Last Updated: Thursday, 18 September 2014, 13:28 GMT

République Centrafricaine: Arrêté No. 16/MIAT/CAB/SGCNR du 1987 portant sur la création de la sous-commission d'éligibilité au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine

Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date 1987
Cite as National Legislative Bodies / National Authorities, République Centrafricaine: Arrêté No. 16/MIAT/CAB/SGCNR du 1987 portant sur la création de la sous-commission d'éligibilité au sein de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine, 1987, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b51e0.html [accessed 19 September 2014]
Comments This is an unofficial consolidation with amendment made by Arrête no. 11/MSPAT/SE/CAB/SG/SP du 22 août 1990 modifiant partiellement les dispositions de l'Arrête no. 16/MIAT/CAB/SGCNR du 27 octobre 1987 portant création de la sous-commission d'éligibilité au sein de la commission nationale pour les réfugiés en république centrafricaine.
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE, PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LES REFUGIES EN REQPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Vu la Constitution du 28 novembre 1986,

Vu le décret n° 86/363 du 8 décembre 1986, portant nomination des Ministres et Secrétaire d'Etat,

Vu l'ordonnance n° 83.042 du 14 juin 1983 portant création d'une Commission nationale pour les réfugiés en République Centrafricaine,

Vu le décret n° 82/497 du 4 novembre 1982, portant réorganisation du Ministere de l'Intérieur et fixant les Attributions du Ministre;

Arrête:

Article 1

Il est créé, pour assister la Commission Nationale pour les réfugiés, une sous-commission dénommée Sous-Commission d'Eligibilité.

Article 2

La Sous-Commission d'Eligibilité a mandat permanent de la Commission Nationale pour les réfugiés pour connaître des questions relatives à la détermination du statut des réfugiés et de la délivrance des Cartes d'identité et titre de voyage. Elle est présidée de plein droit par le Président de la Commission Nationale pour les Réfugiés ou son Représentant.

Elle est composée de:

-     Président: Ministre Chargé de la Sécurité Publique et de l'Administration du Territoire ou son Représentant

-     Membres: Ministre des Affaires Etrangères ou son Représentant
Ministre de la Justice ou son Représentant
Responsable de la Sécurité Présidentielle ou son Représentant
Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, membre à titre consultatif.

Article 3

La Sous-Commission d'Eligibilité peut inviter à participer à ses travaux avec voix consultative toute personne dont l'avis peut être utile à son action.

Article 4

La Sous-Commission d'Eligibilité siège en session ordinaire une fois par mois et en session extraordinaire sur convocation du Président.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Commission Nationale pour les réfugiés assure le secrétariat de la Sous-Commission d'Eligibilité avec voix consultative.

Article 6

Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Bangui, le 27 octobre 1987
Chritophe Grelombe

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