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Maroc : information sur la protection, les services et recours juridiques offerts aux femmes victimes de violences conjugales (2005-avril 2007)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa
Publication Date 8 May 2007
Citation / Document Symbol MAR102505.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Maroc : information sur la protection, les services et recours juridiques offerts aux femmes victimes de violences conjugales (2005-avril 2007), 8 May 2007, MAR102505.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda27c.html [accessed 12 July 2014]
DisclaimerThis is not a UNHCR publication. UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States.

Selon Freedom House, la violence à l'égard des femmes au Maroc [traduction] « demeure un problème quelquefois justifié en faisant appel à des notions d'ordre social ou même religieux » (14 oct. 2006). Les associations de défense des droits des femmes au Maroc auraient exprimé leur [traduction] « consternation devant les violences systématiques commises contre les femmes de tous les milieux, souvent par leur propre famille » (Magharebia 5 avr. 2007).

Cependant, Freedom House signale également que les lois du Maroc [traduction] « deviennent progressivement moins discriminatoires à l'égard des femmes » (Freedom House 14 oct. 2006). En 2004, en particulier, le code qui régit la vie familiale, à savoir le Code du statut personnel ou Al Mudawwana, a été modifié après un débat [traduction] « houleux » de deux ans (Nations Unies 2007, 31-33). Les modifications accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui a trait au divorce (Development 2006; European Forum 26 févr. 2007) et suppriment l'obligation pour la femme d'obéir à son mari (ibid; Nations Unies 2007, 33). En outre, le nouveau code de la famille

[traduction]

[...] accorde aux hommes et aux femmes un statut égal au sein de la famille [...] fait passer l'âge du mariage des femmes de 15 à 18 ans; accorde aux femmes des droits de propriété, prend des mesures pour limiter la polygamie, même si elle n'est pas complètement interdite, et reconnaît les droits des enfants (Development 2006).

Selon un site Internet d'information financé par le Commandement des Forces des États-Unis en Europe (European Command), commandement militaire conjoint responsable des opérations américaines en Europe, en Afrique et dans le bassin méditerranéen (Magharebia 18 mai 2005), un projet de loi qui aurait été conçu pour [traduction] « donner une protection et un endroit sûr » aux femmes victimes de violence a été rédigé et envoyé à des groupes de femmes pour qu'elles en fassent des commentaires (ibid. 8 févr. 2007). En avril 2007, la loi proposée, qui traite de la violence conjugale, n'avait toujours pas été adoptée (ibid.).

Néanmoins, le Maroc a ajouté une nouvelle disposition à son code pénal qui prévoit des peines plus sévères si l'un des époux frappe ou blesse l'autre (Freedom House 14 oct. 2006). Une autre révision du code pénal autorise les professionnels de la santé à ignorer le secret professionnel dans les cas de violence contre l'un des époux (ibid.). Cependant, la loi prévoit encore des [traduction] « circonstances atténuantes » pour les personnes qui blessent physiquement, ou même qui tuent, leur époux après l'avoir surpris [traduction] « en flagrant délit d'adultère » (ibid.). + l'origine, la loi était plus indulgente seulement envers les hommes ayant surpris leur femme en délit d'adultère; maintenant, la loi s'applique également aux hommes et aux femmes (ibid.).

Un professeur de droit spécialisé en droit familial à l'Université Mohamed V à Rabat, au Maroc, a formulé des commentaires sur la violence conjugale au Maroc dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches (18 avr. 2007). En ce qui a trait à la façon dont le système judiciaire répond aux besoins des femmes victimes de violence, il a déclaré que « la situation n'est pas encore satisfaisante, mais elle est en constante amélioration » (professeur 18 avr. 2007).

En outre, le professeur a indiqué que les victimes de violences conjugales au sein de la famille ne les signalent pas toujours aux autorités (ibid.). Il a souligné que les valeurs arabo-islamiques traditionnelles comportent la croyance en la valeur sacrée de la famille de même que l'obligation pour les membres de la famille d'être solidaires face aux menaces extérieures contre le ménage (ibid.). Selon Freeedom House, dans le cadre d'un sondage mené auprès de 1 500 personnes, 45 p. 100 des sondés ont affirmé que [traduction] « les époux avaient le droit de maltraiter leur épouse dans certaines circonstances » (14 oct. 2006).

Le professeur a déclaré qu'il n'y a aucune unité de police qui traite en particulier les cas de violence conjugale, même s'il y a une procédure pour traiter des questions familiales (18 avr. 2007).

Freedom House affirme que le gouvernement suit une [traduction] « politique de négligence » et qu'il ne s'est pas assuré que suffisamment de soins de santé, de professionnels, de policiers et de membres de la magistrature sont [traduction] « adéquatement préparés » afin de traiter avec les femmes en situation de violence conjugale (14 oct. 2006).

Pour ce qui est des différents services offerts aux femmes victimes de violence conjugale, le professeur a affirmé ce qui suit : « Nous ne pouvons pas dire si ces services sont adaptés car ils sont à leur tout début » (18 avr. 2007).

En 2004, le gouvernement du Maroc a commencé à mettre en ouvre une stratégie nationale afin de lutter contre la violence à l'égard des femmes (Nations Unies 2007, 32). En outre, le gouvernement a entrepris des campagnes de sensibilisation liées à la violence à l'égard des femmes (Magherebia 28 nov. 2006). Aucun détail additionnel sur la mise en ouvre de cette stratégie nationale, élaborée avec le soutien du Fonds des Nations Unies pour la population (Nations Unies 2007, 33), n'a pu être trouvé dans les délais prescrits. Cependant, à la suite d'un examen des projets soutenus par le FNUAP concernant la violence à l'égard des femmes au Maroc (ibid., iii), l'information suivante a été trouvée.

[traduction]

- Les refuges existants pour les femmes ont été améliorés grâce à la formation des employés, à des ateliers de sensibilisation sur les droits des femmes et à la collecte, l'analyse et la diffusion de données sur la violence à l'égard des femmes.

- Plus de 30 centres de soutien psychologique et juridique ont été mis sur pied à l'intention des femmes ayant survécu à la violence (40 centres additionnels devraient être fonctionnels d'ici la fin de 2006).

- Quatre unités pilotes d'aide aux femmes et aux enfants victimes de violence sont en cours d'institutionnalisation dans deux grands hôpitaux (à Casablanca et à Rabat). Ces unités fournissent une assistance médicale et psychologique ainsi que des services de counselling mobiles. Quatre unités additionnelles sont en cours d'établissement à Marrakech Tensift Al Haouz et à Tadla-Azilal.

- + Marrakech, à Fès et à Oujda, de l'aide a été fournie aux organisations non gouvernementales [ONG] qui offrent, entre autres, des services de nature juridique et psychologique aux femmes victimes de violences par l'intermédiaire d'un réseau national de centres d'écoute.

- Un service téléphonique d'urgence sans frais (appelé « ligne verte ») a été créé à l'intention des femmes et des filles victimes de violence afin qu'elles aient accès à des fournisseurs de services juridiques et d'autres services.

- Des conseillers ont été formés pour recevoir des appels et fournir les renseignements appropriés aux demandeuses. Le premier ministre, d'autres représentants du gouvernement et les directeurs généraux de l'agence de télécommunications marocaine ont assisté au lancement du service. [...]

- D'autres ateliers de sensibilisation, portant sur les nouvelles dispositions de l'Al Mudawwana, du code pénal et du code du travail, qui sont liées à la violence à l'égard des femmes, ont été offerts à des ministères du gouvernement et à des ONG.

- En collaboration avec le ministère de la Justice, des secteurs particuliers des tribunaux sont réservés aux femmes et aux enfants victimes de violence, et des femmes y sont actuellement embauchées.

- Le ministère de la Justice a enquêté sur des cas de divorce à partir des bases de données des tribunaux; les conclusions ont servi à sensibiliser les employés du ministère au sujet des modifications apportées à l'Al Mudawwana et à s'assurer que les nouvelles modifications sont appliquées convenablement. En outre, le personnel de 70 tribunaux – tribunaux de la famille récemment mis sur pied dans chacun des 70 districts du pays – est en formation afin de mettre en ouvre les nouvelles dispositions.

- La capacité du Secrétariat d'État chargé de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées (SEFEPH) à mettre en ouvre la stratégie nationale visant à combattre la violence à l'égard des femmes, ainsi que son plan opérationnel ont été facilitées grâce à l'aide obtenue aux niveaux national, régional et local.

- Des programmes de formation relatifs au genre comprenant des composantes parlant de la violence fondée sur le genre ont été conçus et testés par les fournisseurs de soins de santé dans les hôpitaux urbains et les cliniques rurales.

- Des messages publicitaires télévisés sur la violence à l'égard des femmes ont réussi à sensibiliser une grande partie de la population aux répercussions qu'entraîne la violence sur les femmes et les familles et a aidé à amorcer un débat à l'échelle nationale sur la question.

- Deux campagnes de mobilisation de la société sur la violence à l'égard des femmes auxquelles ont participé des hauts fonctionnaires de même que des représentants de la société civile et de divers partis politiques.

- Le Forum méditerranéen sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes a été organisé en novembre 2005 afin que les pays de la région échangent leurs expériences et parlent des pratiques exemplaires rencontrées.

- Un système d'information sur la violence à l'égard des femmes qui relie le ministère de la Santé, le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et la police a été mis sur pied.

- Un documentaire sur l'expérience marocaine de lutte contre la violence à l'égard des femmes a été produit afin de mobiliser des ressources et de sensibiliser la population (ibid., 33).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Development [Hampshire, Royaume-Uni]. 2006. Liz Ercevik Amado. « Gender, Sexuality and Law Reform in Muslim Societies ». [Date de consultation : 2 avr. 2007]

European Forum for Democracy and Solidarity. 26 février 2007. Morocco Update. [Date de consultation : 3 avr. 2007]

Freedom House. 14 octobre 2006. « Morocco ». Women's Rights in the Middle East and North Africa: Citizenship and Justice. [Date de consultation : 3 avr. 2007]

Magharebia. 5 avril 2007. Imane Belhaj. « Hotline Exposes More than 27,000 Assaults on Women in Morocco ». [Date de consultation : 19 avr. 2007]
_____ . 8 février 2007. Imane Belhaj. « Law Targets Violence Against Women in Morocco ». [Date de consultation : 19 avr. 2007]
_____ . 28 novembre 2006. « Violence Against Women Campaign Launched in Morocco ». [Date de consultation : 2 avr. 2007]
_____ . 18 mai 2005. « About This Site ». [accédé le 18 avr. 2005]

Nations Unies. 2007. Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP). « Morocco: Pulling Together to Protect Women's Rights ». Programming to Address Violence Against Women: Ten Case Studies. [Date de consultation : 2 avr. 2007]

Professeur à l'Université Mohamed V. Rabat, Maroc. 18 avril 2007. Communication écrite.

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : Agence canadienne de développement international (ACDI), Amnesty International (AI), Arabic News, Banque mondiale (BM), Collectif 95 Maghreb Égalité, Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale, Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), Human Rights Watch (HRW), Maghreb Arabe Presse, Organisation mondiale contre la torture (OMCT).

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