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Qatar : information sur les droits des Palestiniens; conditions liées aux permis de résidence et de travail; information sur l'âge maximal jusqu'auquel un enfant peut être inscrit sur le permis de résidence de son père, y compris de l'information sur les conditions de renouvellement du permis de résidence; information sur le traitement réservé aux Palestiniens

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 3 June 2002
Citation / Document Symbol QAT39040.EF
Reference 1
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Qatar : information sur les droits des Palestiniens; conditions liées aux permis de résidence et de travail; information sur l'âge maximal jusqu'auquel un enfant peut être inscrit sur le permis de résidence de son père, y compris de l'information sur les conditions de renouvellement du permis de résidence; information sur le traitement réservé aux Palestiniens, 3 June 2002, QAT39040.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f1479911.html [accessed 26 July 2014]
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La Direction des recherches n'a pu trouver d'information précise concernant les Palestiniens au Qatar parmi les sources consultées pour cette réponse. Toutefois, vous trouverez ci-dessous de l'information générale concernant la situation des ressortissants étrangers qui travaillent et résident au Qatar.

S'adressant au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR) du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, un rapporteur de pays a indiqué que, d'après ses sources,

[traduction]

en 2001, 75 p. 100 de la population totale (769 152) [du Qatar] était composée de travailleurs immigrants, provenant majoritairement d'autres États arabes. [...] [Le rapporteur] s'est dit inquiet de savoir si les droits fondamentaux de l'homme et les libertés fondamentales des résidants non qataris étaient garantis (Nations Unies 14 mars 2002).

Le Qatar fait une distinction juridique entre les citoyens de naissance et les citoyens naturalisés (ibid. 20 mars 2002). Selon la base de données de référence auxiliaire sur le Qatar du Service de sécurité du département de la Défense des États-Unis (Defense Security Service – DSS), [traduction] « la nationalité qatarie est régie par la loi no 2 de 1961, modifiée par la loi no 19 de 1963 et la loi no 17 de 1966 [de sorte que le fait de n]aître dans l'État du Qatar n'en confère pas la citoyenneté » (16 avr. 2002). Les personnes d'un autre pays arabe peuvent demander la naturalisation après 15 ans de résidence (ibid.; Nations Unies 11 mars 2002), après quoi [traduction] « l'égalité des ressortissants qataris et des Qataris naturalisés [est] reconnue dans tous les secteurs » (ibid.).

En ce qui concerne les permis de travail, selon le site Internet des cabinets juridiques du sultan M. Al-Abdulla de Doha, au Qatar,

[traduction]

[s]euls les répondants locaux peuvent obtenir des permis de travail. Une personne employée au Qatar ne peut pas travailler pour une personne autre que son (sa) répondant(e). Le parrainage ne peut être transféré tant que l'employé n'a pas travaillé pour le répondant original pendant au moins 2 ans et qu'il n'a pas obtenu une lettre de dégagement de ce dernier. (7 nov. 2001a)

En ce qui concerne les permis de résidence, les cabinets juridiques du sultan Abdulla précisent que :

Tous les ressortissants, sauf ceux du Conseil de coopération du Golfe (Gulf Cooperation Council – GCC), doivent obtenir des visas et des permis de résidence. Les demandes de visa sont normalement présentées à l'ambassade ou au consulat du Qatar dans le pays d'origine du demandeur. Elles doivent être fondées sur une offre d'emploi officielle. Il incombe au ministère de l'Immigration de délivrer ces permis. Les visas de travail peuvent être délivrés par les collègues d'affaires locaux. (ibid. 7 nov. 2001b)

Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un représentant de l'ambassade de l'État du Qatar aux États-Unis a expliqué que ces permis sont valides pendant trois ans, au cours desquels le titulaire peut séjourner hors du Qatar pour une période de moins de six mois (30 mai 2002). Si le titulaire séjourne à l'étranger pendant plus de six mois alors que son permis de résidence est toujours valide, il peut retrouver statut de résident à son arrivée à l'aéroport moyennant le paiement d'une amende de 50 $US pour chaque jour dépassant la période de six mois (ibid.). Toute personne dont le permis de résidence expire alors qu'elle se trouve hors du Qatar doit présenter une nouvelle demande de permis par l'entremise de son (sa) répondant(e), conformément au processus expliqué ci-haut (ibid.).

Le représentant de l'ambassade de l'État du Qatar a également indiqué que l'âge maximal auquel une personne peut être enregistrée sur le permis de résidence de son père est 18 ans, à moins que la personne ne soit un étudiant. Dans ce cas, elle peut continuer à être parrainée par ses parents pendant la durée de ses études.

Le 14 mars 2002, parlant de la question de la discrimination au Qatar depuis 1993, un représentant a déclaré ce qui suit au CEDR des Nations Unies :

[traduction]

Suivant le principe selon lequel tous les humains sont égaux devant Dieu, comme l'ont enseigné les prophètes au cours des ans, la discrimination fondée sur la race, la religion ou le sexe n'était pas permise. Ce principe était enchâssé dans l'article 9 de la Constitution. Ainsi, la discrimination raciale était non seulement contraire aux croyances des Qataris et aux dispositions de la Constitution, mais également à la loi existante. Toute organisation se livrant à la propagande ou incitant à la discrimination ou à la haine raciale était passible de sanctions en vertu de l'article 83 du Code pénal. En outre, les personnes qui fondaient ou dirigeaient de telles organisations étaient passibles de sanctions en vertu de l'article 84 du Code pénal. Les victimes de discrimination raciale pouvaient être indemnisées au titre de lois civiles et commerciales.

Le rapport du CEDR des Nations Unies daté du 20 mars 2002 faisait état de limites aux droits des non-citoyens, notamment qu'ils doivent obtenir [traduction] « l'autorisation préalable du ministre de l'Intérieur » pour épouser des Qataris et qu'ils ne sont pas autorisés à posséder des biens [traduction] « en règle générale [...] sauf en certaines circonstances » (ibid.). Toutefois, il existe [traduction] « de nombreuses écoles dirigées par des étrangers, [...] les minorités ont le droit de pratiquer leurs rites religieux » et la délégation qatarie a affirmé au CEDR que [traduction] « la loi confère un statut égal à tous les travailleurs » (ibid.). Le site Internet des cabinets juridiques du sultan M. al-Abdulla indique également que [traduction] « les ressortissants ne peuvent acheter de biens immobiliers » (7 nov. 2000c) et fait état de la disponibilité des « écoles réservée aux communautés étrangères » (7 nov. 2000d).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Ambassade de l'État du Qatar, Affaires consulaires, Washington D.C. 30 mai 2002. Entretien téléphonique avec un représentant.

Cabinets juridiques du sultan M. al-Abdulla, avocats et conseillers juridiques. 7 novembre 2001a. « Work Permits ». [Date de consultation : 23 mai 2002]
_____. 7 novembre 2001b. « Visas ». [Date de consultation : 23 mai 2002]
_____. 7 novembre 2001c. « Housing ». [Date de consultation : 23 mai 2002]
_____. 7 novembre 2001d. « Education ». [Date de consultation : 23 mai 2002]

États-Unis. 16 avril 2002a. Defense Security Service (DSS). « Qatar ». [Date de consultation : 30 mai 2002]
_____. 26 avril 2002b. « DSS: Who We Are ». [Date de consultation : 30 mai 2002]
_____. 16 avril 2002. « Adjunctive Desk Reference ». [Date de consultation : 30 mai 2002]

Nations Unies. 20 mars 2002. Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CEDR). « Considerations of Reports Submitted by States Parties Under Article 9 of the Convention » (CERD/C/60/Misc.28/Rev.3) [Date de consultation : 23 mai 2002]
_____. 14 mars 2002. « Summary Record of the 1503rd Meeting: Qatar ». (CERD/C/SR.1503) [Date de consultation : 30 mai 2002]
_____. 11 mars 2002. « Deputy High Commissioner for Human Rights Briefs Experts on World Conference Against Racism ». [Date de consultation : 23 mai 2002]

Le Service de sécurité des États-Unis est un organisme du département de la Défense qui procède aux enquêtes de sécurité du personnel et offre des produits et services de sécurité industrielle (DSS 26 avril 2002). Les lois en matière de citoyenneté des pays étrangers forment en partie sa base de données de référence auxiliaire, mise à jour pour la dernière fois en juillet 2001 (ibid. 16 avril 2002b).

Autres sources consultées

Bases de données de la CISR

Les tentatives faites pour vérifier l'information auprès des cabinets juridiques du sultan M. al-Abdulla, avocats et conseillers juridiques, ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Amnesty International

Arab World Documentation Unit, Université d'Exeter

Arabic News

Badil, Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights

B'tselem, Israeli Information Center for Human Rights in the Occupied Territories

Country Reports

Find Law

Human Rights Watch

Internet Law Library

Islamic and Middle Eastern Law Materials on the Net: Country Index

Law Library of Congress

Al-Majdal

Pritchard's Law Webs

Shaml, Palestinian Diaspora and Refugee Center

United Kingdom, Immigration and Nationality Directorate. Iran Assessment 2002

UNHCR Refworld

World Law

World Legal Materials from the Middle East, Univeristé Cornell

World News Connection

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