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République de Moldavie : information sur les victimes du crime organisé et protection qui leur est offerte par l'État; corruption de la police et crime organisé; mentions de groupes liés au crime organisé qui visent la police; protection offerte par l'État aux anciens membres de groupes liés au crime organisé qui quittent le [traduction] « réseau » du crime organisé (2000-2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 17 February 2006
Citation / Document Symbol MDA100694.EF
Reference 2
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République de Moldavie : information sur les victimes du crime organisé et protection qui leur est offerte par l'État; corruption de la police et crime organisé; mentions de groupes liés au crime organisé qui visent la police; protection offerte par l'État aux anciens membres de groupes liés au crime organisé qui quittent le [traduction] « réseau » du crime organisé (2000-2006), 17 February 2006, MDA100694.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/45f1477511.html [accessed 13 July 2014]
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Crime organisé en Moldavie

En 2005 et en 2006, un certain nombre d'articles ont signalé l'existence du crime organisé en Moldavie (RFE/RL 10 avr. 2005; ibid. 26 janv. 2005; Reuter 30 nov. 2005; AP 10 févr. 2006; BNS 17 janv. 2006) et dans le [traduction] « territoire sécessionniste » (OIM et SIDA 2003, 4) de la Transniestrie en particulier (SAIS Review 2005, 71; BBC 2 sept. 2005).

Selon les sources, la Transniestrie est décrite comme un [traduction] « royaume dirigé par la mafia » (IWPR 3 nov. 2004), une [traduction] « plaque tournante pour d'importants réseaux de contrebande » (Reuter 30 nov. 2005), un [traduction] « centre accueillant un réseau international de crime organisé » (BBC 2 sept. 2005) et un [traduction] « grand marché d'armes sans loi [...] une ruche de groupes locaux, russes et ukrainiens liés au crime organisé » (SAIS Review 2005, 72). Les activités illégales, comme le blanchiment d'argent (IWPR 3 nov. 2004), la contrebande d'alcool, de tabac et de stupéfiants ainsi que la traite de personnes (BBC 2 sept. 2005; SAIS Review 2005, 71) et la contrebande d'armes illégales (BBC 2 sept. 2005; IWPR 3 nov. 2004) seraient menées [traduction] « sans embûche et en toute impunité » (ibid.) dans la région.

La Moldavie est reconnue comme un pays source important de traite de personnes (OSCE déc. 2003, 9; Trafficking in Persons Report 3 juin 2005). Cette activité est habituellement associée à l'exploitation sexuelle (ibid.; OSCE déc. 2003, 9). Cependant, des articles ont fait état de la traite de personnes à des fins d'exploitation de la main-d'œuvre (Trafficking in Persons Report 3 juin 2005) et de commerce illicite d'organes (RFE/RL 16 juill. 2003), lequel est devenu une [traduction] « entreprise très lucrative pour le crime organisé » (ibid.).

Police et crime organisé

La corruption chez les fonctionnaires (ABA et CEELI juin 2005, 36), y compris la police (Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 1.d; INCSR mars 2005, vol. 1, sect. 3), est reconnue comme un problème en Moldavie. Selon le directeur du centre transnational sur le crime et la corruption (Transnational Crime and Corruption Center – TraCCC) de l'université américaine de Washington, DC,

[traduction]

[l]a corruption est omniprésente dans tous les secteurs liés à l'application de la loi en [Moldavie] [...] [y compris] parmi les gardes frontaliers. Il y a des liens avec le crime organisé. Le fait que la Transniestrie soit contiguë à la Moldavie ne fait qu'empirer les choses puisqu'il s'agit d'un refuge pour le crime (11 févr. 2006).

L'International Narcotics Control Strategy Report (INCSR), publié en 2005, mentionnait que la corruption au sein du ministère des Douanes et des Forces policières de Moldavie avait créé [traduction] « des possibilités pour le trafic de stupéfiants » (mars 2005, vol.1, sect. 3).

Certains considèrent également que la corruption joue un rôle important quant au problème de traite de personnes de la Moldavie (ABA et CEELI juin 2005, 37). Des fonctionnaires moldoves ont reçu des pots-de-vin (ibid.; TI 2002, 51) et participé directement à des activités liées au trafic (ibid.; Country Reports 2004 28 févr. 2005, sect. 5). Des cadres ainsi que des fonctionnaires moins haut placés auraient été mêlés à ces activités criminelles ou auraient [traduction] « couramment fermé les yeux » sur de tels crimes (ibid.). On croit que le nombre d'enquêtes entreprises par l'unité moldove de lutte contre le trafic (Moldova's Anti-Trafficking Unit) a été limité, parfois, en raison de [traduction] « pressions exercées par de hauts fonctionnaires complices » (Trafficking in Persons Report 3 juin 2005).

En novembre 2005, le président Voronin a pressé les employés du centre de lutte contre les crimes économiques et la corruption (Center for Combating Economic Crime and Corruption) de combattre [traduction] « la corruption parmi les dirigeants des ministères et des départements, des organismes de supervision et d'application de la loi ainsi que des structures parlementaires » avec plus de persévérance (Infotag 10 nov. 2005).

Toutefois, vers le milieu de 2005, les efforts déployés par le gouvernement pour combattre la corruption dans le pays n'avaient pas porté fruit (Freedom House 2005; ABA et CEELI juin 2005, 38). Cet échec a été attribué à l'absence de sensibilisation du public moldove à la corruption, ainsi qu'à l'importance des problèmes socio-économiques du pays (ibid.).

Aucune information sur le ciblage des policiers enquêteurs par des membres du crime organisé n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Initiatives visant à lutter contre le crime organisé

En mai 2005, la mission en Moldavie de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a offert de la formation aux policiers moldoves qui enquêtent sur les cas de traite de personnes (OSCE 30 mai 2005). La formation visait à aider les policiers à [traduction] « acquérir des techniques pour traduire en justice les auteurs des crimes, tout en offrant une protection complète aux victimes » (ibid.).

En novembre 2005, l'Union européenne a lancé une opération visant à surveiller la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine (Reuter 30 nov. 2005; RFE/RL 30 nov. 2005) afin de réduire les activités criminelles comme la migration illégale et le trafic d'armes et de stupéfiants (ibid.), et de lutter contre le terrorisme (Basapress 22 févr. 2005) et le crime organisé (ibid.; RFE/RL 30 nov. 2005). L'opération fait appel à 16 pays de l'Union européenne qui fournissent 70 agents des douanes (ibid.; Reuter 30 nov. 2005) et offrent de la formation aux gardes frontaliers de la Moldavie et de l'Ukraine (Basapress 22 févr. 2005).

En janvier 2006, le gouvernement moldove a créé un centre virtuel national appelé initiative de coopération en Europe du Sud-Est – Géorgie, Ukraine, Azerbaïdjan et Moldavie (Southeastern European Cooperation Initiative in Georgia, Ukraine, Azerbaijan and Moldova – SECI-GUAM) afin de [traduction] « lutter contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic de stupéfiants et d'autres crimes graves » (ibid. 26 janv. 2006). Le centre échangera de l'information sur ces activités illégales avec d'autres centres virtuels de Géorgie, d'Ukraine et d'Azerbaïdjan (ibid.).

Protection offerte aux victimes du crime organisé

D'après un communiqué publié en 2005 par l'ambassade des États-Unis à Chisinau, en Moldavie, en ce qui concerne la traite de personnes,

[traduction]

les efforts [en Moldavie] visent à mettre au point des mesures efficaces de protection des victimes, comme la sécurité au tribunal, des escortes policières et l'accès à du counselling et à de la protection pendant les procédures pénales (États-Unis 30 mars 2005).

Aux termes de la loi de 1998 de la République de Moldavie sur la protection offerte par l'État aux victimes, aux témoins et aux autres personnes qui fournissent de l'aide dans le cadre d'une procédure pénale, les victimes du crime organisé reçoivent la protection accordée aux témoins, cette mesure étant conforme aux obligations contractées par le pays aux termes de l'article 24 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (ABA et CEELI juin 2005, 16). Cependant, cette loi ne s'applique qu'aux personnes qui sont disposées à collaborer avec les autorités [traduction] « pour repérer, prévenir et découvrir un crime, dissuader l'auteur du crime et faire enquête sur le crime ou [qui] acceptent de témoigner en cour » (ibid.).

En octobre 2005, le parlement moldove a adopté une nouvelle loi contre le trafic (États-Unis 22 oct. 2005). Cette loi offre une protection aux victimes de crimes, comme la traite, qui ne sont pas prêtes à collaborer avec les autorités (ABA et CEELI juin 2005, 16.). La loi exige que la police accorde une protection aux personnes réfugiées dans des centres pour victimes de trafic; cependant, cette protection est offerte uniquement pendant que les personnes demeurent dans ces centres et ne s'applique pas aux membres de la famille ou aux amis des victimes (ibid., 82). Aucune information indiquant si la loi a été appliquée de façon efficace ou non n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Les témoins et les victimes de crimes sont protégés par la section de la protection des témoins du ministère moldove des Affaires intérieures (ABA et CEELI juin 2005, 34). D'après une étude menée en 2005 par l'association du barreau américain (American Bar Association – ABA) et l'initiative de droit d'Europe centrale et d'Eurasie (Central European and Eurasian Law Initiative – CEELI), en raison de [traduction] « contraintes budgétaires », les mesures visant à protéger les victimes et les témoins ne comprenaient pas la réinstallation, mais incluaient les éléments suivants :

[traduction]

-offrir une protection physique (à la maison, à l'extérieur de la maison et en déplacement d'un endroit à un autre);

– protéger la maison;

– dissimuler l'identité et les allées et venues du témoin (p. ex. inscrire un faux nom sur les documents du tribunal et conserver sa véritable identité dans un autre dossier auquel n'ont accès que le juge, le procureur et l'enquêteur);

– révéler l'identité et les allées et venues du témoin de façon limitée;

– tenir les audiences auxquelles participe le témoin de façon confidentielle (p. ex. à huis clos mais seulement dans les tribunaux de Chisinau);

– mettre en œuvre des restrictions relatives aux éléments de preuve afin de protéger le témoin (ibid., 34-35).

Le rapport publié par l'ABA et le CEELI mentionnait également que les mesures prises par la Moldavie pour protéger les témoins étaient insuffisantes et que, si [traduction] « des mesures sont offertes [pour protéger les témoins] et sont fixées par la loi, elles sont rarement appliquées » (ibid., 35). Selon une communication écrite envoyée en février 2006 par le directeur de TraCCC, les programmes de protection des témoins en Moldavie sont inefficaces (11 févr. 2006).

Des organisations non gouvernementales (ONG) de Moldavie, comme La Strada et le centre pour la prévention de la traite de personnes (Center for the Prevention of Human Trafficking) (RFE/RL 6 oct. 2004), offrent de l'aide aux victimes de traite; cependant, le gouvernement moldove a fourni très peu de financement à ces ONG (Trafficking in Persons Report 3 juin 2005). La Strada, centre international pour la protection et la promotion des droits des femmes, mène des activités en Moldavie depuis 2001 (RFE/RL 6 oct. 2004). L'organisation internationale pour les migrations (OIM) a fourni de l'appui à La Strada, ce qui a permis de créer un centre de réadaptation pour les victimes de traite en Moldavie (ibid.).

Anciens membres de groupes liés au crime organisé

Une personne qui participe au crime organisé en Moldavie est passible d'une peine de 16 à 25 ans d'emprisonnement pour avoir [traduction] « créé ou dirigé une organisation criminelle » (ABA et CEELI juin 2005, 20-21). Dans le cas d'une personne associée à une organisation criminelle ou qui a participé aux activités d'une organisation criminelle, la peine d'emprisonnement imposée varie entre 3 et 10 ans (ibid., 21). Selon un rapport publié en 2005 par l'ABA et la CEELI,

[traduction]

un membre d'une organisation criminelle peut éviter la responsabilité criminelle s'il fournit volontairement de l'information au sujet de l'existence de l'organisation criminelle en question, aide à connaître les crimes commis par l'organisation ou identifie les dirigeants ou les membres de l'organisation (ibid., 20)

Aucune information précise indiquant si un ancien membre d'un groupe lié au crime organisé serait protégé par l'État en échange de sa collaboration avec les autorités n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Cependant, selon une communication écrite envoyée en février 2006 par le directeur de TraCCC, il est peu probable que l'État soit en mesure de protéger un ancien membre d'un groupe lié au crime organisé, ou même quiconque, puisque les programmes de protection des témoins de l'État sont inefficaces (11 févr. 2006).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

American Bar Association (ABA) et Central European and Eurasian Law Initiative (CEELI). Juin 2005. « The Human Trafficking Assessment Tool Report: Moldova ». [Date de consultation : 14 févr. 2006]

Associated Press (AP). 10 février 2006. « Serbian Police Arrest Seven Accused of Trafficking Women ». (Factiva)

Baltic News Service (BNS) [Vilnius]. 17 janvier 2006. « Lithuatian, Latvian Border Guards Bust Illegal Migration Ring to Western Europe ». (BBC Monitoring Former Soviet Union/Factiva)

Basapress News Agency [Chisinau, en moldove]. 26 janvier 2006. « Moldova Sets Up Body to Combat Terrorism, Organized Crime ». (BBC Monitoring Ukraine and Baltics/Factiva)
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Country Reports on Human Rights Practices for 2004. 28 février 2005. « Moldova ». United States Department of State. [Date de consultation : 13 déc. 2005]

États-Unis. 22 octobre 2005. Ambassade des États-Unis à Chisinau, en Moldavie. Discours prononcé par l'ambassadrice Heather M. Hodges. « A Thriving, Democratic Moldova: US Embassy Chisinau Priorities for the Coming Year ». [Date de consultation : 14 févr. 2006]
_____. 30 mars 2005. Ambassade des États-Unis à Chisinau, en Moldavie. Communiqué. [Date de consultation : 22 déc. 2005]

Freedom House. 2005. « Moldova ». Nations in Transit 2005. [Date de consultation : 14 févr. 2006]

Infotag News Agency [Chisinau, en russe]. 10 novembre 2005. « Moldovan President Urges Steps to Fight Top-Level Corruption ». (BBC Monitoring Ukraine and Baltics/Factiva)

Institute for War and Peace Reporting (IWPR). 3 novembre 2004. Nicholas Whyte. « Comment: In Search of a Solution ». [Date de consultation : 13 déc. 2005]

International Narcotics Control Strategy Report (INCSR) 2005. Mars 2005. « Moldova ». [Date de consultation : 13 déc. 2005]

Organisation internationale pour les migrations (OIM) et Swedish International Development Cooperation Agency (SIDA). 2003. « Migration Management Moldova: Assessment 2003 ». [Date de consultation : 14 févr. 2006]

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_____. 26 janvier 2005. Breffni O'Rourke. « Europe: Council of Europe Report Says Organized Crime Poses Threat to Democracy ». [Date de consultation : 20 déc. 2005]
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_____. 16 juillet 2003. Vol. 7, no 133, partie II. Eugen Tomiuc. « The Problem of Organ Trafficking ». (RFE/RL Newsline)

Reuter. 30 novembre 2005. Dmitry Chubashenko. « EU Opens Border Mission to Halt Moldova Smuggling ». (Factiva)

School of Advanced International Studies (SAIS) Review of International Affairs. Hiver-printemps 2005. Vol. 25, no 1. Alex Kliment. « Of Note: The Transnistrian Dilemma ».

Trafficking in Persons Report. 3 juin 2005. United States Department of State. Office to Monitor and Combat Trafficking in Persons. « Moldova ». [Date de consultation : 14 févr. 2006]

Transnational Crime and Corruption Center (TraCCC). 11 février 2006. Communication écrite envoyée par le directeur.

Transparency International (TI). 2002. Efim Obreja et Lilia Carasciuc. Corruption in Moldova: Facts, Analysis, Proposals. [Date de consultation : 13 déc. 2005]

Autres sources consultées

Sources orales : L'Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Moldavie et la Section de coopération internationale du Bureau du procureur général en Moldavie n'ont pas fourni d'information dans les délais prescrits.

Sites Internet, y compris : Amnesty International (AI), Anti-Corruption Gateway for Europe and Eurasia, Bureau de contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies, Center for Public Integrity, Einnews.com, European Country of Origin Information (ECOI) Network, Human Rights Watch (HRW), Institut interrégional de recherche des Nations unies sur la criminalité et la justice, International Association for the Study of Organized Crime, Interpol.

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