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République Centrafricaine: Arrêt No. 010/NSPAT/SE/CAB/SG/SP du 1990, portant sur la création de la sous-commission d'assistance au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine

Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date 22 August 1990
Cite as National Legislative Bodies / National Authorities, République Centrafricaine: Arrêt No. 010/NSPAT/SE/CAB/SG/SP du 1990, portant sur la création de la sous-commission d'assistance au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine, 22 August 1990, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b56914.html [accessed 20 September 2014]
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LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES REFUGIES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Vu la Constitution du 28 novembre 1986;

Vu l'Ordonnance n° 83.012 du 14 juin 1983, portant création d'une Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine;

Vu le Décret n° 89.304 du 30 novembre1 989, portant organisation du Ministere de l'Intérieur et de l'Administration du Territoire et fixant les attributions du Ministre;

Vu le Décret n° 83.278 du 30 juin 1983, portant organisation et fonctionement de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine et son modificatif;

Vu le Décret n° 90.154 du 5 juin 1990, portant nomination des Ministres et Secrétaires d'Etat;

Vu l'Arrête n° 017 du 27 octobre 1987, fixant le règlement intérieur de la Commission Nationale pour les Réfugiés, modifié et complété par l'Arrêté;

SUR RECOMMANDATION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES REFUGIES EN SA SESSION DE MAI 1989;

ARRETE:

Article 1

Il est créé auprès de la Commission Nationale pour les Réfugiés une Sous-Commission dénommée Sous-Commission d'Assistance.

Article 2

La Sous-Commission d'Assistance placée sous l'autorité de la Commission Nationale pour les Réfugiés, a mandat permanent de celle-ci pour examiner les demandes d'assistance et décide de l'octroi et de la nature de celle-ci en fontion de la catégorie socio-professionnelle du postulant, lequel doit avoir été préalablement reconnu réfugié par la Sous-Commission d'Eligibilité.

Elle est composée de:

- Président: Ministre Chargé de la Sécurité Publique et de l'Administration du Territoire;

- Membres: Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales;
Croix-Rouge Centrafricaine;
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, à titre consultatif.

Article 3

La Sous-Commission d'Assistance est saisie par le Président sur requête du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés et du Secrétaire Général de la Commission Nationale pour les Réfugiés.

Article 4

La Sous-Commission d'Assistance siège en session ordinaire tous les quinze jours et en session extraordinaire sur convocation du Président.

Article 5

La Sous-Commission d'Assistance peut inviter à participer à ses travaux avec voix consultative, toute personne dont l'avis peut être utile à son action.

Article 6

Le Secrétaire Général de la Commission Nationale pour les Réfugiés assure le secrétariat de la session de la Sous-Commission d'Assistance avec voix consultative, et a mandat permanent de celle-ci pour régler les cas bénins et urgents à charge pour lui d'en rendre compte à la prochaine session.

Article 7

Le présent Arrêté qui prend effet pour compte de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Bangui, le 22 août 1990
Thomas Mapouka

 

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