Russie : information indiquant si la loi de Russie permet actuellement aux objecteurs de conscience d'effectuer un service militaire de remplacement; mise en application de cette loi et peine prévue pour l'insoumission (2002-2004)
| Publisher | Immigration and Refugee Board of Canada |
| Author | Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada |
| Publication Date | 17 November 2004 |
| Citation / Document Symbol | RUS43138.EF |
| Reference | 4 |
| Cite as | Immigration and Refugee Board of Canada, Russie : information indiquant si la loi de Russie permet actuellement aux objecteurs de conscience d'effectuer un service militaire de remplacement; mise en application de cette loi et peine prévue pour l'insoumission (2002-2004), 17 November 2004, RUS43138.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/42df617512.html [accessed 24 May 2013] |
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Le 28 juin 2002, le parlement russe a adopté une loi sur le service civil de remplacement qui accorde aux objecteurs de conscience le droit de demander d'effectuer un service de remplacement au service militaire (AP 28 juill. 2002; Xinhua 28 juin 2002; Interfax 22 juill. 2003). Toutefois, cette loi n'est pas entrée en vigueur avant le 1er janvier 2004 (ibid.; The Hindu 2 janv. 2004; ITAR-TASS 30 mars 2004; ibid. 3 déc. 2003). Avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'article 59 de la constitution de la Russie garantissait aux objecteurs de conscience le droit d'accomplir un service civil; en pratique toutefois, selon certaines sources, il n'existait aucune solution de remplacement (Country Reports 2003 25 févr. 2004; ANN 4 mars 2003). Selon une source, même si les objecteurs de conscience étaient parfois affectés à des tâches non liées au combat, [traduction] « le droit de ne pas porter d'armes [était] rarement garanti [et] de nombreux objecteurs de conscience ont été emprisonnés ou ont fait l'objet de brimades cruelles pendant leur service militaire » (ibid.).
Aux termes de la nouvelle loi, les conscrits voulant effectuer un service militaire de remplacement doivent en faire la demande six mois avant la date de leur convocation (RFE/RL 5 févr. 2004; PN News 2 avr. 2004). La demande est soumise à l'approbation d'une commission de conscription qui, selon un représentant de l'armée russe, [traduction] « est composée de représentants des autorités locales qui décident conjointement de permettre à un citoyen d'accomplir un service civil de remplacement » (Interfax-AVN 3 févr. 2004). Le demandeur doit fournir une preuve de ses convictions religieuses à la commission (The Observer 20 juin 2002; NTV 21 juill. 2002; Izvestiya 16 févr. 2002). La loi exige également que les conscrits qui obtiennent le droit d'effectuer un service civil de remplacement accomplissent un service de 42 mois au lieu des 24 mois habituels (The Hindu 2 janv. 2004; RFE/RL 5 janv. 2004; HRW 2003; PN News 2 avr. 2004). La durée de ce service est réduite à 36 mois s'il est effectué dans les forces armées, la police ou un organisme paramilitaire (ibid.; The Hindu 2 janv. 2004; RFE/RL 5 janv. 2004; HRW 2003), et à 21 mois pour les hommes qui ont fait des études universitaires (Xinhua 28 juin 2002; ITAR-TASS 3 déc. 2003). Selon une source, les jeunes hommes à qui l'on on accorde le droit d'effectuer un service militaire de remplacement sont habituellement désignés à [traduction] « des emplois difficiles et peu prestigieux » de nettoyeurs dans des hôpitaux et des maisons de retraite, par exemple (The Hindu 2 janv. 2004; voir aussi Izvestiya 16 févr. 2002).
Peu d'information sur la mise en application de la nouvelle loi a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Toutefois, le 30 mars 2004, un responsable de l'armée russe aurait affirmé que trois mois après l'entrée en vigueur de la loi, [traduction] « les tribunaux ont tranché en faveur du service de remplacement pour plus de 200 personnes qui en avaient fait la demande et qui avaient fourni des motifs pour l'appuyer » (ITAR-TASS 30 mars 2004). Dans son rapport International Religious Freedom Report 2004, le Département d'État des États-Unis a signalé que :
[traduction]
[s]elon des sources non gouvernementales, pendant la période visée, aucune accusation criminelle n'a été portée contre des conscrits qui ont refusé de servir dans les forces armées en raison de leurs croyances religieuses. La loi sur le service de remplacement est entrée en vigueur en janvier et, en attendant que la nouvelle loi n'entre en vigueur, les commissions de conscription n'ont pas tenté de poursuivre en justice ceux qui ont refusé d'accomplir leur service militaire (15 sept. 2004).
Dans des communications écrites du 11 et du 16 novembre 2004 envoyées à la Direction des recherches, une représentante de Human Rights Watch, à Moscou, a fourni l'information suivante après avoir consulté le Comité des mères des soldats (Soldiers' Mothers Committee), à Volgograd.
La loi russe du 28 juin 2002 sur le service civil de remplacement est actuellement mise en application en Russie. Les dossiers des objecteurs de conscience sont déférés au procureur de la région et le tribunal en est ensuite saisi. Les objecteurs de conscience qui peuvent prouver les raisons de leur objection sont affectés à des tâches non liées au combat. En aucun cas ces personnes n'en ont subi les contrecoups. Les objecteurs de conscience qui ne sont pas en mesure de prouver les motifs de leur objection sont affectés à des rôles de combattants au ministère des Urgences ou dans les troupes ferroviaires. Ces conscrits seront envoyés en Tchétchénie ou n'importe où ailleurs pour servir dans l'armée, avec les autres conscrits.
Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.
Références
Adventist News Network (ANN) [Silver Spring, Maryland]. 4 mars 2003. « Russian Adventist Wins Alternative Military Service Case ».
Associated Press (AP) Worldstream. 28 juillet 2002. « Putin Signs Law on Creating Alternative Russian Civilian Service ». (Dialog)
Country Reports on Human Rights Practices for 2003. 25 février 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, D.C.
The Hindu. 2 janvier 2004. Vladimir Radyuhin. « Alternative Civilian Service for Russian Draftees ».
Human Rights Watch (HRW). 11 et 16 novembre 2004. Communications écrites d'une représentante à Moscou.
_____. 2003. Human Rights Watch World Report 2003.
Interfax News Agency [Moscou, en anglais]. 22 juillet 2003. « Russia's Alternative Service Reserved for Objectors and Minorities ». (BBC International Reports 22 juill. 2003/Dialog)
Interfax-AVN. 3 février 2004. « Russian Conscripts Submit 2,000 Applications for Alternative Civil Service ». (Dialog)
International Religious Freedom Report 2004. 15 septembre 2004. Département d'État des États-Unis. Washington, D.C.
ITAR-TASS [Moscou, en russe]. 30 mars 2004. « Just over 200 Russian Conscripts Allowed to Do Alternative Service ». (BBC International Reports 30 mars 2004/Dialog)
_____. 3 décembre 2003. « Russia Sets Terms for Alternative Military Service ». (Dialog)
Izvestiya [Moscou, en russe]. 16 février 2002. « Conditions for Alternative Military Service in Russia Detailed ». (BBC Monitoring 21 févr. 2002/NEXIS)
NTV [Moscou, en russe]. 21 juillet 2002. « Russia: Youth Movement Protests Against Flawed Alternative Military Service ». (BBC International Reports 21 juill. 2002/Dialog)
The Observer [Londres]. 20 juin 2002. « State Duma Adopts Law on Alternative Service in Second, Crucial Reading ».
Peace News (PN News). 2 avril 2004. Reuben Easey. « Military Service no Longer Compulsory in Russia ».
Radio Free Europe/Radio Liberty (RFE/RL). 5 février 2004. (Un)Civil Societies. Vol. 5, no 4. « ...And New Law on Alternative Service is no Alternative, Say Activists ».
_____. 5 janvier 2004. Newsline. Vol. 8, no 1, partie I. « ...As Questions Continue to be Raised about Law on Alternative Civilian Service ». (listmanager@list.rferl.org)
Xinhua. 28 juin 2002. « Russian Parliament Passes Alternative Service Bill ». (Dialog)
Autres sources consultées
Les tentatives faites pour joindre le Bureau européen de l'objection de conscience (BEOC) et le Centre slave pour la loi et la justice (Slavic Centre for Law and Justice), à Moscou, ont été infructueuses.
Sites Internet, y compris : Amnesty International, Bureau européen de l'objection de conscience (BEOC), Center for Religious Freedom, European Country of Origin Information Network, Freedom House, Internationale des résistant(e)s à la guerre (IRG), Slavic Center for Law and Justice, World Justice Information Network.
