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Portugal : conditions d'admission et de séjour pour les étrangers; lois et règlements applicables

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 27 October 2003
Citation / Document Symbol PRT42119.F
Reference 1
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Portugal : conditions d'admission et de séjour pour les étrangers; lois et règlements applicables, 27 October 2003, PRT42119.F, available at: http://www.refworld.org/docid/403dd267c.html [accessed 29 August 2014]
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Le Réseau académique d'études juridiques sur l'immigration et l'asile en Europe du Centre de droit public de l'Université libre de Bruxelles (Réseau Odysseus) indique sur son site Internet que

le texte de base en matière de droit des étrangers est le Décret-loi no 244/98 du 8 août 1998 [ci-annexé en français]. Il a été modifié par le Décret-loi 4/2001 du 10 janvier 2001. Le règlement d'exécution du Décret-loi n° 244/98 est le Décret d'exécution n° 5-A/2000 du 26 avril 2000 amendé par le [décret de mise en exécution] no 9/2001 du [31 mai 2001][ci-annexé en anglais].Il existe également une loi 20/98 du 12 mai 1998 qui est une loi qui réglemente le travail des migrants en territoire portugais (16 oct. 2002).

Selon le Réseau Odysseus, le Service des étrangers et des frontières (Servicio de Estrangeiros e Fronteiras – SEF) a la responsabilité de

surveiller l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers, de l'octroi des permis de séjour et de résidence, de détecter les immigrés en situation irrégulière et de mettre en place les procédures d'expulsion (16 oct. 2002).

Le Haut-commissariat pour l'immigration et les minorités ethniques du Portugal (Alto Comissario para Emigração e Minoria Étnicas – ACIME) publie sur son site Internet, en Portugais le Décret-loi no 34/2003 du 25 février 2003 sur les modifications du cadre juridique qui régit l'entrée, le séjour, le départ et l'expulsion des étrangers du territoire national, à l'adresse .

Selon le site Internet Relocation-Net, une base de données conçue pour les firmes de déménagement et qui fournit de l'information sur l'immigration, le travail et le droit de résidence au Portugal, aucun permis de travail n'est exigé des ressortissants des pays de l'Union européenne qui désirent travailler au Portugal (2001). Toutefois, les ressortissants des pays qui ne font pas partie de l'Union européenne et qui désirent immigrer au Portugal doivent se procurer un visa au préalable (Relocation.net 2001). Une fois sur place, ils sont tenus de s'enregistrer auprès de l'ambassade ou d'un consulat de leur pays d'origine et de faire une demande de permis de résidence auprès du Service des étrangers (ibid.). Les étrangers qui détiennent un contrat de travail valide délivré par une entreprise située au Portugal pourront obtenir un permis de résidence en vertu de ce contrat (ibid.).

Le document ci-annexé sur l'immigration et le séjour au Portugal publié en anglais sur le site Internet de l'ACIME indique que l'obtention d'un permis de résidence, temporaire ou permanent, au Portugal est assujettie aux trois conditions suivantes : premièrement, le demandeur doit avoir en sa possession un visa de résidence (Portugal 2003). Ce visa, qui n'est valide que pendant six mois, est délivré aux immigrants qui désirent demander un permis de résidence et leur permet d'entrer deux fois au Portugal (ibid.). Deuxièmement, la demande du permis de résidence doit se faire en territoire portugais et, troisièmement, l'absence de toute circonstance qui, s'il elle était connue des autorités portugaises, pourrait faire obstacle à la délivrance du permis de résidence (ibid.). Le dépliant fournit également de l'information sur les différents types de visa, sur les différentes formes de séjour au Portugal, sur les permis de travail et sur les critères d'expulsion du Portugal (ibid.).

Selon l'information fournie sur le site Internet de L. Rettenmayer, une firme dont le siège est au Portugal et qui se spécialise dans le déménagement du personnel diplomatique et des grandes firmes multinationales,

[traduction]

Les autres ressortissants de l'Union européenne jouissent de la liberté de circulation au Portugal depuis 1993. L'accès des ressortissants des autres pays au Portugal est plus difficile puisque la délivrance de permis de résidence à ces derniers est très restreinte.

[...]

En général, l'autorisation de résidence au Portugal s'obtient en deux étapes :

Pour obtenir un visa de résidence au Portugal, il faut en faire la demande auprès du consulat général du Portugal dans le pays d'origine. La procédure d'obtention du visa peut prendre trois mois, voire davantage. Le visa est délivré au moyen d'un cachet apposé dans le passeport du demandeur. Le visa est valide pour 120 jours après la date de délivrance et permet à son titulaire de séjourner au Portugal pour une période qui n'excède pas 90 jours. Le visa peut également être prolongé à deux reprises, à raison de 90 jours chaque fois, auprès du Service des étrangers (Serviço de Estrangeiros) au Portugal. (Les demandes de prolongation doivent être faites bien avant les dates d'expiration).

[...]

Le permis de résidence, ou « residência », s'obtient en présentant une demande auprès du Service des étrangers au Portugal. Le permis s'obtient dans un délai de trois à six mois...

Les permis de résidence, délivrés sous forme de cartes, établissent la période de résidence à un an, 5 ans ou 20 ans [...].

Les étrangers qui ont obtenu un contrat de travail légal auprès d'une firme portugaise peuvent obtenir le statut de résident en vertu de ce contrat (S.d.).

Le second rapport sur le Portugal publié en novembre 2002 par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), et dont certains extraits sont annexés à cette réponse, fournit de l'information sur la procédure de régularisation des immigrants sans statut, sur les relations entre les étrangers et le SEF, sur le traitement des immigrants en provenance des pays lusophones d'Afrique et le traitement des immigrants des pays de l'Europe centrale et de l'Est.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié.

Références

L. Rettenmayer Worldwide Movers. S.d. « Portugal's Guide ». [Date de consultation : 20 oct. 2003]

Portugal. 2003. Haut-commissariat pour l'immigration et les minorités ethniques (ACIME).« Immigration Law – Living in Portugal ». [Date de consultation : 21 oct. 2003]

Relocation – Net. 2001. « Portugal: Immigration ». [Date de consultation : 20 oct. 2003]

Réseau académique d'études juridiques sur l'immigration et l'Asile en Europe du Centre de droit public (Réseau Odysseus), Université libre de Bruxelles. 16 octobre 2002. « Informations sur le droit des États membres de l'Union européenne en matière d'immigration et d'asile : Portugal ». [Date de consultation : 20 oct. 2003]

Documents annexés

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI). 4 novembre 2002. Second Report on Portugal. [Date de consultation : 22 oct. 2003], p. 1, 18-21.

Portugal. 2003. Haut-commissariat pour l'immigration et les minorités ethniques –ACIME. « Immigration Law – Living in Portugal ». . [Date de consultation : 21 oct. 2003]
_____. 31 mai 2001. Implementing Decree 9/2001. Haut-commissariat pour l'immigration et les minorités ethniques – ACIME. < http://www.acime.gov.pt/modules.php?name=Content&pa=showpage&pid=128> [Date de consultation : 21 oct. 2003], 24 p.
_____. 8 août 1998. Décret-loi no 244/98 du 8 août 1998: Réglementation des conditions d'entrée, de séjour, de sortie et d'éloignement des étrangers sur le territoire portugais. Bureau de documentation et droit comparé. [Date de consultation : 20 oct. 2003], 41 p.

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