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Pakistan : information indiquant s'il est possible d'obtenir une copie conforme d'un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) de l'étranger par l'intermédiaire d'un mandataire, y compris information sur l'endroit où un mandataire doit aller pour obtenir un FIR, les exigences et la marche à suivre

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 20 January 2012
Citation / Document Symbol PAK103835.EF
Related Document Pakistan: Whether individuals can obtain a certified copy of a First Information Report (FIR) from abroad through a proxy, including where a proxy must go to obtain FIRs, and requirements and procedures
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Pakistan : information indiquant s'il est possible d'obtenir une copie conforme d'un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) de l'étranger par l'intermédiaire d'un mandataire, y compris information sur l'endroit où un mandataire doit aller pour obtenir un FIR, les exigences et la marche à suivre, 20 January 2012, PAK103835.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/50ebf8992.html [accessed 22 October 2014]
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Les sources consultées par la Direction des recherches donnaient de l'information contradictoire quant à savoir s'il est possible d'obtenir un procès-verbal introductif (First Information Report - FIR) de l'étranger par l'intermédiaire d'un mandataire, et quant aux exigences et à la marche à suivre (Canada 8 sept. 2011; avocat 7 oct. 2011; avocat de la Cour supérieure de Lahore 28 sept. 2011; avocat de la Cour suprême 15 sept. 2011; Pakistan 19 déc. 2011).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du haut-commissariat du Canada au Pakistan a souligné qu'un membre du Groupe de lutte contre la fraude (Anti-fraud Group) du haut-commissariat s'est informé au secrétariat de police à Islamabad à propos de l'obtention des FIR et s'est fait dire [traduction] « [qu'] il n'y a pas de marche à suivre précise en place pour les ressortissants à l'étranger qui désirent obtenir une copie conforme d'un FIR par l'intermédiaire d'un mandataire » (Canada 8 sept. 2011). Un avocat de la Cour supérieure de Lahore (Lahore High Court), également dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, a donné une réponse allant dans le sens des précisions du secrétariat de police selon lesquelles [traduction] « il n'y a aucune procédure prescrite pour obtenir une copie conforme [d'un] FIR » (avocat de la Cour supérieure de Lahore 28 sept. 2011). Selon le représentant du haut-commissariat du Canada [traduction] « les bureaux régionaux peuvent avoir une marche à suivre et des exigences qui leur sont propres » (Canada 8 sept. 2011). L'avocat de la Cour supérieure de Lahore a cependant précisé que la marche à suivre est [traduction] « essentiellement » la même dans l'ensemble du Pakistan (28 sept. 2011).

Capacité des mandataires d'obtenir un FIR

D'après le représentant du haut-commissariat du Canada, le secrétariat de police a déclaré que [traduction] « tout le monde au Pakistan peut obtenir une copie conforme d'un FIR pour une autre personne » (Canada 8 sept. 2011). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de la Cour suprême (Supreme Court) affirme également que [traduction] « les FIR sont accessibles à tous » (avocat de la Cour suprême 14 sept. 2011). Le 2 octobre 2008, au cours d'un entretien entre l'Agence frontalière (Border Agency) du Royaume-Uni et la Commission nationale pour la justice et la paix (National Commission for Justice and Peace - NCJP), [traduction] « organisme chrétien de défense des droits de la personne au Pakistan », la NCJP a souligné que [traduction] « "même la presse peut réussir [à obtenir] des copies de FIR [...]" » (R.-U. 17 janv. 2011, paragr. 19.31). Bien que l'avocat de la Cour supérieure de Lahore ait mentionné que les FIR sont des documents publics, il a également affirmé qu'il est possible, [traduction] « mais pas toujours facile », d'en obtenir des copies (avocat de la Cour supérieure de Lahore 28 sept. 2011). Il a fait observer qu'un pot-de-vin facilite habituellement le processus, et que le personnel peut retarder la rédaction d'un FIR jusqu'au versement d'un pot-de-vin (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant en ce même sens dans les délais fixés.

En revanche, un représentant du haut-commissariat du Pakistan à Ottawa ainsi qu'un avocat à Karachi ont affirmé que les FIR ne sont pas des documents publics (Pakistan 19 déc. 2011; avocat 7 oct. 2011). En outre, dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, l'avocat établi à Karachi a déclaré [traduction] « [qu'] il n'est pas possible pour une personne à l'étranger d'obtenir une copie conforme d'un FIR par l'intermédiaire d'un mandataire » (ibid.). Selon lui, [traduction] « la seule personne qui a le droit d'obtenir une copie (normalement une copie carbone du FIR) est le plaignant. Les autorités policières ne donnent de copie à personne d'autre » (ibid.). Il a ajouté qu'il est [traduction] « pratiquement » impossible d'obtenir une copie d'un FIR [traduction] « de quelque façon que ce soit [et] par l'intermédiaire de quiconque », et a fait observer que l'obtention d'une copie pourrait prendre plusieurs années et peut aller jusqu'en Cour suprême (ibid.). Il a mentionné que l'incapacité d'obtenir des FIR par l'intermédiaire d'un mandataire s'applique à toutes les régions du Pakistan et a ajouté qu'il est possible d'obtenir une copie non conforme d'un FIR en soudoyant la police (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant en ce même sens dans les délais fixés.

Autorités délivrant des FIR

L'avocat de la Cour supérieure de Lahore a mentionné que, selon les [traduction] « règles de la police », il devrait y avoir quatre exemplaires d'un FIR : l'original, qui est conservé au poste de police où le FIR a été rédigé, une copie qui est conservée par le directeur de la police, une copie qui est envoyée au bureau du procureur compétent et une copie pour le juge concerné (28 sept. 2011).

D'après l'avocat de la Cour suprême, il est possible d'obtenir une copie d'un FIR au poste de police où il a été rédigé ou au bureau du directeur général de la police (15 sept. 2011). Le représentant du haut-commissariat du Pakistan (19 déc. 2011) et l'avocat de la Cour supérieure de Lahore (28 sept. 2011) ont tous deux affirmé également qu'une copie d'un FIR peut être obtenue du poste de police où il a été rédigé. L'avocat de la Cour supérieure de Lahore a expliqué que, si un [traduction] « organisme étranger a besoin de faire vérifier le FIR, il peut présenter une demande au chef de police de la ville en question » (28 sept. 2011).

Le représentant du haut-commissariat du Pakistan a souligné que le Pakistan n'a pas encore de système centralisé pour les FIR (19 déc. 2011).

Exigences et marche à suivre pour qu'un mandataire obtienne un FIR

L'avocat de la Cour suprême a précisé que l'obtention d'un FIR nécessite des frais, le numéro du FIR, sa date et la connaissance du poste de police où il a été rédigé (15 sept. 2011).

Le représentant du haut-commissariat du Canada a déclaré [traduction] « [qu'] une personne n'a besoin que de se présenter, de demander le document au nom d'une autre, et elle recevra une copie conforme du FIR sur laquelle sera apposé un timbre à l'encre du bureau » (8 sept. 2011). Même si le représentant a mentionné que, selon le secrétariat de police, un mandataire n'a pas besoin d'un affidavit ni d'une lettre notariée, il a recommandé qu'un demandeur à l'étranger signe et fasse authentifier par un notaire une lettre qui donne au mandataire l'autorisation d'obtenir une copie conforme du FIR en son nom (Canada 8 sept. 2011). L'avocat de la Cour supérieure de Lahore a également affirmé qu'une procuration n'était pas nécessaire pour obtenir une copie de FIR (28 sept. 2011).

Par contre, le représentant du haut-commissariat du Pakistan a mentionné qu'une procuration selon laquelle le demandeur autorise le mandataire à aller chercher une copie du FIR en son nom est requise (Pakistan 19 déc. 2011). Selon lui, le demandeur doit s'adresser à un notaire public pour faire authentifier la procuration (ibid) et y mentionner la raison pour laquelle il a besoin du FIR (ibid. 14 sept. 2011). Il a signalé qu'après avoir fait authentifier la procuration par un notaire, le demandeur doit apporter la lettre au haut­commissariat du Pakistan pour la faire attester; son identité et sa signature seront alors vérifiées, puis un sceau sera apposé sur le document (ibid. 19 déc. 2011). Le haut­commissariat du Pakistan à Ottawa impose des frais de 20 dollars canadiens pour l'attestation et met [traduction] « quelques jours » pour la délivrer (ibid. 14 sept. 2011). Le représentant a également précisé que le demandeur devrait envoyer la procuration au mandataire au Pakistan avec une copie de sa pièce d'identité (ibid. 19 déc. 2011). Le mandataire apporterait ensuite la procuration et la copie de la pièce d'identité du demandeur au poste de police où le FIR a été rédigé (ibid.). Le mandataire devrait ensuite montrer sa propre pièce d'identité pour obtenir une copie du FIR du demandeur (ibid.). Le représentant a souligné qu'il n'avait pas encore reçu de demandes d'attestation de procurations en vue d'obtenir un FIR (ibid. 14 sept. 2011). Il a ajouté que, sauf pour un mandataire qui suit la procédure afin d'obtenir un FIR, la police ne divulguera un FIR à quiconque n'est pas concerné par l'affaire (ibid. 19 déc. 2011).

D'après le Département d'État des États-Unis, selon le type de crime commis, une [traduction] « partie » autre que la police pourrait être responsable du dépôt du FIR (É.-U. 8 avr. 2011, 19). Le Département d'État mentionne également que, parfois, la police a négligé de rédiger un FIR, même lorsque [traduction] « des éléments de preuve suffisants étaient fournis, à moins que le plaignant ne verse un pot-de-vin » (ibid.). Selon le Daily Times, journal de Lahore, les policiers du Territoire fédéral d'Islamabad [traduction] « découragent » régulièrement les plaignants de présenter un FIR (3 juin 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant en ce même sens dans les délais fixés.

D'après le Daily Times, le dépôt des FIR n'est pas encouragé parce que les policiers sont évalués en fonction du nombre de cas qui ont été résolus (3 juin 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune information allant en ce même sens dans les délais fixés.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Avocat, Karachi. 7 octobre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat de la Cour supérieure de Lahore. 28 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Avocat de la Cour suprême. 15 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

_____. 14 septembre 2011. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches.

Canada. 8 septembre 2011. Haut-commissariat du Canada au Pakistan. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Daily Times [Lahore]. 3 juin 2011. « Delay in Registration of FIRs Becomes Police Stations Routine ». [Date de consultation : 10 janv. 2012]

États-Unis (É.-U.). 8 avril 2011. Department of State. « Pakistan ». Country Reports on Human Rights Practices for 2010. [Date de consultation : 12 janv. 2012]

Pakistan. 19 décembre 2011. Haut-commissariat du Pakistan à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 14 septembre 2011. Haut-commissariat du Pakistan à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

Royaume-Uni (R.-U.). 17 janvier 2011. UK Border Agency. Pakistan: Country of Origin Information (COI) Report. [Date de consultation : 13 sept. 2011]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre un avocat principal qui est également avocat à la Cour suprême et un conseiller juridique du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dans les délais fixés ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Asylumlaw.org, Capital Territory Police Islamabad Pakistan, Embassy of Pakistan in Washington, États-Unis — Department of State, European Country of Origin Information Network, Factiva, The High Commission for Pakistan in United Kingdom, Law and Justice Commission of Pakistan, Nations Unies — Refworld, Pakistan Embassy in Australia.

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