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Monténégro : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 22 February 2007
Citation / Document Symbol MNE102412.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Monténégro : information sur les documents que doit présenter un parent, et la procédure qu'il doit suivre, s'il souhaite se rendre à l'étranger avec son enfant mineur sans être accompagné du deuxième parent ou sans le consentement de ce dernier, 22 February 2007, MNE102412.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/47d651b21e.html [accessed 25 July 2014]
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Le 17 janvier 2007, une attachée de l'ambassade de la République de Serbie à Ottawa a fourni des renseignements au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches. L'attachée a déclaré que l'ambassade de la République de Serbie à Ottawa assure tous les services diplomatiques et consulaires pour le Monténégro puisque ce pays ne dispose pas encore d'ambassade ou de mission diplomatique. L'information qu'elle a fournie concernant la Serbie s'applique également au Monténégro.

Afin de se rendre à l'étranger avec un enfant mineur, le parent doit faire inscrire dans son passeport les renseignements concernant l'enfant ou il doit obtenir un passeport distinct pour l'enfant (Serbie 17 janv. 2007). Dans les deux cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement de l'autre parent (ibid.). L'information publiée sur le site Internet de l'ambassade de la République de Serbie à Washington corrobore l'affirmation selon laquelle un des parents peut demander seul de faire inscrire dans son passeport les renseignements concernant l'enfant ou d'obtenir un passeport distinct pour l'enfant (s.d.). Le Travel Information Manual de l'association du transport aérien international (International Air Transport Association – IATA) donne les précisions qui suivent au sujet des séjours à l'étranger avec un mineur du Monténégro :

[traduction]

Les mineurs (âgés de 14 ans ou moins) qui voyagent en vertu de leur inscription sur le passeport d'un parent doit être également être inscrits sur le visa (de transit) de ce parent. Le nom de chacun des enfants doit être inscrit sur le visa (de transit) du parent de manière à ce que le visa s'applique clairement à ces mineurs (IATA déc. 2006, 311).

L'attachée de l'ambassade de Serbie a également expliqué que si un tribunal a accordé à l'un des parents la garde exclusive d'un enfant, ce parent peut quitter le pays accompagné de l'enfant sans avoir à obtenir le consentement de l'autre parent (17 janv. 2007). Dans le cas d'une garde partagée, l'un ou l'autre des parents peut se rendre à l'étranger accompagné de l'enfant sans avoir à obtenir le consentement de l'autre parent; et les lignes aériennes n'exigent pas un tel consentement (Serbie 17 janv. 2007). Si l'un des parents a la garde exclusive et que l'autre parent dispose seulement d'un droit de visite, ce dernier doit obtenir l'autorisation écrite du parent ayant la garde exclusive de l'enfant pour voyager avec l'enfant; sans quoi il s'expose à des poursuites judiciaires (ibid.). La lettre signifiant le consentement du parent ayant la garde de l'enfant doit être certifiée par un notaire et légalisée juridiquement au moyen d'une apostille de la section des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères (ibid.). L'attachée a expliqué que l'apostille est un tampon utilisé conformément à une entente entre des pays pour signifier qu'un document a été certifié par un pays; l'apostille garantit que le document sera légalement reconnu par les pays parties de l'entente (ibid.).

Les Conseils aux voyageurs du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) du Canada contiennent les renseignements suivants dans la section consacrée à la Serbie et au Monténégro :

[version française du MAECI]

Un adulte qui voyage avec des enfants pourrait devoir présenter des documents prouvant ses droits en tant que parent de ces enfants ou ses droits de garde de ces enfants, ou encore ses droits de visite auprès de ces enfants. Les autorités canadiennes et les autorités des pays étrangers pourraient également exiger que cet adulte présente la preuve qu'il a obtenu le consentement des parents, du tuteur légal ou d'un tribunal pour voyager avec ces enfants (15 juin 2006).

Même si la Serbie est un membre officiel de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et un signataire de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (du 25 octobre 1980), le Monténégro ne figure pas parmi la liste des États signataires (HCCH 31 août 2006). Voici les précisions trouvées sur le site Internet de la HCCH :

[version française de la HCCH]

Suite à la déclaration d'indépendance du Monténégro, et conformément à l'article 60 de la Charte constitutionnelle de la communauté d'États de Serbie-et-Monténégro, la République de Serbie hérite de la personnalité internationale de la communauté d'États de Serbie-et-Monténégro, comme cette dernière en a été informée par l'Assemblée nationale de la République de Serbie lors de sa séance du 5 juin 2006 (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Canada. 15 juin 2006. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. « Travel Report: Serbia and Montenegro ». [Date de consultation : 17 janv. 2007]

Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). 31 août 2006. « Status Table: Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction ». [Date de consultation : 17 janv. 2007]

International Air Transport Association (IATA) [Badhoevedorp, Pays-Bas]. Décembre 2006. Travel Information Manual (TIM). « Montenegro (Republic of) (ME) ».

Serbie. 17 janvier 2007. Ambassade de la République de Serbie à Ottawa. Entretien téléphonique avec une attachée.
_____. S.d. Embassy of the Republic of Serbia in the United States. « Travel Documents ». [Date de consultation : 17 janv. 2007]

Autres sources consultées

Sources orales : Les lignes aériennes du Monténégro (Montenegro Airlines) n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : ambassade du Canada à Belgrade, ambassade de la République de Serbie à Ottawa, Embassy of the Republic of Serbia in the United States, États-Unis – Department of State (Bureau of Consular Affairs and Reciprocity Schedule), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Interpol, Montenegro Airlines, Serbian Government.

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