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Ukraine : information sur l'obligation du personnel ou des établissements médicaux de présenter un rapport aux autorités lorsqu'ils traitent une victime de voies de fait ou d'un autre crime

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 26 August 2010
Citation / Document Symbol UKR103557.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ukraine : information sur l'obligation du personnel ou des établissements médicaux de présenter un rapport aux autorités lorsqu'ils traitent une victime de voies de fait ou d'un autre crime, 26 August 2010, UKR103557.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4e4a26682.html [accessed 29 July 2014]
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Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches a trouvé peu d'information sur l'obligation du personnel ou des établissements médicaux de présenter un rapport aux autorités lorsqu'ils traitent une victime de voies de fait ou d'un autre crime.

Selon un rapport publié par l'Open Society Institute (OSI), fondation privée créée par l'investisseur et philanthrope George Soros pour promouvoir la démocratie et protéger les droits (OSI s.d.), les établissements médicaux et les organismes chargés de l'exécution de la loi sont obligés de coopérer (OSI 2007, 44). Le rapport de l'OSI se réfère à l'ordonnance no 63 de 1993 du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Internal Affairs) et du ministère de la Santé (Ministry of Health), datée du 11 juin 1993, et affirme que les gestionnaires d'hôpitaux, de cliniques et d'autres établissements médicaux sont obligés d'informer les autorités chargées de l'application des lois lorsqu'elles traitent des personnes dont les blessures semblent être causées par des [traduction] « actes illégaux » (ibid.). Un rapport publié par le Centre « Perspectives de femmes » de l'ouest de l'Ukraine (West Ukrainian Centre "Women's Perspective"), organisation non gouvernementale située à Lviv qui favorise l'égalité entre les sexes, contient des renseignements allant dans le même sens (West Ukrainian Centre 'Women's Perspectives' 2007, 67). Citant l'ordonnance no 307/105 du ministère des Affaires intérieures et du ministère de la Santé, datée du 10 mai 1993, le rapport affirme que :

[traduction]

les dirigeants des établissements médicaux doivent s'assurer que « la police est informée de tous les cas de personnes blessées par balle ou au couteau, ou ayant d'autres lésions corporelles, qui se présentent pour obtenir des soins médicaux, s'il y a des raisons de croire que ces lésions découlent d'un crime » (ibid.).

Toutefois, le Centre « Perspectives de femmes » de l'ouest de l'Ukraine souligne qu'une partie du personnel médical qui soigne les victimes de violence conjugale ne suit pas ces règles (ibid.). Il donne l'exemple d'une femme hospitalisée à deux reprises, pendant plus d'une semaine à chaque fois, pour des blessures causées par la violence conjugale et qui n'a subi aucun [traduction] « examen médical et judiciaire » relativement à ses blessures; en lieu et place, le médecin lui a demandé si elle préférait dire qu'elle s'était blessée en tombant plutôt que de faire intervenir la police (ibid., 68).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Open Society Institute (OSI). 2007. Violence Against Women. Does the Government Care in Ukraine? [Date de consultation : 27 juill. 2010]

_____. S.d. « About OSI. Overview ». [Date de consultation : 17 août 2010]

West Ukrainian Centre "Women's Perspective". 2007. H. Fedkovych, I. Trokhym et M. Chumalo. Combating Domestic Violence: Ukrainian and International Experience. Lviv: Publishing House of Lviv Polytechnic National University. [Date de consultation : 5 juill. 2010]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants de l'ambassade du Canada en Ukraine, de l'ambassade d'Ukraine à Ottawa et du ministère des Affaires intérieures de l'Ukraine ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : European Country of Origin Network (ecoi.net), Factiva, Freedom House, Human Rights Watch, Legislationline, Nations Unies - Base de données du secrétaire général de l'ONU sur la violence contre les femmes, Nations Unies - Refworld, Organisation mondiale de la santé (OMS), Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL), Transitions Online.

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