceux-ci étaient à leur tour réunis en 19 'Zillas' (districts). Le conseil d'administration des upazilla se composait notamment des présidents des Union Parishad. Il était présidé par un représentant élu par le peuple, investi de compétences limitées sur le plan politique. Le système administratif rural des upazilla a été aboli en novembre 1991.

10. Elections

Après la démission du dictateur Ershad, obtenue sous la pression de l'opposition politique, les premières élections libres et équitables du pays ont eu lieu le 27 février 1991. Le Bangladesh Nationalist Party (BNP) en sortait vainqueur, dirigé par Mme Begum Khaleda Zia. Cependant, au cours de 1994, tous les partis de l'opposition se sont retirés du parlement et ont porté les conflits politiques dans la rue. A coups de grèves et de manifestations, ils exigeaient la démission du gouvernement et de nouvelles élections sous un gouvernement neutre de transition. Les élections organisées par le gouvernement le 15 février 1996 ont été totalement boycottées par l'opposition et ont donc tourné à la farce. Aussi, le 30 mars 1996 déjà, le président du Bangladesh dut-il dissoudre le parlement, constitué presque exclusivement de députés du BNP. Cependant, le parlement avait auparavant approuvé un amendement important de la constitution, à savoir que le gouvernement doit démissionner avant les élections et faire place à un cabinet neutre de transition, ceci pour garantir des élections libres et les plus impartiales possible. Les élections du 12 juin 1996 ont déjà eu lieu de cette manière. Elles ont abouti à la répartition ci-après des sièges: (les résultats de 1991 y figurent aussi, à titre de comparaison. Les trente sièges réservés aux femmes et attribués par le parlement ne sont pas pris en compte).

Répartition des sièges 1996 1991

Awami League (AL) 147 88
Bangladesh Nationalist Party (BNP) 116 140
Jatiyo Party (JP) 32 35
Jamaat-i-Islami (JI) 3 18
Islami Oikka Jote 1 1
Jatiya Samajtrantik Dal (Rab) 1 0
Indépendants 0 3
Autres partis 0 15

11. Droit et système judiciaire

11.1. Droit

Le droit est essentiellement basé sur le droit britannique appliqué antérieurement en Inde et sur la tradition islamique. Le droit anglo-saxon influence surtout le droit pénal (Penal Code). Mais, indépendamment du droit codifié, le pays pratique toujours le droit coutumier villageois (salish), où des juges de paix locaux émettent leur sentence. Dans le domaine du droit civil également, les valeurs et coutumes traditionnelles ont autant de poids que les prescriptions légales existantes.

La surcharge des tribunaux constitue un grand problème. Le délai moyen d'attente pour une audience est de deux ans. En pratique, cette situation équivaut dans de nombreux cas à un refus de droit et favorise aussi la corruption endémique.

11.2. Tribunaux ordinaires

La plus haute instance de recours est la Supreme Court. En outre, il existe la High Court en tant que tribunal d'appel. 19 tribunaux de district sont subordonnés à la High Court. Plusieurs juges adjoints sont en outre subordonnés à chaque juge de district. Le président ou 'munsiff' se trouve à la tête d'une telle subdivision.

Il existe au total cinq catégories de tribunaux, compétents aussi bien pour les affaires de droit civil que pour celles de droit pénal, dont voici la liste, par ordre hiérarchique:

– Courts of Session

– Metropolitan Magistrates

– Magistrates of the first class

– Magistrates of the second class

– Magistrates of the third class

Les Magistrate Courts peuvent prononcer des peines maximales allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Les Courts of Session sont compétentes dans le cas de peines plus lourdes (allant jusqu'à la peine de mort).

11.3. Tribunaux extraordinaires

En automne 1992, une loi limitée à deux ans était entrée en vigueur pour lutter contre les activités terroristes; elle prévoyait, pour certains délits, une procédure accélérée devant un tribunal extraordinaire. Cette loi a perdu sa validité le 5 novembre 1994.

11.4. Tribunaux militaires

Les tribunaux militaires ne jouent aucun rôle dans la vie publique.

12. Organes de sécurité et forces armées

12.1. Armée

Le service militaire est volontaire. Le nombre des forces armées se monte à 115'000 personnes, dont environ 8'000 servent dans la marine et 6'500 dans l'armée de l'air (état: juin 1994).

12.2. Police et gendarmerie

Le nombre de policiers dans le pays est estimé à quelque 50'000. Sur le plan administratif, la police est dirigée par l' 'Inspector General of Police' (IG). Celui-ci est subordonné au Ministère de l'Intérieur (Ministry of Home Affairs).

Sont subordonnés à l'IG, par ordre hiérarchique, le 'Deputy Inspector General' (DIG), le 'Superintendent' (SI) et l' 'Assistant Superintendent' (ASI). Le SI est le chef de police suprême à l'échelon du district. Ces quatre grades supérieurs jouissent d'une haute considération dans l'administration. Les titulaires bénéficient en principe d'une bonne formation et sont bien rémunérés.

Au niveau inférieur de la hiérarchie policière se trouve le 'Station House Officer' (SHO), responsable d'un poste de police. Une dizaine de 'Head Constables' et de 'Constables' lui sont subordonnés. Les titulaires de grades inférieurs sont le plus souvent mal formés, mal équipés et mal payés. Aussi la corruption et les violences arbitraires à l'endroit de la population sont-elles largement répandues dans la police.

En cas de troubles, les forces locales de police peuvent être renforcées par les membres de la Police armée (Armed Police), une unité d'élite subordonnée au Ministère de l'Intérieur.

12.3. Milices

Quelque 55'000 personnes font partie des unités paramilitaires. 30'000 d'entre elles appartiennent aux 'Bangladesh Rifles', compétents essentiellement pour la garde des frontières, 5'000 à l' 'Armed Police' et 20'000 aux 'Ansars', des auxiliaires à la disposition de la police pour des tâches de sécurité et de maintien de l'ordre. Enfin, les 'Village Defense Parties' et le 'National Cadet Corps' sont également disponibles pour des fonctions de maintien de l'ordre.

12.4. Services secrets

La 'National Security Intelligence' (NSI) est affiliée à la 'Police armée'. Bien que cette dernière collabore étroitement avec l'armée, celle-ci possède de surcroît son propre service secret. A l'époque de la dictature, le 'Director General of Forces Intelligence' (DGFI) était relié à l'unité d'élite qu'était la 'Presidential Security Force'.

13. Détention et exécution pénale

La constitution garantit à tous les citoyens la même protection juridique, indépendamment de la caste, de la religion, de la race, du sexe ou du lieu de naissance. Les raisons d'une arrestation doivent être indiquées et les détenus présentés au juge dans les 24 heures. Toute personne arrêtée doit avoir la possibilité de consulter un avocat ou de se défendre elle-même. En revanche, les dispositions de droit extraordinaire du 'Special Powers Act' (SPA), créé en 1974, permettent l'arrestation arbitraire de personnes vues d'un mauvais oeil pendant une durée d'au moins trente jours.

Des conditions de détention difficiles règnent aussi bien durant la garde à vue que dans les prisons. Ces dernières sont surpeuplées et fréquemment mal équipées. Il existe officiellement trois catégories de prisons. Dans la catégorie A sont incarcérés des personnalités ou des détenus fortunés qui jouissent, en partie, de privilèges personnels considérables. Les détenus de la catégorie B sont déjà nettement moins bien lotis. Sont attribués à la catégorie C, la plus basse, les criminels ordinaires, mais aussi les militants de la base de certains mouvements politiques. Là, les détenus sont particulièrement exposés à l'arbitraire du personnel de surveillance. Les cellules sont le plus souvent sales et sans mobilier. La nourriture est mauvaise.

Des programmes de réhabilitation, menés par du personnel formé à cet effet, n'existent dans le meilleur des cas qu'à l'état embryonnaire.

14. Situation générale des droits de l'homme

Outre la séparation des pouvoirs, la constitution assure la protection des droits de l'homme fondamentaux, tels que l'égalité devant la loi, l'interdiction de la discrimination fondée sur la religion, la race ou le sexe, la garantie de la liberté personnelle ainsi que de la liberté d'opinion, de réunion et d'association.

En pratique, on ne constate pas de persécutions directes de l'Etat contre des groupes de personnes en raison de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique. En revanche, il existe une propension générale au recours à la violence pour défendre ses propres intérêts. Ainsi, les universités sont régulièrement le théâtre d'affrontements armés entre les associations estudiantines rivales. Lors des nombreuses grèves et manifestations, les participants font souvent usage d'armes et d'explosifs. De leur côté, les forces de l'ordre ne sont pas en reste vis-à-vis des opposants. Les violences arbitraires contre des personnes arrêtées sont largement répandues. Chaque année, plusieurs personnes perdent la vie durant leur garde à vue. Certes, l'article 35 (5) de la constitution interdit la torture, la cruauté ou tout autre traitement inhumain. Mais les poursuites engagées contre les policiers fautifs n'avancent le plus souvent qu'à un rythme particulièrement lent et n'aboutissent qu'exceptionnellement à des sanctions.

Un point problématique demeure l'application du 'Special Powers Act' (SPA), une loi conférant des pouvoirs extraordinaires rendant possible la détention arbitraire de personnes pendant une période indéterminée, sans prononcer d'inculpation ou sans ouvrir de procédure judiciaire. Le SPA est en vigueur depuis 1975 et tous les partis politiques importants le combattent en apparence, mais uniquement aussi longtemps qu'ils se trouvent dans l'opposition. En 1995, quelque 2'500 personnes ont été arrêtées en vertu du SPA. La High Court, en sa qualité d'instance de recours, a conclu à l'illégalité d'environ 90 pour cent des cas et décidé la mise en liberté immédiate des personnes concernées.

15. Mouvements politiques et religieux

On dénombre en tout quelque 700 partis et groupements politiques dont seul une douzaine est organisée de façon à pouvoir prétendre à l'obtention d'un siège lors d'élections. Les ambitions personnelles et une politique de clique sont souvent plus importantes que le programme du parti concerné. Aussi scissions, changements d'appartenance et alliances opportunistes sont-elles à l'ordre du jour dans les partis.

Officiellement, aucun groupement politique n'est interdit. Les membres de partis militants, comme le 'Purbo Bangla Sarbahara Party' (PBSP), maoïste, ne peuvent pas être traduits devant les tribunaux simplement en raison de leur appartenance au parti, mais uniquement s'ils ont commis des délits. Les quatre partis politiques importants sont les suivants:

– L'Awami League (AL): Créé en 1949, le parti a conduit en 1971 le Bangladesh à l'indépendance sous Sheikh Mujibur Rahman. Se trouvant au pouvoir de l'Etat nouvellement fondé, il a essayé d'établir la domination d'un parti unique. En février 1975, il a créé la 'Bangladesh Krishak Sramik Awami League' (BKSAL) (Ligue Awami des paysans et des travailleurs du Bangladesh) et interdit les autres partis. Avec la chute et l'assassinat de Mujibur Rahman, en août 1975, l'AL a été évincée du pouvoir, passant à l'opposition jusqu'aux élections de juin 1996. La Ligue Awami est dirigée depuis 1981 par Sheikh Hasina, la fille de Sheikh Mujibur Rahman, rentrée alors d'exil. A l'origine, l'AL était un parti du centre. Sous l'influence d'un groupe pro-soviétique, elle a défendu une position d'extrême gauche avant et après 1971. Aujourd'hui, le parti est revenu à une politique modérée dont le programme ne se distingue guère de celui du deuxième grand parti, le BNP. L'organisation estudiantine de l'AL se nomme 'Bangladesh Chatra League' (BCL).

– Le Bangladesh Nationalist Party (BNP): Son nom, en bengali, est Bangladesh Jatiyatabadi Dal. Zia-ur Rahman, qui avait pris le pouvoir en 1975, avec l'appui de l'armée, a appelé à la fondation du « Jatiya Gonotantrik Dal » (Parti National Démocratique) en 1977, puis a créé le BNP en septembre 1978. Celui-ci regroupait une large palette d'opposants à la Awami League. Zia-ur Rahman est mort en 1981 lors d'un coup d'Etat avorté. Ensuite, le parti, dirigé par l'ancien vice-président Abdus Sattar, a connu une crise. Lors du coup d'Etat d'Ershad en mars 1982, le nouveau chef de file a été écarté du pouvoir. Après sa chute, le BNP a gagné les élections de février 1991 et gouverné jusqu'en mars 1996. Depuis février 1983, le parti est présidé par Khaleda Zia, la veuve de Zia-ur Rhaman. L'aversion personnelle et réciproque qui existe entre elle et la présidente de la Awami League est un élément prépondérant de l'instabilité politique du pays. Le BNP peut être classé parmi les partis du centre droite. Il tente de se profiler par rapport à l'AL en adoptant une attitude populiste anti-indienne. L'organisation estudiantine du BNP se nomme 'Jatiyatabadi Chatra Dal' (JCD).

– Le Jamaat-e-Islami (JI): Ce parti à tendance islamique fondamentaliste a été fondé en 1941 par Maulana Abul Ala Maududi et s'est initialement élevé contre la création du Pakistan, parce qu'il rejetait le principe de l'Etat national et militait pour une suprématie islamique universelle. Par la suite, le JI s'est avéré le plus grand parti de cadres d'orientation religieuse du Pakistan, doté d'une structure hautement efficace. Au Pakistan oriental, le JI, sous la conduite de Golam Azam, a activement combattu la sécession du Bangladesh. C'est pourquoi les militants du JI ont été considérés par les dirigeants du nouvel Etat comme des 'traîtres' et des 'collaborateurs'. Le parti a donc été interdit en 1972 et Golam Azam fut déchu de sa nationalité. Après la chute de Mujibur Rahman, le gouvernement du BNP autorisa de nouveau ce mouvement en 1976; en 1979, il prit part aux élections sous le nom d' 'Alliance islamique démocratique'. Golam Azam était déjà rentré clandestinement en 1978 du Pakistan au Bangladesh pour reprendre la tête du parti. Lorsque, en décembre 1991, il a été officiellement élu comme Amir (chef) du JI au Bangladesh, cette nomination a suscité des protestations dans de nombreux milieux. Ces derniers organisèrent en mars 1992 un tribunal public dit populaire, qui condamna Golam Azam à mort pour collaboration avec le Pakistan. A la suite de quoi, le gouvernement entama une procédure judiciaire ordinaire contre lui pour séjour irrégulier. Cependant, en juin 1994, le Tribunal suprême lui reconnut la qualité de citoyen bengali. Après avoir commencé par soutenir le BNP au pouvoir, le JI avait passé à l'opposition et prit part à la campagne réclamant la démission de Khaleda Zia ainsi que de nouvelles élections sous un gouvernement transitoire. En dépit des efforts déployés, le JI n'a pas (encore) réussi à obtenir l'influence escomptée auprès de la population. L'organisation estudiantine du JI se nomme 'Islami Chatra Shibir' (ICS).

– Le Jatiya Party (JP): Le JP a été fondé par Ershad en janvier 1986 pour succéder au 'Janada' (Parti populaire) et légitimer son régime. Il réunit des opposants, non affiliés à des partis, à l'AL et au BNP. Le JP prône une décentralisation de l'administration et de la justice. Il se pose en défenseur de l'économie privée et affiche une attitude pro-musulmane. Après la chute d'Ershad, qui purge une longue peine de prison pour différents délits, dirigeant le parti du fond de sa cellule, le JP a réussi à se profiler face au gouvernement à la faveur de l'agitation commune, en s'engageant avec les autres partis d'opposition. A l'issue des élections de juin 1996, le parti assura son soutien au nouveau gouvernement de la Awami League. Le secrétaire général Anwar Hossain a obtenu le ministère des Communications.

Les deux autres partis représentés au Parlement n'ont qu'une faible importance politique:

– Le Jatio Samajtantrik Dal (JSD) (Parti national socialiste): Ce parti, fondé en 1972 par les leaders des étudiants de gauche Abdur Rab et Shajajan Siraj, est né de la scission de la Awami League. Mais ensuite, ce parti s'est désintégré en plusieurs factions. Pendant le régime d'Ershad, l'aile d'Abdur Rab a fait partie de l'opposition loyaliste. Cette aile a réussi à obtenir un nouveau mandat lors des élections de juin 1996 et a assuré le nouveau gouvernement de la Awami League de son soutien. En contrepartie, il a obtenu le ministère de la Navigation.

– L'Islami Oikka Jote (Union du Front Islamique): Il s'agit d'un groupement islamique, dirigé par Alhaj Mohhammad Obaidul Haque.

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