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Sri Lanka : information sur le traitement que réservent les membres des forces de sécurité sri-lankaises et la police aux Tamouls à Colombo; les exigences liées à l'inscription des citoyens tamouls à Colombo (2007-2008)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 9 February 2012
Citation / Document Symbol LKA103960.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Sri Lanka : information sur le traitement que réservent les membres des forces de sécurité sri-lankaises et la police aux Tamouls à Colombo; les exigences liées à l'inscription des citoyens tamouls à Colombo (2007-2008), 9 February 2012, LKA103960.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/4f4f38192.html [accessed 31 October 2014]
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1. Traitement général que réservent les forces de sécurité aux Tamouls

Dans un article publié en août 2008 par l'Associated Press (AP), Keheliya Rambukwella, ministre et porte-parole du ministère de la Défense, [traduction] « a reconnu que les Tamouls faisaient l'objet d'une surveillance étroite à Colombo, mais uniquement parce que des attaquants rebelles - qui ont assassiné des membres de tous les groupes ethniques - se cachent régulièrement au sein de l'importante communauté tamoule de la capitale » (31 août 2008).

Dans cet article, l'AP a ajouté qu'en 2008, les Tamouls ont signalé que les [traduction] « descentes de police, le harcèlement, la détention arbitraire et même les enlèvements [étaient devenus] une habitude » depuis que la violence entre le gouvernement et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET) [traduction] « s'est intensifiée » (31 août 2008). L'Agence France-Presse (AFP) signale aussi, dans un article paru en septembre 2008, que les Tamouls à Colombo se sont plaints d'être victimes [traduction] « de descentes fréquentes, de détentions arbitraires et de harcèlement de la part de la police et de l'armée » (23 sept. 2008). Toutefois, l'AP signale qu'à Colombo, [traduction] « les Tamouls membres de la classe supérieure [sont] rarement ennuyés » alors que la majorité des Tamouls, qui sont « pauvres ou font partie de la classe moyenne inférieure […] se sentent impuissants par rapport aux forces de sécurité, dont les membres sont en majorité d'origine cinghalaise » (31 août 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce même sens.

2. Enlèvements et disparitions
2.1 Statistiques sur les enlèvements et les disparitions

La Commission des droits de la personne du Sri Lanka (Sri Lanka Human Rights Commission) a souligné que, de janvier à mars 2007, elle avait été mise au fait de plus de 100 [traduction] « enlèvements et disparitions » à Colombo, Batticaloa et Jaffna (Reuters 7 mars 2007). Dans un rapport rédigé en 2007 par la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC), on peut lire que, dans un rapport qu'ils ont publié en août 2007, le Comité de surveillance civile (Civil Monitoring Committee - CMC), le Mouvement des médias libres (Free Media Movement - FMM) et la Law & Society Trust soulignent qu'entre janvier et juin 2007, 396 personnes ont disparu (AHRC 2007, 23). Selon ce même rapport, 64,6 p. 100 des personnes enlevées au Sri Lanka sont tamoules et 17,7 p. 100 de tous les enlèvements se produisent à Colombo (ibid., 24). Dans son rapport sur les droits de la personne pour l'année 2008, le Centre asiatique des droits de la personne (Asian Centre for Human Rights - ACHR) a précisé que, de janvier à août 2007, 540 personnes sont disparues au Sri Lanka (2008, 11). Il a souligné que 78,89 p. 100 d'entre elles étaient tamoules et que 14,44 p. 100 des disparitions se sont produites à Colombo (ACHR 2008, 11). Dans un rapport sur le Sri Lanka publié par l'Agence frontalière du Royaume-Uni (United Kingdom Border Agency), le haut-commissariat du Royaume-Uni (British High Commission - BHC) à Colombo a aussi relevé que, selon un rapport du CMC, 224 personnes ont été portées disparues entre janvier 2006 et mars 2008 (UK 30 oct. 2008, sect. 8.51).

2.2 Signaler un enlèvement à la police

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 19 janvier 2012, un professeur auxiliaire d'études asiatiques à l'Université Temple a souligné qu'il était [traduction] « particulièrement difficile pour les Tamouls » de signaler les cas d'enlèvements à la police, notamment pour les raisons suivantes :

  • les policiers à Colombo sont incapables de parler tamoul, ce qui rend la communication difficile;
  • la police soupçonne ceux qui portent plainte d'avoir des liens avec les TLET, en particulier s'ils sont Tamouls;
  • les Tamouls craignent que, s'ils se rendent à un poste de police pour porter plainte, on présume qu'ils sont membres des TLET (professeur auxiliaire 19 janv. 2012).

De plus, selon ce professeur, la police ne prend aucune mesure [traduction] « concrète » pour enquêter à propos des cas signalés d'enlèvement (ibid.). Dans une lettre à l'Agence frontalière du Royaume-Uni datée du 16 mai 2008, le haut-commissariat du Royaume-Uni à Colombo affirmait également que [traduction] « les enquêtes policières sur des disparitions ou des enlèvements signalés dans le district de [Colombo/Gampaha] seraient lentes » (R.-U. 30 oct. 2008, sect. 8.51). Toutefois, en mars 2007, Reuters a signalé que la police avait arrêté plus de 450 personnes depuis septembre 2006 [traduction] « en lien avec un grand nombre de crimes, dont de l'aide et du soutien fournis aux TLET ainsi que des enlèvements et des meurtres » (7 mars 2007). Parmi les personnes arrêtées, 20 étaient des policiers ou des militaires (Reuters 7 mars 2007).

3. Fouilles, descentes, arrestations et détentions

Des sources soulignent que le règlement sur les mesures d'urgence (Emergency Regulations) (nom complet : règlement sur les mesures d'urgence - prévention et interdiction du terrorisme et d'activités terroristes précises [Emergency Prevention and Prohibition of Terrorism and Specified Terrorist Activities Regulations]), mis en œuvre en 2006 (MRG 13 déc. 2007, 4), a permis au gouvernement de maintenir en détention et d'arrêter des Tamouls (ibid.; Human Rights Watch janv. 2008). D'après un rapport publié par Human Rights Watch en janvier 2008, ce règlement a accordé au gouvernement [traduction] « des pouvoirs étendus lui permettant d'arrêter et de détenir [des personnes] sans accusation » (ibid.). Des sources ont également signalé que des Tamouls ont été arrêtés à Colombo (ibid.; International Crisis Group 20 févr. 2008, 9), et l'International Crisis Group (aussi appelé Crisis Group) a souligné, dans un rapport de février 2008, que c'était souvent de façon [traduction] « aléatoire » (ibid.).

L'AP signale, dans un article daté d'août 2008, que de nombreuses [traduction] « agressions mortelles » survenues dans la capitale et imputées aux TLET ont mené au renforcement des [traduction] « points de contrôle, des fermetures de route et des fouilles aléatoires » à Colombo (31 août 2008). Les Tamouls de Colombo sont d'avis que la [traduction] « police présume qu'ils sympathisent avec la lutte des rebelles visant à obtenir un territoire indépendant pour le peuple tamoul et s'en prennent particulièrement à eux aux postes de contrôle ainsi que pendant les fouilles dans les autobus » (AP 31 août 2008). D'après des résidents de Colombo et des groupes de défense des droits de la personne, de nombreux Tamouls sont [traduction] « régulièrement détenus pour des infractions mineures, voire sans aucune raison » (ibid.).

Plusieurs autres sources ont également fourni des détails sur le traitement que réservent les forces de sécurité aux Tamouls à Colombo (Reuters 7 juin 2007a; AFP 23 sept. 2008; R.-U. 30 oct. 2008, sect. 8.38; professeur auxiliaire 19 janv. 2012). Par exemple, on peut lire dans un article de Reuters paru le 7 juin 2007 que les forces de sécurité [traduction] « faisaient expressément subir » aux Tamouls des fouilles et des mises en détention (Reuters 7 juin 2007a). Dans un article publié en septembre 2008, l'AFP signale que les Tamouls peuvent faire l'objet [traduction] « d'arrestations de masse » et voir leur quartier être [traduction] « souvent encerclé et passé au peigne fin par les forces de sécurité » (23 sept. 2008). Le haut-commissariat du Royaume-Uni à Colombo explique que la majorité des Tamouls arrêtés pendant les opérations d'encerclement et de recherche à Colombo correspondaient à l'une des situations suivantes :

[traduction]

ceux qui avaient omis de présenter leur carte d'identité nationale; ceux qui n'avaient pu donner un motif satisfaisant pour expliquer pourquoi ils se trouvaient dans la région s'ils venaient d'ailleurs au pays; ceux arrêtés au titre de la loi sur la prévention du terrorisme et du règlement sur les mesures d'urgence s'ils étaient soupçonnés d'être associés aux TLET (R.-U. 30 oct. 2008, sect. 8.38, 8.39).

De plus, dans sa lettre de mai 2008 adressée à l'Agence frontalière du Royaume-Uni, le haut-commissariat du Royaume-Uni a souligné que la police ciblait très probablement ceux qu'elle a arrêtés sur le fondement d'une [traduction] « évaluation des risques », par exemple si la personne est un [traduction] « Tamoul âgé de 17 à 35 ans qui réside dans un immeuble collectif pour personnes à faible revenu » (R.-U. 30 oct. 2008, sect. 8.39), ou un [traduction] « Tamoul occupant un emploi occasionnel et un logement temporaire » (ibid., sect. 8.25). Le professeur auxiliaire a aussi souligné qu'il arrivait que, pendant les opérations d'encerclement et de recherche, la police demande aux jeunes tamouls de se dévêtir; s'ils avaient des blessures ou des cicatrices, ils étaient soupçonnés de faire partie des TLET (19 janv. 2012). La police effectuerait aussi des fouilles similaires dans la rue (professeur auxiliaire 19 janv. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant en ce même sens.

Le haut-commissariat du Royaume-Uni a aussi souligné dans une autre lettre à l'Agence frontalière du Royaume-Uni datée d'août 2007 qu'après les opérations d'encerclement et de recherche, [traduction] « bien que la plupart des détenus soient libérés rapidement, une partie d'entre eux se retrouve détenus pendant une longue période » (R.-U. 30 oct. 2008, sect. 8.25). Comme le précise ensuite le haut-commissariat, en 2008, à un certain moment, [traduction] « 400 personnes auraient été détenues dans le camp de détention de Boosa et 300 autres dans des postes de police à Colombo et dans ses banlieues » (ibid., sect. 8.38). Toutefois, le haut-commissariat a aussi souligné que ces nombres varient selon les conditions de sécurité (ibid.).

3.1 Fouilles et arrestations après les bombardements de novembre et de décembre 2007

Des sources signalent qu'après les bombardements de novembre 2007, qui ont été imputés aux TLET (ACHR 2008, 11; voir aussi International Crisis Group 20 févr. 2008, 10), le gouvernement a procédé à des arrestations de masse qui auraient visé de 2 000 à 3 000 Tamouls à Colombo (AP 31 août 2008; ACHR 2008, 11; R.-U. 30 oct. 2008, sect. 8.33). Dans une lettre à l'Agence frontalière du Royaume-Uni datée du 16 mai 2008, le haut-commissariat du Royaume-Uni a souligné que les Tamouls avaient été [traduction] « arrêtés au hasard, embarqués dans des autobus et emmenés aux postes de police » (ibid.).

L'AP a souligné que le gouvernement a libéré [traduction] « presque toutes [les personnes arrêtées] quelques jours après suivant un tollé de critiques » (31 août 2008). Des sources soulignent que, sur les 2 554 personnes arrêtées, environ 2 350 ont été libérées (Sri Lanka 5 déc. 2007; R.-U. 30 oct. 2008, sect. 8.33) et 202 ont été maintenues en détention (Sri Lanka 5 déc. 2007), soit 102 parce qu'elles avaient été visées par une ordonnance de détention et 100 parce qu'une poursuite avait été intentée contre elles (R.-U. 30 oct. 2008, sect. 8.33).

Toutefois, le haut-commissariat du Royaume-Uni a aussi souligné que des renseignements [traduction] « non corroborés » laissent entendre que plus de 400 Tamouls sont restés en détention (ibid.). D'après lui, les personnes qui ont fait l'objet d'une poursuite ont été accusées [traduction] « [d']activités terroristes ou [de] liens [avec des terroristes] et de menaces à la sécurité nationale » et celles qui ont été visées par une ordonnance de détention ont [traduction] « fait l'objet d'une enquête par le Service des enquêtes sur le terrorisme (Terrorist Investigation Department - TID) et ont vu leur cas être révisé par des magistrats aux deux semaines (ibid.). Le haut-commissariat a aussi souligné [traduction] « [qu'] en réalité, les personnes détenues en vertu des pouvoirs du TID en situation d'urgence peuvent rester là pendant de nombreux mois, voire de nombreuses années, sans comparaître ni être accusées » (ibid.).

3.2 Fouilles et arrestations en 2008

Dans un article daté du 2 juillet 2008, l'AP fait état d'une descente, la deuxième en deux mois, qui s'est déroulée dans le [traduction] « quartier pauvre principalement tamoul » de Kimbulla Ela à Colombo, au cours de laquelle la police [traduction] « a fouillé des centaines de maisons » et forcé les résidents à se rendre à un terrain de sport situé tout près sous la surveillance de soldats; pendant six heures, [traduction] « les autorités [les] ont questionnés, photographiés et filmés » (31 août 2008). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce même sens.

4. Expulsion des Tamouls de Colombo

Selon le rapport de l'ACHR pour 2008, les Tamouls en provenance des provinces du nord-est du Sri Lanka ont été [traduction] « quasiment complètement bannis » de Colombo, car tous les Tamouls qui se rendaient à Colombo étaient tenus de présenter une lettre de leur représentant de village (Grama Sevakar) énonçant la raison de leur visite (ACHR 2008, 11). L'ACHR souligne que cette mesure impliquait que quiconque vivait dans une région contrôlée par les TLET ne serait pas en mesure de visiter la ville (ibid.).

Dans un rapport publié en juin 2007, l'International Crisis Group explique que, comme le gouvernement du Sri Lanka était sous une [traduction] « menace sérieuse de terrorisme », il a non seulement « amélioré la sécurité » mais a aussi « expulsé de Colombo des centaines de Tamouls qui provenaient du Nord et de l'Est » (14 juin 2007, 15). Le rapport fait état de deux incidents de la sorte, dont le premier s'est déroulé à la fin mai 2007, lorsque,

[traduction]

à la suite d'une attaque aux mines Claymore dans le sud de Colombo, la police s'est rendue dans de petits hôtels et gîtes où séjournent des visiteurs pour de courtes ou de longues périodes et a annoncé aux Tamouls qu'ils devaient partir immédiatement. La police a dit à un gérant que, dès lors, les Tamouls devaient régler leurs affaires dans la capitale et partir le même jour (International Crisis Group 14 juin 2007, 15).

Le deuxième incident [traduction] « [d'] expulsion » relevé par l'International Crisis Group s'est produit le 7 juin 2007 (ibid.).

4.1 Expulsion de juin 2007

Kyodo News signale que, le 1er juin 2007, l'inspecteur général de la police a ordonné l'expulsion de [traduction] « centaines de Tamouls » de Colombo qui séjournaient dans la capitale depuis de « longues périodes sans occuper d'emploi » et qui étaient perçus comme une « "menace à la sécurité nationale" » (2 juin 2007). Kyodo News souligne également que le ministère de la Défense [traduction] « a mis les expulsions sur le compte "d'exigences en matière de sécurité", relevant de récents bombardements mortels imputés aux TLET »; le ministère a déclaré que les enquêtes ont confirmé que les plans relatifs aux bombardements avaient été conçus et mis à exécution à partir des [traduction] « gîtes » où les expulsions ont eu lieu (Kyodo News 8 juin 2007). Un diplomate anonyme de Colombo affirme également que les TLET ont agi à partir de ces gîtes (ibid.).

Reuters a aussi souligné que la police a expliqué l'expulsion en faisant valoir que c'était pour la [traduction] « propre sécurité » des citoyens, vu les nombreuses plaintes concernant des enlèvements, des arrestations et des détentions à Colombo imputés aux forces de sécurité et aux TLET, ainsi que [traduction] « pour éviter que des insurgés s'infiltrent dans la capitale » car il est également « "possible" » que des cadres des TLET se trouvent parmi eux (Reuters 7 juin 2007a).

On peut lire dans le Hindu que l'expulsion a eu lieu après que l'inspecteur général de la police [traduction] « aurait avisé les propriétaires de gîtes de ne pas héberger des personnes en provenance du Nord et de l'Est qui n'ont pas de "motif valable" d'être à Colombo » (8 juin 2007).

Selon le Hindu, le ministre de la Défense a affirmé que [traduction] « seuls les Tamouls qui ne pouvaient pas expliquer de façon satisfaisante leur séjour prolongé dans la capitale ont été avisés de partir, "pour leur propre intérêt et bien-être" » (8 juin 2007). Dans ce même article, on ajoutait également qu'un groupe d'ONG a expliqué que [traduction] « "même dans certains cas où les pensionnaires ont pu expliquer leur présence à Colombo et prouver leur bonne foi, ils se sont fait dire que les Tamouls qui n'étaient pas résidents permanents à Colombo n'avaient aucun droit d'y être et devaient partir" » (The Hindu 8 juin 2007). D'après l'Australian, des militants des droits de la personne ont affirmé que les personnes expulsées étaient les [traduction] « Tamouls minoritaires » qui cherchaient un emploi ou demandaient un visa (9 juin 2007). De plus, selon l'International Crisis Group, des résidents [traduction] « sans pièce d'identité "adéquate" » se trouvaient également parmi les personnes expulsée (14 juin 2007, 15).

Le 7 juin 2007, 376 résidents de quartiers tamouls à Colombo auraient été encerclés par la police, embarqués dans des autobus et envoyés vers le Nord (International Crisis Group 14 juin 2007, 15; AP 8 juin 2007b; Reuters 7 juin 2007b). L'ACHR signale que ce serait environ 500 Tamouls qui auraient été expulsés vers les régions du nord et de l'est du Sri Lanka (ACHR 2008, 11). Les autobus les ont emmenés à Vavuniya, Trincomalee (International Crisis Group 14 juin 2007, 15; Hindustan Times 7 juin 2007) et Batticaloa (ibid.; Reuters 7 juin 2007a). D'après le Hindu, des [traduction] « centaines » de policiers ont participé aux expulsions dans les gîtes où séjournaient des Tamouls, dont la plupart étaient situés à Wellawatte, Pettah et Peliyagoda (8 juin 2007).

L'AP signale que, selon le ministère de la Défense, [traduction] « l'opération ne visait pas précisément les Tamouls », mais que toutefois, « seulement des Tamouls semblent avoir été arrêtés » (8 juin 2007b). L'International Crisis Group a également souligné qu'après les expulsions, [traduction] « des militants des droits de la personne et des membres de l'opposition du parlement ont accusé le gouvernement d'avoir procédé à un "nettoyage ethnique" » (14 juin 2007, 15). Plus précisément, l'Hindustan Times mentionne que le FMM a également qualifié [traduction] « [l'] expulsion forcée et à grande échelle des Tamouls en provenance du nord-est à Colombo » de « "nettoyage ethnique" » (Hindustan Times 7 juin 2007).

4.2 Réaction de la Cour suprême aux expulsions

Le 8 juin 2007, soit au lendemain des expulsions des Tamouls de Colombo, la Cour suprême a ordonné au gouvernement de cesser ces expulsions (Reuters 8 juin 2007; AP 8 juin 2007b; ColomboPage 8 juin 2007). Elle a également rendu une ordonnance visant à empêcher la police de procéder à d'autres expulsions de Tamouls de la ville de Colombo (Kyodo News 8 juin 2007; ColomboPage 8 juin 2007).

En outre, le 8 juin 2007, la Cour suprême a ordonné à la police de cesser [traduction] « [d'] empêcher les Tamouls de se rendre à Colombo » (Reuters 8 juin 2007). L'AP a également cité un avocat spécialisé en droits de la personne qui affirmait que la Cour suprême avait également statué que [traduction] « les personnes expulsées devaient pouvoir retourner à Colombo » (8 juin 2007b). Cependant, Reuters a ajouté que selon des travailleurs humanitaires, l'ordonnance ne s'appliquait pas aux personnes déjà expulsées, qui n'ont pas pu sortir de la cour d'école où ils ont été rassemblés après avoir été emmenés à Vavuniya en autobus (Reuters 8 juin 2007). L'inspecteur général adjoint de la police a toutefois affirmé que les policiers ramenaient les personnes qui désiraient retourner à Colombo (ibid.).

Le président Rajapaksa a demandé la tenue d'une enquête immédiate à propos des expulsions de Colombo afin de déterminer le motif de la police à cet égard (ColomboPage 8 juin 2007; DJI 8 juin 2007; AP 8 juin 2007b; Kyodo News 8 juin 2007). Reuters signale que, le 9 juin 2007, le gouvernement a exprimé son regret quant aux expulsions et [traduction] « a promis qu'un tel événement ne se reproduirait pas » (10 juin 2007). Ce même jour, la police a [traduction] « ramené des dizaines de personnes expulsées » dans la capitale (Reuters 10 juin 2007).

L'AFP signale qu'en mai 2008, la Cour suprême du Sri Lanka [traduction] « a empêché les forces de sécurité d'expulser des Tamouls sans ordonnance d'un tribunal » (5 mai 2008). Toutefois, dans un article publié en septembre 2008, l'AFP a expliqué que la police avait [traduction] « commencé à demander à des Tamouls vivant dans des hôtels de retourner dans leur village, dans les régions assiégées du Nord et l'Est. Le ministère de la Défense a récemment affirmé que les visiteurs pour de longs séjours posaient une "menace à la sécurité" pour les forces du gouvernement » (AFP 23 sept. 2008). L'AHRC souligne dans un rapport publié en 2008 que la Cour suprême a reçu de nombreuses [traduction] « requêtes relatives aux droits fondamentaux concernant l'expulsion forcée de personnes de Colombo et d'autres régions cinghalaises [et qu'elle] est intervenue dans plusieurs cas pour protéger les droits de ces personnes » (AHRC 2008, 6).

5. Inscription
5.1 Justification de l'inscription à Colombo

Le professeur auxiliaire à l'Université Temple a souligné que l'inscription à Colombo des Tamouls en provenance du Nord et de l'Est avait été entreprise en 2006, au titre du règlement sur les mesures d'urgence (professeur auxiliaire 19 janv. 2012). Lors d'un entretien téléphonique tenu le 5 janvier 2012, un professeur à l'École d'études internationales S. Rajaratnam (S. Rajaratnam School of International Studies - RSIS), qui est également directeur du Centre de recherche sur la violence politique et le terrorisme (Centre for Political Violence and Terrorism Research), a affirmé que l'inscription des personnes arrivant à Colombo, en particulier en provenance du nord du pays, était [traduction] « nécessaire » pour des « motifs de sécurité » (professeur 5 janv. 2012). Le professeur auxiliaire a également souligné que le gouvernement faisait valoir des préoccupations en matière de sécurité pour expliquer son comportement visant à protéger les citoyens, que les Tamouls qualifient [traduction] « [d']activités anti-Tamouls » (19 janv. 2012).

Selon le professeur à la RSIS, le système d'inscription à Colombo a été créé pour repérer les membres des TLET qui entrent dans la ville (professeur 5 janv. 2012). Dans un article de septembre 2008, l'AFP explique que [traduction] « les Tamouls qui visitent Colombo doivent s'inscrire auprès de la police, qui craint que des kamikazes ou des assassins des TLET infiltrent cette ville peuplée d'environ 650 000 habitants » (AFP 23 sept. 2008). Le professeur auxiliaire est d'avis que l'inscription a été mise en place, car le gouvernement [traduction] « soupçonnait les Tamouls du nord et de l'est du Sri Lanka d'être des membres des TLET qui tentent de renverser la structure gouvernementale à Colombo et dans les régions urbaines environnantes » (19 janv. 2012).

Dans un rapport publié en 2008, l'AHRC signale que la Cour suprême a reçu de nombreuses [traduction] « requêtes relatives aux droits fondamentaux ayant trait à […] des formes arbitraires d'inscription imposées aux Tamouls en provenance de zones de conflit qui s'installent dans des régions plus sécuritaires » (2008, 6).

D'après le rapport de la BBC, les TLET qui se cachent parmi la population de Colombo ont été jugés responsables d'une [traduction] « série de bombardements », et un avocat spécialisé en droits de la personne a également affirmé que les Tamouls à Colombo faisaient [traduction] « l'objet de "mesures de sécurité de plus en plus importantes" » (BBC 21 sept. 2008). Un membre du Centre for Policy Alternatives (CPA) a énoncé que les mesures de sécurité mises en place par le gouvernement comprenaient l'inscription ainsi qu'une [traduction] « campagne visant à demander à certaines communautés tamoules de quitter Colombo » (ibid.).

5.2 Inscription des Tamouls à Colombo

D'après le professeur auxiliaire, l'inscription visait principalement les jeunes Tamouls âgés de 17 à 35 ans (19 janv. 2012). Ceux qui venaient du Nord et de l'Est devaient s'inscrire à n'importe quel poste de police près de l'endroit où ils séjournaient à Colombo (professeur auxiliaire 19 janv. 2012). Une fois les Tamouls inscrits, il était [traduction] « facile » pour les policiers de trouver ceux qu'ils soupçonnaient d'avoir des liens avec les TLET; dans certains cas, de jeunes Tamouls qui se sont présentés pour s'inscrire ont été arrêtés (ibid.). Selon le professeur auxiliaire, certains jeunes Tamouls qui se sont présentés dans un poste de police pour s'inscrire [traduction] « ne sont jamais revenus » (ibid.).

Il a également ajouté que les propriétaires de gîte à Colombo, en particulier ceux d'origine tamoule, devaient fournir le nom de leurs pensionnaires à la police (ibid.).

Selon des Tamouls à Colombo qui ont quitté la zone de guerre dans le Nord, signale l'AP, [traduction] « ils risquent d'être arrêtés s'ils ne se sont pas inscrits auprès de la police ou s'ils reçoivent des invités pour la nuit sans avoir obtenu l'autorisation de la police » (AP 31 août 2008).

L'AFP explique qu'en septembre 2008, la police a effectué un recensement des Tamouls vivant à Colombo selon lequel plus de 36 000 Tamouls s'étaient installés dans la ville au cours des cinq années précédentes (23 sept. 2008). Il s'agissait d'une inscription [traduction] « forcée », que les Tamouls qualifient [traduction] « d'injuste et d'illégale » (AFP 23 sept. 2008). Le 21 septembre 2008, la BBC a signalé que la police avait ordonné à quiconque s'était installé à Colombo et dans les villages environnants au cours des cinq dernières années de se présenter dans un [traduction] « centre d'inscription spécial »; la plupart des personnes à qui l'on a ordonné de s'inscrire étaient des [traduction] « Tamouls qui avaient fui le Nord déchiré par la guerre […] » (BBC 21 sept. 2008).

La police a expliqué que cette inscription visait à [traduction] « mettre à jour » ses dossiers et que cela servira à « connaître » et à « protéger » les citoyens; elle a également [traduction] « nié vouloir utiliser les renseignements recueillis pour tenter d'expulser certains Tamouls de Colombo » comme elle l'a fait en 2007 (ibid.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Professeur, S. Rajaratnam School of International Studies (RSIS), Nanyang Technological University, Singapour. 5 janvier 2012. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

Professeur auxiliaire d'études asiatiques, Temple University, Philadelphie, Pennsylvanie. 19 janvier 2012. Entretien téléphonique avec la Direction des recherches.

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_____. 7 juin 2007b. « Update 2 - Sri Lanka Battles Rebels, Evicts Tamils from Capital ». (Factiva)

_____. 7 mars 2007. « Update 1 - Sri Lanka Suspects Troop, Police Hand in Abductions ». (Factiva)

Royaume-Uni (R.-U.). 30 octobre 2008. UK Border Agency. Sri Lanka. Country of Origin Information Report. [Date de consultation : 30 janv. 2012]

Sri Lanka. 5 décembre 2007. « Govt Releases 2352 Arrested Persons ». [Date de consultation : 30 janv. 2012]

Autres sources consultées

Sources orales : Un professeur auxiliaire à la Faculty of Law de la Queen's University, un professeur auxiliaire au Department of Peace and Conflict Research à la Uppsala University, le directeur du Nathanson Centre on Transnational Human Rights, Crime and Security, un professeur au Department of Human and Economic Geography de la School of Business, Economics and Law à la University of Gothenburg et REDRESS n'ont pas pu fournir de renseignements.

L'Asian Forum for Human Rights and Development et le Comité international de la Croix-Rouge n'ont pas répondu dans les délais voulus.

Les tentatives faites pour joindre le Centre for Human Rights & Development, le Centre for Policy Alternatives, le INFORM Human Rights Documentation Center, la Law and Society Trust et un agrégé supérieur de recherche au Centre for Land Warfare Studies à New Delhi dans les délais voulus ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris : Asian Tribune; Australie — Refugee Review Tribunal; Center for Human Rights and Development; Center for Policy Alternatives; Daily Mirror; Daily News; Danemark — Danish Immigration Service; The Economist; European Country of Origin Information Network; Factiva; Free Media Movement; Human Security Gateway; Institute for War and Peace Reporting; The Island; Jane's Security Monitor; Law and Society Trust; Nations Unies — Refworld; Sunday Leader; Sunday Observer; TamilNet; Tricontinental Centre; University Teachers for Human Rights (Jaffna).

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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