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Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant code de la nationalité centrafricaine

Publisher National Legislative Bodies
Author Central African Republic
Publication Date 1961
Reference CAF-110
Cite as Loi n° 1961.212 du 20 avril 1961 portant code de la nationalité centrafricaine [Central African Republic],   1961, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b55d4.html [accessed 23 July 2014]
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L'ASSEMBLEE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

A délibéré et adopté:

Le Président de la République, Président du Gouvernement promulgue la loi dont la teneur suit:

TITRE 1 Dispositions générales

Article premier.

La loi détermine quels individus ont à leur naissance la nationalité Centrafricaine à titre de nationalité d'origine.

La nationalité Centrafricaine s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la loi ou par une décision de l'autorité publique prise dans les conditions fixées par la loi.

Article 2.

La majorité, au sens du présent code, est fixée à 18 ans accomplis.

Article 3.

Les dispositions relatives à la nationalité contenus dans les traités ou accords internationaux dûment ratifiés et publiés, s'appliquent dans les conditions prévues par l'article 39 de la Constitution, même si elles sont contraires aux dispositions de la législation interne centrafricaine.

Article 4.

Un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

Article 5.

Lorsqu'un changement de la nationalité est subordonnée dans les termes de la Convention à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminée dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

TITRE 2 De l'attribution de la nationalité centrafricaine à titre de nationalité d'origine.

Article 6.

Est centrafricain tout individu né en République Centrafricaine.

Article 7.

N'est pas Centrafricain l'individu né en République Centrafricaine dont les deux parents sont étrangers. Toutefois cet individu pourra pendant le temps de sa minorité acquérir la nationalité centrafricaine par déclaration selon la procédure énumérée aux articles 18 à 24 de la Loi 61/212 du 20 avril 1961.
(modifié par la Loi n° 1964/54 du 2 décembre 1964, Ordonnance n° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité)

Article 8.

Est centrafricain l'individu né hors du territoire de la République Centrafricaine d'un parent centrafricain.

Article 9.

L'enfant qui est centrafricain, en vertu des disposition du présent titre, est réputé avoir été centrafricain dès sa naissance même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité centrafricaine n'est établie que postérieurement à sa naissance.

Toutefois, dans ce dernier cas, l'attribution de la qualité centrafricaine dès la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente possédée par l'enfant.

Article 10.

La naissance ou la filiation ne produit effet en matière d'attribution de la nationalité centrafricaine que si elle est établie par acte d'état civil ou par jugement.

Toutefois, l'enfant de parents inconnus, trouvé en République Centrafricaine, est présumé y être né, sauf preuve contraire.

Article 11.

Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux enfants nés en République Centrafricaine des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

TITRE 3 De l'acquisition de la nationalité centrafricaine

Chapitre 1 Des modes d'acquisition de la nationalité centrafricaine

Section 1 Acquisition de plein droit de la nationalité centrafricaine

Article 12.

L'enfant qui a fait l'objet d'une légitimation adoptive acquiert la nationalité centrafricaine si l'un des parents adoptifs est centrafricain.

Article 13.

Sous réserves des dispositions des articles 14, 15 et 18 la femme étrangère, qui épouse un centrafricain, acquiert la nationalité centrafricaine au moment de la célébration du mariage, devant l'officier de l'état-civil.

Article 14.

La femme, dans le cas où sa loi nationale lui permet de conserver sa nationalité, a la faculté de déclarer au moment de la célébration du mariage qualité centrafricaine.

Elle peut, même si elle est mineure, exercer cette faculté sans aucune autorisation.

Article 15.

Au cours du délai de six mois, qui suit la célébration du mariage, le Gouvernement peut s'opposer, par décret pris sur rapport du Ministre de l'intérieur, à l'acquisition de la nationalité centrafricaine.

A cet effet, un extrait de l'acte de mariage est adressé par I'officier de l'état civil dans les huit jours de la célébration, au Ministre de l'Intérieur, pour enregistrement.

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressée est réputée n'avoir jamais acquis la nationalité centrafricaine.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret d'opposition était subordonnée à l'acquisition par la femme de la nationalité centrafricaine, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme n'a pu acquérir cette qualité.

Article 16.

Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, le délai prévu à l'article précédent court du jour de la transcription de l'acte sur les registres de l'état civil des agents diplomatiques ou consulaires centrafricains.

Article 17.

La femme n'acquiert pas la nationalité centrafricaine si son mariage avec un centrafricain est déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction centrafricaine ou rendue exécutoire en République Centrafricaine, même si le mariage a été contracté de bonne foi.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l'acquisition par la femme de la nationalité centrafricaine, cette validité ne peut être contestée pour les motifs que la femme n'a pu acquérir cette qualité.

SECTION 2 Acquisition de la nationalité centrafricaine par déclaration

Article 18.

L'enfant mineur, né en République Centrafricaine de parents étrangers, peut réclamer la nationalité centrafricaine par déclaration dans les conditions fixées aux articles 55 et suivants, si à la date de sa déclaration, il a en République Centrafricaine, sa résidence depuis au moins cinq ans.

Article 19.

Le mineur âgé de 18 ans peut faire sa déclaration sans aucune autorisation.

S'il est âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans, le mineur ne peut réclamer la nationalité centrafricaine que s'il est autorisé par celui de ses père et mère qui a l'exercice de la puissance paternelle ou à défaut par son tuteur.

Au cas de divorce ou de séparation de corps, l'autorisation sera donnée par celui de ses parents à qui la garde a été confiée; si la garde a été confiée à une tierce personne, l'autorisation sera donné par celle-ci après avis conforme du Tribunal Civil de la résidence du mineur statuant en Chambre du Conseil.

Article 20.

Si l'enfant est âgé de moins de 16 ans, la personne visé aux alinéas 2 et 3 de l'article précédent peut à titre de représentant légal déclarer qu'elle réclame au nom du mineur la qualité centrafricaine, à condition, toutefois, que ce représentant légal, s'il est étranger, ait lui-même depuis au moins cinq années sa résidence sur le territoire de la République Centrafricaine.

Article 21.

Les enfants, né en République Centrafricaine, d'agents diplomatiques ou de consuls de carrière de nationalité étrangère, peuvent réclamer la nationalité centrafricaine par déclaration dans les conditions prévues aux articles 18 19 et 20 ci-dessus.

Article 22.

L'enfant adopté par une personne de nationalité Centrafricaine peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité centrafricain par déclaration dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 18, 19 et 20 ci-dessus. Il en est de même de l'enfant confié depuis cinq ans au moins à un service public ou privé d'assistance à l'enfance, ou de celui qui ayant été recueilli en République Centrafricaine, y a été élevé par une personne de nationalité centrafricaine.

Article 23.

L'intéressé acquiert la nationalité centrafricaine à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

Article 24.

Dans le délai de six mois qui suit la date à laquelle la déclaration à été souscrite, le Gouvernement peut par décret s'oppose à l'acquisition de la nationalité Centrafricaine pour quelques cause que ce soit.

SECTION 3 Acquisition de la nationalité centrafricaine par décision de l'autorité publique.

Article 25.

L'acquisition de la nationalité centrafricaine par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation ou d'une réintégration accordée à la demande de l'étranger.

Paragraphe 1.NATURALISATION

Article 26.

La naturalisation Centrafricaine est accordée par décret après enquête.

Aucun décret de naturalisation ne peut intervenir avant l'accomplissement d'un délai de 1 an consécutif au dépôt de la demande.

Nul ne peut être naturalisé s'il n'a sur le territoire de la République Centrafricaine sa résidence au moment de la signature de décret de Naturalisation.

(modifié par l'Ordonnance N° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité)

Article 27.

La naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant de sa résidence habituelle en République Centrafricaine pendant les 35 années qui précèdent le dépôt de la demande.

(modifié par l'Ordonnance N° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité)

Article 28.

A la condition de stage visée ci-dessus s'ajoute obligatoirement l'une des conditions suivantes:

-           avoir réalisé des investissements agricoles suffisants en cultures pérennes;

-           avoir réalisé des investissements immobiliers importants;

-           avoir été décoré d'un ordre national après le 1er janvier 1966.

(modifié par l'Ordonnance N° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité)

Article 29.

Peut être naturalisé sans condition de stage:

1          L'enfant mineur étranger, né hors du territoire de la République Centrafricaine, si l'un des parents acquiert du vivant de l'autre la nationalité centrafricaine;

2          L'enfant mineur d'un étranger qui acquiert la nationalité centrafricaine dans le cas où, conformément à l'article 44 ci-après, cet enfant n'a pas lui-même acquis de plein droit la qualité de centrafricain:

3          La femme et l'enfant majeur de l'étranger qui acquiert la nationalité centrafricaine;

4          L'étranger majeur adopté par une personne de nationalité centrafricaine;

5          L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la République Centrafricaine ou celui dont la naturalisation présente pou la République Centrafricaine un intérêt exceptionnel.

Article 30.

A l'exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice de dispositions de l'article 29, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de 18 ans.

Article 31.

Le mineur âgé de 18 ans peut demander sa naturalisation sans aucune autorisation.

Le mineur âgé de moins de 18 ans qui peut invoquer le bénéfice de dispositions de l'article 29 doit, pour demander sa naturalisation, être autorisé ou représenté dans les conditions déterminées aux articles 19 du présent code.

Paragraphe 2.REINTEGRATION

Article 32.

La réintégration dans la nationalité centrafricaine est accordée par décret, après enquête.

Article 33.

La réintégration peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Toutefois, nul ne peut être réintégré sil n'a en République Centrafricaine sa résidence au moment de la réintégration.

Article 34.

Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve qu'il a eu la qualité centrafricaine.

Article 35.

Ne peut être réintégré l'individu qui a été déchu de la nationalité centrafricaine par application de l'article 52 du présent code, à moins que, dans le cas où la déchéance a été motivée par une condamnation, il n'ait obtenu la réhabilitation judiciaire.

Article 36.

L'individu visé à l'article précédent peut toutefois obtenir la réintégration s'il a rendu des services exceptionnels à la République Centrafricaine ou si sa réintégration présente pour le pays un intérêt exceptionnel.

SECTION 4 Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité centrafricaine.

Article 37.

Nul ne peut acquérir la nationalité centrafricaine lorsque la résidence en République Centrafricaine constitue une condition de cette acquisition, s'il ne satisfait aux obligations et conditions imposées par les lois relatives au séjour des étrangers en République Centrafricaine.

Article 38.

L'étranger qui fait l'objet d'un arrêt d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence ne peut acquérir la nationalité centrafricaine de quelque manière que ce soit ou être réintégré, si cet arrêté n'a pas été rapporté dans les formes où il est intervenu.

Article 39.

La résidence en République Centrafricaine pendant la durée de l'assignation à résidence ou d l'exécution d'une peine d'emprisonnement n'est pas prise en considération dans le calcul des stages requis pour les divers modes d'acquisition de la nationalité centrafricaine;

CHAPITRE 2.Des effets de l'acquisition de la nationalité centrafricaine

Article 40.

L'individu qui a acquis la nationalité centrafricaine jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de centrafricain, sous réserve des incapacités prévues à l'article 41 du présent code ou dans les lois spéciales.

Article 41.

L'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes:

1          Pendant un délai de trois ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être électeur lorsque la qualité de centrafricain est nécessaire pour permettre l'inscription sur les listes électorales;

2          Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être investi de fonctions ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité de centrafricain est nécessaire;

3          Pendant un délai de trois ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut être nommé à des fonctions publiques rétribuées par l'Etat, inscrit à un barreau ou nommé titulaire d'un office ministériel.

Article 42.

Le naturalisé qui a rendu à la République Centrafricaine des services exceptionnels ou celui dont la naturalisation présente pour la République Centrafricaine un intérêt exceptionnel, peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à l'article 41 par le décret de naturalisation.

Article 43.

Devient de plein droit centrafricain au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie par acte de l'état civil ou par jugement, l'enfant mineur dont le père ou la mère en cas de décès de l'un deux, acquiert la nationalité centrafricaine.

Article 44.

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables:

1          à l'enfant mineur marié;

2          à celui qui sert ou a servi dans les armées de son pays d'origine.

Article 45.

Est exclus du bénéfice de l'article 43, l'enfant mineur:

1          Qui a été frappé d'un arrêté d'expulsion ou d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est intervenu.

2          Qui a fait l'objet d'une condamnation supérieur à six mois d'emprisonnement pour une infraction qualifiée crime ou délit.

3          Qui, en vertu des dispositions de l'article 37, ne peut acquérir la nationalité centrafricaine.

4          Qui a fait l'objet d'un décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité centrafricaine en application de l'article 24.

TITRE 4 De la perte et de la déchéance de la nationalité centrafricaine

CHAPITRE 1 De la perte de la nationalité centrafricaine.

Article 46.

Perd la nationalité centrafricaine le centrafricain majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère, oui qui déclare reconnaître une telle nationalité.

Article 47.

Le centrafricain, même mineur, qui, par l'effet d'une étrangère possède de plein droit une double nationalité, peut être autorisé par décret à perdre la qualité de centrafricain.

Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.

Article 48.

Le centrafricain qui perd la nationalité centrafricaine est libéré de son allégeance à l'égard de la République Centrafricain:

1          Dans le cas prévu à l'article 46 à la date de l'acquisition de la nationalité étrangère.

2          Dans le cas prévu à l'article 47 à la date du décret l'autorisant à perdre la qualité de centrafricain.

Article 49.

La femme centrafricaine qui épouse un étranger conserve la nationalité centrafricaine, à moins qu'elle ne déclare expressément avant la célébration du mariage, dans les conditions et dans les formes prévues aux articles 55 et suivants, qu'elle répudie cette nationalité.

La déclaration peut être faite sans autorisation, même si la femme est mineure.

Cette déclaration n'est valable que lorsque la femme acquiert ou peut acquérir la nationalité du mari, par application de la loi nationale de celui-ci.

La femme est, dans ce cas, libérée de son allégeance à l'égard de la République Centrafricaine à la date de la célébration du mariage.

Article 50.

Le centrafricain qui se comporte en fait, comme le national d'un pays étranger peut d'office, s'il a également la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret, avoir perdu la qualité centrafricaine.

Il est libéré, dans ce cas, de son allégeance à l'égard de la République Centrafricaine à la date de ce décret.

La mesure prise à son égard peut être étendue à son conjoint et à ses enfants mineurs s'ils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle en pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l'est également au conjoint.

Article 51.

Perd la nationalité centrafricaine le centrafricain qui, remplissant un emploi dans un service public d'un état étranger ou dans une armée étrangère, le conserve nonobstant l'injonction de le résilier qui lui aura été faite par le Gouvernement centrafricain.

Dans un délai maximum de deux mois et maximum de six mois après la notification de cette injonction, l'intéressé sera, par décret, déclaré d'office avoir perdu la nationalité centrafricaine s'il n'a, au cours de ce délai, résilié son emploi à moins qu'il ne soit établi qu'il a été dans l'impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai court également du jour où la cause de l'impossibilité a disparu.

L'intéressé est libéré de son allégeance à l'égard de la République Centrafricaine à la date du décret.

CHAPITRE 2 De la déchéance de la nationalité centrafricaine

Article 52.

L'individu qui a acquis la qualité Centrafricaine peut, par décret, être déchu de la nationalité centrafricaine:

1          S'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état;

2          S'il est condamné pour un acte qualifié crime ou délit contre les institution;

3          S'il s'est livré au profit d'un état étranger à des actes incompatibles avec la qualité de centrafricain et préjudiciables aux intérêts de la République Centrafricaine;

4          S'il a été condamné en République Centrafricaine ou à l'étranger pour un acte qualifié crime par le loi centrafricaine et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.

Article 53.

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 52 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité centrafricaine.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de deux ans à compter de la perpétration desdits faits.

Article 54.

La déchéance peut être étendue au conjoint et aux enfant mineurs de l'intéressé, à condition qu'ils soient d'origine étrangère

Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne l'est également au conjoint.

TITRE 5 Des conditions et de la forme des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité centrafricaine.

CHAPITRE 1 Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la nationalité centrafricaine.

Article 55.

Tous les décrets concernant la nationalité sont pris en Conseil des Ministres.

Toute déclaration en vue:

1          d'acquérir la nationalité centrafricaine.

2          de décliner l'acquisition de la nationalité centrafricaine;

3          de répudier la nationalité centrafricaine;

dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge de paix du ressort dans lequel le déclarant a sa résidence.

Article 56.

Lorsque le déclarant se trouve à l'étranger la déclaration est souscrite devant les agents diplomatiques et consulaires centrafricains

Article 57.

Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux articles précédents, doit être, à peine de nullité, enregistrée au Ministère de l'Intérieur.

Article 58.

Si l'intéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le Ministre de l'Intérieur doit refuser d'enregistrer la déclaration

Cette décision de refus est notifiée avec ses motifs au déclarant

Article 59.

Lorsque le gouvernement s'oppose, conformément à l'article 24, à l'acquisition de la nationalité centrafricaine, il est statué par décret sur rapport du Ministre de l'Intérieur.

Le déclarant, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret doit intervenir six mois au plus après la déclaration.

Article 60.

Si, à l'expiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration a été souscrite, il n'est intervenu ni une décision de refus d'enregistrement, ni un décret constatant l'opposition du Gouvernement, le Ministre de l'Intérieur doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de sa déclaration avec mention de l'enregistrement effectué.

Article 61.

La validité d'une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le Ministère Public et par toute personne intéressé Dans ce dernier cas, le Ministère Public doit toujours être mis en cause.

CHAPITRE 2 Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrations.

Article 62.

Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au "Journal Officiel" de la République Centrafricaine. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par les tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de l'extranéité de l'impétrant.

Article 63.

Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée, ou employé des manoeuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir la naturalisation ou la réintégration, le décret intervenu peut être rapporté par décret pris sur rapport du Ministre de l'intérieur.

L'intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret de retrait devra intervenir dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret de retrait était subordonnée à l'acquisition par l'intéressé la qualité de centrafricain, cette validité ne peut être contestée pou le motif que l'intéressé n'a pas acquis cette nationalité

Article 64.

Toute personne qui, moyennant une rétribution, une promesse ou un avantage quelconque, direct ou indirect, même non convenu à l'avance, aura offert, accepté de prêter ou prêter à un étranger en instance de naturalisation ou de réintégration son entremise auprès des administrations ou des pouvoirs publics en vue de lui faciliter frauduleusement l'obtention de la nationalité centrafricaine, sera punie, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de peines plus fortes prévues par d'autres dispositions, d'un emprisonnement de six mois à deux ans d'une amende de 50,000 francs à 500,000 francs.

La même peine sera applicable à l'étranger qui aura à cette fin servi la rétribution, fait la promesse ou procuré l'avantage prévu à l'alinéa ci-dessus.

Le jugement de condamnation prononcera, s'il y a lieu, confiscation au profit du Trésor des choses reçues ou de leur valeur.

Article 65.

Toute convention qui a pour objet de faciliter à un étranger, dans les termes de l'article précédent, l'obtention de la naturalisation ou de la réintégration dans la nationalité centrafricaine, est nulle et de nul effet comme contraire à l'ordre public et les sommes payées en exécution de cette convention seront confisquées au profit de Trésor.

Tout décret rendu à la suite d'une convention de cette nature sera rapporté dans un délai d'un an à partir du jugement de condamnation prononcé conformément aux dispositions de l'article 64.

Article 66.

Lorsque le Ministre de l'Intérieur déclare irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration, sa décision est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé.

Article 67.

Le rejet d'une demande de naturalisation ou de réintégration n'est pas motivé. Il est notifié à l'intéressé par le Ministre de l'Intérieur.

CHAPITRE 3 Des décisions relatives à la perte de la nationalité centrafricaine.

Article 68.

Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité Centrafricaine. Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret, sur le fondement de la nationalité centrafricaine de l'impétrant.

Article 69.

Le rejet d'une demande formée en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de centrafricain n'est pas motivé. Il est notifié à l'intéressé par le Ministre de l'Intérieur.

Article 70.

Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux articles 50 et 51, qu'un individu a perdu la nationalité centrafricain il est statué par décret, L'intéressé, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.

Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 50 étend la déclaration de perte de la nationalité centrafricaine au conjoint et aux enfants mineurs de l'intéressé est pris dans les mêmes formes.

Article 71.

Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à l'article précédent, qu'un individu a perdu la nationalité centrafricaine sont publiés et produisent leurs effets dans les conditions visées à l'article 68.

CHAPITRE4 Des décrets de déchéance.

Article 72.

Lorsque le Ministre de l'Intérieur décide de poursuivre la déchéance de la nationalité centrafricaine à l'encontre d'un individu tombant sous le coup des dispositions de l'article 52, il notifie la mesure envisagée à la personne de l'intéressé ou à son domicile; défaut de domicile connu, la mesure envisagée est publiée au "Journal Officiel" de la République Centrafricaine.

L'intéressé a la faculté, dans le délai d'un mois à dater de l'insertion au "Journal Officiel" ou de la notification, d'adresser au Ministre de l'Intérieur des pièces et mémoires.

Article 73.

La déchéance de la naturation centrafricaine est prononcé par décret pris sur le rapport du Ministre de l'Intérieur.

Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 54, étend la déchéance au conjoint et aux enfants mineurs de la personne déchue est pris dans les mêmes formes.

Article 74.

Les décret de déchéance sont publiés et produisent leur effet dans les condition visées à l'article 68.

TITRE 6 Du contentieux de la nationalité

CHAPITRE 1 De la compétence des tribunaux judiciaires.

Article 75.

Le tribunal de première instance est seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité, qu'elles se produisent isolément ou à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif.

Article 76.

L'exception de nationalité centrafricaine et l'exception d'extranéité sont d'ordre public; elles doivent être soulevées d'office par le juge.

Elles constituent devant toute autre juridiction que le tribunal de première instance une question préjudicielle qui oblige à surseoir, statuer jusqu'à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 79 et suivants du présent Code.

Article 77.

Si l'exception de nationalité centrafricaine ou d'extranéité est soulevée devant une juridiction répressive autre que la Cour Criminelle, la partie qui invoque l'exception, ou le ministère public dans le cas où l'intéressé est titulaire d'un certificat de nationalité centrafricaine délivré conformément aux articles 95 et suivants, doivent être renvoyés à se pourvoir dans les trente jours devant le tribunal civil compétent.

La juridiction répressive surseoit à statuer jusqu'à ce que la question de nationalité ait été tranchée ou jusqu'à ce que soit expiré le délai ci-dessus imparti dans le cas où le tribunal civil n'a pas été saisi.

Article 78.

L'action est portée devant le tribunal du lieu de naissance de celui dont la nationalité est en cause ou, s'il n'est pas né en République Centrafricaine, devant le tribunal de Bangui.

Il ne peut être dérogé à cette règle de compétence, qui doit être soulevée d'office par le juge.

CHAPITRE 2 De la procédure devant les tribunaux judiciaires.

Article 79.

Le tribunal de première instance est saisi par la voie ordinaire.

Article 80.

Tout individu peut intenter devant le tribunal de première instance une action dont l'objet principal et direct est de faire juger qu'il a ou qu'il n'a pas la nationalité centrafricaine. Le Procureur de la République a seul qualité pour défendre à l'action, sans préjudice du droit d'intervention des tiers intéressés.

Article 81.

Le Procureur de la République a seul qualité pour intenter contre tout individu une action dont l'objet principal et direct est d'établir si le défenseur a ou n'a pas la nationalité centrafricaine, sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'action ou de contester, conformément à l'article 61, la validité d'une déclaration enregistrée.

Article 82.

Le Procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 76.

Le tiers requérant devra être mis en cause et, sauf s'il obtient l'assistance judiciaire, fournir caution de payer les frais de l'instance et les dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné.

Article 83.

Lorsque l'Etat est partie principale devant le tribunal de première instance où une question de nationalité est posée à titre incident, il ne peut être représenté que par le Procureur de la République en ce qui concerne la contestation sur la nationalité.

Article 84.

Dans toutes les instances qui ont pour objet, à titre principal ou à titre incident, une contestation sur la nationalité, conformément aux dispositions contenues dans le présent chapitre, une copie de l'acte introductif d'instance est déposée au Ministère de l'Intérieur.

Toute demande à laquelle n'est pas jointe la justification de dépôt est déclarée irrecevable.

Aucune décision au fond ne peut intervenir avant l'expiration du délai de trente jours à dater dudit dépôt. Exceptionnellement, ce délai est réduit de dix jours lorsque la contestation sur la nationalité a fait l'objet d'une question préjudicielle devant une juridiction statuant en matière électorale.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'exercice des voies de recours.

Article 85.

Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles précédents ont, à l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée.

Article 86.

Les décisions des juridictions répressives n'ont jamais l'autorité de la chose jugée sur les question de nationalité lorsque la juridiction civile n'a pas été appelée à se prononcer conformément aux dispositions de l'article 77.

CHAPITRE 3 De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires.

Article 87.

La charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui par voie d'action ou par voie d'exception, prétend avoir ou non la nationalité centrafricaine.

Toutefois, cette charge incombe à celui qui, par les mêmes voie conteste la qualité de centrafricain à un individu titulaire d'un certificat de nationalité centrafricaine délivré conformément aux articles 95 et suivants.

Article 88.

La preuve d'une déclaration acquisitive de nationalité résulte de la production d'un exemplaire enregistré de cette déclaration.

Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production d'une attestation délivrée par le Ministre de l'Intérieur à la demande de tout requérant et constatant que la déclaration a été souscrite et enregistrée.

Article 89.

Dans le cas où la loi donne la faculté de souscrire une déclaration en vue de décliner la qualité de centrafricain, la preuve qu'une telle déclaration n'a pas été souscrite ne peut résulter que d'une attestation délivrée par le Ministre de l'Intérieur à la demande tout requérant.

Article 90.

La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration résulte de la production soit de l'ampliation de ce décret, soit d'un exemplaire du "Journal Officiel" où le décret à été publié.

Article 91.

Lorsque la nationalité centrafricaine est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration, preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

Lorsque la Nationalité Centrafricaine ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie sauf la preuve contraire, si l'intéressé et ses ascendants avaient, à la date du 1er décembre 1958, la possession d'état de Centrafricain.

La possession d'état consiste dans le fait d'appartenir à l'une des collectivités caractéristiques du peuple centrafricain, de s'être continuellement et publiquement comme Centrafricain et d'avoir été continuellement et publiquement traité comme tel par la population et les autorités centrafricaines.

(modifié par l'Ordonnance N° 1966/64 du 30 août 1966 modifiant la Loi 1961/212 du 20 avril 1961 portant Code de la Nationalité)

Article 92.

Lorsque la perte ou la déchéance de la nationalité centrafricaine résulte d'un décret pris conformément aux dispositions des articles 47, 50, 51, 52, la preuve de ce décret se fait dans les conditions prévues à l'article 90.

Article 93.

Lorsque la nationalité centrafricaine se perd autrement par l'une des modes prévus à l'article 92, la preuve n'en peut résulter qu'en établissant l'existence des faits et des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité centrafricaine.

Article 94.

En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité centrafricaine, la preuve de l'extranéité peut être faite par tous les moyens.

Néanmoins, la preuve de l'extranéité d'un individu qui a la possession d'état de centrafricain peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigée par la loi pour avoir la qualité de centrafricain.

CHAPITRE 4 Des certificats de nationalité centrafricaine.

Article 95.

Le juge de paix a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité centrafricain à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

Article 96.

Le certificat de nationalité indique, en se référant aux titres II et III du présent code, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de centrafricain, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il faut foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 97.

Pendant le délai imparti au Gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité centrafricain, un certificat provision de nationalité peut être délivré par le juge de paix.

Article 98.

Lorsque le juge de paix refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le Ministre de la Justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

TITRE 7 Disposition transitoires

Article 99.

La femme étrangère, qui a épousé un centrafricain antérieurement à la publication de la présente loi, dispose d'un délai d'un an à compter de cette publication pour décliner la qualité de centrafricaine.

Article 100.

La femme centrafricaine qui, ayant épousé un étranger antérieurement à la publication de la présente loi, a acquis la nationalité du mari par application de la loi nationale de celui-ci, dispose d'un délai d'un an à compter de cette publication pou répudier la nationalité centrafricaine.

Article 101.

Le délai de six mois pendant lequel le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité centrafricaine pour quelque cause que ce soit, est suspendu jusqu'au 1er janvier 1963.

Article 102.

Pour l'application de la présente loi, sont réputées avoir eu la nationalité centrafricaine, les personnes décédées à la date de la promulgation de la présente loi qui remplissaient de leur vivant les conditions prévues aux articles 6 et 8.

Article 103.

La présente loi sera promulguée et publiée au "Journal. Officiel" de la République Centrafricaine. Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Bangui, le 27 Mai 1961
D.DACKO

 

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