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Décision n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 relative au code de la nationalité

Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Author Côte d'Ivoire
Publication Date 15 July 2005
Citation / Document Symbol 2005-03/PR
Cite as Décision n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005 relative au code de la nationalité [Côte d'Ivoire], 2005-03/PR, 15 July 2005, available at: http://www.refworld.org/docid/452510f04.html [accessed 30 August 2014]
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Le Président de la République,

Vu la loi n° 2000-513 du 1er août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 48 ;

Vu le Règlement de l'Assemblée Nationale de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

Vu la loi n° 61-415 du 14 Décembre 1961 portant code de la nationalité ivoirienne, telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 Décembre 1972 et la loi n°2004-663 du 17 décembre 2004 ;

Vu les avis du Président de l'Assemblée Nationale et du Président du Conseil Constitutionnel ;

Vu le message à la nation du Président de la République en date du 26 avril 2005 ;

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'article 12 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972 et 2004-662 du 17 décembre 2004, est modifié et complété ainsi qu'il suit :

TITRE III
DE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

CHAPITRE PREMIER :
DES MODES D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE IVOIRIENNE

Article 12 (nouveau)

Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien peut acquérir la nationalité ivoirienne à condition d'en faire l'option au moment de la célébration du mariage.

Sous réserve des dispositions de l'article 40, l'homme de nationalité étrangère qui épouse une ivoirienne peut acquérir la nationalité ivoirienne lors de la célébration du mariage et à condition d'en faire l'option.

Article 2

Les modifications apportées par la loi n° 2004-662 du 17 décembre 2004 à l'article 53 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la Nationalité telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972, sont abrogées.

Article 3

La présente décision déroge à toute disposition antérieure contraire.

Article 4

Le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux. Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 5

La présente décision, qui prend effet à la date de sa signature, sera publiée selon la procédure d'urgence ainsi qu'au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.


Fait à Abidjan le 15 juillet 2005.

LAURENT GBAGBO

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