Last Updated: Friday, 11 July 2014, 13:14 GMT

Liban : information sur la protection, les services et recours juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2005-2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 19 February 2007
Citation / Document Symbol LBN102321.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Liban : information sur la protection, les services et recours juridiques offerts aux femmes victimes de violence conjugale (2005-2006), 19 February 2007, LBN102321.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda4cc.html [accessed 14 July 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Selon Amnesty International (AI) et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations Unies, les femmes au Liban ne sont pas suffisamment protégées contre la violence conjugale (AI 23 mai 2006; Nations Unies 12 juill. 2005). Les Country Reports on Human Rights Practices for 2005 du Département d'État des États-Unis (É.-U.) indiquent que la violence conjugale à l'égard des femmes est un problème au Liban (8 mars 2006, sect. 5).

En ce qui a trait aux services offerts aux victimes de violence conjugale, les Country Reports 2005 affirment que le gouvernement libanais n'a adopté aucune procédure particulière permettant de procurer une aide médicale aux femmes (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes est aussi préoccupé par le manque de soutien offert aux femmes victimes de violence conjugale ainsi que par l'absence de formation à la disposition de la police et des employés des tribunaux religieux qui traitent des cas de violence conjugale (Nations Unies 12 juill. 2005). Le gouvernement libanais procure une aide juridique aux femmes et aux hommes victimes de violence qui sont incapables de payer ce type de services (ibid.). D'après les Country Reports 2005, l'organisation non gouvernementale libanaise LECORVAW (Lebanese Council to Resist Violence against Women) offre du counselling et des services juridiques aux femmes victimes de violence et favorise la sensibilisation à la violence conjugale (8 mars 2006, sect. 5). En février 2005, LECORVAW, de concert avec Technologie de l'information et de la communication pour l'essor de la région arabe (Information and Communication Technology for Development in the Arab Region), a produit un CD-Rom sur la législation du droit familial et sur les questions fréquemment posées à ce sujet (The Daily Star 9 févr. 2005). Le CD-Rom a été distribué à des travailleurs sociaux et à de nombreuses organisations gouvernementales, non gouvernementales et religieuses au Liban afin de rendre l'information juridique plus accessible aux femmes (ibid.).

Selon un article des Réseaux d'information régionaux intégrés (Integrated Regional Information Network – IRIN) des Nations Unies, en date du 5 décembre 2005, le président des Chercheurs centraux en droit pénal (Central Penal Researchers) affirme que le code pénal libanais ne reconnaît pas la violence fondée sur le sexe. Bien qu'aucune loi n'interdise expressément la violence conjugale, il existe une loi interdisant les coups et prévoyant une peine maximale d'emprisonnement de trois ans (É.-U. 8 mars 2006, sect. 5). D'après le Conseil libanais des femmes, organisation ombrelle non gouvernementale, composée de 170 groupes répartis dans tout le pays (s.d.b.), les articles du code pénal concernant toutes les formes de violence à l'égard des femmes sont dépassés (s.b.a.). Le conseiller juridique du Réseau des femmes libanaises, coalition de nombreux groupes de femmes du pays, explique que l'article 562 du code pénal [traduction] « autorise un homme à tuer une femme de sa famille si elle a compromis l'honneur de la famille » (The Daily Star 22 juill. 2005). La Direction des recherches n'a pu obtenir un exemplaire du code pénal libanais auprès des sources qu'elle a consultées.

Selon le président des Central Penal Researchers, les femmes doivent d'abord porter plainte directement à la police pour que celle-ci intervienne dans un cas de violence conjugale (Nations Unies 5 déc. 2005). Cependant, les rapports publiés par les IRIN indiquent que les femmes craignent d'entreprendre une telle action (ibid.). Les Country Report 2005 indiquent que, lorsque les femmes signalent des violences conjugales, la police ignore souvent leur plainte (8 mars 2006, sect. 5). Dans certains cas, une femme victime de violence conjugale peut être tenue, par ordonnance de certains tribunaux religieux, de retourner à son domicile (É.-U. 8 mars 2006, art. 5). Human Rights Watch (HRW) signale que les femmes victimes de violence conjugale ne sont pas autorisées à demander le divorce, à moins qu'il y ait un témoin oculaire de cette violence; un certificat médical confirmant les blessures subies ne constitue pas une preuve suffisante (2006).

Selon AI et Freedom House, la discrimination juridique à l'égard des femmes au Liban peut s'exercer en vertu des lois relatives au statut personnel (AI 23 mai 2006; Freedom House 2006). HRW explique que les lois relatives au statut personnel reposent sur la religion et favorisent les hommes, qui conservent la garde légale des femmes de leur famille (2006). Les autorités religieuses régissent les questions liées à la famille et au statut personnel (Freedom House 2006). Une autre question préoccupante concerne ce que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes appelle le respect de la vie privée familiale selon la tradition, lequel empêche la tenue d'enquêtes approfondies sur les questions de violence conjugale (Nations Unies 12 juill. 2005). HRW affirme qu'au Moyen-Orient et en Afrique du Nord [traduction] « la violence conjugale est en général considérée comme une question privée qui ne relève pas de la compétence de l'État » (2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 23 mai 2006. « Liban ». Rapport 2006. [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Le Conseil des femmes libanaises. S.d.a. « L'égalité des chances passe spécifiquement par un solide acquis juridique ». [Date de consultation : 4 janv. 2007]
_____ . S.d.b. « Identity/Institution ». [Date de consultation : 11 févr. 2007]

États-Unis (É.-U.). 8 mars 2006. Department of State. « Lebanon ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Freedom House. 2006. « Lebanon ». Freedom in the World 2006. [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Human Rights Watch (HRW). 2006. « Women's Rights in Middle East and North Africa ». [Date de consultation : 4 janv. 2007]

Nations Unies. 5 décembre 2005. Réseaux d'information régionaux intégrés. « Lebanon: Government, NGOs Cooperate on Issues of Gender Violence ». [Date de consultation : 4 janv. 2007]
_____ . 12 juillet 2005. Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. « Women's Anti-discrimination Committee Takes up Lebanon's Report, Commends Impressive Steps Taken to Promote Gender Equality ». Communiqué de presse) [Date de consultation : 4 janv. 2007]

The Daily Star [Beyrouth]. 22 juillet 2005. Jessy Chahine. « Women's Groups Call for Amendment of Penal Code ». (Women's International League for Peace and Freedom) [Date de consultation : 5 janv. 2007]
_____ . 9 février 2005. Rym Ghazal. « Women's Rights a Mouse Click Away; UN Launches New CD-ROM ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur de l'Université de Californie-Irvine (University of California-Irvine) et un chercheur de l'Université Birzeit (Birzeit University) n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits de cette réponse.

Sites Internet, y compris : Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), Human Rights Internet (HRI), The Lebanese Council to Resist Violence Against Women (LECORVAW), Legislationline, National Commission for Lebanese Women (NCLW), United Kingdom Country of Origin Information Service, Women's Human Rights net (WHRnet), Women's Human Rights Resources Programme

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries