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République Centrafricaine: Ordonnance No. 1983.042 du 1983 portant création d'une Commission nationale pour les réfugiés en République Centrafricaine

Publisher National Legislative Bodies / National Authorities
Publication Date 1 June 1983
Cite as National Legislative Bodies / National Authorities, République Centrafricaine: Ordonnance No. 1983.042 du 1983 portant création d'une Commission nationale pour les réfugiés en République Centrafricaine, 1 June 1983, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae6b51c34.html [accessed 28 August 2014]
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Le President du comite militaire de redressement national

Vu les Actes Constitutionnels n°s I et 2 des !er et 22 Septembre 1981 ;

Vu la Convention de GENEVE en date du 28 juillet 1951 et le Protocole de GENEVE du 31 janvier 1967 relatifs au Statut des réfugiés ;

Vu la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) en date du 10 septembre 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des Réfugiés en Afrique ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne

Article 1

Il est créé une Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine.

Article 2

La Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine est chargée de:

•     La définition de la politique gouvernementale en matière d'accueil des réfugiés;

•     L'organisation administrative et pratique de l'accueil des réfugiés et leur rapatriement.

Article 3

La Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine est placée sous la responsabilité du Ministre de l'Intérieur.

Article 4

Un Décret fixera la composition et les conditions de fonctionnement de la Commission Nationale pour les Réfugiés en République Centrafricaine.

Article 5

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel selon la procédure d'urgence. Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat.

Fait à Bangui, le 14 juin 1983
André Kolingba.

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