Last Updated: Wednesday, 01 October 2014, 08:57 GMT

Myanmar : information sur le traitement réservé aux marins birmans qui sont retournés au Myanmar (Birmanie) après avoir déserté leur navire et communiqué avec la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) pour se plaindre des conditions de travail alors qu'ils étaient à l'extérieur du Myanmar

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 6 August 2008
Citation / Document Symbol MMR102913.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Myanmar : information sur le traitement réservé aux marins birmans qui sont retournés au Myanmar (Birmanie) après avoir déserté leur navire et communiqué avec la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) pour se plaindre des conditions de travail alors qu'ils étaient à l'extérieur du Myanmar, 6 August 2008, MMR102913.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4b20efce1c.html [accessed 1 October 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Un article d'une publication en ligne de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) appelée ITF Seafarers affirme que [traduction] « [l]es marins sont parmi les groupes de travailleurs les plus exploités et les plus maltraités au monde » et ils peuvent se retrouver dans des situations juridiques complexes lorsqu'ils subissent des mauvais traitements, lorsqu'ils n'ont pas de nourriture en quantité suffisante ou de logement convenable ou encore lorsque leur salaire n'est pas payé, en particulier lorsqu'ils sont employés sur un navire battant pavillon étranger (pavillon de complaisance) (ITF 2007).

Le Syndicat des marins de Birmanie (Seafarers' Union of Burma – SUB), organisation qui cherche à protéger et à aider les marins birmans employés sur des navires étrangers, est considéré comme illégal par le régime militaire du Myanmar (Birmanie) du Conseil d'État sur la paix et le développement (State Peace and Development Council – SPDC) (CSI 2007). Le SUB est affilié à l'ITF et à la Fédération des syndicats de Birmanie (Federation of Trade Unions – Burma [FTUB]), organisation syndicale birmane qui mène ses activités clandestinement depuis 1991 et qui est classé comme une [traduction] « association interdite » aux termes de la loi sur les associations interdites (ibid.; voir aussi É.-U. 11 mars 2008, sect. 6). L'avis no 3/2005, émis le 28 août 2005 par le ministère de l'Intérieur du SPDC déclare que la [version française de la CSI] « "FTUB, ses membres ainsi que les autres groupes et particuliers y étant associés" » constituent une menace pour le pays (CSI 2007). Le régime du SPDC considère que la FTUB est une [traduction] « organisation terroriste » (ibid.; É.-U. 11 mars 2008, sect. 6).

S'ils veulent obtenir un emploi, les marins doivent obligatoirement adhérer à l'Association des marins à l'étranger du Myanmar (Myanmar Overseas Seafarers' Association – MOSA), organisation de marins liée à l'État créée en 2002 (CSI 2007; Irrawaddy janv. 2003), qui n'est pas affiliée à l'ITF (ibid.), contrairement à ce qu'en dit le régime militaire du Myanmar (CSI 2007; OIT mars 2006, sect. 1097). Le 340th Report of the Committee on Freedom of Association publié par l'Organisation internationale du travail (OIT) souligne que le statut de membre de la MOSA [traduction] « limite explicitement le droit des marins de créer des associations et d'adhérer aux associations de leur choix » (OIT mars 2006, sect. 1099). La Confédération syndicale internationale (CSI), organisation internationale qui encourage la coopération internationale entre les syndicats pour l'avancement des droits des travailleurs partout dans le monde (CSI s.d.), affirme que lorsque la MOSA a été lancée, le général Khin Nyunt, premier ministre de l'époque, a exhorté les marins à [version française de la CSI] « "s'abstenir, en paroles et en actes, de porter préjudice à l'État" » (CSI 2007).

Une autre organisation contrôlée par l'État, la Division du contrôle de l'emploi des gens de mer (Seaman's Employment Control Division – SECD), exige un droit pour délivrer les documents requis pour être employé comme marin (ibid.; Irrawaddy janv. 2003) et donne des conférences obligatoires au cours desquelles on demande aux marins de ne pas se plaindre des conditions de travail à bord des navires et de garder leurs distances avec le SUB et l'ITF (CSI 2007).

Même si des sources signalent que le SPDC a aboli une exigence selon laquelle les marins devaient signer une déclaration sous serment leur interdisant de communiquer avec l'ITF (OIT mars 2006, sect. 1099; Irrawaddy janv. 2003), les Country Reports on Human Rights Practices for 2007 du Département d'État des États-Unis affirment qu'il est interdit aux marins de communiquer avec l'organisation en question (É.-U. 11 mars 2008, sect. 6). Un document publié en 2008 par l'OIT signale que les marins birmans n'ont pas le droit d'être représentés par le SUB (OIT juin 2008).

Le 2007 Annual Survey of Violations of Trade Union Rights de la CSI souligne que les agents de recrutement peuvent ajouter des clauses aux contrats des marins pour leur interdire de communiquer avec le SUB, l'ITF ou tout syndicat affilié à l'ITF (CSI 2007). Le gestionnaire du Réseau international d'aide aux marins (International Seafarers Assistance Network – ISAN), organisme de bienfaisance enregistré situé au Royaume-Uni qui fournit de l'aide gratuitement aux marins (ISAN s.d.), a donné des renseignements allant dans le même sens en affirmant que l'ISAN a déjà vu des contrats de travail stipulant qu'il est interdit aux marins de communiquer avec des organisations externes pour obtenir de l'aide, y compris l'ITF et d'autres syndicats (ISAN 30 juill. 2008). Le gestionnaire a ajouté que s'il viole le contrat, le marin peut être forcé de payer les frais de son rapatriement en plus des dépenses encourues pour tout remplaçant engagé (ibid.). Une [traduction] « amende » peut également lui être infligée (ibid.).

La CSI soutient que les autorités étatiques auraient pris des mesures de représailles contre les marins qui ont communiqué avec le SUB ou l'ITF en vue d'obtenir de l'aide en leur infligeant une série de peines comprenant la saisie de salaires et l'emprisonnement (CSI 2007). En 2005, l'ITF a souligné qu'un militant du SUB a été arrêté, torturé et tué par les forces armées en raison de son rôle dans l'organisation de pêcheurs et de travailleurs migrants (ITF oct.-déc. 2005, 20; ibid. 24 mai 2005).

Le 340th Report of the Committee on Freedom of Association de l'OIT dresse la liste des plaintes contre le gouvernement du Myanmar présentée par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), une confédération de 241 organisations provenant de 156 pays qui se penchent sur les questions relatives au travail (CISL s.d.); parmi ces plaintes, on retrouve [traduction] « le meurtre, la détention et la torture de syndicalistes [et la] répression continue des marins qui exercent leurs droits syndicaux » (OIT mars 2006, cas no 2268). La CSI et l'OIT présentent en détail plusieurs cas d'arrestation, d'emprisonnement et de torture pour des activités syndicales, y compris pour les huit membres de la famille d'un militant de la FTUB en août 2006 (CSI 2007; OIT juin 2008). L'OIT signale que des peines peuvent être infligées pour avoir [traduction] « simplement envoyé de l'information à la FTUB » (ibid.).

En mars 2008, un article de Mizzima News, organisation d'information créée en 1998 par des journalistes birmans en exil (Mizzima 23 janv. 2008), affirme que 6 militants des droits de la personne et des droits syndicaux associés à la FTUB ont été accusés d'être [traduction] « membres d'une organisation terroriste » et ont écopé de peine d'emprisonnement de plus de 20 ans (Mizzima 20 mars 2008).

La CSI affirme qu'il n'y a pas d'organisation de travailleurs légalement enregistrée au Myanmar (CSI 2007). Cette même information se trouve dans les Country Reports 2007 qui signalent qu'il n'y a [traduction] « aucun syndicat libre » au Myanmar (É.-U. 11 mars 2008, sect. 6).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Confédération internationale des syndicats libres (CISL). S.d. « ICFTU: What it is, What it Does ... ». [Date de consultation : 31 juill. 2008]

Confédération syndicale internationale (CSI). 2007. « Burma ». 2007 Annual Survey of Violations of Trade Union Rights. [Date de consultation : 22 juill. 2008]
_____. S.d. « ITUC – CSI – IGB / International Trade Union Confederation ». [Date de consultation : 28 juill. 2008]

États-Unis (É.-U.). 11 mars 2008. Department of State. « Burma ». Country Reports on Human Rights Practices for 2007. [Date de consultation : 23 juill. 2008]

Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF). 2007. Martin Whitfield. « Out of Sight, Out of Mind ». [Date de consultation : 22 juill. 2008]
_____. 24 mai 2005. « Annex 1 & 2: Murder of Seafarers' Trade Union Organiser ». [Date de consultation : 22 juill. 2008]
_____. Octobre-décembre 2005. No 21. « Union and Human Rights Abuses: Atrocity in Burma ». Transport International. [Date de consultation : 22 juill. 2008]

International Seafarers' Assistance Network (ISAN). 30 juillet 2008. Communication écrite envoyée par un gestionnaire.
_____. S.d. « About Seafarerhelp ». [Date de consultation : 31 juill. 2008]

The Irrawaddy [Chiang Mai, Thaïlande]. Janvier 2003. Ko Thet. « Shoring up Burma's Seamen ». [Date de consultation : 28 juill. 2008]

Mizzima. 20 mars 2008. « Burma Urged to Legalize Exiled Trade Union ». (site Internet Burmait.net). [Date de consultation : 23 juill. 2008]
_____. 23 janvier 2008. « About Mizzima ». [Date de consultation : 29 juill. 2008]

Organisation internationale du travail (OIT). Juin 2008. Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations (CEACR). « CEACR: Individual Observation Concerning Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) Myanmar ». [Date de consultation : 24 juill. 2008]
_____. Mars 2006. Comité de la liberté syndicale (CLS). 340th Report of the Committee on Freedom of Association. [Date de consultation : 24 juill. 2008]

Autres sources consultées

Sources orales : Des représentants de Federation of Trade Unions – Burma (FTUB), de l'Organisation internationale du travail (OIT), de la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) et du Syndicat international des marins canadiens n'ont pas répondu à une demande d'information dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Collectif international d'appui aux travailleurs de la pêche (ICSF), Human Rights Solidarity, Human Rights Watch (HRW), International Center for Labor Solidarity (ICLS), International Christian Maritime Association, International Sailors Society, Nations Unies – ), Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Online Burma/Myanmar Library, Pattaya Daily News, Seafarers International Research Centre, Shipwrecked Mariners Society.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

Search Refworld

Countries